Certificat de cession pour vente de véhicule

Vous souhaitez, comme vous êtes tenu de le faire dans un délai de 15 jours, enregistrer votre certificat de cession pour vente de véhicule? Attention, il y a du changement ! Lire cet article vous permettra probablement d’éviter de vous déplacer en vain. Et de vous faire gagner du temps.

Imprimer un cerfa certificat de vente

Mais avant tout, il faut télécharger et imprimer un certificat de vente véhicule d’occasion. Vous pouvez obtenir le PDF via le lien ci-dessous :

• Télécharger Cerfa certificat de vente 15776*02

Le certificat de vente automobile doit être déclaré en ligne et non en préfecture

Si vous n’êtes pas encore au courant, tous les guichets carte grise des préfectures et sous-préfectures de France ont été fermés début novembre 2017, voire même avant dans certains départements comme l’Essonne qui ont anticipé la réforme PPNG. Celle-ci a pour objectif de dématérialiser toutes les demandes de titres comme le certificat d’immatriculation. La déclaration de cession se fait donc désormais par Internet.

Comment déclarer son certificat de cession de véhicule ?

Vous disposez de 2 alternatives pour enregister un certificat de cession suite à la vente d’un véhicule. Soit vous confiez votre dossier à un prestataire tel qu’Eplaque. Soit vous vous connectez au site de l’ANTS et cliquez sur l’option « déclarer la vente d’un véhicule ». Il faut soit créer un compte sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés, soit vous connecter avec un compte FranceConnect. Ces complications n’existent pas avec un professionnel habilité de la carte grise.

Quels sont les changements par rapport à l’ancienne procédure ?

Le vendeur doit imprimer et remplir le formulaire Cerfa 15776*02. Comme c’était le cas lorsque le certificat de vente occasion était déclaré en préfecture (Cerfa 13754). La différence est que l’exemplaire destiné à celle-ci ne doit plus être déposé au bureau de la circulation ou envoyé par la Poste. La déclaration de cession se fait par Internet à moins de traiter avec un prestataire privé disposant d’une agence.

Pour faire la procédure avec l’État, vous devez être en possession de votre code confidentiel. Vous le trouverez sur le courrier qui accompagnait votre titre lorsqu’il a été émis. Si vous ne le possédez pas et que vous êtes pressé, vous pouvez également faire la procédure en ligne avec un pro de la carte grise tel qu’Eplaque.

Lorsque vous faites la procédure avec l’ANTS, vous recevrez un code de cession. Il est à remettre à l’acheteur de votre véhicule. Afin qu’il puisse procéder à la mutation de la carte grise via le même canal. Parmi les changements liés au certificat de vente véhicule, notons également l’allongement du délai légal pour le changement de propriétaire. Il est passé de 1 à 3 mois. 

Certificat vente véhicule : que faire lorsqu’on n’a pas accès à Internet ?

Vous pouvez tout de même vous rendre à la préfecture. Elle met à la disposition des usagers un point d’accès numérique équipé de tout le matériel nécessaire pour déclarer son certificat de vente par Internet.

• Déclaration de cession et préfecture

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