Afin de céder un véhicule dans les règles, il est nécessaire de compléter un certificat de vente à imprimer ou en ligne. Le bouton bleu ci-dessous vous permet de l’obtenir immédiatement. Cet article fournit également d’autres informations utiles. Comment remplir le certificat de cession, comment la déclarer, par exemple. Ainsi que des précisions concernant les termes associés que sont contrat de cession, certificat de vente, etc.
Ce formulaire Cerfa cession de véhiculePDF est obligatoire, aussi bien dans le cas d’une vente, d’une cession à titre gracieux ou d’une destruction d’épave. Peu importe si l’acquéreur est un particulier ou un professionnel. Dès qu’un véhicule change de propriétaire il faut compléter ce Cerfa, peu importe le scénario :
Simple vente de véhicule d’occasion entre particuliers ou professionnels (auto, scooter, remorque…)
Don d’un véhicule
Héritage d’une voiture
Vente d’un vieux véhicule pour pièces
Démolition
Le document est identique pour tous les véhicules :
Ceci est valable si le véhicule est immatriculé, ou soumis à cette obligation. Si vous vendez un véhicule qui échappe à cette contrainte (remorque de moins de 500 kg, vélo électrique…), remplir le Cerfa de déclaration de cession n’est pas requis.
Où trouver un certificat de vente à imprimer ? Comment obtenir le Cerfa ?
Il est très simple de mettre la main sur un certificat de vente. En effet, il suffit de se rendre sur le site du Service Public et de télécharger le formulaire de cession de véhicule PDF à imprimer. Dès lors, il ne reste plus qu’à l’imprimer et à le remplir. Pour vous faciliter la vie, nous vous proposons également de télécharger gratuitement le formulaire d’acte de vente :
La déclaration de vente (accusé d’enregistrement) sert à annuler l’assurance
Si l’acquéreur ne met pas la carte grise à son nom, la preuve d’enregistrement sert à contester les PV
Si la déclaration de la vente se fait impérativement en ligne, cela ne vous dispense pas donc de remplir le certificat de vente PDF à imprimer ! Conservez-le d’ailleurs précieusement ce papier de cession, ainsi que l’accusé d’enregistrement. Il n’est pas rare que des propriétaires reçoivent un PV des années après s’être débarrassés d’un véhicule.
Comment remplir un certificat de cession à imprimer ?
Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
Concrètement, un certificat de vente de voiture ou de scooter est identique. C’est un formulaire en 2 exemplaires. Comment remplir le certificat de cession ? Des informations concernant le véhicule à céder doivent y être notamment renseignées. C’est-à-dire sa marque, son numéro d’immatriculation, son type, etc. Mais également la date et le type de cession (vente ou destruction). De même, les coordonnées du vendeur et du nouvel acquéreur doivent être renseignées sur l’attestation de cession. À savoir, les noms, prénoms, adresses, etc. des deux parties.
C’est le vendeur qui se charge de remplir le certificat de vente de véhicule. Sa signature et celle de l’acheteur sont requises pour que le document soit valide. Attention : la signature de chaque cotitulaire est nécessaire si le véhicule appartient à plusieurs personnes.
Combien d’exemplaires du certificat de cession à remplir ?
Pourquoi faut-il 2 exemplaires du papier de cession voiture ? La raison est simple : un exemplaire du papier de cession du véhicule est destiné au vendeur, un autre à l’acheteur. L’exemplaire dont le nouvel acquéreur du véhicule est en possession sert à compléter sa demande d’immatriculation.
Le volet du certificat de cession Cerfa remis à la préfecture a été supprimé. Il était remis par l’ancien propriétaire pour prouver qu’il n’est plus responsable des pénalités que le propriétaire actuel du véhicule pourrait éventuellement contracter. La déclaration de cession se fait en ligne. Cette formalité est d’autant plus utile si l’acheteur tarde à procéder au changement de titulaire.
Si votre formulaire Cerfa de cession à imprimer a 3 exemplaires, il s’agit de l’ancienne version du document. Il est encore disponible en version PDF sur internet. Le 3e volet était destiné à la préfecture. Auparavant, la remise du certificat de vente à imprimer dûment rempli se faisait auprès du service d’immatriculation de la préfecture. Désormais, elle se fait en ligne ou via un prestataire habilité. Il est important de noter que cette formalité doit se faire dans un délai de 15 jours après la cession.
Remplir un contrat de cession en ligne ?
Vous ne voulez pas remplir le formulaire de cession voiture à la main ? Il est possible de remplir le contrat de cession en ligne. Rendez-vous ici pour la version électronique du Cerfa 15776. Il suffit de remplir les champs au clavier. La procédure terminée, le document de cession du véhicule sera généré en ligne, rempli en caractères imprimés. Bien entendu, n’oubliez pas de le signer et de demander à l’acheteur si les infos sont bien exactes !
Les étapes du remplissage d’un certificat de cession (vente, donation, succession…) côté vendeur
Voici quand et comment remplir le papier de cession, étape par étape. Dès lors que vous envisagez de vendre un véhicule, vous pouvez préparer le Cerfa 15776 à imprimer en remplissant presque l’intégralité des 2 premiers cadres. Lorsque l’acheteur est connu, il ne reste plus qu’à compléter le dernier cadre, dater et signer.
1. Remplir le cadre « Le véhicule »
Pour remplir correctement ce cadre de l’attestation de cession, munissez-vous de la carte grise du véhicule. Il suffit alors de reporter les valeurs qui se trouvent sur la carte grise dans les champs correspondants. Par exemple, le premier champ de la section véhicule mentionne (A) Numéro d’immatriculation du véhicule. Il faut donc reporter la valeur du repère A de la carte grise. Pour le numéro d’identification, c’est le champ E qui le renseigne. Voici toutes les infos à fournir :
Numéro d’immatriculation du véhicule (repère A)
Numéro d’identification du véhicule ou VIN (repère E)
Date de première immatriculation du véhicule (repère B)
Si vous avez la carte grise, cochez OUI et inscrivez :
Le numéro de formule CI inscrit sur le premier volet de la carte grise si le véhicule est immatriculé en SIV (la plaque se finit par une lettre) OU
La date du certificat d’immatriculation (repère I) si la plaque se finit par un chiffre (ancienne immatriculation FNI)
Si vous n’avez pas le certificat d’immatriculation, il faut cocher « NON » et expliquer pourquoi le titre est manquant. S’il est possible de se procurer un duplicata, vous devez impérativement le demander et le remettre au futur acheteur.
2. Comment remplir le cadre « Ancien propriétaire » du certificat de cession véhicule (aussi en cas de succession)
Le titulaire de la carte grise, s’il est toujours vivant, doit inscrire ses coordonnées dans le cadre « Ancien propriétaire ». En cas de succession, il ne faut pas mettre le nom du défunt ici, mais celui de l’héritier ou de l’un des héritiers.
Personne physique ou morale : les particuliers cochent « Personne physique« , les entreprises (sauf individuelles) choisissent « Personne morale ». On indique ensuite :
Nom et prénom ou raison sociale
SIRET le cas échéant (entreprises)
Adresse
Il faut ensuite déterminer s’il s’agit d’une cession ou destruction. Une donation ou une succession est une cession standard, on doit remplir le certificat comme s’il s’agissait d’une vente. Donc on coche dans les 2 cas « céder ». En cas de destruction en centre VHU, on coche « céder pour destruction« . Si vous remplissez le Cerfa à l’avance, laissez les champs de la date et de l’heure vides. Mais n’oubliez pas de les remplir par la suite !
2 cases à cocher
Il faut cocher les 2 cases concernant :
La remise d’un certificat de situation administrative de moins de 15 jours
La certification que les caractéristiques techniques sur la carte grise correspondent à celles du véhicule
Concernant ce dernier point, cela signifie que tout éventuel changement par rapport au certificat de conformité a été reporté sur la carte grise. Par exemple, s’il s’agit d’un véhicule 5 places, la carte grise ne peut pas être en DERIV VP. Si un boîtier bioéthanol a été installé, la carte grise mentionne l’énergie correspondante. S’il s’agit d’un fourgon aménagé, la carte grise est en VASP. Etc.
Les étape du remplissage d’un certificat de cession côté acheteur
C’est au vendeur qu’il revient de se procurer et de remplir la majorité du papier de cession. L’acheteur ou acquéreur à titre gratuit ou héritier doit juste compléter le dernier cadre.
1. Remplissage du cadre « Nouveau propriétaire »
L’acheteur peut se charger de remplir le cadre nouveau propriétaire. S’il le fait, vérifiez bien qu’il ne s’est pas trompé ! Toute erreur risque d’entraîner des difficultés pour le changement de titulaire. L’acheteur reviendra alors vers le vendeur pour correction de cession. Le remplissage du dernier cadre du certificat de cession est le plus simple. Il suffit de :
Préciser si l’acheteur est une personne physique ou morale en cochant la case adéquate
Mentionner les coordonnées de l’acheteur
Cocher les cases concernant la date d’acquisition et la connaissance de la situation administrative
Si le véhicule est voué à l’exportation, il faut indiquer les coordonnées de l’acquéreur à l’étranger.
Pour conclure, n’oubliez pas de cocher la case « Je m’oppose à la réutilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale« . Et surtout de signer, bien entendu ! Ancien et nouveau propriétaire conservent l’exemplaire du Cerfa de cession qui lui revient :
Exemplaire 1 du certificat de cession véhicule : vendeur
Exemplaire 2 : acheteur
Remplir un certificat de cession de véhicule pour destruction
Pour une démolition, le remplissage du Cerfa se fait comme expliqué ci-dessus. Le « nouveau propriétaire » est le centre VHU. En cas de destruction, on doit cocher 2 cases spécifiques :
« céder pour destruction » (au milieu du cadre ancien propriétaire)
« Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d’usage) portant le numéro d’agrément ……… » (à la fin du cadre ancien propriétaire)
N’oubliez pas de bien mentionner le numéro d’agrément du centre VHU. La casse devra aussi vous remettre une attestation de destruction.
Où envoyer mon certificat de cession d’un véhicule d’occasion ? Comment faire la déclaration de vente en ligne avec le Cerfa ?
Pour réaliser l’enregistrementde vente d’un véhicule, vous pouvez faire appel à un prestataire habilité comme Eplaque.
Nous n’avons pas besoin du code confidentiel attaché à votre carte grise pour traiter votre dossier. Ce code vous a été communiqué lorsque vous avez reçu la lettre contenant la carte grise. Si vous n’avez aucune connaissance de ce code ou que vous l’avez perdu, il faudra refaire des démarches pour l’obtenir.
L’enregistrement de cession d’un véhicule avec Cerfa 15776 peut se faire avec un professionnel en ligne comme Eplaque. Fort d’une expérience de plus 10 ans dans le monde de la carte grise dont la cession de véhicule d’occasion. Nous sommes à votre écoute et répondons à toutes vos demandes. La déclaration de vente d’un véhicule d’occasion est très rapide, simple et sans tracas. Si vous rencontrez le moindre souci, vous pourrez directement nous contacter pour vous accompagner dans votre démarche. Eplaque ne vous demande pas le code confidentiel lié à la carte grise pour faire la cession. Nous avons d’autres moyens pour vérifier votre identité.
Pour déclarer une cession de véhicule, le vendeur doit communiquer les coordonnées du nouveau propriétaire et présenter des photos de certaines pièces. Celles-ci sont :
La carte grise barrée et signée par le vendeur, avec la signature de chaque cotitulaire, s’il y en a.
Specimen – Accusé d’enregistrement de déclaration de cession
Comment obtenir une attestation d’enregistrement de cession de véhicule ?
Lorsque vous enregistrez la vente d’un véhicule, on vous remet automatiquement en retour une attestation d’enregistrement de cession, ou accusé d’enregistrement. Le service à qui vous avez confié la déclaration de cession ne vous a pas fourni la preuve d’enregistrement de la vente de la voiture ? Il faut lui réclamer le document.
Formulaire cession véhicule : checklist des autres documents à remettre à l’acheteur
Pour conclure la cession d’un véhicule, le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire, outre le formulaire de cession Cerfa du véhicule, 3 documents supplémentaires. Ces derniers, accompagnés du certificat de vente voiture, serviront par la suite à l’immatriculation du véhicule par le nouvel acquéreur.
La carte grise du véhicule
La carte grise doit être barrée par le vendeur d’un seul trait oblique au stylo. Il doit en outre inscrire la mention Vendu/Cédé le suivie de la date et de l’heure de la vente du véhicule. Pour finir, le vendeur doit signer le certificat d’immatriculation.
Bon à savoir : le coupon détachable doit également être rempli et signé. Mais ne le détachez pas.
L’attestation du contrôle technique à joindre au formulaire de cession véhicule Cerfa
Ce document est obligatoire pour tous les véhicules âgés de plus de 4 ans et concerne uniquement la vente entre particuliers.
Pour être valable, l’attestation du contrôle technique doit avoir moins de 6 mois au moment de la cession. Si ce document atteste une contre-visite, cela n’empêchera pas la vente. En effet, cette dernière peut être à la charge du nouveau propriétaire.
Le certificat de situation administrative
Ce document également appelé certificat de non-gage certifie que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’oppose à sa vente. Il est disponible gratuitement sur le site de l’ANTS.
Quelle différence entre Cerfa 15776*01 et 15776*02 ?
La différence « majeure » entre le Cerfa 15776*01 et le Cerfa 15776*02 concerne le terme personne physique. Sur le Cerfa 02 le terme « personne physique » est remplacé par « personne physique ou entreprise individuelle« . Ce changement a pour objectif d’éviter les confusions antérieures, lorsque les entrepreneurs individuels cochaient « personne morale ».
Le SIREN a aussi été remplacé par le SIRET. Pour le reste il n’y a que la présentation visuelle qui change légèrement (police, etc.). Vous avez déjà rempli un 15776*01 ? Pas de souci, il ne sera pas refusé vu qu’il comporte toutes les infos nécessaires à l’enregistrement de la cession.
Et le contrat de cession, de quoi s’agit-il ?
Ce terme est source de confusion. Il s’agit en quelque sorte d’un mélange de certificat de cession et contrat de vente, qui sont 2 choses différentes. Lorsque quelqu’un évoque le contrat de cession, il s’agit le plus souvent du Cerfa 15776. Mais il pourrait s’agir du contrat de vente… Qu’en est-il exactement ? Seule la personne concernée peut véritablement répondre à cette question !
Pour rappel, le contrat de vente est un document facultatif que l’on peut rédiger afin de préciser les modalités d’une cession de véhicule. Par exemple le prix de vente, les défauts connus, les accessoires inclus dans la transaction, les modalités de paiement, etc.
FAQ Cerfa certificat de cession de véhicule
Comment remplir un certificat de cession pour une personne décédée ?
C’est l’héritier qui doit indiquer ses coordonnées dans le cadre ancien propriétaire. Il ne faut jamais mettre le nom et l’adresse du titulaire défunt.
Que faire du certificat de cession d’un véhicule ?
Il faut l’utiliser comme support pour faire la déclaration de cession en ligne. Ne l’envoyez pas à la préfecture, cela ne sert à rien ! La formalité faite, il faut conserver l’accusé d’enregistrement et le certificat de cession afin de pouvoir contester un éventuel PV de l’acheteur.
Peut-on trouver un certificat de cession en mairie ?
Très rarement. S’il y a un point numérique sur place, vous pourrez néanmoins le télécharger et l’imprimer gratuitement.
Formulaire Cerfa 13754*1, 13754*2 et 13 754*3, 15776*01… lequel choisir ?
Chaque version est un modèle d’acte de vente véhicule d’occasion. Le chiffre derrière l’astérisque indique tout simplement le numéro de version du formulaire. Utiliser la version la plus récente du certificat de vente est préférable. Actuellement, il s’agit du Cerfa 15776*02. Le 13754 est obsolète.
Et si je cède le véhicule à un professionnel ?
Le certificat de vente à imprimer reste le même que l’acquéreur soit un particulier, un professionnel ou une société. Ne pas oublier de cocher la case « Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel agréé » le cas échéant.
Faut-il payer pour obtenir un certificat de vente à imprimer en ligne ?
Non, le certificat de vente Cerfa est gratuit.
Y a-t-il un certificat de vente particulier pour chaque type de véhicule ? Un certificat de vente scooter à imprimer ? Certificat de vente de voiture Cerfa 15776 ?
Non, le certificat de vente est toujours le même que le véhicule soit une voiture, un scooter, un quadricycle, une remorque ou une caravane.
Est-ce obligatoire de remplir le certificat de vente à imprimer si je cède le véhicule gratuitement ?
Oui. Il faut remplir le formulaire d’attestation de cession voiture vierge en 2 exemplaires, et le signer (ancien et nouveau propriétaire). Que la cession soit gratuite ou sous forme de transaction commerciale.
Il s’agit du même Cerfa pour tous les véhicules, vous pouvez donc imprimer un 15776*02 standard.
Où envoyer le certificat de cession à imprimer ?
Il faut transmettre en ligne votre déclaration à l’ANTS ou à un prestataire. N’envoyez pas l’acte de vente PDF à la préfecture ! Elle n’est plus compétente, donc le nécessaire ne sera pas fait.
Qui doit remettre le certificat de cession Cerfa à la préfecture ou la sous-préfecture ?
Personne, étant donné que la préfecture n’est plus compétente. Cependant, le vendeur doit enregistrer la cession. L’acheteur doit faire quant à lui son changement de titulaire en présentant cet acte de cession de véhicule PDF.
Comment remplir le formulaire de cession d’un véhicule ?
Voir ci-dessus le texte en dessous des boutons bleus, qui explique comment compléter le formulaire de cession à imprimer.
Cerfa de cessation de véhicule, de quoi s’agit-il ?
Le terme cerfa de cessation de véhicule est maladroit. Le mot cession doit être utilisé, cessation signifiant l’acte de cesser quelque chose. Par exemple, la cessation d’une activité, ou de la propriété d’un véhicule.
Contrat de cession : définition ?
Il peut s’agir du certificat de cession ou d’un contrat de vente, tout dépend de ce que la personne qui utilise le terme entend, car ce terme n’est pas officiel.
A propos de l’auteur
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
bonjour proprietaire d un solex qui n a jamais eu carte grise j ai l attestion de la ffe pouvez vous m indiquer la marche a suivre pour avoir la carte grise collection cdt jpb
Bonjour le compagnon de ma cousine est décédé il y a plus de 3 ans -il était propriétaire d'un véhicule que ma cousine et les héritiers ne veulent pas -elle voudrait me le donner afin de libérer le garage- que doit t'elle remplir comme documents et a quel nom.
vous remercie pour votre reponse
Eplaque
23 avril 2025
Il faut faire un dossier de type succession, les justificatifs varient en fonction de quelques scénarios. Cliquez sur le lien précédent pour toutes les infos utiles.
VALENTE
28 février 2025
Bonjour,
Je suis un italien-français et j’ai acheté en 2019 une voiture en France et maintenant je dois retourner en Italie et je dois immatriculer la voiture en Italie. En Italie, on me demande que sur la Carte Grise doit etre écrire : "Annulée pour l’expatriation". Mais si j’annule la Carte Grise en France ou je la vends moi-même sur le site ANTS, rien n’est écrit sur la Carte Grise : comme je dois faire ? Merci. Cordialement. Antonio VALENTE
Eplaque
3 mars 2025
Nous présumons que vous devez mettre cette indication vous-même. Vu cette situation spéciale vous êtes à la fois l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire. Donc lorsque vous barrez la carte grise vous mettez "Annulée pour expatriation le ..." au lieu de "vendu le ...". Vous enregistrez la cession avec vos coordonnées en France en tant qu'ancien propriétaire et vos coordonnées en Italie en tant que nouveau propriétaire. Puis vous pouvez immatriculer en Italie votre véhicule.
GIBON
22 janvier 2025
Bonjour,
J'ai vendu à mon fils ma voiture mais nous avons obliué de noter de code de cession. Nous avons chacun notre certificat de cession d'un véhicule de d'occasion
Comment faire pour lui, de réaliser la demande de carte grise call il lui manque le code de cession?
Eplaque
23 janvier 2025
Nous pouvons prendre en charge son changement de titulaire sans code de cession, les prestataires n'en ont pas besoin.
DENEUVILLE
3 novembre 2024
Bonjour , Ma soeur est decedee, je souhaite racheter son vehicule (2CV stockée depuis 10 ans dans un garage familial) ne démarre plus , pas de CT depuis 10 ans, j'ai retrouvée la carte grise à son nom, le vehicule est toujours assuré, son seul heritier est son fils de 8 ans, par testament mon frere gère les biens de l'enfant jusqu'a ses 18 ans, notre question : faire un certificat de cession entre mon frere (qui est designe de manière officiel chez le notaire comme gerant) et moi meme comme acquéreur mais le problème du CT car elle ne roule pas, moteur ne demarre pas, crevaison , est en tres mauvais etat carrosserie et je souhaiterai demande carte collection, dans quel ordre doit-on proceder: Certif de cession sans CT, je retape la voiture pour pouvoir aller jusqu'au CT, puis demande FFVE puis demande de changement de certificat immatriculation ou mon frere fait d'abord la demande de passage en Certif immatriculation vehicule ancien puis je la rachete mais reste le problème du CT.
Le CT est il indispensable pour la vente? doit obligatoirement avoir lieu avant la vente? doit-il etre OK pour rouler? ou non , mais ammener le vehicule sur remorque plateau au CT me parait etrange? en sachant tres bien que bien sur le vehicule ne passera pas le contrôle en l'etat.
Merci de votre avis.
Eplaque
4 novembre 2024
Il faut aussi un contrôle technique pour faire une carte grise de collection. Vous pouvez faire une cession sans CT, ou faire la cession lorsque le véhicule sera apte à passer le CT. Pour l'attestation FFVE il faudra aussi que le véhicule soit techniquement en ordre.
BARCLAIS
22 septembre 2024
Bonjour,
Après avoir rempli en ligne ,le certificat de session de vente d'un véhicule , faut-il obligatoirement payer les 19.90 eur ?
Eplaque
23 septembre 2024
Si vous passez par un prestataire c'est payant, oui.
Crapeau sylvain
26 août 2024
Bonjour, je rachète la voiture de maman qui n'a pas internet. Donc pas d'identité numérique. Comment faire pour faire la déclaration en ligne. Merci.
Eplaque
27 août 2024
La déclaration peut être faite via un autre compte France Connect avec procuration, ou via notre service sans compte.
pluchot
17 août 2024
bonjour, Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Commentaire bonjour, mon ex compagne (non marié, non pacsé) a gardé la voiture. j'en suis propriétaire et elle cotitulaire. elle a mis la carte grise à son nom sans mon accord ni rempli de certificat de cession. à ce jour j'ai toujours en ma possession la carte grise d'origine. quels sont mes droits pour récupérer la voiture? avec mes remerciements.
Eplaque
19 août 2024
Tout porte à croire qu'elle a fait des faux en écriture pour changer la carte grise. C'est assez grave, nous vous conseillons donc de négocier avec elle pour trouver un arrangement à l'amiable, peut-être via une médiation. Car sinon il faudra mêler la justice, et elle risque des ennuis sérieux.
Helix
16 juillet 2024
Bonsoir, j' ai vendu mon véhicule à un professionnel d'automobile. Il veut se charger de la déclaration de de cession avec le système SIV .Je voudrais savoir, il a un délai de combien de temps? . Merci de me répondre.
Eplaque
17 juillet 2024
C'est une histoire de quelques jours, exigez l'accusé d'enregistrement de la cession en tant que preuve.
Vallez Marie-Odile
13 juillet 2024
Bonjour, je suis ennuyée, j'ai fait ma demande de cession de véhicule via ANTS, et l'acheteur me réclame le code cession, or, je ne l' ai pas reçu. Comment puis je me le procurer?
Eplaque
15 juillet 2024
Si vous vérifiez vos dossiers en cours dans votre espace, vous devriez pouvoir récupérer le code de cession.
Love me
4 juillet 2024
Bonjour nous ne sommes pas mariés ni pacses ni concubin nous avons achter un camping car ensemble nous avons mit une partie chacun de notre epargne et mr a fait lii meme un credit a son nom , je ne suis pas co emprunteur , sur la carte grise figures nos 2 noms ainsi que sur la facture .
Nous nous separons et mr m intimide , me harcelle pour que je rembourse le reste du credit et veux etre seul de son coté a s occuper de la vente ce ce vehicule et me met la pression pour que je fasde les papiers necessaire pour lui cerder le vehicule .
Quelle sont mes droits ? Merc bcp pour votte retour
Il est trés rusé !
Eplaque
5 juillet 2024
Vous êtes clairement copropriétaire, d'un point de vue légal et "moral". Demandez simplement à ce qu'il vous verse votre dû (valeur du camping-car au prorata de votre participation financière), ou ne signez rien. Il ne peut pas vendre sans votre signature, à moins de se lancer dans des joyeusetés du genre usurpation d'identité et usage de faux.
Xmartin
20 juin 2024
Bonjour,
ce souhaite céder la voiture gratuitement à mon épouse, sans pour autant changer certificat d'immatriculation et assurance. J'ai lu que c'est le certificat de cessation fait preuve de la propriété ; est-il obligatoire de changer l'immatriculation aussi ?
Eplaque
24 juin 2024
Oui, vous avez un mois pour le faire.
Michel lussier
8 avril 2024
Une auto qui étais aux deux nom deuxième personne étais contre vente copain à été vendre auto sans mon autorisation avait it droit
Merci auto vendu étais complètement payé et a échanger contre mon accord pour un autre véhicule plus cher et la paiement trop cher
Eplaque
9 avril 2024
La loi stipule que les 2 conjoints peuvent gérer seuls le patrimoine du couple. Dans ce cas, il est tout à fait légal de vendre une voiture sans obtenir l’accord du conjoint. Pour avoir plus d'informations, veuillez consulter cet article: https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/vente-voiture-sans-accord-conjoint#:~:text=La%20loi%20stipule%20que%20les,obtenir%20l'accord%20du%20conjoint.
BOUQUET Renée
20 février 2024
Bonjour ,
Difficile de remplir
le certificat de cession et le certificat de non gage pour une Renault Twingo de 2001
Merci
Eplaque
21 février 2024
Quelles difficultés rencontrez-vous ?
Bianco i
19 février 2024
Bonjour j'ai reçu une amende a mon nom alors que j'ai cédé un vehicule peugeot en 2022, l'amende date de septembre 2023, que dois-je faire j'ai bien remis les doculent de cession au nouveau propriétaire j'avais fait mes démarches sur internet j'ai gardé un double de ma cession
Eplaque
20 février 2024
Il suffit de contester le PV (le véhicule ne m'appartient plus) en joignant l'accusé d'enregistrement de la cession.
Vincentelli
2 février 2024
Bonjour
En instance de divorce, 1 véhicule au nom de Monsieur m à été attribué lors de l onc.
Je souhaite mettre la carte grise à mon nom
Comment dois je faire?
Précision je serai divorcée courant mars.
Mr à rempli à mon nom 1 certificat de cession à titre gratuit
1)Cela suffit il ou doit il aussi barrer la carte grise?
2,)Le certificat de cession est il valable pendant 1 temps limité et si oui lequel?
3,)Vais je devoir payer pour faire 1 nouvelle carte grise ( le véhicule, 1 206 est de 2001)et 4)si oui combien?
5)Puis je attendre d être divorcée pour payer moins cher?.
6)Si je voulais simplement mettre ce véhicule à la casse ou le faire reprendre par 1 garage devrais je quand même refaire la carte grise à mon nom
Merci de vos réponses.
Cordialement
Eplaque
5 février 2024
1. Il faut barrer la carte grise 2. Il n'y a pas de date de validité, normalement le changement doit être fait dans le mois, mais on peut le faire bien après 3. Voir point suivant 5. Il est en effet préférable d'avoir la copie du jugement de divorce pour faire un changement d'état matrimonial et ne pas payer. Si vous le faites avant, il faut faire un changement de titulaire standard, et donc les taxes plein pot à régler 6. Non si l'opération est faite avant la prononciation du divorce
CINQUIN
15 janvier 2024
En remplissant certificat de cession, par erreur j'ai payé pour la carte grise du nouveau propriétaire..comment me faire rembourser. ?
Eplaque
15 janvier 2024
Pour obtenir un remboursement après avoir payé par erreur la carte grise du nouveau propriétaire, contactez-le d'abord, vérifiez avec le service des cartes grises, préparez les documents nécessaires, rédigez une lettre explicative, envoyez-la au service des cartes grises, et suivez le processus.
Arthur L. Roskott
1 janvier 2024
Bonjour,
J'avais une résidence secondaire en France. La vente a été finalisée le 6 décembre. J'ai apporté ma moto de 125 cm3 avec moi comme objet de déménagement et je suis maintenant en train de l'immatriculer aux Pays-Bas. J'ai quelques questions:
- Dois-je me vendre la moto et remplir le Document de Cession ?
- Si oui, où dois-je envoyer ce document?
-Que faire de la plaque d'immatriculation?
Merci d'avance
Cordialement
Eplaque
2 janvier 2024
Oui, vous devez remplir un certificat de cession avec vos coordonnées en France côté vendeur, et vos coordonnées aux Pays-Bas côté "acheteur". Vous devez ensuite déclarer la cession en ligne par exemple avec notre service, voir https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule Cette démarche sert notamment à notifier aux autorités françaises que la moto va être immatriculée à l'étranger. Pour la plaque d'immatriculation française, vous pouvez simplement la détruire.
Gilles M.
25 décembre 2023
Bonjour
Mon père vient de racheter la voiture à une société de leasing (fin de contrat). Celle ci lui a transmis un certificat de cession avec lui (mon père) en tant que nouveau propriétaire.
Mon père souhaite me donner le véhicule.
Nous allons donc compléter un nouveau certificat de cession entre lui vendeur et moi l acheteur
Question: est il possible d envoyer les deux certificats de cession en même temps avec comme résultat une nouvelle carte grise à mon nom? (Sans passer par l étape intermédiaire avec une carte grise au nom de mon père)
Merci de votre réponse
Eplaque
26 décembre 2023
Non, votre père est obligé de mettre d'abord la carte grise à son nom.
THIEBAUT VIVIANE
20 décembre 2023
bonjour
comment fait ton pour la vente d un scooter d'une personne décédé. étant 3 héritiers .une personne ne pouvant pas venir signer le certificat de cession , peut telle me faire une procuration a mon nom, quelle est d 'accord pour la vente .
merci
Eplaque
20 décembre 2023
Oui.
Mme trupiano annie
28 novembre 2023
bonjours, je suis Mr X , je possède le permis de conduire, Mme Y ne possède pas de permis de conduire, mais et la propriétaire du véhicule (facture d'achat a son nom ). qui de nous deux doit être signifié sur le CERFA 15776,02 dans la rubrique nouveau propriétaire . en vous remerciant .
Eplaque
29 novembre 2023
Il faut mettre Mme Y. Sur le formulaire Cerfa de demande d'immatriculation, on mettra cependant Mr X en titulaire (obligatoire, car il faut avoir le permis pour être titulaire), et Mme Y en cotitulaire (en tant que propriétaire, la propriété étant attestée par la facture et le certificat de cession).
dupuis
14 novembre 2023
le certificat de cession d'un véhicule d'occasion suffit il pour arrêter l'assurance ?
Eplaque
15 novembre 2023
Tout dépend de l'assureur. Certains demandent l'accusé d'enregistrement de la cession, d'autres une simple copie du certificat.
Bouche
14 octobre 2023
Bonjour
J'ai vendu mon véhicule en 2018, et j’ai bien envoyer le déclaration de cession, mais la personne na jamais fait le changement de sont cote et depuis j’ai des amendes de Escota et pour excès vitesse.
Escota me demande l'accuser enregistrement de cession , le copie j’ai leur suffit pas, mais en 2018 les derches consister a envoyer une courrier aux préfecture?
Est que vous pouvez m'aidera obtenir un preuve de cession sil vous plait
Eplaque
16 octobre 2023
En 2018 les préfectures n'étaient plus compétentes pour l'immatriculation. Aujourd'hui encore des gens l'ignorent et continuent d'envoyer leur certificat de cession par la poste. Malheureusement cela signifie que rien n'est fait. Il faut donc enregistrer votre cession en ligne au plus vite.
Rachou
10 novembre 2023
Bonjour
J'ai acheté un véhicule sur un particulier mais ne m'a pas remis la carte grise. Après plusieurs appel, la personne me dit qu'il ne l'a retrouve pas. Comment faire car cette personne ne me répond plus et je ne peux pas immatriculer le véhicule merci
Eplaque
10 novembre 2023
S'il vous a remis un code de cession, vous pouvez peut-être faire le changement de titulaire. Mais l'absence de la carte grise pourrait cacher un autre souci. Il faut lui envoyer une lettre recommandée le mettant en demeure de vous remettre une carte grise à son nom ou de reprendre son véhicule.
LOVIGHI
8 octobre 2023
Bonjour, quelle démarche dois-je effectuer pour changer une carte grise avec mon nom et celui d'un cotitulaire par une carte grise avec mon nom seulement ?
Bonjour, mon mari a vendu son véhicule mais ne savait pas qu'il fallait faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS. Le nouveau propriétaire ayant fait une demande d'immatriculation à son nom, nous sommes bloqués par sa demande pour régulariser la cession. Comment faire pour régulariser cette situation?
Eplaque
21 septembre 2023
Le changement de titulaire fait il n'est plus possible d'enregistrer une cession, vu que le changement de propriétaire est acté.
Dubleumortier
7 septembre 2023
Puis je donner à titre gratuit ma voiture à une Amie . En sachant que le véhicule a juste 1 An et coûte environ 40 000 euros .
Merci pour votre réponse.
Eplaque
8 septembre 2023
Du point de vue strict de l'immatriculation, oui. Par contre vous êtes censée déclarer cette donation, et vu le montant il y aura des frais, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404
CL. L
6 septembre 2023
Bonjour. Mon conjoint et moi ( nous sommes en unions libre ) allons acheter un véhicule en commun.
Sur les papiers de vente et ou d'achat il y a possibilité d'inscrire qu'un seul nom du futur acquéreur.
Comment pouvons nous indiquer que nous voulons tout deux être propriétaire à 50%.?
Merci d'avance.
Eplaque
6 septembre 2023
Il faut ajouter un cotitulaire durant la demande de la carte grise (on l'indique sur le Cerfa de demande de certificat d'immatriculation). Celui-ci sera légalement considéré comme copropriétaire, sa signature sera notamment indispensable pour une vente. Vous pouvez ajouter dans le cadre acquéreur le nom du cotitulaire, de façon libre, mais ce n'est pas obligatoire.
JAUREGUI
5 septembre 2023
Bonjour,
ma mère est décédée en avril 2023. Elle avait un véhicule immatriculé XXXXX. Nous sommes huit héritiers et avons décidé de donner le véhicule à mon fils. Nous avons tous signé la carte grise et l'avons barrée en inscrivant "don". Le contrôle technique qui avait plus de 6 mois vient d'être refait. Mais nous ne savons comment procéder pour le certificat de cession. Il faut indiquer un nom et nous sommes 8. Nous avons un papier du notaire faisant mention de tous les héritiers. Comment remplir le certificat de cession du véhicule sachant qu'il s'agit d'un don. La démarche sur internet est bloquée pour obtenir une nouvelle carte grise. Je vous remercie de votre retour. Bien à vous
qu'elle sont les démarches pour vendre ou donation les véhicules deux roues de collection des années 50 de mon papa décédé en 2011, sachant que les carte grise sont encore a son nom
Eplaque
5 septembre 2023
Il faut suivre la procédure en vigueur en cas de succession, il n'y a pas de différence en cas de vente ou donation.
Vince J.
30 août 2023
Bonjour,
J'ai un accusé d'enregistrement de ma déclaration de cession de mon véhicule.
Mais je n'ai pas reçu de code de cession à donner à l'acheteur.
Y a-t-il un délai entre la réception de l'enregistrement de la déclaration de cession et la réception du code cession ?
Merci
Eplaque
30 août 2023
Il faut enregistrer la cession via les téléprocédures de l'ANTS pour obtenir le code de cession.
Drut
19 août 2023
Le véhicule m'a été vendu et la carte ww a été faite en mon nom
Seulement il ya un faux dans le contrôle technique mis au garage plein de vis caché
Comment faire pour résilier la vente
Merci à vous
Eplaque
21 août 2023
Il faut faire réaliser une expertise automobile afin de mettre en évidence l'existence de vices cachés.
mongilardi marie claire
18 août 2023
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE QUE DOIS JE FAIRE ET COMMENT PROCEDER
JE CEDE MA VOITURE A MA FILLE
ELLE VIENT LA CHERCHER DEMAIN POUR LE MOMENT ELLE EST ENCORE ASSUREE JUS QU' a la fin du mois .
Eplaque
18 août 2023
1. Remplir un certificat de cession avec elle 2. Lui remettre la carte grise barrée et signée, un contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de situation administrative 3. Enregistrer la cession en ligne 4. Annuler l'assurance avec l'accusé d'enregistrement de la cession 5. Votre fille doit faire son changement de titulaire dans le mois
Martinon
6 août 2023
Bonsoir.
Mon fils a voulu acheter un véhicule un peu rapidement.
Il a versé un acompte après avoir essayé la voiture et le vendeur a fait un certificat de cession en mentionnant la somme versée. Il semblerait que le vendeur soit un professionnel (tampon sur le certificat).
Malheureusement le lendemain on voyait que le crédit n'était pas accepté.
Ce certificat engage t'il mon fils sachant qu'il ne peut pas acheter le véhicule ? Peut-il récupérer son acompte.
Par avance merci de l'aide que vous voudrez bien nous apporter.
Eplaque
7 août 2023
Si le bon de commande ne fait pas mention d'un achat à crédit, malheureusement il ne peut annuler dans les 14 jours comme une telle méthode d'acquisition le permet. Pour récupérer l'acompte il faudra que le vendeur accepte de le restituer.
VERBRUGGE ALAIN
20 juillet 2023
je souhaite vendre ou céder mon véhicule non accidenté, mais en panne de moteur à réparer. je ne souhaite pas réparer mais vendre ou céder à un professionnel qui a un siret de autoentrepreneur, qui éventuellement changera le moteur HS car trop vieux L'acheteur peut réparer ou démonter pour vendre les pièces. Que faire dans ce cas, mon véhicule ne peut pas être qualifié "épave" comme TNR.
Eplaque
21 juillet 2023
Il faut faire une vente normale. Nous vous conseillons quand même de rédiger un petit contrat de vente qui précise l'état du véhicule, pour éviter qu'on vous embête pour un vice caché par la suite.
albarracin
17 juillet 2023
comment faire une declaration de cessation d'un vehicule gratuitement le cite ants me reclame 29.90 merci
Bonjour, j'ai rempli un certificat de cession d'un véhicule.
Je n'ai pas u d'accusé d'enregistrement déclaration de cession
Eplaque
6 juillet 2023
Avez-vous fait la procédure d'enregistrement en ligne ? Si oui, demandez au service via lequel vous êtes passé de vous fournir l'accusé d'enregistrement. Sinon il faut faire la procédure.
CAPIN
28 février 2023
Bonjour ;
,Nous sommes 7 légataires universels et nous avons hérité d'une voiture . Celle ci n'a pas roulé depuis le décès de son propriétaire (1er juillet 2022). Le notaire nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de refaire une carte grise et que l'on pouvait la vendre . Pouvez vous nous dire si cette vente peut se faire en ligne et avec quels justificatifs.
Merci d'avance
Eplaque
1 mars 2023
Le notaire a raison, vous devrez fournir au vendeur une attestation sur l'honneur stipulant que le véhicule n'a pas circulé depuis le décès. Vous devrez également lui remettre les documents du notaire, ainsi que les documents usuels pour une cession (carte grise barrée, contrôle technique de moins de 6 mois, certificat de situation administrative, Cerfa de cession...). Il faudra la signature de tous les héritiers sur le Cerfa et la carte grise barrée.
Rogeaux
28 février 2023
Bonjour
J'ai vendu mon véhicule,il y a 6 mois
Le certificat de cession a plus de 6mois
L'acheteur ne veut plus du véhicule, comment faire pour annuler la cession?
Eplaque
1 mars 2023
Ce n'est plus possible à ce stade, vu que l'acheteur devait mettre la carte grise à son nom dans le mois suivant la cession. Il faut donc faire une nouvelle cession en sens inverse pour rétablir la carte grise à votre nom.
darcourt
20 février 2023
bonjour;
j'ai rempli un certificat de cession le 5/02 .
L'acheteur ne veut plus du véhicule;
il est indiqué que l'on peut annulé la vente sous 1mois;
plusieurs essais mais impossible de finaliser
merci de votre aide
Eplaque
21 février 2023
Sans information spécifique difficile de répondre, quel est le problème que vous rencontrez ?
Rivière
9 février 2023
Bonjour, j'ai vendu ma voiture mais je n'arrive pas à déclarer mon formulaire de cession (formulaire papier rempli à la main) sur le site ANTS. Que dois-je faire ?
Eplaque
9 février 2023
Sans plus de précisions il est difficile de vous assister. En guise d'alternative vous pouvez la déclarer via notre service.
theo
12 janvier 2023
J'ai vendu ma voiture a un professionnel de l'automobile en Belgique. Qu'est ce que doit faire?
Eplaque
13 janvier 2023
Vous devez remplir un formulaire de certificat de cession avec lui, puis la déclarer.
Rebours
9 janvier 2023
Bonjour J ai vendu un scooter il y a 7 ans j ai envoyé à la préfecture le certificat de vente. Aujourd'hui on me réclame de l argent car l acheteur n a jamais changé la carte grise... Que dois je faire. Merci
Eplaque
10 janvier 2023
Si vous avez conservé une copie du certificat de vente, il faut déclarer la cession. Si vous ne l'avez plus, il faudrait tenter de contacter l'acheteur, si possible, afin de refaire un document avec les dates d'époque. Ce n'est pas possible, nous n'avons pas de solution, désolé.
Ouis
13 novembre 2022
Je vais vendre mon véhicule alor que je viens de déménager dans le même département, esque je dois refaire la carte grise ?
Eplaque
14 novembre 2022
Non.
Ida Bakker
25 octobre 2022
Ou je peus trouver cerfa 10668*08?
Eplaque
26 octobre 2022
Ce document est fourni par votre centre des impôts, vous devez demander votre quitus pour le recevoir.
PERRIER TEJADA
1 février 2022
pas de pbs pour mon certificat de cession cerfa 15776°02 par contre impossible d'avoir mon certificat de non gage...(véhicule non connu??)
Eplaque
2 février 2022
S'il s'agit d'une vieille immatriculation, c'est parce que votre véhicule n'est pas informatisé. Il faut faire une demande de reprise de l'état antérieur via un dossier de type "autre demande".
boucher
18 décembre 2021
bonjour je vends le scooter de mon fils ..comment dois je proceder?
Eplaque
20 décembre 2021
Vous devez signer avec l'acheteur un certificat de cession, puis la déclarer : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule
corinne vigouroux
17 décembre 2021
bonjour mon mari est décédé je suis héritière de sa voiture mais je n'arrive pas a remplir les papiers sur internet pour changement de nom sur la carte grise madame vigouroux
Eplaque
20 décembre 2021
Si vous éprouvez des difficultés avec l'ANTS, vous pouvez tenter notre service habilité : https://app.eplaque.fr/commander?step=demarches
Chassier Gilles
26 novembre 2021
Bonjour je vend ma moto avec les cerfas à la suite il faut déclarer à la préfecture et sur quel site svp merci
Eplaque
29 novembre 2021
La déclaration de cession est à effectuer sur le site de l'ANTS sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/vendre-ou-donner-votre-vehicule Plus d'infos concernant la marche à suivre sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule
gaouyer
4 novembre 2021
comment enregistrer en ligne la déclaration de cession de mon véhicule pour ne pas être responsable des pv de l'acheteur ?
Eplaque
5 novembre 2021
Vous devrez créer ou vous connecter via un compte France connect puis suivre les instructions (indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule, etc.)
lucienne denis
31 octobre 2021
je vends ma voiture pour pieces que dois fournir comme imprimer merci
Eplaque
2 novembre 2021
Il vous faudra fournir à l’acheteur la carte grise barrée, un certificat de non-gage et un certificat de cession. Pour rappel, un véhicule non roulant ne peut être vendu à un particulier.
DUVAL
7 octobre 2021
Bonjour mon frère et moi vendons le tracteur de notre père qui est décédé il y a 10 ans il n'a pas circulé depuis la carte grise est au nom de notre père quel certificat devons nous remplir merci.
bonjour, j ai l intention de racheter le véhicule de ma société aprés sa cession comment cela se passe t il exactement au niveau certificat cession
Eplaque
6 octobre 2021
Vous devez mettre le nom de votre société dans le cadre vendeur, votre nom dans le cadre acheteur et vous signez des 2 côtés.
Bodereau Hannah
3 octobre 2021
Bonjour ,je viens d avoir mon permis et je récupère la voiture de mon père qui est malheureusement décédé le 14 janvier2020. comment dois je procéder pour la carte d immatriculation? Cordialement
Eplaque
4 octobre 2021
Toutes nos condoléances, vous trouverez la procédure à suivre (qui varie en fonction du nombre d'héritiers, de la gestion de la succession ou pas par un notaire) dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
collet
1 octobre 2021
Bonjour,
comment puis-je vendre le véhicule de mon père, décédé en février 2021 ? Merci pour votre réponse
Eplaque
4 octobre 2021
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession avant de pouvoir le vendre. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Mignot Daniel
29 juin 2021
bonjour je vais vendre mon camping car qui est encore gagé quels documents dois je remplir combien d'exemplaires et ou dois je les envoyer merci de me repondre Mr Mignot Daniel
Eplaque
29 juin 2021
S'il s'agit véritablement d'un gage (crédit en cours), vous pouvez le vendre, mais il y a peu de chances que l'acheteur accepte. s'il s'agit d'une opposition autre, la cession est interdite. S'il s'agit du premier cas, vous devez remettre à l'acheteur les justificatifs habituels (certificat de cession, contrôle technique si applicable, certificat de situation administrative, carte grise barrée).
Bourakba
27 juin 2021
Bonjour jai vendu une voiture en ligne par xxx en janvier 2019 j'ai toutes les preuves, ca n'a jamais enregistré l'acquéreur de mon véhicule à commis des infractions cest moi qui reçois, car la voiture est toujours enregistrée à mon nom d'après la gendarmerie. malgré plusieurs contacts du côté de legalplace aucune réponse de leurs pars. Que dois je faire, c'est quelqu'un à un conseil un grand merci d'avance.
Eplaque
28 juin 2021
Êtes-vous sûr que la cession n'a pas été enregistrée, n'avez-vous pas reçu un accusé ? Il se peut simplement que c'est l'acheteur qui n'a pas mis la carte grise à son nom. Dans ce cas, vous recevrez les amendes, qu'il faudra contester avec la preuve de la déclaration de cession.
Blns Bcrt
20 juin 2021
J'ai rempli le certificat de cession de mon véhicule sur un formulaire papier, comment dois je faire pour l'enregistrer, et avoir le code pour l'acheteur
Eplaque
22 juin 2021
Il faut enregistrer la cession via les téléprocédures de l'ANTS pour obtenir le code de cession.
Onillon
17 juin 2021
J'ai laissé mon véhicule à mon conjoint lors de notre séparation il y a 4 ans. À ce jour, il n'a pas fait refaire la carte grise à son nom et je reçois son PV très majoré ! On me parle de contrôle technique pour refaire la carte grise. Ce véhicule était autant le sien que le mien, pourquoi faire un CT?
Merci pour votre éclairage
Eplaque
18 juin 2021
La régularisation de la situation impose un changement de titulaire, procédure qui exige de présenter parmi les justificatifs un CT de moins de 6 mois. Le fait que vous étiez en ménage n'engendre pas de dérogation à cette règle.
ANNE MEURICE
2 juin 2021
Mon père de 98 ans donne sa voiture à mon fils. Mon père n'a pas internet. Comment faire pour le certificat de cession?
Eplaque
3 juin 2021
Bonjour,
Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement, L’équipe Eplaque
Bonjour,
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
GERARD LARGET
7 mai 2021
bonjour, en accord avec FCA LEASING je vends ma voiture en LOA , que me faut t'il comme document ?
Eplaque
7 mai 2021
Bonjour,
Si la société de leasing accepte la cession à un tiers, elle devra vous remettre un certificat de cession au nom de votre acheteur ainsi que la carte grise barrée. Si elle refuse cet arrangement (ce qui est la norme), vous devrez d'abord mettre la carte grise à votre nom, puis faire une vente normale.
Cordialement, La modération Eplaque
Seridi
4 mai 2021
Bonsoir, ça fait 3 ans que j ai vendu ma voiture, je pensais que c était la personne qui l avait acheter qui devait faire les demarche a la préfecture. Apparemment il n a rien fait et je me retrouve avec une tonne de PV. Que doit je faire svp. Merci
Eplaque
4 mai 2021
Bonjour,
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI pour trouver une solution à votre problème.
Cordialement, L’équipe Eplaque
lucas jo
26 avril 2021
pour vendre un scooter, faut il un certificat de vente et un certificat de cession
Eplaque
26 avril 2021
Bonjour,
Ce sont 2 termes qui veulent dire la même chose, le terme officiel est certificat de cession.
Cordialement, La modération Eplaque
Bertereix
19 avril 2021
Pour cession d'un véhicule en vue de destructions, quel certificat de cession entre 15776*01 et 15776*02 ?
Eplaque
19 avril 2021
Bonjour,
Le 02 est le plus récent, il est donc préférable de l'utiliser.
Cordialement, L’équipe Eplaque
MICHELLE ROCCHIA
24 mars 2021
ETABLIR UNE CARTE GRISE AVEC 2 NOMS EST CE POSSIBLE ?
Quel document dans ce cas là?
Merci
Eplaque
24 mars 2021
Bonjour,
Oui, c'est possible, explications ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-au-deux-noms
Cordialement, L’équipe Eplaque
GUILLEMETTE Isabelle
13 mars 2021
Bonjour,
Faut-il aussi un certificat de non gage?
Cordialement.
Eplaque
15 mars 2021
Bonjour Isabelle,
En tant que vendeur, vous devez obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de non-gage. L’obtention de ce document se fait ici.
Cordialement, L’équipe Eplaque
Nowak Marie Paule
12 mars 2021
Bonjour ou je dois aller chercher les papiers nécessaires pour vendre ma voiture sans passé par internet, est quel papier faut-il svp, cdl
Eplaque
12 mars 2021
Bonjour,
Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique près de chez vous, une MSAP ou une maison France Service afin de récupérer un certificat de cession papier. Mais veuillez noter que vous devrez enregistrer la cession en ligne, à moins de passer par une agence habilitée.
Cordialement, L’équipe Eplaque
Dumortier
28 décembre 2020
Bonjour, je suis le vendeur que dois je faire du cerf a15776.01 après que l’acheteur et moi même l’avons signé ,
Merci
Eplaque
28 décembre 2020
Bonjour,
Vous devez déclarer la cession, cette page explique comment : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule
Si vous avez déjà enregistré la cession, nous vous conseillons de conserver le document dans vos archives.
Cordialement, L’équipe Eplaque
omeri
6 novembre 2020
J UTILISE QUEL CERFA POUR LA VENTE DE MON SCOOTER
15776 02 OU 15776 01 ?
Eplaque
9 novembre 2020
Bonjour,
Les 2 derniers numéros correspondent au numéro de version. Plus il est élevé, plus il est récent. Donc, en bref, il est préférable d'utiliser le 02.
Les questions des utilisateurs
jean paul breuille
12 mai 2025
Eplaque
12 mai 2025
roger
22 avril 2025
vous remercie pour votre reponse
Eplaque
23 avril 2025
VALENTE
28 février 2025
Je suis un italien-français et j’ai acheté en 2019 une voiture en France et maintenant je dois retourner en Italie et je dois immatriculer la voiture en Italie. En Italie, on me demande que sur la Carte Grise doit etre écrire : "Annulée pour l’expatriation". Mais si j’annule la Carte Grise en France ou je la vends moi-même sur le site ANTS, rien n’est écrit sur la Carte Grise : comme je dois faire ? Merci. Cordialement. Antonio VALENTE
Eplaque
3 mars 2025
GIBON
22 janvier 2025
J'ai vendu à mon fils ma voiture mais nous avons obliué de noter de code de cession. Nous avons chacun notre certificat de cession d'un véhicule de d'occasion
Comment faire pour lui, de réaliser la demande de carte grise call il lui manque le code de cession?
Eplaque
23 janvier 2025
DENEUVILLE
3 novembre 2024
Le CT est il indispensable pour la vente? doit obligatoirement avoir lieu avant la vente? doit-il etre OK pour rouler? ou non , mais ammener le vehicule sur remorque plateau au CT me parait etrange? en sachant tres bien que bien sur le vehicule ne passera pas le contrôle en l'etat.
Merci de votre avis.
Eplaque
4 novembre 2024
BARCLAIS
22 septembre 2024
Après avoir rempli en ligne ,le certificat de session de vente d'un véhicule , faut-il obligatoirement payer les 19.90 eur ?
Eplaque
23 septembre 2024
Crapeau sylvain
26 août 2024
Eplaque
27 août 2024
pluchot
17 août 2024
Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Commentaire
bonjour,
mon ex compagne (non marié, non pacsé) a gardé la voiture. j'en suis propriétaire et elle cotitulaire. elle a mis la carte grise à son nom sans mon accord ni rempli de certificat de cession.
à ce jour j'ai toujours en ma possession la carte grise d'origine. quels sont mes droits pour récupérer la voiture? avec mes remerciements.
Eplaque
19 août 2024
Helix
16 juillet 2024
Eplaque
17 juillet 2024
Vallez Marie-Odile
13 juillet 2024
Eplaque
15 juillet 2024
Love me
4 juillet 2024
Nous nous separons et mr m intimide , me harcelle pour que je rembourse le reste du credit et veux etre seul de son coté a s occuper de la vente ce ce vehicule et me met la pression pour que je fasde les papiers necessaire pour lui cerder le vehicule .
Quelle sont mes droits ? Merc bcp pour votte retour
Il est trés rusé !
Eplaque
5 juillet 2024
Xmartin
20 juin 2024
ce souhaite céder la voiture gratuitement à mon épouse, sans pour autant changer certificat d'immatriculation et assurance. J'ai lu que c'est le certificat de cessation fait preuve de la propriété ; est-il obligatoire de changer l'immatriculation aussi ?
Eplaque
24 juin 2024
Michel lussier
8 avril 2024
Merci auto vendu étais complètement payé et a échanger contre mon accord pour un autre véhicule plus cher et la paiement trop cher
Eplaque
9 avril 2024
https://www.eplaque.fr/vente-vehicule/vente-voiture-sans-accord-conjoint#:~:text=La%20loi%20stipule%20que%20les,obtenir%20l'accord%20du%20conjoint.
BOUQUET Renée
20 février 2024
Difficile de remplir
le certificat de cession et le certificat de non gage pour une Renault Twingo de 2001
Merci
Eplaque
21 février 2024
Bianco i
19 février 2024
Eplaque
20 février 2024
Vincentelli
2 février 2024
En instance de divorce, 1 véhicule au nom de Monsieur m à été attribué lors de l onc.
Je souhaite mettre la carte grise à mon nom
Comment dois je faire?
Précision je serai divorcée courant mars.
Mr à rempli à mon nom 1 certificat de cession à titre gratuit
1)Cela suffit il ou doit il aussi barrer la carte grise?
2,)Le certificat de cession est il valable pendant 1 temps limité et si oui lequel?
3,)Vais je devoir payer pour faire 1 nouvelle carte grise ( le véhicule, 1 206 est de 2001)et 4)si oui combien?
5)Puis je attendre d être divorcée pour payer moins cher?.
6)Si je voulais simplement mettre ce véhicule à la casse ou le faire reprendre par 1 garage devrais je quand même refaire la carte grise à mon nom
Merci de vos réponses.
Cordialement
Eplaque
5 février 2024
2. Il n'y a pas de date de validité, normalement le changement doit être fait dans le mois, mais on peut le faire bien après
3. Voir point suivant
5. Il est en effet préférable d'avoir la copie du jugement de divorce pour faire un changement d'état matrimonial et ne pas payer. Si vous le faites avant, il faut faire un changement de titulaire standard, et donc les taxes plein pot à régler
6. Non si l'opération est faite avant la prononciation du divorce
CINQUIN
15 janvier 2024
Eplaque
15 janvier 2024
Arthur L. Roskott
1 janvier 2024
J'avais une résidence secondaire en France. La vente a été finalisée le 6 décembre. J'ai apporté ma moto de 125 cm3 avec moi comme objet de déménagement et je suis maintenant en train de l'immatriculer aux Pays-Bas. J'ai quelques questions:
- Dois-je me vendre la moto et remplir le Document de Cession ?
- Si oui, où dois-je envoyer ce document?
-Que faire de la plaque d'immatriculation?
Merci d'avance
Cordialement
Eplaque
2 janvier 2024
Gilles M.
25 décembre 2023
Mon père vient de racheter la voiture à une société de leasing (fin de contrat). Celle ci lui a transmis un certificat de cession avec lui (mon père) en tant que nouveau propriétaire.
Mon père souhaite me donner le véhicule.
Nous allons donc compléter un nouveau certificat de cession entre lui vendeur et moi l acheteur
Question: est il possible d envoyer les deux certificats de cession en même temps avec comme résultat une nouvelle carte grise à mon nom? (Sans passer par l étape intermédiaire avec une carte grise au nom de mon père)
Merci de votre réponse
Eplaque
26 décembre 2023
THIEBAUT VIVIANE
20 décembre 2023
comment fait ton pour la vente d un scooter d'une personne décédé. étant 3 héritiers .une personne ne pouvant pas venir signer le certificat de cession , peut telle me faire une procuration a mon nom, quelle est d 'accord pour la vente .
merci
Eplaque
20 décembre 2023
Mme trupiano annie
28 novembre 2023
Eplaque
29 novembre 2023
dupuis
14 novembre 2023
Eplaque
15 novembre 2023
Bouche
14 octobre 2023
J'ai vendu mon véhicule en 2018, et j’ai bien envoyer le déclaration de cession, mais la personne na jamais fait le changement de sont cote et depuis j’ai des amendes de Escota et pour excès vitesse.
Escota me demande l'accuser enregistrement de cession , le copie j’ai leur suffit pas, mais en 2018 les derches consister a envoyer une courrier aux préfecture?
Est que vous pouvez m'aidera obtenir un preuve de cession sil vous plait
Eplaque
16 octobre 2023
Rachou
10 novembre 2023
J'ai acheté un véhicule sur un particulier mais ne m'a pas remis la carte grise. Après plusieurs appel, la personne me dit qu'il ne l'a retrouve pas. Comment faire car cette personne ne me répond plus et je ne peux pas immatriculer le véhicule merci
Eplaque
10 novembre 2023
LOVIGHI
8 octobre 2023
Merci pour votre réponse
Eplaque
9 octobre 2023
VIRY M.
21 septembre 2023
Eplaque
21 septembre 2023
Dubleumortier
7 septembre 2023
Merci pour votre réponse.
Eplaque
8 septembre 2023
CL. L
6 septembre 2023
Sur les papiers de vente et ou d'achat il y a possibilité d'inscrire qu'un seul nom du futur acquéreur.
Comment pouvons nous indiquer que nous voulons tout deux être propriétaire à 50%.?
Merci d'avance.
Eplaque
6 septembre 2023
JAUREGUI
5 septembre 2023
ma mère est décédée en avril 2023.
Elle avait un véhicule immatriculé XXXXX.
Nous sommes huit héritiers et avons décidé de donner le véhicule à mon fils.
Nous avons tous signé la carte grise et l'avons barrée en inscrivant "don".
Le contrôle technique qui avait plus de 6 mois vient d'être refait.
Mais nous ne savons comment procéder pour le certificat de cession.
Il faut indiquer un nom et nous sommes 8.
Nous avons un papier du notaire faisant mention de tous les héritiers.
Comment remplir le certificat de cession du véhicule sachant qu'il s'agit d'un don.
La démarche sur internet est bloquée pour obtenir une nouvelle carte grise.
Je vous remercie de votre retour.
Bien à vous
Mireille JAUREGUI
Eplaque
6 septembre 2023
dutrey b
4 septembre 2023
Eplaque
5 septembre 2023
Vince J.
30 août 2023
J'ai un accusé d'enregistrement de ma déclaration de cession de mon véhicule.
Mais je n'ai pas reçu de code de cession à donner à l'acheteur.
Y a-t-il un délai entre la réception de l'enregistrement de la déclaration de cession et la réception du code cession ?
Merci
Eplaque
30 août 2023
Drut
19 août 2023
Seulement il ya un faux dans le contrôle technique mis au garage plein de vis caché
Comment faire pour résilier la vente
Merci à vous
Eplaque
21 août 2023
mongilardi marie claire
18 août 2023
JE CEDE MA VOITURE A MA FILLE
ELLE VIENT LA CHERCHER DEMAIN POUR LE MOMENT ELLE EST ENCORE ASSUREE JUS QU' a la fin du mois .
Eplaque
18 août 2023
2. Lui remettre la carte grise barrée et signée, un contrôle technique de moins de 6 mois et le certificat de situation administrative
3. Enregistrer la cession en ligne
4. Annuler l'assurance avec l'accusé d'enregistrement de la cession
5. Votre fille doit faire son changement de titulaire dans le mois
Martinon
6 août 2023
Mon fils a voulu acheter un véhicule un peu rapidement.
Il a versé un acompte après avoir essayé la voiture et le vendeur a fait un certificat de cession en mentionnant la somme versée. Il semblerait que le vendeur soit un professionnel (tampon sur le certificat).
Malheureusement le lendemain on voyait que le crédit n'était pas accepté.
Ce certificat engage t'il mon fils sachant qu'il ne peut pas acheter le véhicule ? Peut-il récupérer son acompte.
Par avance merci de l'aide que vous voudrez bien nous apporter.
Eplaque
7 août 2023
VERBRUGGE ALAIN
20 juillet 2023
Eplaque
21 juillet 2023
albarracin
17 juillet 2023
Eplaque
17 juillet 2023
CHAMAYOU
6 juillet 2023
Je n'ai pas u d'accusé d'enregistrement déclaration de cession
Eplaque
6 juillet 2023
CAPIN
28 février 2023
,Nous sommes 7 légataires universels et nous avons hérité d'une voiture . Celle ci n'a pas roulé depuis le décès de son propriétaire (1er juillet 2022). Le notaire nous a dit qu'il n'était pas nécessaire de refaire une carte grise et que l'on pouvait la vendre . Pouvez vous nous dire si cette vente peut se faire en ligne et avec quels justificatifs.
Merci d'avance
Eplaque
1 mars 2023
Rogeaux
28 février 2023
J'ai vendu mon véhicule,il y a 6 mois
Le certificat de cession a plus de 6mois
L'acheteur ne veut plus du véhicule, comment faire pour annuler la cession?
Eplaque
1 mars 2023
darcourt
20 février 2023
j'ai rempli un certificat de cession le 5/02 .
L'acheteur ne veut plus du véhicule;
il est indiqué que l'on peut annulé la vente sous 1mois;
plusieurs essais mais impossible de finaliser
merci de votre aide
Eplaque
21 février 2023
Rivière
9 février 2023
Eplaque
9 février 2023
theo
12 janvier 2023
Eplaque
13 janvier 2023
Rebours
9 janvier 2023
J ai vendu un scooter il y a 7 ans j ai envoyé à la préfecture le certificat de vente.
Aujourd'hui on me réclame de l argent car l acheteur n a jamais changé la carte grise...
Que dois je faire.
Merci
Eplaque
10 janvier 2023
Ouis
13 novembre 2022
Eplaque
14 novembre 2022
Ida Bakker
25 octobre 2022
Eplaque
26 octobre 2022
PERRIER TEJADA
1 février 2022
Eplaque
2 février 2022
boucher
18 décembre 2021
Eplaque
20 décembre 2021
corinne vigouroux
17 décembre 2021
Eplaque
20 décembre 2021
Chassier Gilles
26 novembre 2021
Eplaque
29 novembre 2021
Plus d'infos concernant la marche à suivre sur https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule
gaouyer
4 novembre 2021
Eplaque
5 novembre 2021
lucienne denis
31 octobre 2021
Eplaque
2 novembre 2021
DUVAL
7 octobre 2021
Eplaque
8 octobre 2021
bertot
5 octobre 2021
Eplaque
6 octobre 2021
Bodereau Hannah
3 octobre 2021
Eplaque
4 octobre 2021
collet
1 octobre 2021
comment puis-je vendre le véhicule de mon père, décédé en février 2021 ? Merci pour votre réponse
Eplaque
4 octobre 2021
Mignot Daniel
29 juin 2021
Eplaque
29 juin 2021
Bourakba
27 juin 2021
Eplaque
28 juin 2021
Blns Bcrt
20 juin 2021
Eplaque
22 juin 2021
Onillon
17 juin 2021
Merci pour votre éclairage
Eplaque
18 juin 2021
ANNE MEURICE
2 juin 2021
Eplaque
3 juin 2021
Vous pouvez immatriculer immédiatement la voiture au nom de votre fils. Plus d’infos sur cette page : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Bonjour,
Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession. Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession
GERARD LARGET
7 mai 2021
Eplaque
7 mai 2021
Si la société de leasing accepte la cession à un tiers, elle devra vous remettre un certificat de cession au nom de votre acheteur ainsi que la carte grise barrée. Si elle refuse cet arrangement (ce qui est la norme), vous devrez d'abord mettre la carte grise à votre nom, puis faire une vente normale.
Cordialement,
La modération Eplaque
Seridi
4 mai 2021
Eplaque
4 mai 2021
Nous vous conseillons de contacter directement l’ANTAI pour trouver une solution à votre problème.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
lucas jo
26 avril 2021
Eplaque
26 avril 2021
Ce sont 2 termes qui veulent dire la même chose, le terme officiel est certificat de cession.
Cordialement,
La modération Eplaque
Bertereix
19 avril 2021
Eplaque
19 avril 2021
Le 02 est le plus récent, il est donc préférable de l'utiliser.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
MICHELLE ROCCHIA
24 mars 2021
Quel document dans ce cas là?
Merci
Eplaque
24 mars 2021
Oui, c'est possible, explications ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-au-deux-noms
Cordialement,
L’équipe Eplaque
GUILLEMETTE Isabelle
13 mars 2021
Faut-il aussi un certificat de non gage?
Cordialement.
Eplaque
15 mars 2021
En tant que vendeur, vous devez obligatoirement remettre à l’acheteur un certificat de non-gage. L’obtention de ce document se fait ici.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Nowak Marie Paule
12 mars 2021
Eplaque
12 mars 2021
Si vous n'avez pas d'imprimante, vous pouvez vous rendre dans un point numérique près de chez vous, une MSAP ou une maison France Service afin de récupérer un certificat de cession papier. Mais veuillez noter que vous devrez enregistrer la cession en ligne, à moins de passer par une agence habilitée.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
Dumortier
28 décembre 2020
Merci
Eplaque
28 décembre 2020
Vous devez déclarer la cession, cette page explique comment : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule
Si vous avez déjà enregistré la cession, nous vous conseillons de conserver le document dans vos archives.
Cordialement,
L’équipe Eplaque
omeri
6 novembre 2020
15776 02 OU 15776 01 ?
Eplaque
9 novembre 2020
Les 2 derniers numéros correspondent au numéro de version. Plus il est élevé, plus il est récent. Donc, en bref, il est préférable d'utiliser le 02.
Cordialement,
L'équipe Eplaque