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Comment remplir un certificat de cession de véhicule ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 26 mars 2020 - 3 min de lecture ⏳

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Qu’est-ce qu’un certificat de cession ? Où le trouver et comment le remplir ? Comment faire sa déclaration de cession de carte grise ? On vous dit tout sur ce document pour que vos démarches se fassent rapidement et en toute simplicité.

Le certificat de cession est un formulaire de l’État qui doit être obligatoirement remis par le vendeur d’un véhicule d’occasion à l’acheteur, que ce soit un particulier ou un professionnel. Le document de cession est indispensable pour l’acheteur afin de faire immatriculer le véhicule. Il est également très important pour le propriétaire afin d’éviter de recevoir les amendes du nouvel acquéreur qui ne serait à jour dans sa démarche de carte grise.

Vous vendez un véhicule ? Télécharger le PDF ici

Certificat de cession : mode d’emploi et explications
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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

L’enregistrement de ce certificat de cession ne se fait plus en préfecture mais en ligne, soit via l’ANTS ou un professionnel agréé, comme nous. Ce formulaire peut être rempli de façon électronique ou à la main. Il comporte 2 exemplaires quasi identiques : le premier pour l’acquéreur et le second pour le vendeur. On y indique les coordonnées du vendeur et de l’acheteur, s’il s’agit d’une vente de véhicules ou sa destruction, le descriptif de la voiture (immatriculation, type de véhicules : voiture, moto, caravane, etc.). Le formulaire doit être signé par l’acheteur et l’acquéreur.

Ne recevez plus de PV en faisant enregistrer la vente par Eplaque

Une fois la vente conclue, le vendeur dispose d’un délai de 15 jours pour enregistrer de façon électronique le certificat de vente, afin de communiquer à celle-ci les coordonnées du nouveau propriétaire du véhicule. Pourquoi cette obligation ? Car si le nouveau propriétaire n’effectue pas le changement d’adresse de la carte grise (il dispose légalement d’un mois pour cela), vous serez toujours, selon l’État, le propriétaire du véhicule. Ce qui signifie que vous recevrez les PV et que c’est vous que l’on poursuivra. Cette obligation vous protège donc de complications administratives désagréables. De plus, le code de cession remis par l’ANTS est indispensable au nouveau propriétaire pour mettre la carte grise à son nom via l’ANTS. (Avec un prestataire comme nous, une copie du certificat de cession suffit, le code n’est pas nécessaire).

Nous vous proposons un service pas cher pour réaliser votre cession de véhicule en ligne. C’est simple, Nous nous chargeons de tout !

En bref, pour faire un certificat de cession moto ou voiture rien de plus simple, faites votre demande en ligne, en inscrivant le numéro d’immatriculation du véhicule ci-dessus ou en accédant à cette démarche en cliquant ici.
A réception de votre dossier, la vente sera enregistrée sous 24h et vous ne serez plus concerné par la réception de PV éventuels par exemple.

Liste des documents à fournir pour faire enregistrer la vente d’un véhicule

Faire enregistrer votre certificat de vente en ligne sans l’ANTS ?

Si vous avez des soucis avec le site de l’ANTS pour enregistrer votre certificat de cession 2020, Eplaque vous propose son service pour effectuer l’enregistrement de votre certificat de cession en ligne en toute simplicité. Nous nous chargeons de tout afin d’être certain que le nouveau propriétaire de votre ancienne voiture est bien connu en tant que tel dans les fichiers de l’État. La procédure se fait par internet. Veuillez noter qu’avec une telle option, le nouveau propriétaire devra faire sa demande de certificat d’immatriculation via une société privée agréée.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Cassandra dit

    Bonjour , J’aimerai savoir si il était possible qu’une amie me finance une voiture d’occasion et figure mon nom sur le certificat de cession comme prioritaire cela ne créera pas de problème ? Merci de votre retour

    • Eplaque dit

      C'est à vérifier avec la banque si le financement fait l'objet d'un crédit. Si elle vous prête simplement le cash, ce n'est pas un souci.

  • Hatil Elisabeth née horning dit

    Bonjour je voudrais vendre ma voiture c était celle de mon mari qui est décédé en 2001 je l ais mise à mon nom je jeune fille mais elle est dans la succession. Comment faire.?? Merci

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

  • Chahmi dit

    Bonjour ma voiture elle est gagée il y a un garage il veut la prendre 200 € et ma voiture elle roule pas il veut la vendre par pièce est-ce que c'est possible et c'est quoi la prostitution s'il vous plaît merci

    • Eplaque dit

      En cas d'opposition de type OTCI, il n'est pas possible de transférer la carte grise.

  • coletti dit

    Bonjour, j'ai un ami qui a un tracteur agricole ancien, la carte grise est perdue depuis des années, et la plaque d'immatriculation n'y est plus, tombé dans un champ et non récupérée. Il ne sais pas si la carte grise était a son nom ou au nom de sa compagne, qui est décédée. Comment refaire une carte grise ? Cdlt

    • Eplaque dit

      Il faudrait identifier l'immatriculation du véhicule. Posez la question à la police ou à l'ANTS en rassemblant un maximum d'informations (numéro de série, etc.).

  • Alvaro Rodney Hernández Gamez dit

    Salut. J'ai vendu mon véhicule à un particulier qui prétendait être un professionnel. Je n'ai pas fait le changement de carte grise à mon nom car les frais de réparation étaient élevés, j'ai donc décidé de vendre le véhicule qui roulait encore au prix de 400€. Par conséquent, comme c'est la première fois que je vends un véhicule sans avoir connaissance des processus de vente, j'ai oublié de faire la déclaration de vente en préfecture. Mais plus tard, de nombreuses amendes sont arrivées puisque le véhicule a été utilisé pour commettre des actes criminels sur la route tels que : non-paiement des péages, dépassement de la limite de vitesse et mauvais stationnement. Finalement je me suis fait arnaquer ! Que puis-je faire pour déclarer que le véhicule a été vendu à de tels sujets même sans faire la carte grise à mon nom, pour arrêter les amendes et que la loi persécute les arnaqueurs ?

    • Eplaque dit

      Vous devez déclarer la cession du véhicule et contester les amendes pour cela.

  • Christelle Carré dit

    J'ai cédé mon véhicule à un ami le 7 novembre. Suis-je obligé de déclarer la cession ? Je n'ai pas le code de cession où se trouve t-il ? Merci

    • Eplaque dit

      Vous devez le faire, oui, sauf s'il a déjà fait le changement de titulaire via un prestataire habilité. Le code de cession est remis durant le processus de création de la déclaration de cession.

  • Foret Antoine dit

    bonjour, J'ai une question : Si le numéro de VIN n'est pas bon (inversion des chiffres) et que les cases dans "ancien propriétaire" ne sont pas cochés. Faut il refaire une cession ou acceptez vous le document ? Cordialement

    • Eplaque dit

      Il faut remplir à nouveau et correctement le document, surtout en ce qui concerne le VIN.

  • Bonneau Gilles dit

    J'ai acheté une moto 50cc de 2001 qui a l'époque n'avait pas besoin d'être immatriculé. Son ancien propriétaire l'avait stocké dans son garage depuis sans faire la demande de carte grise. Comment puis je faire pour l'immatriculer?

    • Eplaque dit

      Vous trouverez la réponse ici : https://support.eplaque.fr/hc/fr/articles/360000780578-Comment-faire-la-carte-grise-d-un-scooter-qui-n-a-jamais-%C3%A9t%C3%A9-immatricul%C3%A9-

  • CATHERINEb. dit

    Bonsoir, Mon père est décédé je conserve son véhicule et veut mettre la carte grise à mon nom. Sur le cerfa n° 13750*05 qui est le titulaire ? afin de pouvoir remplir l'identité . Je vous remercie Cordialement

    • Eplaque dit

      Ce Cerfa est une demande de certificat d'immatriculation. Il faut donc indiquer les coordonnées de la personne qui sera titulaire de la carte grise.

  • DAVID dit

    Bonjour, Ma question est sur l'immatriculation d'un tracteur ancien qui a été récupéré par la sœur du propriétaire après son décès . Aucune démarche administrative a été faite car la carte grise était perdue. Elle aimerait le vendre a ce jour car une personne est intéressée. Faut-il refaire une carte grise ? Merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, il faut refaire la carte grise avant de pouvoir vendre le tracteur. Il faudra joindre au dossier les justificatifs usuels en cas de succession, ainsi qu'une déclaration de perte pour la carte grise manquante. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Buchmul dit

    bjr, j'ai acheté une mobylette immatriculée le mois dernier, j'ai tous les papiers nécessaire mais l'ancien proprio n"a pas fait la déclaration de cession...puis je faire la cg a mon nom quand meme? il habite assez loin et refuse de me contacter

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est illégal, vous devez à tout prix contacter le vendeur, il est impossible de faire une carte grise sans le certificat de cession. Cordialement, L'équipe Eplaque.

  • Pelenc dit

    Bonjour, J'ai remis en état mon ciao de 1982 qui n'avait plus servi depuis 35 ans. n'ayant plus aucune preuve de propriété (pas de facture ni d'attestation d'assurance rien de rien) comment pourrais-je faire pour faire faire une carte grise. Merci de votre aide

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez tenter l'immatriculation auprès de l'ANTS, qui est seule compétente pour délivrer un titre pour les véhicules qui ne possèdent pas tous les justificatifs requis. Pour les caractéristiques techniques, une attestation de datation et de caractéristiques de la FFVE pourrait être utile. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Christian LELEU dit

    Bonjour Pour vendre une caravane pliante (Moins de 500 Kg) non immatriculable, un certificat de vente (Type Cerfa) est-il obligatoire ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, cela se vend comme tout objet d'occasion. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • DEJEAN dit

    Bonjour J'ai hérité d'un tracteur KUBOTA immatriculé suite au décès de mon époux survenu en 2018 La carte grise a été égarée J'ai aujourd'hui un acquéreur pour ce véhicule qui n'a pas servi depuis le décès de mon époux Pouvez vous m'indiquer quels sont les documents à fournir pour effectuer la cession de ce véhicule à un tiers et quelles sont les démarches à effectuer Vous en remerciant par avance A. DEJEAN

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si la carte grise d'une succession est perdue, l'héritier doit d'abord mettre la carte grise à son nom avant de pouvoir vendre le véhicule. Vous devez donc faire une demande de changement de titulaire en suivant la procédure en vigueur pour une succession. Lorsque vous aurez le titre du tracteur, vous pourrez ensuite le céder "normalement". Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jacques Bercovitz dit

    Je veux acheter une voiture sans carte grise lors d'une vente aux enchères. Le bordereau d'acquisition fourni par le commissaire priseur sera-t-il un document suffisant pour refaire une carte grise ? Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si la carte grise est manquante, vous devrez également obtenir la fiche d'identification du véhicule afin de pouvoir l'immatriculer. Le bordereau d'acquisition est en effet indispensable. Pour plus d'informations sur l'immatriculation d'un véhicule acheté aux enchères : https://www.eplaque.fr/infos/carte-grise-vehicule-achete-aux-encheres-publiques-domaines-suite-a-decision-judiciaire Cordialement, L’équipe Eplaque

  • pierre Telliez dit

    Bonjour, j'ai vendu mon véhicule à un particulier qui s'est rétracté après changement de carte grise à son nom. Il m'a donc restitué le véhicule avec certificat de cession dûment rempli et carte grise barrée. La carte grise, suite à un déménagement est introuvable. Je dois effectuer ce changement et ne dispose que du certificat de cession. Comment faire ? Merci pour vos éclaircissements.

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est possible si la rétractation a eu lieu dans un délai de 30 jours (soit avant l'obligation de faire le changement de titulaire pour le nouveau propriétaire). Vous devez signer une déclaration d'annulation de la transaction avec l'acheteur. Vous devez ensuite demander un duplicata accompagné de cette demande d'annulation. Si 30 jours se sont écoulés depuis, l'acheteur devra mettre la carte grise à son nom dans un premier temps. Vous devrez ensuite faire une cession dans le sens inverse pour en revenir à la situation d'origine. Cordialement, L’équipe Eplaque