Acte de cession véhicule

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 26/08/2020 - Mis à jour le 18/01/2021

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, une procédure définie doit être réalisée afin d’officialiser la transaction. L’acte de cession d’un véhicule se fait en remplissant un document standard appelé certificat de cession (Cerfa 15776*02).

Enregistrer l’acte de cession de votre véhicule en ligne en quelques clics

En quoi consiste l’acte de cession de véhicule

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Pour acter de la cession d’un véhicule, les 2 parties doivent imprimer et remplir un certificat de cession. Ce papier officiel prend la forme du Cerfa 15776*02. C’est au vendeur que la responsabilité de fournir le formulaire incombe. Il se charge de remplir les cadres concernant l’ancien propriétaire et le véhicule. L’acheteur s’occupe quant à lui de compléter le cadre qui le concerne. A savoir celui réservé aux coordonnées du nouveau propriétaire.

L’acte de cession véhicule est-il notarié ?

Non, l’acte de cession de véhicule n’est pas notarié. À vrai dire, le terme acte de cession est quelque peu erroné. On parle de déclaration de cession. Cette formalité ne se fait pas auprès d’un notaire. L’enregistrement se fait soit via un prestataire privé agréé par le ministère de l’intérieur, soit via l’ANTS.

Comment faire un acte de cession ?

Voici les différentes étapes à suivre pour faire un acte de cession de véhicule :

Le vendeur télécharge et imprime le Cerfa 15776*02
Il remplit les cadres véhicule et ancien propriétaire
Il obtient un certificat de situation administrative
Le vendeur barre et signe la carte grise
L’acheteur remplit le cadre nouveau propriétaire de l’acte de cession
Les 2 parties signent le Cerfa, conservent l’exemplaire qui leur est destiné
Le vendeur procède à l’enregistrement de la cession dans les 15 jours
L’acheteur met la carte grise à son nom via la procédure de changement de titulaire dans les 30 jours qui suivent

FAQ acte de cession véhicule

Combien coûte un acte de cession ?

Dans le cadre d’un véhicule, l’enregistrement est gratuit du point de vue des taxes du Trésor public. L’enregistrement de la cession engendre néanmoins des frais de dossier du côté du prestataire qui gère le dossier.

Combien de temps peut-on conduire avec l’acte de cession de véhicule ?

En tant que nouveau propriétaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à votre nom. C’est néanmoins la carte grise barrée qui fait office de titre, le Cerfa n’est pas suffisant pour circuler avec celui-ci.

Combien de temps faut-il garder l’acte de cession voiture ?

La loi n’impose pas de délai légal de conservation du certificat de cession. Néanmoins, nous vous proposons de le garder quelques années en cas de litige ultérieur. Le site economie.gouv.fr conseille de le conserver durant toute la durée de détention du véhicule pour le nouveau propriétaire.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Gaudillat

27 novembre 2022

Bonjour,la concession a omis de mettre la date et lieu de naissance acheteur sur le certificat de cession es un problème ? cordialement

Eplaque

28 novembre 2022

Cela pourrait passer ou pas, difficile à dire.

dominique Langevin

26 août 2021

bonjour le certificat de cession d'une moto sur papier doit il être fait en 2 exemplaires ? je suis le vendeur je fais quoi de mon exemplaire? comment aviser la préfecture de la vente? Merci Cordialement

Eplaque

27 août 2021

Oui toujours, il y a un exemplaire pour l'acheteur, un pour le vendeur. Vous devez conserver votre volet en guise de preuve, le document est également utile pour effectuer la déclaration de cession. Pour rappel les préfectures ne sont plus compétentes en ce qui concerne l'immatriculation, vous devez enregistrer la cession en ligne via l'ANTS ou un prestataire habilité, par exemple notre service : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

KEROUANTON GENEVIEVE

10 juillet 2021

Bonjour, quand j'ai acheté une voiture neuve en 2009 , ma mère a donné a ce moment au garage sa vieille voiture pour la prime a la casse 1000 euros .et il se trouve que la carte grise de mon véhicule acheté au comptant porte les deux noms et dit même que c'est ma mère la propriétaire , moi je viens en second , entretemps, ma mère est décédée, et aujourdh'ui j'ai vendu ma voiture mais on ne veux pas faire de carte grise au nouvel acheteur !!!!quoi faire ? merci de vos conseils !

Eplaque

11 juillet 2021

Si nous comprenons bien votre mère a été mise en titulaire afin que vous puissiez bénéficier de la prime à la casse. Dans ce cas, il est normal qu'elle soit considérée comme légitimement propriétaire. Ce n'est pas possible de dire d'un côté qu'un tiers est propriétaire pour toucher la prime sur son ancien véhicule, et se déclarer en même temps titulaire lorsqu'il s'agit de transférer la carte grise. Vous devez obtenir l'accord des héritiers pour pouvoir changer la carte grise (cessions ou mise à votre nom).

Karavann

5 juin 2021

Bonjour, J'ai cédé ma caravane de 1985 donc ancienne immatriculation. Comment dois-je faire pour vous transmettre le certificat de cession établi manuellement ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Il suffit d'introduire votre dossier via cette page et de suivre les instructions pas à pas : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, La modération Eplaque

DOMECK

20 février 2021

Bonjour, Je vends mon véhicule à un couple marié, celui-ci désire mettre la future carte grise aux 2 noms, comment dois-je l'indiquer sur le certificat de cession? Merci pour votre réponse

Eplaque

22 février 2021

Bonjour, Vous devez indiquer en tant qu'acheteur la personne qui sera titulaire principale. Il est possible d'indiquer en dessous du cadre acheteur le nom du cotitulaire, mais ce n'est pas indispensable. Cordialement, L’équipe Eplaque