Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 26 août 2020 - Mis à jour le 18 janvier 2021 - 2 min de lecture ⏳
En cas de vente d’un véhicule d’occasion, une procédure définie doit être réalisée afin d’officialiser la transaction. L’acte de cession d’un véhicule se fait en remplissant un document standard appelé certificat de cession (Cerfa 15776*02).
Pour acter de la cession d’un véhicule, les 2 parties doivent imprimer et remplir un certificat de cession. Ce papier officiel prend la forme du Cerfa 15776*02. C’est au vendeur que la responsabilité de fournir le formulaire incombe. Il se charge de remplir les cadres concernant l’ancien propriétaire et le véhicule. L’acheteur s’occupe quant à lui de compléter le cadre qui le concerne. A savoir celui réservé aux coordonnées du nouveau propriétaire.
Non, l’acte de cession de véhicule n’est pas notarié. À vrai dire, le terme acte de cession est quelque peu erroné. On parle de déclaration de cession. Cette formalité ne se fait pas auprès d’un notaire. L’enregistrement se fait soit via un prestataire privé agréé par le ministère de l’intérieur, soit via l’ANTS.
Voici les différentes étapes à suivre pour faire un acte de cession de véhicule :
Dans le cadre d’un véhicule, l’enregistrement est gratuit du point de vue des taxes du Trésor public. L’enregistrement de la cession engendre néanmoins des frais de dossier du côté du prestataire qui gère le dossier.
En tant que nouveau propriétaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à votre nom. C’est néanmoins la carte grise barrée qui fait office de titre, le Cerfa n’est pas suffisant pour circuler avec celui-ci.
La loi n’impose pas de délai légal de conservation du certificat de cession. Néanmoins, nous vous proposons de le garder quelques années en cas de litige ultérieur. Le site economie.gouv.fr conseille de le conserver durant toute la durée de détention du véhicule pour le nouveau propriétaire.
Bonjour,la concession a omis de mettre la date et lieu de naissance acheteur sur le certificat de cession es un problème ? cordialement
Cela pourrait passer ou pas, difficile à dire.
bonjour le certificat de cession d'une moto sur papier doit il être fait en 2 exemplaires ? je suis le vendeur je fais quoi de mon exemplaire? comment aviser la préfecture de la vente? Merci Cordialement
Oui toujours, il y a un exemplaire pour l'acheteur, un pour le vendeur. Vous devez conserver votre volet en guise de preuve, le document est également utile pour effectuer la déclaration de cession. Pour rappel les préfectures ne sont plus compétentes en ce qui concerne l'immatriculation, vous devez enregistrer la cession en ligne via l'ANTS ou un prestataire habilité, par exemple notre service : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html
Bonjour, quand j'ai acheté une voiture neuve en 2009 , ma mère a donné a ce moment au garage sa vieille voiture pour la prime a la casse 1000 euros .et il se trouve que la carte grise de mon véhicule acheté au comptant porte les deux noms et dit même que c'est ma mère la propriétaire , moi je viens en second , entretemps, ma mère est décédée, et aujourdh'ui j'ai vendu ma voiture mais on ne veux pas faire de carte grise au nouvel acheteur !!!!quoi faire ? merci de vos conseils !
Si nous comprenons bien votre mère a été mise en titulaire afin que vous puissiez bénéficier de la prime à la casse. Dans ce cas, il est normal qu'elle soit considérée comme légitimement propriétaire. Ce n'est pas possible de dire d'un côté qu'un tiers est propriétaire pour toucher la prime sur son ancien véhicule, et se déclarer en même temps titulaire lorsqu'il s'agit de transférer la carte grise. Vous devez obtenir l'accord des héritiers pour pouvoir changer la carte grise (cessions ou mise à votre nom).
Bonjour, J'ai cédé ma caravane de 1985 donc ancienne immatriculation. Comment dois-je faire pour vous transmettre le certificat de cession établi manuellement ? Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour, Il suffit d'introduire votre dossier via cette page et de suivre les instructions pas à pas : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, La modération Eplaque
Bonjour, Je vends mon véhicule à un couple marié, celui-ci désire mettre la future carte grise aux 2 noms, comment dois-je l'indiquer sur le certificat de cession? Merci pour votre réponse
Bonjour, Vous devez indiquer en tant qu'acheteur la personne qui sera titulaire principale. Il est possible d'indiquer en dessous du cadre acheteur le nom du cotitulaire, mais ce n'est pas indispensable. Cordialement, L’équipe Eplaque