Acte de cession véhicule
Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳
Le 26/08/2020 - Mis à jour le 18/01/2021

En cas de vente d’un véhicule d’occasion, une procédure définie doit être réalisée afin d’officialiser la transaction. L’acte de cession d’un véhicule se fait en remplissant un document standard appelé certificat de cession (Cerfa 15776*02).
En quoi consiste l’acte de cession de véhicule

Pour acter de la cession d’un véhicule, les 2 parties doivent imprimer et remplir un certificat de cession. Ce papier officiel prend la forme du Cerfa 15776*02. C’est au vendeur que la responsabilité de fournir le formulaire incombe. Il se charge de remplir les cadres concernant l’ancien propriétaire et le véhicule. L’acheteur s’occupe quant à lui de compléter le cadre qui le concerne. A savoir celui réservé aux coordonnées du nouveau propriétaire.
L’acte de cession véhicule est-il notarié ?
Non, l’acte de cession de véhicule n’est pas notarié. À vrai dire, le terme acte de cession est quelque peu erroné. On parle de déclaration de cession. Cette formalité ne se fait pas auprès d’un notaire. L’enregistrement se fait soit via un prestataire privé agréé par le ministère de l’intérieur, soit via l’ANTS.
Comment faire un acte de cession ?
Voici les différentes étapes à suivre pour faire un acte de cession de véhicule :
- Le vendeur télécharge et imprime le Cerfa 15776*02
- Il remplit les cadres véhicule et ancien propriétaire
- Il obtient un certificat de situation administrative
- Le vendeur barre et signe la carte grise
- L’acheteur remplit le cadre nouveau propriétaire de l’acte de cession
- Les 2 parties signent le Cerfa, conservent l’exemplaire qui leur est destiné
- Le vendeur procède à l’enregistrement de la cession dans les 15 jours
- L’acheteur met la carte grise à son nom via la procédure de changement de titulaire dans les 30 jours qui suivent
FAQ acte de cession véhicule
Dans le cadre d’un véhicule, l’enregistrement est gratuit du point de vue des taxes du Trésor public. L’enregistrement de la cession engendre néanmoins des frais de dossier du côté du prestataire qui gère le dossier.
En tant que nouveau propriétaire, vous disposez d’un délai d’un mois pour mettre la carte grise à votre nom. C’est néanmoins la carte grise barrée qui fait office de titre, le Cerfa n’est pas suffisant pour circuler avec celui-ci.
La loi n’impose pas de délai légal de conservation du certificat de cession. Néanmoins, nous vous proposons de le garder quelques années en cas de litige ultérieur. Le site economie.gouv.fr conseille de le conserver durant toute la durée de détention du véhicule pour le nouveau propriétaire.
Une question ?
Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.
Les questions des utilisateurs
Gaudillat
27 novembre 2022
Eplaque
28 novembre 2022
dominique Langevin
26 août 2021
Eplaque
27 août 2021
KEROUANTON GENEVIEVE
10 juillet 2021
Eplaque
11 juillet 2021
Karavann
5 juin 2021
Eplaque
7 juin 2021
DOMECK
20 février 2021
Eplaque
22 février 2021