Immatriculation au nom d’un comité d’entreprise ou d’établissement

Dans le cadre de leur activité, mandat et missions, les élus d’un comité d’entreprise ou d’établissement sont souvent amenés à se déplacer. Pour cela, la voiture est le moyen de transport qu’ils privilégient. Celle-ci peut être leur véhicule privé ou un véhicule immatriculé au nom de la société pour laquelle ils travaillent. Certaines entreprises attribuent un véhicule immatriculé à leur nom. Si vous aussi, vous envisagez cette option, voici comment procéder à l’immatriculation d’un véhicule au nom d’un comité d’entreprise ou d’établissement.

Comité d’entreprise ou d’établissement : de quoi s’agit-il ?

Le comité d’entreprise ou d’établissement est composé de représentants élus du personnel. Il peut également être composé de représentants syndicaux désignés par les syndicats qui représentent l’entreprise ou l’établissement.

Ayant des attributions économiques, culturelles et sociales, le comité d’entreprise ou d’établissement dispose des moyens financiers et matériels nécessaires dans le cadre de ses fonctions. Notamment d’un véhicule de service qui peut être immatriculé à son nom.

Où adresser sa demande d’immatriculation de véhicule au nom d’un comité d’entreprise ou d’établissement ?

Il convient de rappeler que plus aucune préfecture et sous-préfecture ne prennent en charge les demandes d’immatriculation depuis le 6 novembre 2017. De ce fait, vos demandes devront se faire en ligne avec l’ANTS ou être confiées à un professionnel habilité comme Eplaque.

Concernant la démarche en ligne ou téléprocédure, elle se fait depuis le site de l’ANTS. Toutefois le statut de personne morale ne figure pas encore dans la liste proposée par l’ANTS. Dans l’attente de l’ajout de cette mention, c’est un représentant du comité d’entreprise ou d’établissement qui doit faire la démarche d’immatriculation. En un mot, la demande se fait en son nom pour le compte du comité.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents pour immatriculer un véhicule au nom d’un comité d’entreprise ou d’établissement sont les mêmes que ceux pour un particulier. Avec tout de même une différence notable au niveau des justificatifs d’identité et de domicile.

Les justificatifs de ce type pour les entreprises sont donc :

• Un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de 2 ans ou
• Un journal d’annonces datant de moins de 2 ans (mentionnant le nom du gérant, l’objet social, l’adresse, etc.)
• Une pièce d’identité du représentant légal

FAQ Immatriculation au nom d’un comité d’entreprise ou d’établissement

Un extrait K-bis téléchargé sur internet est-il valable ?

Non, il est impératif que l’extrait Kbis provienne du Greffe du tribunal de commerce.

Un gérant peut-il mettre sa voiture personnelle au nom de sa société ?

Un gérant peut effectivement immatriculer son véhicule au nom de sa société. Cependant, c’est le nom de cette dernière qui figurera sur la carte grise.

En cas d’infractions, qui doit payer l’amende ? Le salarié ou l’employeur ?

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent dénoncer leurs collaborateurs ayant commis des infractions. À cet effet, elles disposent d’un délai de 45 jours. C’est donc le salarié qui doit payer l’amende. En cas de non-dénonciation, l’entreprise devra s’acquitter d’une amende de 750 €.