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Faire sa demande d’immatriculation

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 18 février 2021 - Mis à jour le 20 juin 2022 - 4 min de lecture ⏳

Immatriculation voiture

Avant de circuler sur la voie publique, vous devez établir un certificat d’immatriculation à votre nom dans le mois qui suit votre achat. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d’immatriculation ne sont plus traitées en préfecture. C’est désormais par le biais du site de l’ANTS ou des prestataires habilités par l’État que s’effectuent toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation. Quelle est la procédure à suivre pour faire sa demande d’immatriculation ? Les réponses.

Demande immatriculation d’un véhicule neuf

La demande immatriculation d’un véhicule neuf se fait

  • Soit sur le site de l’ANTS via un compte personnel ou un identifiant FranceConnect
  • Soit en recourant aux services d’un prestataire agréé

En cas de contrôle routier, l’automobiliste surpris en train de circuler sans carte grise encourt une amende forfaitaire de 135 € qui peut aller jusqu’à 750 €.

Le formulaire Cerfa n° 13749*04

Téléchargeable sur notre site, le formulaire cerfa n° 13749 ou formulaire 3 en 1 fait à la fois office de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente (articles R 322-1 et suivants du Code de la route).

En principe, c’est le professionnel qui procède aux démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf. Toutefois l’acheteur peut le faire de lui-même.

Le formulaire Cerfa n° 13750

Ce formulaire est également téléchargeable ici. Il est imprimé et rempli à la main.

Si le professionnel ou le particulier utilise ce formulaire de demande d’immatriculation, il doit joindre à son dossier :

  • Un certificat de conformité à un type communautaire ou un certificat de conformité ET une attestation d’identification délivrée par le constructeur ou son représentant en France
  • Un quitus fiscal délivré par les autorités françaises sauf si le véhicule en est dispensé par les services fiscaux si le véhicule provient d’un État membre de l’Union européenne
  • Un certificat 846A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense délivrée par les services fiscaux sur le certificat de conformité ou l’attestation d’identification si le véhicule a été acheté dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne.

Demande immatriculation d’un véhicule d’occasion

Le formulaire de demande d’immatriculation pour un véhicule acheté d’occasion est le cerfa n° 13750*05. Si le véhicule a déjà été immatriculé en France, l’automobiliste doit joindre à sa demande l’exemplaire n° 2 du formulaire cerfa n° 15776 de déclaration de cession, en plus des justificatifs requis.

Par contre si le véhicule a été importé, il faut la carte grise d’origine sans mention particulière ou un titre officiel de propriété du véhicule si la carte grise a été conservée par les autorités du pays d’origine. Plus les autres justificatifs demandés bien entendu.

Comment remplir la demande de certificat d’immatriculation Cerfa

Ce formulaire peut être utilisé pour différentes démarches d’immatriculation. Aussi, le propriétaire du véhicule doit-il cocher la case correspondant à sa démarche :

  • Certificat de mutation : pour un changement de propriétaire
  • Duplicata : pour une demande de duplicata
  • Correction : si le certificat d’immatriculation comporte une erreur de saisie
  • Changement de domicile : lors d’un déménagement
  • Changement d’état civil ou d’état matrimonial : mariage, divorce, veuvage
  • Modification des caractéristiques techniques du véhicule : en cas de modification significative du véhicule.

Une fois que le propriétaire du véhicule a coché la case qui correspond à sa démarche d’immatriculation, il doit remplir la partie véhicule, c’est-à-dire :

  • Insérer le numéro d’immatriculation actuel du véhicule au repère A
  • Inscrire la date de certificat actuel au repère I
  • Et la date de la première carte grise ou le CPI au repère B,

Cette étape terminée, le propriétaire doit remplir la partie demandeur, à savoir :

  • Le nom du titulaire
  • Le nom des cotitulaires s’il y en a
  • Le domicile du titulaire
  • Le numéro de téléphone portable

La dernière partie à remplir concerne les caractéristiques techniques du véhicule :

  • Indiquer la marque de la voiture au repère D.1
  • Le type et la variante au repère D.2
  • Le nom commercial du véhicule au repère D.3
  • Le numéro d’identification au repère F
  • Enfin le genre national du véhicule au repère J.1

La dernière étape consiste à signer la partie en bleu ciel.

Faire sa demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS

Quand vous avez tous les documents nécessaires à la demande d’immatriculation, 2 options s’offrent à vous :

  • Enregistrer votre dossier sur le site de l’ANTS
  • Confier votre dossier un prestataire habilité comme Eplaque

À la fin de la procédure, vous obtiendrez :

  • Un numéro de dossier,
  • Un accusé d’enregistrement de votre demande,
  • Et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise

Bon à savoir : le règlement de la carte grise se fait uniquement par carte bancaire via l’ANTS. Eplaque vous permet de payer par chèque.

FAQ Demande d’immatriculation

Est-ce que le formulaire cerfa n° 13750 est uniquement destiné à effectuer une demande immatriculation ?

Non. Ce formulaire est également utilisé pour :

  • Demander un duplicata de carte grise
  • Corriger des erreurs sur le certificat d’immatriculation
  • Un changement d’adresse sur la carte grise

Le vendeur ne m’a pas communiqué le code de cession, que faire ?

L’unique solution que nous vous conseillons est de faire appel à un prestataire habilité afin de valider votre demande d’immatriculation. En effet, seul ce professionnel peut effectuer cette démarche sans le code de cession.

Si je fais appel à un prestataire habilité, dois-je fournir un document supplémentaire pour compléter mon dossier de demande d’immatriculation ?

Oui, vous devez joindre le formulaire cerfa n° 13757*03 de mandat qui autorise le professionnel à faire les démarches à votre place.

Dans la liste des documents à fournir, quels sont les types de justificatifs d’identité qui sont acceptés ?

Vous avez le choix entre ces documents :

  • CNI ou carte nationale
  • Carte de résident
  • Carte de circulation
  • Permis de conduire
  • Carte de séjour temporaire
  • Carte de combattant

Et pour le justificatif de domicile, que dois-je fournir ?

  • Titre de propriété de votre habitation
  • Quittance de loyer
  • Facture de téléphone, gaz ou électricité
  • Attestation d’assurance de l’habitation

Petite remarque, les factures d’eau ne sont plus considérées comme justificatif de domicile.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.