Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 18 février 2021 - Mis à jour le 20 juin 2022 - 4 min de lecture ⏳
Avant de circuler sur la voie publique, vous devez établir un certificat d’immatriculation à votre nom dans le mois qui suit votre achat. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes d’immatriculation ne sont plus traitées en préfecture. C’est désormais par le biais du site de l’ANTS ou des prestataires habilités par l’État que s’effectuent toutes les démarches concernant le certificat d’immatriculation. Quelle est la procédure à suivre pour faire sa demande d’immatriculation ? Les réponses.
La demande immatriculation d’un véhicule neuf se fait
En cas de contrôle routier, l’automobiliste surpris en train de circuler sans carte grise encourt une amende forfaitaire de 135 € qui peut aller jusqu’à 750 €.
Téléchargeable sur notre site, le formulaire cerfa n° 13749 ou formulaire 3 en 1 fait à la fois office de demande d’immatriculation, de justificatif fiscal, de certificat de conformité et de certificat de vente (articles R 322-1 et suivants du Code de la route).
En principe, c’est le professionnel qui procède aux démarches d’immatriculation d’un véhicule neuf. Toutefois l’acheteur peut le faire de lui-même.
Ce formulaire est également téléchargeable ici. Il est imprimé et rempli à la main.
Si le professionnel ou le particulier utilise ce formulaire de demande d’immatriculation, il doit joindre à son dossier :
Le formulaire de demande d’immatriculation pour un véhicule acheté d’occasion est le cerfa n° 13750*05. Si le véhicule a déjà été immatriculé en France, l’automobiliste doit joindre à sa demande l’exemplaire n° 2 du formulaire cerfa n° 15776 de déclaration de cession, en plus des justificatifs requis.
Par contre si le véhicule a été importé, il faut la carte grise d’origine sans mention particulière ou un titre officiel de propriété du véhicule si la carte grise a été conservée par les autorités du pays d’origine. Plus les autres justificatifs demandés bien entendu.
Ce formulaire peut être utilisé pour différentes démarches d’immatriculation. Aussi, le propriétaire du véhicule doit-il cocher la case correspondant à sa démarche :
Une fois que le propriétaire du véhicule a coché la case qui correspond à sa démarche d’immatriculation, il doit remplir la partie véhicule, c’est-à-dire :
Cette étape terminée, le propriétaire doit remplir la partie demandeur, à savoir :
La dernière partie à remplir concerne les caractéristiques techniques du véhicule :
La dernière étape consiste à signer la partie en bleu ciel.
Quand vous avez tous les documents nécessaires à la demande d’immatriculation, 2 options s’offrent à vous :
À la fin de la procédure, vous obtiendrez :
Bon à savoir : le règlement de la carte grise se fait uniquement par carte bancaire via l’ANTS. Eplaque vous permet de payer par chèque.
Est-ce que le formulaire cerfa n° 13750 est uniquement destiné à effectuer une demande immatriculation ?
Non. Ce formulaire est également utilisé pour :
Le vendeur ne m’a pas communiqué le code de cession, que faire ?
L’unique solution que nous vous conseillons est de faire appel à un prestataire habilité afin de valider votre demande d’immatriculation. En effet, seul ce professionnel peut effectuer cette démarche sans le code de cession.
Si je fais appel à un prestataire habilité, dois-je fournir un document supplémentaire pour compléter mon dossier de demande d’immatriculation ?
Oui, vous devez joindre le formulaire cerfa n° 13757*03 de mandat qui autorise le professionnel à faire les démarches à votre place.
Dans la liste des documents à fournir, quels sont les types de justificatifs d’identité qui sont acceptés ?
Vous avez le choix entre ces documents :
Et pour le justificatif de domicile, que dois-je fournir ?
Petite remarque, les factures d’eau ne sont plus considérées comme justificatif de domicile.
