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Changement d’état matrimonial ou d’état civil sur une carte grise

Changement d'état civil, matrimonial ou de raison sociale

à partir de  49,90TTC

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  • Délai de traitement 1 à 3 semaines

  • A la suite d'un changement de nom, d'un mariage ou d'un divorce

  • Tous véhicules

  • Sans code de carte grise

  • Sans surprise

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Description de la démarche

Cette démarche est à effectuer par le titulaire de la carte grise à la suite d’un changement d’état civil (changement de nom, de prénom ou de civilité) ou d’état matrimonial (mariage ou divorce, PACS). Le propriétaire du véhicule dispose d’un mois pour faire le changement sur la carte grise.

  • Tous véhicules
  • Délai de traitement 1 à 3 semaines
  • Pas besoin de code confidentiel ou de code de cession
  • Nouvelle carte grise reçue sous 1 à 3 jours
  • Habilitation du Ministère de l’Intérieur
  • Aucun déplacement pour vous
  • Valable pour les nouvelles plaques SIV ou les anciennes plaques FNI
  • Cerfa automatiquement envoyés par email
  • Suivi du dossier en ligne à chaque étape

Démarche de carte grise effectuée par Eplaque, habilité à effectuer des démarches de carte grise dans le SIV, en collaboration avec l’ANTS.

Faire appel à nous pour le changement d’état civil, raison sociale ou d’état matrimonial

Vous n’avez pas le temps nécessaire pour effectuer la mise à jour de la carte grise de votre véhicule ? Pourquoi ne pas mandater un professionnel habilité par l’État et agréé par le Trésor public ? Nous vous demanderons tous les documents nécessaires à cette démarche et vous recevrez en quelques jours votre carte grise mise à jour. Un service clé en main qui vous promet rapidité, simplicité et sécurité.

Changement de l’état matrimonial sur la carte grise

Lorsque la situation matrimoniale du propriétaire de véhicule vient à changer (mariage ou carte grise PACS), il faut la déclarer et refaire le certificat d’immatriculation.

Le propriétaire du véhicule se marie

Suite à un mariage, il faut mettre à jour le certificat d’immatriculation dans les cas suivants :

Bon à savoir : Concernant les pièces à fournir pour la mise à jour du certificat d’immatriculation, il faut présenter le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage en plus des documents classiques (documents pour faire une carte grise). En ce qui concerne le coût de la démarche, elle s’élève à 13,76 EUR, dans tous les cas de figure. Attention : depuis 2021, le PACS est considéré comme un changement d’état matrimonial. De ce fait, il n’entre plus dans le régime de la pluralité des titulaires.

Changement de la situation matrimoniale suite à un divorce

Le divorce du/des propriétaire(s) d’un véhicule entraîne l’obligation de la demande de changement de situation matrimoniale pour mettre à jour le nom du propriétaire du véhicule. Dans ce cas, ce pourrait être :

Dans le cas d’un divorce, la pièce à fournir afin de mettre à jour sa carte grise est la convention de partage, ou le jugement de divorce, accompagné du livret de famille, ou de l’extrait de mariage. Il faudra cependant préciser expressément le nom de la personne à qui est attribué le véhicule. Le changement de propriétaire(s) sur le certificat d’immatriculation après un divorce nécessite toutefois le paiement des 13,76 € correspondant à la redevance d’acheminement et la taxe fixe Y4.

Changement d’état matrimonial suite à un décès

Si le véhicule a été acquis durant le mariage, à la suite du décès des deux conjoints, il tombe dans la communauté. Ce sont donc les héritiers ainsi que le conjoint survivant qui deviennent les propriétaires légaux. Cependant le conjoint survivant doit immatriculer le véhicule à son nom pour pouvoir l’utiliser, car il est en fait l’usufruitier. Ci-dessous les pièces justificatives nécessaires en plus des documents classiques pour la mise à jour d’une carte grise :

Il est à noter que cette procédure est presque gratuite. Le propriétaire doit seulement payer la redevance d’acheminement et la taxe fixe, pour un montant total de 13,76 €.

Changement de l’état civil du propriétaire d’un véhicule

Les changements de carte grise qui ne sont ni liés à la raison sociale, ni à l’état matrimonial, sont considérés comme étant des modifications de l’état civil. À cet effet, il vous sera demandé les pièces justifiant cette modification, en complément des documents classiques pour une demande de nouvelle carte grise. À la différence des autres changements (situation matrimoniale et raison sociale), vous devez payer :

Soit un montant total de 13.76€ de taxes.

Le changement d’état matrimonial est-il obligatoire à la suite d’un divorce ?

En l’état, il n’existe pas de fondement réglementaire, dans le code de la route comme à l’article 15 de l’arrêté du 09 février 2009, pour imposer le changement d’état matrimonial dès lors que la personne attributaire du véhicule est déjà inscrite sur la carte grise en qualité de titulaire principal ou cotitulaire. En effet, l’attributaire cotitulaire est déjà propriétaire présumé du véhicule et peut circuler avec la carte grise. Cependant, le changement d’état matrimonial est fortement recommandé, afin notamment de prévenir les situations litigieuses (réalisation d’infractions au nom de l’ex-conjoint, par exemple). Il sera en outre obligatoire si l’attributaire du véhicule n’est que cotitulaire et souhaite céder son véhicule par la suite, la cession d’un véhicule n’étant réalisable qu’avec le titulaire principal d’un véhicule.

 

En revanche, dès lors que l’attributaire du véhicule ne figure pas sur la carte grise, il y a une obligation de demander un titre à son nom à la suite du divorce résultant des dispositions des articles R. 322-4 et 322-5 du code de la route. Par conséquent, l’attributaire non inscrit sur la carte grise ne pourra pas vendre le véhicule sans avoir réalisé une demande d’immatriculation à son nom, conformément à l’article 11 de l’arrêté du 9 février 2009.

Une convention de divorce établie en l’absence de jugement est-elle recevable pour effectuer un changement d’état matrimonial sur le certificat d’immatriculation ?

La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a modifié la procédure de divorce par consentement mutuel. Celui-ci n’est plus nécessairement judiciaire et peut faire l’objet d’une convention depuis le 1er janvier 2017.

 

L’article 229-1 du code civil précise ainsi : « Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire […]. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

 

Par ailleurs, conformément à l’article 15.C. de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules,

En conséquence, une convention établie à la suite d’un divorce par consentement mutuel est recevable dans le cadre d’un changement d’état matrimonial, à condition qu’elle attribue expressément le véhicule au demandeur. Le retrait de l’ex-conjoint, titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, sera en revanche impossible sans la présentation d’un des documents mentionnés à l’article 15.C précité, sauf à ce que soit produit un document par lequel il donne expressément son accord pour être retiré du titre : ce sera alors un changement de titulaire (non exonéré) qui s’appliquera, et non un changement d’état matrimonial où le titulaire principal reste titulaire principal de la carte grise.

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Habilitation du Ministère

Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Habilitation du Trésor Public 26579

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  • Guy dit

    Nous sommes mariés en séparation de bien .Je suis co titulaire .Mon épouse est co titulaire principal.Que dois je faire si elle décède et combien cela coûte ? Merci

    • Joachim dit

      En cas de décès il faudra suivre la procédure pour le changement d'une carte grise en cas de succession. Si vous êtes seul héritier, vous pourrez faire un changement d'état matrimonial. S'il y a d'autres héritiers, par exemple des enfants, il faudra trouver un accord avec eux.

  • Padrines dit

    Bonjour, Carte grise au 2 noms comment faire pour modifier la carte grise suite au décès de mon épouse... Cordialement

  • MUET dit

    Bonjour, J'ai besoin de votre aide car je ne m'y retrouve pas. Véhicule acheté pendant le pacs. Nous nous sommes mariés et mon mari est décédé 3 semaines après notre mariage. Je suis seule héritière. La facture d'achat du véhicule est à mon nom (Mme) j'en suis donc la propriétaire, mon mari est inscrit comme second conducteur (sur la carte grise : C.4.1). Quel formulaire dois-je svp remplir ? Le véhicule est-il un cas de multi-propriété ? Je vais utiliser mon nom d'épouse donc je souhaite faire changer le nom sur la carte grise, quel sera le montant svp ? SVP aidez-moi car je ne m'y retrouve pas. En vous remerciant. Cordialement. Mme MUET Béatrice.

    • Joachim dit

      Vous devez faire un changement d'état matrimonial, la procédure vous coûtera en taxes 13,76 €.

  • Ikram dit

    Bonjour je voulais changer le nom de famille sur la carte grise pourriez-vous me dire les documents et le tarif svp merci

    • Joachim dit

      C'est 49,9 EUR de frais de dossiers, les justificatifs à présenter en fonction du motif du changement de nom sont mentionnés dans l'article, merci de le consulter.

  • DENIS dit

    Bonjour. La carte grise est avec 2 noms je suis la cotitulaire. Nous n étions ni mariés ni passés. Mon compagnon est décédé il y a un mois il a 3 héritiers dont une mineure. Nous avions payé la voiture chacun par moitié. Comment puis faire pour garder le véhicule et le mettre à mon nom. Merci de votre réponse.

    • Joachim dit

      Vous devez trouver un accord financier avec ses héritiers, autrement dit déterminer la valeur de marché du véhicule, et leur verser la moitié de cette somme.

  • Monique DELCOURT dit

    Bonjour, Mon mari est décédé en septembre 2020. Nous sommes mariés sous le régime de communauté de biens. La voiture est au nom de mon mari et moi je suis titulaire (C.4.1 2). Comment dois je procéder pour l'immatriculer à mon nom ? D'avance merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Vous êtes sur la bonne page, l'article explique comment vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement d'état matrimonial.

  • Sarah dit

    Bonjour, Mon conjoint (PACS) est décédé et je suis co-titulaire sur la carte grise. Qu'est ce que je dois faire pour mettre la carte grise à mon nom ? Comme nous étions pascsé en indivision, l'héritière à 50% est notre fille mineure dont je suis la représentante légale. Merci pour votre aide.

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l'organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué dans notre article sur la carte grise succession.

  • Mattei annie dit

    Bonjour, mon époux est décédé il y a 8 mois, nous étions mariés sous le régime de la communauté et procédions un véhicule pour lequel mon mari était désigné sur la carte grise comme propriétaire (ligne A) et moi copropriétaire en ligne C.4.1. ai je besoin d'un papier du notaire ou des autres héritiers de mon défunt mari pour changer la carte grise à mon nom et puis vendre la voiture par la suite? Merci pour votre aide.

    • Eplaque dit

      Vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via la procédure de changement matrimonial si vous désirez en avoir l'usufruit. Pour vendre, vous devez obtenir l'accord de tous les héritiers légaux (Par exemple vos enfants, si vous en avez).

  • Elisabeth Flahaut dit

    Je suis en divorce, le nom de mon ex mari est sur la carte grise je voudrais mettre mon nom de jeune fille, en accord avec mon ex que dois je faire

    • Eplaque dit

      Si votre nom ne figure pas sur la carte grise, la démarche est celle d’une cession de voiture classique. Sinon, la démarche est expliquée dans l’article ci-dessus.

  • Cauchois dit

    Bonjour La carte grise est à mon nom et j'aimerais ajouter celui de mon conjoint Quel sera le tarif?

    • Eplaque dit

      Vous devrez payer les taxes plein pot, comme pour un changement de titulaire.

  • Mulac dit

    Bonjour Mon pacs est annulé j’aimerai que mon ex conjoint ne soit plus sur mon véhicule C’était lui le titulaire moi co titulaire…

    • Eplaque dit

      Vous devez signer avec lui un certificat de cession à votre profit, puis faire un changement de titulaire.

  • Fabienne dit

    Bonjour mon pere est decede . Ma mère voudrait mettre la carte grise à son nom . Le véhicule était au deux noms. Mes parents mariés sous le régime de la communauté. Faut il que les enfants fournissent un papier lui permettant ce changement en plus du certificat de décès et acte notoriete ? Merci pour votre réponse . Cordialement

    • Eplaque dit

      Oui, s'il y a des héritiers ils doivent se désister au profit de la veuve dans une attestation de désistement qui devra accompagner la demande de changement de titulaire.

  • Meziere dit

    Bonjour, je viens de divorcer. La voiture est a mon nom d'épouse, comment faire pour qu'elle ne soit plus qu'à mon nom de jeune fille.

    • Eplaque dit

      C'est expliqué dans l'article, merci de le lire.

  • MARIE ELISABETH wright dit

    Bonjour, mon père est decedé , je souhaite immatriculer le vehicule à mon nom, mon frère et coheritier mais afait une attesation de desistement. pouvez vous m'aider je bloque avec le site ants

    • Eplaque dit

      Bonjour, Sans information sur la nature du blocage nous ne pouvons pas vous aider. Cette page vous aidera peut-être : https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-vehicule-d-occasion-en-provenance-de-l-etranger/Vehicule-obtenu-par-succession-ou-heritage Si vous ne parvenez pas à faire avancer votre dossier, nous pouvons peut-être le traiter moyennant des frais additionnels, vous pouvez contacter notre équipe à ce propos : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, La modération Eplaque

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