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PV pour stationnement interdit : le recouvrement forcé des amendes se prépare

Amendes pour stationnement interdit

Les automobilistes qui se garent n’importe comment et qui ignorent tout simplement les amendes existent, même s’il ne constitue pas la majorité. Ce sera bientôt de l’histoire ancienne vu que le législateur a déjà préparé le terrain pour le recouvrement forcé des PV pour stationnement illicite.

La nouvelle procédure entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. La décision de récupérer automatiquement les sommes dues pour stationnement illégal ne date pourtant pas d’hier, vu que les premières dispositions en la matière ont été prévues dans la loi Maptam de janvier 2014.

De nouveaux prérequis juridiques ont été mis en place ce 13 octobre avec la publication au Journal Officiel de 2 arrêtés ministériels qui prévoient les modalités du recouvrement du FPS (acronyme de forfait de post stationnement).

Recouvrement forcé des FPS : ce qui vous attend au 1er janvier 2018

D’ici un peu plus d’un an, le recouvrement forcé sera déclenché après le délai légal de 3 mois pour payer son amende. Les modalités seront similaires à celles valables pour le recouvrement des amendes pénales. Le titulaire de la carte grise recevra tout d’abord un avertissement de recouvrement avec injonction de payer qui inclut bien évidemment une majoration du montant à payer. Dans un second temps, la possibilité de transférer la carte grise à un tiers, donc la cession du véhicule, sera bloquée en attendant le recouvrement des sommes impayées.

Attention aux cas d’usurpation de plaques

Ces nouvelles modalités signifient que les automobilistes qui sont victimes d’usurpation de leurs plaques d’immatriculation devront être d’autant plus vigilants en contestant dès que possible les PV. En cas de récurrence, faire un changement de carte grise pourrait vous éviter beaucoup de démarches et de souci ; en cas de doublette la procédure est quasi gratuite sur remise de la plainte pour usurpation de plaques.

Posté le 21 octobre 2016 dans News.

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