Attestation de transformation : que faire quand on ne peut l’obtenir ?

L’immatriculation est un domaine complexe. S’il existe des lois qui régissent cette matière, des tas de cas particuliers peuvent se présenter. Et parfois, il n’y a pas de solution satisfaisante à trouver dans les textes. L’été dernier, un couple de Bretons en a fait la triste expérience. En cause ? Une attestation de transformation d’un véhicule handicap impossible à obtenir car… La société qui a effectué la modification n’existe plus.

Absence d’un mot sur la carte grise : des conséquences lourdes

Ce blocage administratif a été médiatisé par le Telegramme. Tout commence en 2018 avec l’acquisition d’un véhicule spécialement aménagé pour transporter un fauteuil roulant. Tout va bien, jusqu’au premier contrôle technique. Le contrôleur relève l’absence de la mention handicap sur la carte grise, qui est obligatoire. Pour pouvoir rouler, le couple doit l’ajouter.

L’ANTS leur explique qu’ils doivent obtenir l’attestation de transformation de la société habilitée. Après quoi il faudra faire une RTI auprès de la DREAL, puis demander l’ajout de la mention sur la carte grise.

Malheureusement, l’entreprise qui a modifié le véhicule a mis la clé sous le paillasson. Il est donc impossible d’obtenir les documents.

Entreprise disparue et impossibilité de faire une carte grise : quelle solution ?

La loi ne prévoit pas de solution pour ce genre de cas particulier. Tout ce que l’on peut faire, c’est contacter des élus pour obtenir un déblocage « politique ». C’est ce que ce couple de Quimper a fait. Mais sans succès jusqu’à la rédaction de l’article. Courriers à une députée, sénateur, au préfet du Finistère… Malgré leurs efforts, rien n’a changé.

Ils ont d’ailleurs partiellement jeté l’éponge en faisant l’acquisition d’une nouvelle voiture. Tout en espérant que leur dossier sera débloqué afin de pouvoir vendre l’autre véhicule.

Vigilance lorsque vous achetez un véhicule d’occasion

Il est relativement courant que des véhicules soient vendus avec des caractéristiques techniques sur la carte grise qui ne sont pas à jour. Il faut être très vigilant sur ce point, pour ne pas vous retrouver comme ce couple de Quimpérois avec des problèmes sur les bras. Notamment :

• Véhicules en 2 places sur la carte grise qui sont en fait en configuration 5 places
• Absence de la mention handicap
• Véhicules aménagés en camping-car en carte grise utilitaire

Certains passent à travers les mailles du filet du contrôle technique. Mais ce n’est pas parce qu’on passe une fois que le prochain contrôle profitera d’une même distraction. Avec risque d’une galère à la clé. Exigez donc du vendeur un certificat d’immatriculation à jour. Ou passez votre chemin.