Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Votre entreprise change de nom ? Même si vous restez à la même adresse et que votre SIREN ne change pas, vous devez répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation. À savoir effectuer une demande de changement de raison sociale sur la carte grise. Pour ficeler votre dossier, voici la liste des documents changement de raison sociale.
Pour modifier la raison sociale sur la carte grise d’une voiture de société, voici les justificatifs à joindre à votre dossier :
La taxe correspond au prix d’un cheval fiscal dans la région d’immatriculation du véhicule + 6,76 EUR de frais de gestion et d’acheminement.
Oui, s’il s’agit d’un simple changement de nom d’une personne morale existante, il faut quand même répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer une procédure de changement de raison sociale vu que la voiture appartient à une personne physique. Vous devez donc suivre la procédure de changement de titulaire. Veuillez noter que celle-ci débouche sur le paiement intégral des taxes dues pour une mutation de carte grise.
Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire afficher le nouveau nom de votre société sur le certificat d’immatriculation.
Dans ce scénario, il y a changement de propriétaire. Il faut donc faire cette démarche spécifique, qui entraîne le paiement obligatoire des frais de mutation de carte grise.
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Eplaque
34 Rue de la Forêt,
91860 Épinay-sous-Sénart
France
Je suis à la retraite depuis presque 3 ans, et je voudrai mettre mon véhicule entreprise en mon nom administrativement. Anciennement mon véhicule était marqué STE Machin Chose sur la carte grise et je voudrai le mettre à mon propre non Machin Chose. Combien peut me couter la carte grise car le véhicule m'appartient toujours ? Le contrôle technique a moins de 6 mois et OK. J'étais artisan en nom propre. Merci pour vos informations.
Il faut effectuer une cession entre l'entreprise et votre personne physique afin de pouvoir mettre la carte grise à leur nom et prénom. Les taxes de carte grise seront à payer intégralement.