Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
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Liste documents changement de raison sociale

Votre entreprise change de nom ? Même si vous restez à la même adresse et que votre SIREN ne change pas, vous devez répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation. À savoir effectuer une demande de changement de raison sociale sur la carte grise. Pour ficeler votre dossier, voici la liste des documents changement de raison sociale.

Liste des documents pour changement de raison sociale sur la carte grise

Pour modifier la raison sociale sur la carte grise d’une voiture de société, voici les justificatifs à joindre à votre dossier :

  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • Une demande de certificat d’immatriculation (Cerfa n°13750)
  • Copie de la carte grise
  • Preuve de contrôle technique en cours de validité pour les voitures de plus de 4 ans
  • Nouvel extrait Kbis ou publication de journal d’annonces légales pour modification suite à un changement de raison sociale
  • Un mandat d’immatriculation

FAQ liste documents changement de raison sociale

Combien coûte un dossier de modification de la raison sociale sur la carte grise ?

La taxe correspond au prix d’un cheval fiscal dans la région d’immatriculation du véhicule + 6,76 EUR de frais de gestion et d’acheminement.

Mon numéro SIREN reste le même, dois-je quand même changer la raison sociale sur la carte grise ?

Oui, s’il s’agit d’un simple changement de nom d’une personne morale existante, il faut quand même répercuter cette modification sur le certificat d’immatriculation.

Je viens de créer ma société, je veux intégrer mon véhicule dans celle-ci en mettant la carte grise à son nom. Comment faire ?

Dans ce cas, vous ne pouvez pas effectuer une procédure de changement de raison sociale vu que la voiture appartient à une personne physique. Vous devez donc suivre la procédure de changement de titulaire. Veuillez noter que celle-ci débouche sur le paiement intégral des taxes dues pour une mutation de carte grise.

Quel délai pour un changement de raison sociale sur la carte grise ?

Vous disposez d’un délai d’un mois pour faire afficher le nouveau nom de votre société sur le certificat d’immatriculation.

Que faire en cas de fusion, de création d’une filiale ou de changement complet de l’entité légale (nouveau numéro SIREN) ?

Dans ce scénario, il y a changement de propriétaire. Il faut donc faire cette démarche spécifique, qui entraîne le paiement obligatoire des frais de mutation de carte grise.

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Adresse d'envoi des documents

Eplaque
34 Rue de la Forêt,
91860 Épinay-sous-Sénart
France

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