Carte grise perdue avant changement de titulaire

Vous avez perdu votre certificat d’immatriculation juste après l’achat ou avant de pouvoir effectuer le changement de titulaire ? Que vous soyez acheteur face à une carte grise barrée égarée, vendeur en difficulté ou confronté à une succession, des solutions existent. Découvrez dans ce guide complet comment régulariser votre dossier rapidement grâce à l’expertise d’Eplaque, prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur. Voici les solutions concrètes pour débloquer votre situation, quelle que soit votre situation.

Diagnostic express : acheteur ou vendeur ?

Si la carte grise est perdue avant le changement de titulaire, la démarche reste possible dans tous les cas. Acheteur ou vendeur, la solution passe par un duplicata de carte grise, parfois associé à une déclaration de perte. Le délai légal de 30 jours s’applique toujours. Mais même dépassé, la régularisation reste possible sans pénalité.

💡 Dans tous les cas présentés ci-dessus, la démarche est faisable — même si l’ancien propriétaire est injoignable.

Vous avez acheté le véhicule et perdu la carte grise barrée du vendeur

La carte grise barrée, remise par le vendeur, sert de preuve juridique de la cession. Sa perte complique le changement de titulaire. Toutefois, des solutions existent.

Vous avez une photocopie de la carte grise

• Procédure : dossier simplifiée permettant un traitement rapide sous 24h
• Document pour remplacer la carte grise: photocopie

Vous n’avez aucune copie

• Procédure : enregistrement d’une demande de duplicata « acheteur » technique
• Délai : comptez une semaine en tout

Si vous avez égaré votre carte grise avant d’avoir pu effectuer le changement de titulaire, rassurez-vous : la situation n’est pas bloquante, bien qu’elle nécessite une procédure spécifique. Selon les directives du Bureau national des immatriculations, voici la marche à suivre :

1. Obtention d’un accusé d’enregistrement : connectez-vous au site de l’ANTS pour effectuer une demande de duplicata. Veillez à sélectionner l’option « je fais la demande pour un changement de titulaire » lors du processus. L’objectif n’est pas de recevoir un nouveau titre, mais de générer un accusé d’enregistrement qui fera office de justificatif.
2. Finalisation du changement de titulaire : une fois ce document obtenu, vous pouvez l’utiliser comme pièce justificative pour remplacer la carte grise barrée. Vous pourrez alors procéder normalement à la mutation du véhicule via la téléprocédure intitulée « J’achète ou je reçois un véhicule d’occasion ».

Source : foire aux questions sur le droit de l’immatriculation et le système d’immatriculation des véhicules 

Vous êtes le vendeur et avez perdu votre carte grise avant la cession

Conformément à l’article R322-4 du Code de la route, le vendeur doit remettre la carte grise barrée à l’acheteur. Il est impératif de régulariser la situation au préalable.

Le vendeur n’a pas besoin de se déplacer ni de rencontrer l’acheteur pour débloquer la situation : la demande de duplicata carte grise se fait entièrement en ligne. Le document peut être envoyé par courrier recommandé à l’acheteur. Il est toutefois préférable d’attendre la réception du duplicata pour signer la cession.

• Procédure : demande de duplicata en ligne au nom du vendeur, puis remise à l’acheteur
• Documents : Cerfa 13750, pièce d’identité et justificatif de domicile du vendeur
• Alternative : utilisation du code de cession

Ce que la plupart ignorent : la déclaration de perte n’est pas toujours indispensable

Contrairement à une idée reçue, la déclaration de perte officielle (Cerfa 13753) n’est pas obligatoire. Seul le vol engendre une obligation de déclaration.

Et si l’ancien propriétaire est injoignable, décédé ou refuse d’aider ?

Eplaque est habilité par le ministère de l’Intérieur depuis 2009. Notre équipe connaît donc chaque cas de figure :

Ancien propriétaire injoignable

Avec le certificat de cession (Cerfa 15776) et une demande de duplicata pour remplacer la carte grise barrée, la démarche aboutit même sans lui.

Ancien propriétaire décédé

En cas de perte de la carte grise barrée provenant d’une succession, il y a 2 scénarios :

1. Carte grise perdue par les héritiers : ils doivent obligatoirement mettre la carte grise à leur nom avant de pouvoir céder le véhicule. Pour ce faire, ils devront obtenir la fiche d’identification du véhicule et joindre une déclaration de perte.
2. Carte grise barrée perdue par l’acheteur : dans ce cas la procédure standard « carte grise barrée perdue avant le changement de titulaire » s’applique. Pour rappel, la solution consiste en une demande de duplicata, dont l’accusé d’enregistrement remplace le titre barré.

Ancien propriétaire refuse de coopérer

Le certificat de cession (Cerfa 15776*02), signé des 2 parties, constitue la preuve juridique de la transaction. Le vendeur ne peut plus intervenir une fois la cession enregistrée. Tout simplement car il n’est plus considéré comme le propriétaire du véhicule. Avant cela, il peut demander un duplicata et le fournir, mais il n’en est nullement obligé.

S’il a perdu la carte grise et refuse de vous fournir une copie, vous avez un motif légal d’annulation. S’il refuse de coopérer, engendrez une médiation. En cas d’échec, portez l’affaire devant un tribunal.

Le vrai coût selon votre cas : duplicata + changement de titulaire

Pour une Peugeot 208 de 6 CV fiscaux en Île-de-France : le coût total est estimé à environ 450 €.

Circuler légalement pendant l’attente : ce que le CPI vous permet

Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) est votre solution temporaire. Il permet de rouler dans l’attente de la carte grise définitive.

• Obtention : document envoyé par email sous 24h après validation du dossier Eplaque
• Validité : 1 mois, utilisable uniquement sur le territoire national
• Autorisations : permet de conduire, passer le contrôle technique et revendre le véhicule (mais il faudra tout de même fournir la carte grise définitive à l’acheteur)

Cas particuliers : carte grise barrée 2 fois, délai dépassé, véhicule FNI, vente annulée

Délai de 30 jours dépassé

L’amende de 135€ est encourue, mais la régularisation reste possible sans pénalité supplémentaire lors de la formalité carte grise elle-même.

Carte grise barrée deux fois

Il est possible d’avoir une carte grise barrée 2 fois (ou plus) si le véhicule a fait l’objet de transactions entre professionnels. Par contre, il n’est pas possible pour un particulier de rebarrer une carte grise. Dans un tel cas de figure, il ne faut surtout pas acheter le véhicule. Car cela signifie qu’il y a une carte grise en retard, et donc que votre dossier sera bloqué.

Vente annulée après la perte

La transaction est annulée alors que l’acheteur a perdu la carte grise ? Dans ce cas, le vendeur doit tout simplement demander un duplicata. En l’absence d’enregistrement de la cession, il suffit de déchirer les Cerfa.

💡 Si la cession a été déclarée, il faudra l’annuler avant de demander le duplicata. Cela ne peut toutefois se faire que dans les 30 jours qui suivent la date de la cession. Après ce délai, l’acheteur devra obligatoirement mettre la carte grise à son nom. Une cession en sens inverse devra ensuite être conclue.

Véhicule FNI (immatriculé avant 2009)

Le passage au SIV entraîne un changement de numéro d’immatriculation. L’acquéreur doit prévoir le coût des nouvelles plaques en sus.

💡 Pourquoi faire votre carte grise avec nous ? Eplaque est habilité par le Ministère de l’Intérieur sous le n°18621 et agréé par le Trésor Public n°26579. Nous affichons une note de 4,5/5 basée sur 32 890 avis.

FAQ — Vos questions sur la carte grise perdue avant changement

Rédigé par Benoit Ginet

Expert en démarches d’immatriculation

Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.