La carte grise voiture sans permis est obligatoire pour tout quadricycle à moteur circulant sur la voie publique. Que vous possédiez une Citroën Ami, une Ligier ou tout autre modèle de carte grise voiturette, la démarche s’effectue 100 % en ligne. Le prix des taxes est généralement faible (souvent inférieur à 15 euros pour une VSP). Vous recevez votre certificat provisoire sous 24 heures, la carte grise définitive arrivant en 1 à 3 jours ouvrés. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le genre national QM, les carrosseries QLEM et QLOMP, les documents à fournir et le prix.
La carte grise voiturette est-elle obligatoire ?
Oui, la carte grise est obligatoire pour tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique. Y compris les quadricycles à moteur. Il n’existe aucune dérogation pour les voitures sans permis, qu’elles soient neuves ou d’occasion, thermiques ou électriques. Conduire sans certificat d’immatriculation expose le conducteur à des sanctions sévères :
Amende : jusqu’à 750 euros en cas d’absence de carte grise
Immobilisation du véhicule : les forces de l’ordre peuvent immobiliser la voiturette sur-le-champ
Impossibilité de s’assurer : aucun assureur ne peut couvrir un véhicule non immatriculé, ce qui vous expose à une responsabilité civile illimitée en cas d’accident
Pour en savoir plus sur les règles liées à la conduite sans permis, consultez notre guide dédié. Vous pouvez également démarrer directement votre démarche de carte grise sans permis en ligne.
QLEM ou QLOMP : quelle carrosserie figure sur la carte grise de votre voiturette ?
C’est l’information que presque aucun site n’explique clairement, et pourtant elle est déterminante. Toutes les voiturettes (également appelées cyclo-carrosses) relèvent du genre national QM (quadricycle à moteur), visible au repère J.1 de la carte grise. Mais ce genre national se subdivise en deux carrosseries distinctes, visibles au repère J.2 : QLEM et QLOMP. Ces deux carrosseries correspondent à des catégories européennes différentes (L6e et L7e) et ont un impact direct sur le permis de conduire requis. Pour consulter le texte réglementaire de référence, vous pouvez vous reporter à l’article réglementaire sur Légifrance.
QLEM : Quadricycle léger à moteur pour le transport de personnes (catégorie L6e)
Le QLEM, ou quadricycle léger à moteur, correspond à la catégorie européenne L6e. C’est la catégorie la plus répandue des véhicules commercialisés sous l’appellation « voiture sans permis ». Ses caractéristiques techniques sont encadrées par la réglementation :
Poids à vide : inférieur à 425 kg (sans les batteries pour les versions électriques)
Motorisation : puissance maximale de 4 kW en version électrique, ou cylindrée maximale de 50 cm3 en version thermique
Vitesse maximale : bridée à 45 km/h
Permis requis : permis AM (anciennement BSR, avec option quadricycle), conduisible dès l’âge de 14 ans
Exemples de modèles : Citroën Ami, Renault Twizy 45, Aixam City, Ligier Myli dans leur version légère
Repère J.2 sur la carte grise : la mention QLEM y figure explicitement
💡 Les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent conduire un quadricycle léger à moteur sans aucun document spécifique. Pour toutes les autres, le permis AM est indispensable. Retrouvez le détail des conditions d’achat d’une voiture sans permis sur notre page dédiée.
QLOMP : Quadricycle lourd à moteur pour le transport de personnes (catégorie L7e)
Le QLOMP, ou quadricycle lourd à moteur, correspond à la catégorie européenne L7e. Certains modèles sont commercialisés comme des « voitures sans permis ». Cependant, cette appellation est trompeuse : ils nécessitent en réalité un vrai permis de conduire. Ce point mérite d’être clairement signalé pour éviter toute confusion au moment de l’achat.
Poids à vide : inférieur à 450 kg (sans les batteries pour les versions électriques)
Puissance moteur : inférieure à 15 kW
Vitesse maximale : non bridée à 45 km/h (peut dépasser cette limite selon les modèles)
Permis requis : permis de catégorie A, B, C ou D, conduisible dès 16 ans
Repère J.2 sur la carte grise : la mention QLOMP y figure explicitement
Avant d’acheter un véhicule présenté comme une voiturette, vérifiez toujours le repère J.2 de la carte grise pour savoir s’il s’agit d’un QLEM ou d’un QLOMP, et assurez-vous de disposer du permis correspondant.
Tableau comparatif QLEM / QLOMP
Critère
QLEM (L6e)
QLOMP (L7e)
Poids à vide
Inférieur à 425 kg
Inférieur à 450 kg
Puissance / cylindrée
4 kW (électrique) / 50 cm3 (thermique)
Inférieure à 15 kW
Vitesse max
45 km/h (bridé)
Non limitée à 45 km/h
Permis requis
Permis AM dit BSR (ou aucun si né avant le 01/01/1988)
Permis A, B, C ou D
Âge minimum
14 ans
16 ans
Repère J.2 carte grise
QLEM
QLOMP
Catégorie européenne
L6e
L7e
Qui peut conduire une voiturette ?
Les règles d’accès à la conduite d’une VSP varient selon la catégorie du véhicule et la date de naissance du conducteur. Le tableau ci-dessous récapitule les situations les plus courantes :
Situation
QLEM (L6e)
QLOMP (L7e)
Né avant le 01/01/1988
Aucun document requis
Permis A, B, C ou D
Né après le 01/01/1988
Permis AM (ex-BSR)
Permis A, B, C ou D
Âge minimum
14 ans
16 ans
Cas du mineur titulaire : un mineur peut conduire une voiture sans permis dès lors qu’il dispose du permis requis (permis AM pour un quadricycle léger à moteur dès 14 ans). En revanche, la demande de carte grise doit être effectuée par son représentant légal.
Le montant de la carte grise voiturette est généralement très faible. La formule de calcul repose sur trois composantes :
Taxe Y.1 : taxe régionale, calculée à partir du nombre de chevaux fiscaux du véhicule multiplié par le prix du cheval fiscal dans votre région. Pour la grande majorité des voiturettes (1 à 2 CV fiscaux), cette taxe est très faible
Taxe Y.4 : taxe fixe de 11 euros, applicable à tous les véhicules
Redevance Y.5 : frais d’acheminement fixes de 2,76 euros
Total Y.6 : somme de toutes les taxes, soit un montant de moins de 100 euros pour une VSP thermique classique de 1 CV fiscal
Calculez le prix exact de votre carte grise de voiture sans permis en quelques secondes avec notre simulateur :
Les voiturettes électriques paient-elles moins cher ?
Les véhicules de la catégorie L (dont les quadricycles légers et quadricycles lourds) ne sont pas soumis au malus écologique. Il n’y a donc pas d’impact du malus sur le prix de la carte grise voiturette électrique.
En revanche, en matière de taxe régionale, seule la région Hauts-de-France accorde une réduction de 50 % sur la taxe Y.1 pour les véhicules propres. Cela peut réduire encore un peu plus le coût de l’immatriculation dans cette région.
Documents nécessaires pour faire la carte grise d’une voiturette
Que votre voiture sans permis soit neuve ou d’occasion, un cyclo-carrosse thermique ou électrique, la liste des pièces à fournir suit le même cadre que pour tout autre véhicule. Seul le contrôle technique introduit une spécificité propre aux VSP d’occasion de plus de 5 ans.
Pièce d’identité en cours de validité : recto / verso
Permis de conduire : recto / verso (ou document justifiant le droit de conduire selon la catégorie)
Justificatif de domicile : de moins de 6 mois
Cerfa 13749 (dit 3 en 1) : ce document unique tient lieu de justificatif fiscal, de demande d’immatriculation, de certificat de conformité et de certificat de vente. Il est remis par la concession au moment de l’achat
Mandat d’immatriculation : prérempli et signé électroniquement lors de votre commande Eplaque
Attestation d’assurance : obligatoire pour immatriculer le véhicule
Si le Cerfa 13749 n’est pas disponible, il peut être remplacé par le Cerfa 13750 (demande de certificat d’immatriculation), la facture d’achat ou le certificat de cession, et le certificat de conformité européen.
Ancienne carte grise : datée, barrée et signée par le vendeur
Certificat de cession (Cerfa 15776) : rempli et signé par les deux parties
Pièce d’identité en cours de validité : recto / verso
Permis de conduire : recto / verso
Justificatif de domicile : de moins de 6 mois
Attestation d’assurance : du véhicule concerné
Contrôle technique : de moins de 6 mois (voir ci-dessous)
⚠️ Point important sur le contrôle technique : depuis le 15 avril 2024, le contrôle technique est obligatoire pour toute VSP (cyclo-carrosse) de plus de 5 ans lors d’un changement de propriétaire. Le procès-verbal de contrôle technique doit dater de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier. Pensez à vérifier ce point avant de finaliser votre achat, sous peine de devoir repasser le contrôle technique à vos frais.
Où faire un certificat d’immatriculation pour voiture sans permis ?
Il existe trois solutions pour obtenir la carte grise de votre quadricycle à moteur :
Solution
Avantages
Inconvénients
ANTS (ants.gouv.fr)
Service public officiel, pas de frais de dossier
Interface parfois complexe, délais variables, support difficile à joindre
Prestataire habilité en ligne (Eplaque)
Démarche simple en 2 minutes, CPI sous 24h, support client gratuit par téléphone et email, paiement en 3 fois possible
Frais de dossier à partir de 29,90 euros en sus des taxes
Garage habilité
Accompagnement en face à face, pratique si vous habitez à proximité
Déplacement nécessaire, pas toujours disponible pour les véhicules non commercialisés par le garage, horaires contraints
Comment faire la carte grise d’une voiturette avec Eplaque ?
Eplaque est prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur (habilitation n° 18621) depuis 2009. La démarche est entièrement en ligne et se déroule en 4 étapes simples :
Étape 1 – Calculez votre prix : saisissez le numéro d’immatriculation de votre voiture sans permis sur notre simulateur pour obtenir le tarif exact en quelques secondes, sans engagement
Étape 2 – Signez vos documents en ligne : vos Cerfa sont préremplis automatiquement et vous n’avez plus qu’à les signer électroniquement depuis votre espace client, sans imprimer ni envoyer de papier
Étape 3 – Roulez immédiatement : votre certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est délivré par email sous 24 heures à réception de votre dossier complet, vous permettant de circuler légalement dès le lendemain
Étape 4 – Recevez votre carte grise : la carte grise définitive est envoyée en lettre recommandée par l’Imprimerie Nationale et arrive à votre domicile en 1 à 3 jours ouvrés
Parmi les avantages exclusifs d’Eplaque : paiement en 3 ou 4 fois à partir de 100 euros, support client gratuit par téléphone au 01 84 80 28 27, et possibilité de commander simultanément votre plaque d’immatriculation voiturette.
Plaque d’immatriculation voiturette : une ou deux ? Quelles dimensions ?
Les plaques d’immatriculation des voitures sans permis et cyclo-carrosses obéissent à des règles spécifiques :
Nombre de plaques : la loi impose uniquement une plaque à l’arrière du véhicule (article R317-8 du Code de la route, exception 1°). Rien n’interdit d’en poser une à l’avant, mais ce n’est pas obligatoire
Format standard : 520 x 110 mm, identique à celui des voitures classiques
Format carré : 275 x 200 mm pour les modèles à carrosserie étroite, comme la Citroën Ami
Composition de la plaque : eurobande à gauche (drapeau européen + lettre « F »), numéro d’immatriculation au centre en noir sur fond blanc réfléchissant, identifiant territorial à droite (numéro de département au choix du propriétaire)
Ancien format FNI : si votre véhicule est encore sous l’ancien système d’immatriculation (numéro avec département en fin de numéro), la plaque doit être sans identifiant territorial
Combien coûte la carte grise d’une voiture sans permis ?
Le prix dépend de la puissance fiscale du véhicule et de votre région. Pour la grande majorité des VSP, la taxe régionale Y.1 est très faible (1 à 2 CV fiscaux). La taxe fixe Y.4 est de 11 euros et la redevance d’acheminement Y.5 de 2,76 euros. Utilisez notre simulateur de prix pour un calcul précis et gratuit.
Un mineur peut-il être titulaire de la carte grise d’une voiturette ?
Oui, un mineur peut être titulaire d’un certificat d’immatriculation s’il a le permis correspondant. Cependant, la demande doit être cosignée par son représentant légal.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une voiturette d’occasion ?
Oui. Depuis le 15 avril 2024, tout quadricycle à moteur de plus de 5 ans doit présenter un contrôle technique valide (de moins de 6 mois) lors d’un changement de propriétaire. Sans ce document, le changement de titulaire ne peut pas aboutir.
Peut-on faire la carte grise d’une VSP sans avoir le permis de conduire ?
Le titulaire de la carte grise doit disposer du permis correspondant à la catégorie du véhicule. Pour un QLEM, les personnes nées avant le 1er janvier 1988 peuvent être titulaires sans permis. Pour les autres, le permis AM est requis. En ce qui concerne un QLOMP, un permis A, B, C ou D est obligatoire dans tous les cas.
Quelle est la validité du certificat provisoire d’immatriculation ?
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est valable 1 mois à compter de sa date de délivrance. Il vous permet de circuler légalement dans l’attente de la réception de votre carte grise définitive. En cas de délai de traitement plus long, un nouveau CPI peut être émis.
Quelle est la différence entre QLEM et QLOMP sur une carte grise ?
Le QLEM désigne un quadricycle léger (catégorie L6e), bridé à 45 km/h, conduisible dès 14 ans avec le permis AM. Le QLOMP désigne un quadricycle lourd (catégorie L7e), plus puissant, qui nécessite un vrai permis de conduire (A, B, C ou D) dès 16 ans. Ces mentions apparaissent au repère J.2 de la carte grise.
Quelle plaque d’immatriculation pour une voiture sans permis ?
Une seule plaque est obligatoire, à l’arrière du véhicule. Le format standard est 520 x 110 mm, ou 275 x 200 mm pour les modèles à carrosserie étroite. Retrouvez tous les détails sur notre page plaques voiture sans permis.
Carte grise voiturette électrique : avantages fiscaux ?
Les véhicules de catégorie L (dont les quadricycles légers et quadricycles lourds) ne sont pas soumis au malus écologique. Il n’y a donc pas de surcoût lié aux émissions de CO2 lors de l’immatriculation d’une voiturette électrique. En région Hauts-de-France, une réduction de 50 % s’applique sur la taxe régionale Y.1.
Une voiture sans permis peut-elle avoir une carte grise de collection ?
Oui, sous conditions. Un quadricycle à moteur de plus de 30 ans peut prétendre à la mention collection, sous réserve d’obtenir une attestation de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d’Époque) et de respecter les critères d’authenticité. La demande se fait simultanément avec le changement de titulaire si besoin.
Rédigé par Benoit Ginet
Expert en démarches d’immatriculation
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
