Certificat de non-gage en ligne : méthodes d’obtention

Avec la réforme « Plan préfectures nouvelle génération », se déplacer jusqu’à la préfecture pour ses démarches d’immatriculation, c’est terminé. Désormais, place aux formalités par Internet ! C’est aussi le cas pour le certificat de situation administrative. Voici comment obtenir un certificat de non-gage en ligne.

Se procurer son certificat de non-gage en ligne via le public

La section SIV du site de ministère de l’Intérieur dispose d’un formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne. Il suffit de fournir les informations ci-dessous (que vous trouverez sur la carte grise du véhicule) pour l’obtenir immédiatement au format électronique.

• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• La date de la première immatriculation ou mise en circulation
• La date du certificat d’immatriculation
• Le nom et prénom du titulaire, ou la raison sociale

• Comment remplir certificat de non-gage

Il ne vous reste plus qu’à imprimer le document. Ce service est totalement gratuit.

Obtenir un certificat de situation administrative par Internet via le privé

De nombreux professionnels de l’automobile proposent aujourd’hui la génération d’un certificat de situation administrative en bonne et due forme sur leur site. C’est notamment le cas d’assureurs, mais aussi de professionnels du certificat d’immatriculation. Dans tous les cas de figure, ces sociétés disposent d’une habilitation du ministère de l’Intérieur pour fournir ce type de document, et bien entendu d’une connexion au système SIV. Il s’agit du même PDF que le certificat de situation administrative gratuit livré par les sites du service public.

• Préfecture certificat de non-gage

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