Certificat de non-gage en ligne : méthodes d’obtention

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Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 12/08/2020 - Mis à jour le 16/09/2022

Avec la réforme « Plan préfectures nouvelle génération », se déplacer jusqu’à la préfecture pour ses démarches d’immatriculation, c’est terminé. Désormais, place aux formalités par Internet ! C’est aussi le cas pour le certificat de situation administrative. Voici comment obtenir un certificat de non-gage en ligne.

Se procurer son certificat de non-gage en ligne via le public

La section SIV du site de ministère de l’Intérieur dispose d’un formulaire de demande de certificat de non-gage en ligne. Il suffit de fournir les informations ci-dessous (que vous trouverez sur la carte grise du véhicule) pour l’obtenir immédiatement au format électronique.

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
  • Le numéro d’immatriculation du véhicule
  • La date de la première immatriculation ou mise en circulation
  • La date du certificat d’immatriculation
  • Le nom et prénom du titulaire, ou la raison sociale

Il ne vous reste plus qu’à imprimer le document. Ce service est totalement gratuit.

Certificat de non gage en ligne

Obtenir un certificat de situation administrative par Internet via le privé

De nombreux professionnels de l’automobile proposent aujourd’hui la génération d’un certificat de situation administrative en bonne et due forme sur leur site. C’est notamment le cas d’assureurs, mais aussi de professionnels du certificat d’immatriculation. Dans tous les cas de figure, ces sociétés disposent d’une habilitation du ministère de l’Intérieur pour fournir ce type de document, et bien entendu d’une connexion au système SIV. Il s’agit du même PDF que le certificat de situation administrative gratuit livré par les sites du service public.

FAQ certificat de non-gage en ligne

Quelle est la différence entre le certificat de non-gage en ligne gratuit et payant ?

Aucune, si ce n’est que certains sites demandent une rétribution pour un service qui est en principe gratuit. Dans tous les cas le document est le même, et il est produit instantanément.

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Les questions des utilisateurs

  • AULET

    2 décembre 2021

    Suite au décès de ma mère en 2018, j'ai récupéré son véhicule que j'ai entreposée dans une grange depuis cette date. Aujourd'hui je souhaite vendre cette voiture qui ne m'a jamais servie et dont je n'ai pas l'utilité. Comment faire pour obtenir un certificat de situation administrative, sachant que la carte grise est restée au nom de ma mère décédée.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 décembre 2021

      Lors de la demande de ce document, il suffit de renseigner l’identité du titulaire à l’identique sur la carte grise.

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