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Comment se procurer un certificat de non-gage détaillé en ligne

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 6 juillet 2018 - Mis à jour le 25 juillet 2022 - 2 min de lecture ⏳

Avant la dématérialisation des demandes de titres, le certificat de non-gage détaillé s’obtenait en se présentant en préfecture. Cette institution publique n’ayant plus les démarches d’immatriculation parmi ses prérogatives, comment est-il possible d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé ? Comme pour les demandes de certificat d’immatriculation, la procédure se fait en ligne. Voici la marche à suivre.

Certificat de situation administrative détaillé : petite piqûre de rappel

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Commençons par clarifier ce qu’est ce document qui est officiellement appelé certificat de situation administrative. Il s’agit en fait d’un papier officiel qui rassemble 2 attestations :

  1. Un certificat de non-gage
  2. Un certificat de non-opposition

Le second certificat a été greffé il y a quelques années sur le premier, d’où le terme très répandu de certificat de non-gage utilisé en lieu et place de la dénomination officielle.

Différence entre gage et opposition

Il s’agit de 2 choses distinctes qui ont des conséquences variées, notamment sur la possibilité de modifier le titulaire de la carte grise :

  • Non-gage : pour attester qu’aucun gage ne pèse sur le véhicule, à savoir une dette financière, comme un crédit, ou des PV non réglés. La présence d’un gage n’est pas un frein légal à la vente du véhicule, pour autant que le nouveau propriétaire soit informé.
  • Non-opposition : pour attester qu’aucune opposition n’a été levée sur le véhicule. En cas d’opposition, il sera impossible pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Quels sont les motifs d’opposition ? Lorsqu’une voiture est inscrite au fichier des véhicules volés, lorsqu’un huissier a ordonné sa saisie, lorsque le véhicule est classé dans la catégorie des VGE (véhicule gravement endommagé), etc.

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Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment se le procurer ?

Comme pour les démarches d’immatriculation, l’ANTS ou les prestataires habilités tels qu’Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non-gage détaillé en ligne.

Bon à savoir : en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre un certificat de non-gage récent à l’acheteur. Le document est produit automatiquement durant la procédure de changement de titulaire.

Seul le titulaire de la carte grise peut faire la demande d’un certificat de situation administrative détaillé, ou une personne mandatée par lui. Via l’ANTS, la procédure se fait à partir de l’espace véhicule après s’être connecté avec son compte France Connect, en utilisant la procédure « Je souhaite faire une autre demande ». Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Carte grise numérisée
  • Mandat et copie d’un justificatif d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque la demande de certificat non-gage est effectuée par un tiers

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • jean luc dit

    jusqu'à quand le certificat de situation administrative est il à l'ancien propriétaire? en effet mon beau-fils a fait un changement de carte grise il y a deux jours, et le CSA est toujours a mon nom. Cordialement

    • Joachim dit

      Nous n'avons jamais vraiment vérifié, mais en principe à partir du moment où le changement de titulaire est validé (nouvelle carte grise émise), le changement doit être instantané ou il y a peut-être une latence de 24 heures si une interface a lieu entre 2 bases de données. S'il a simplement soumis son dossier, il est normal que votre nom soit toujours indiqué.

  • GABAUDAN dit

    Bonjour, je dois donner gratuitement ma voiture autour de la mi mars, je dois donc faire mon certificat de cession et de non gage en même temps et je ne peux pas le faire maintenant? Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Au moment de la signature de la cession vous devez fournir un certificat de non gage de moins de 15 jours. Vous devrez donc faire les démarches au plus tôt au début du mois de mars.

  • Boui dit

    Bonjour Je souhaitais vendre mon véhicule mais je m'aperçois qu'il est saisi administrativement depuis janvier 2021. Je n'ai jamais reçu de notification et la Préfecture ne peut pas me dire qui est le donneur d'ordre pour que je puisse regler ma dette. Comment retrouver cette information ? Je vous remercie pour votre aide Cordialement

    • Eplaque dit

      L'information se trouve sur le certificat de non gage détaillé.

  • LAZZARA dit

    Veuillez m'adresser un certificat de non gage pour mon véhicule immatriculé xxxxxx

    • Eplaque dit

      Vous devez vous-même faire la demande via le formulaire prévu à cet effet en fournissant quelques informations qui figurent sur votre carte grise.

  • Melissa Garnier dit

    Sur le certificat de situation administrative détaillé, il est noté : Date du gage : 25/02/2015 Est ce que le gage est levé ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, la mention "Aucun" signifie que tout est en ordre, s'il y a une date il s'agit de la date de l'opposition. Cordialement, La modération Eplaque

  • Cretinon dit

    Bonjour , je prévois de vendre ma voiture , faut- il un certificat de non gage , Cordialement Mme Crétinon Yvette

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est obligatoire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • SYLVIE PREY dit

    Bonjour , j'ai besoin d'un certificat de non gege pour jeudi , mais il me dit " aucun dossier ne correspond à la recherche " comment puis je faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est peut-être parce que votre véhicule n'est pas informatisé : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Julienne Lefebvre dit

    Je voudrais avoir un certificat de non gage

  • Duffort dit

    Je me suos fait volé ma voiture le 15 décembre 2020 Mon assurance me demande un certificat de non gage Comment dois je faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, C'est justement ce qu'explique l'article. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • vacherot dit

    Peut on se rendre en sous prefecture pour avoir le certificat

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui et non. Non par ce que la sous-préfecture n'a plus de guichets carte grise. Oui, parce que votre sous-préfecture dispose probablement d'un point d'accès numérique avec animateur afin de récupérer votre certificat de non gage. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Aubril dit

    Bonjour Comment faire pour avoir son bulletin de situation d’un vehicule qui et déjà vendu depuis bientôt 2 ans pour arrêter une assurance

    • Tiphaine dit

      Bonjour, pour connaître l'historique du véhicule je vous invite à vous rendre sur le site Histovec.

  • Lilo dit

    Bonjour, Quand j’ai fais la demande du certificat de non-gage il est mentionné véhicule endommagé. Pour quelle raison? Avec mes remerciements anticipés. Cdt,

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Lilo, Vous obtiendrez certainement plus de détail auprès du service qui vous a procuré ce certificat de non-gage. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • gerardin denis dit

    Bonjour, Je viens d'enregistrait mes référence et coordonné mes le système ne les connais pas. Aucun dossier ne correspond à la recherche…. Cordialement

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Gérardin, Nous vous invitons à vérifier dans un premier temps si votre véhicule figure dans le nouveau système en utilisant ce lien : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france. Si tel est le cas, contactez notre service pour obtenir plus d’informations : https://www.eplaque.fr/contact.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Paswood dit

    Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule, il est bien gagé par un organisme mais dans l'OTCI il y a marqué ''aucune'' Puis-je le vendre?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Jeffrey, Dès qu’une voiture est gagée, il n’est pas possible de la vendre sans avoir au préalable levé le gage. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Marie-Dominique Pongy dit

    Bonjour, Je rentre tous les éléments demandés et il m'est dit "aucun dossier ne correspond à la recherche". Je souhaite déposer mon véhicule dans une casse auto. Que faire ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Il s'agit peut-être d'un véhicule non informatisé (ancienne immatriculation) ? Voici la procédure si c'est le cas : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sambou Sissoko dit

    Bonjour madame monsieur je meraite sa obtenir un certificat de non engagé sur ma Fiat cordialement