Comment se procurer un certificat de non-gage détaillé en ligne

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 06/07/2018 - Mis à jour le 19/06/2023

Avant la dématérialisation des demandes de titres, le certificat de non-gage détaillé s’obtenait en se présentant en préfecture. Cette institution publique n’ayant plus les démarches d’immatriculation parmi ses prérogatives, comment est-il possible d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé ? Comme pour les demandes de certificat d’immatriculation, la procédure se fait en ligne. Voici la marche à suivre pour se procurer un certificat de non gage moto PDF, pour une voiture ou tout autre véhicule immatriculé.

Obtenir un certificat de non-gage en ligne

Certificat de situation administrative détaillé : petite piqûre de rappel

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Commençons par clarifier ce qu’est ce document qui est officiellement appelé certificat de situation administrative. Il s’agit en fait d’un papier officiel qui rassemble 2 attestations :

Un certificat de non-gage
Un certificat de non-opposition

Le second certificat a été greffé il y a quelques années sur le premier, d’où le terme très répandu de certificat de non-gage utilisé en lieu et place de la dénomination officielle.

Différence entre gage et opposition

Il s’agit de 2 choses distinctes qui ont des conséquences variées, notamment sur la possibilité de modifier le titulaire de la carte grise :

Non-gage : pour attester qu’aucun gage ne pèse sur le véhicule, à savoir une dette financière, comme un crédit, ou des PV non réglés. La présence d’un gage n’est pas un frein légal à la vente du véhicule, pour autant que le nouveau propriétaire soit informé.
Non-opposition : pour attester qu’aucune opposition n’a été levée sur le véhicule. En cas d’opposition, il sera impossible pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Quels sont les motifs d’opposition ? Lorsqu’une voiture est inscrite au fichier des véhicules volés, lorsqu’un huissier a ordonné sa saisie, lorsque le véhicule est classé dans la catégorie des VGE (véhicule gravement endommagé), etc.

Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment se le procurer ?

Comme pour les démarches d’immatriculation, l’ANTS ou les prestataires habilités tels qu’Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non-gage détaillé en ligne.

Bon à savoir : en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre un certificat de non-gage récent à l’acheteur. Le document est produit automatiquement durant la procédure de changement de titulaire.

Seul le titulaire de la carte grise peut faire la demande d’un certificat de situation administrative détaillé, ou une personne mandatée par lui. Via l’ANTS, la procédure se fait à partir de l’espace véhicule après s’être connecté avec son compte France Connect, en utilisant la procédure « Je souhaite faire une autre demande ». Les justificatifs à fournir sont les suivants :

Carte grise numérisée
Mandat et copie d’un justificatif d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque la demande de certificat non-gage est effectuée par un tiers

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Les questions des utilisateurs

Coelho

8 septembre 2023

Bonjour Ma fille va acquerrir un véhicule , sur le certificat de non gage il y marqué : Certificat attestant la situation administrative au : samedi 26 aout 2023 ( généré le le mercredi 6 septembre 2023 à 13h30 ) En sachant que nous achetons la voiture le 09/09/2023 dois je m inquieter et comment ce fait il que les dates soit diferente?

Eplaque

8 septembre 2023

C'est curieux, j'ai encore sur mon ordinateur un certificat de non gage de 2022 et les 2 dates coïncident. Franchement j'ignore si cela peut arriver dans certains cas. Je vous conseille de générer vous-même le certificat si vous pouvez obtenir les 3 informations nécessaires pour le faire : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

Bouchemel

22 décembre 2022

Esque un certificat non gage et payant. Et t'il obligatoire de le remettre à l'acheteur du véhicule par le vendeur

Eplaque

23 décembre 2022

Comme indiqué dans l'article, en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre un certificat de non-gage récent à l’acheteur.

jean luc

29 juin 2022

jusqu'à quand le certificat de situation administrative est il à l'ancien propriétaire? en effet mon beau-fils a fait un changement de carte grise il y a deux jours, et le CSA est toujours a mon nom. Cordialement

Eplaque

30 juin 2022

Nous n'avons jamais vraiment vérifié, mais en principe à partir du moment où le changement de titulaire est validé (nouvelle carte grise émise), le changement doit être instantané ou il y a peut-être une latence de 24 heures si une interface a lieu entre 2 bases de données. S'il a simplement soumis son dossier, il est normal que votre nom soit toujours indiqué.

GABAUDAN

17 février 2022

Bonjour, je dois donner gratuitement ma voiture autour de la mi mars, je dois donc faire mon certificat de cession et de non gage en même temps et je ne peux pas le faire maintenant? Merci pour votre réponse

Eplaque

18 février 2022

Au moment de la signature de la cession vous devez fournir un certificat de non gage de moins de 15 jours. Vous devrez donc faire les démarches au plus tôt au début du mois de mars.

Boui

22 octobre 2021

Bonjour Je souhaitais vendre mon véhicule mais je m'aperçois qu'il est saisi administrativement depuis janvier 2021. Je n'ai jamais reçu de notification et la Préfecture ne peut pas me dire qui est le donneur d'ordre pour que je puisse regler ma dette. Comment retrouver cette information ? Je vous remercie pour votre aide Cordialement

Eplaque

25 octobre 2021

L'information se trouve sur le certificat de non gage détaillé.

LAZZARA

16 septembre 2021

Veuillez m'adresser un certificat de non gage pour mon véhicule immatriculé xxxxxx

Eplaque

17 septembre 2021

Vous devez vous-même faire la demande via le formulaire prévu à cet effet en fournissant quelques informations qui figurent sur votre carte grise.

Melissa Garnier

31 mai 2021

Sur le certificat de situation administrative détaillé, il est noté : Date du gage : 25/02/2015 Est ce que le gage est levé ? Merci

Eplaque

1 juin 2021

Bonjour, Non, la mention "Aucun" signifie que tout est en ordre, s'il y a une date il s'agit de la date de l'opposition. Cordialement, La modération Eplaque

Cretinon

22 avril 2021

Bonjour , je prévois de vendre ma voiture , faut- il un certificat de non gage , Cordialement Mme Crétinon Yvette

Eplaque

22 avril 2021

Bonjour, Oui, c'est obligatoire. Cordialement, L’équipe Eplaque

SYLVIE PREY

12 avril 2021

Bonjour , j'ai besoin d'un certificat de non gege pour jeudi , mais il me dit " aucun dossier ne correspond à la recherche " comment puis je faire

Eplaque

13 avril 2021

Bonjour, C'est peut-être parce que votre véhicule n'est pas informatisé : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque

Julienne Lefebvre

8 avril 2021

Je voudrais avoir un certificat de non gage

Eplaque

9 avril 2021

Bonjour Julienne, Vous pouvez demander votre certificat de non-gage gratuitement depuis ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cordialement, L’équipe Eplaque

Duffort

22 janvier 2021

Je me suos fait volé ma voiture le 15 décembre 2020 Mon assurance me demande un certificat de non gage Comment dois je faire

Eplaque

25 janvier 2021

Bonjour, C'est justement ce qu'explique l'article. Cordialement, L’équipe Eplaque

vacherot

21 janvier 2021

Peut on se rendre en sous prefecture pour avoir le certificat

Eplaque

22 janvier 2021

Bonjour, Oui et non. Non par ce que la sous-préfecture n'a plus de guichets carte grise. Oui, parce que votre sous-préfecture dispose probablement d'un point d'accès numérique avec animateur afin de récupérer votre certificat de non gage. Cordialement, L’équipe Eplaque

Aubril

7 mai 2020

Bonjour Comment faire pour avoir son bulletin de situation d’un vehicule qui et déjà vendu depuis bientôt 2 ans pour arrêter une assurance

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, pour connaître l'historique du véhicule je vous invite à vous rendre sur le site Histovec.

Lilo

28 novembre 2019

Bonjour, Quand j’ai fais la demande du certificat de non-gage il est mentionné véhicule endommagé. Pour quelle raison? Avec mes remerciements anticipés. Cdt,

Eplaque

29 novembre 2019

Bonjour Lilo, Vous obtiendrez certainement plus de détail auprès du service qui vous a procuré ce certificat de non-gage. Cordialement, L’équipe Eplaque

gerardin denis

20 novembre 2019

Bonjour, Je viens d'enregistrait mes référence et coordonné mes le système ne les connais pas. Aucun dossier ne correspond à la recherche…. Cordialement

Eplaque

21 novembre 2019

Bonjour Gérardin, Nous vous invitons à vérifier dans un premier temps si votre véhicule figure dans le nouveau système en utilisant ce lien : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france. Si tel est le cas, contactez notre service pour obtenir plus d’informations : https://www.eplaque.fr/contact.html. Cordialement, L’équipe Eplaque

Paswood

18 août 2019

Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule, il est bien gagé par un organisme mais dans l'OTCI il y a marqué ''aucune'' Puis-je le vendre?

Eplaque

19 août 2019

Bonjour Jeffrey, Dès qu’une voiture est gagée, il n’est pas possible de la vendre sans avoir au préalable levé le gage. Cordialement, L’équipe Eplaque

Marie-Dominique Pongy

25 juillet 2019

Bonjour, Je rentre tous les éléments demandés et il m'est dit "aucun dossier ne correspond à la recherche". Je souhaite déposer mon véhicule dans une casse auto. Que faire ? Merci

Eplaque

8 août 2019

Bonjour, Il s'agit peut-être d'un véhicule non informatisé (ancienne immatriculation) ? Voici la procédure si c'est le cas : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L'équipe Eplaque

Sambou Sissoko

4 décembre 2018

Bonjour madame monsieur je meraite sa obtenir un certificat de non engagé sur ma Fiat cordialement

Eplaque

5 décembre 2018

Bonjour Monsieur SAMBOU, Vous pouvez demander votre certificat de non-gage en ligne directement depuis ce lien : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat. Cordialement, L’équipe Eplaque