Comment se procurer un certificat de non-gage détaillé en ligne

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 06/07/2018 - Mis à jour le 19/06/2023

Avant la dématérialisation des demandes de titres, le certificat de non-gage détaillé s’obtenait en se présentant en préfecture. Cette institution publique n’ayant plus les démarches d’immatriculation parmi ses prérogatives, comment est-il possible d’obtenir un certificat de situation administrative détaillé ? Comme pour les demandes de certificat d’immatriculation, la procédure se fait en ligne. Voici la marche à suivre pour se procurer un certificat de non gage moto PDF, pour une voiture ou tout autre véhicule immatriculé.

Certificat de situation administrative détaillé : petite piqûre de rappel

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Commençons par clarifier ce qu’est ce document qui est officiellement appelé certificat de situation administrative. Il s’agit en fait d’un papier officiel qui rassemble 2 attestations :

  1. Un certificat de non-gage
  2. Un certificat de non-opposition

Le second certificat a été greffé il y a quelques années sur le premier, d’où le terme très répandu de certificat de non-gage utilisé en lieu et place de la dénomination officielle.

Différence entre gage et opposition

Il s’agit de 2 choses distinctes qui ont des conséquences variées, notamment sur la possibilité de modifier le titulaire de la carte grise :

  • Non-gage : pour attester qu’aucun gage ne pèse sur le véhicule, à savoir une dette financière, comme un crédit, ou des PV non réglés. La présence d’un gage n’est pas un frein légal à la vente du véhicule, pour autant que le nouveau propriétaire soit informé.
  • Non-opposition : pour attester qu’aucune opposition n’a été levée sur le véhicule. En cas d’opposition, il sera impossible pour l’acheteur d’un véhicule d’occasion de mettre le certificat d’immatriculation à son nom.

Quels sont les motifs d’opposition ? Lorsqu’une voiture est inscrite au fichier des véhicules volés, lorsqu’un huissier a ordonné sa saisie, lorsque le véhicule est classé dans la catégorie des VGE (véhicule gravement endommagé), etc.

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Certificat de non-gage détaillé en ligne : comment se le procurer ?

Comme pour les démarches d’immatriculation, l’ANTS ou les prestataires habilités tels qu’Eplaque.fr sont désormais les seules entités compétentes pour remettre un certificat de non-gage détaillé en ligne.

Bon à savoir : en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre un certificat de non-gage récent à l’acheteur. Le document est produit automatiquement durant la procédure de changement de titulaire.

Seul le titulaire de la carte grise peut faire la demande d’un certificat de situation administrative détaillé, ou une personne mandatée par lui. Via l’ANTS, la procédure se fait à partir de l’espace véhicule après s’être connecté avec son compte France Connect, en utilisant la procédure « Je souhaite faire une autre demande ». Les justificatifs à fournir sont les suivants :

  • Carte grise numérisée
  • Mandat et copie d’un justificatif d’identité du titulaire du certificat d’immatriculation lorsque la demande de certificat non-gage est effectuée par un tiers

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Coelho

    8 septembre 2023

    Bonjour Ma fille va acquerrir un véhicule , sur le certificat de non gage il y marqué : Certificat attestant la situation administrative au : samedi 26 aout 2023 ( généré le le mercredi 6 septembre 2023 à 13h30 ) En sachant que nous achetons la voiture le 09/09/2023 dois je m inquieter et comment ce fait il que les dates soit diferente?
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      Eplaque

      8 septembre 2023

      C'est curieux, j'ai encore sur mon ordinateur un certificat de non gage de 2022 et les 2 dates coïncident. Franchement j'ignore si cela peut arriver dans certains cas. Je vous conseille de générer vous-même le certificat si vous pouvez obtenir les 3 informations nécessaires pour le faire : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat
  • Bouchemel

    22 décembre 2022

    Esque un certificat non gage et payant. Et t'il obligatoire de le remettre à l'acheteur du véhicule par le vendeur
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 décembre 2022

      Comme indiqué dans l'article, en cas de vente d’un véhicule d’occasion, le propriétaire est tenu de remettre un certificat de non-gage récent à l’acheteur.
  • jean luc

    29 juin 2022

    jusqu'à quand le certificat de situation administrative est il à l'ancien propriétaire? en effet mon beau-fils a fait un changement de carte grise il y a deux jours, et le CSA est toujours a mon nom. Cordialement
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      Eplaque

      30 juin 2022

      Nous n'avons jamais vraiment vérifié, mais en principe à partir du moment où le changement de titulaire est validé (nouvelle carte grise émise), le changement doit être instantané ou il y a peut-être une latence de 24 heures si une interface a lieu entre 2 bases de données. S'il a simplement soumis son dossier, il est normal que votre nom soit toujours indiqué.
  • GABAUDAN

    17 février 2022

    Bonjour, je dois donner gratuitement ma voiture autour de la mi mars, je dois donc faire mon certificat de cession et de non gage en même temps et je ne peux pas le faire maintenant? Merci pour votre réponse
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      Eplaque

      18 février 2022

      Au moment de la signature de la cession vous devez fournir un certificat de non gage de moins de 15 jours. Vous devrez donc faire les démarches au plus tôt au début du mois de mars.
  • Boui

    22 octobre 2021

    Bonjour Je souhaitais vendre mon véhicule mais je m'aperçois qu'il est saisi administrativement depuis janvier 2021. Je n'ai jamais reçu de notification et la Préfecture ne peut pas me dire qui est le donneur d'ordre pour que je puisse regler ma dette. Comment retrouver cette information ? Je vous remercie pour votre aide Cordialement
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      Eplaque

      25 octobre 2021

      L'information se trouve sur le certificat de non gage détaillé.
  • LAZZARA

    16 septembre 2021

    Veuillez m'adresser un certificat de non gage pour mon véhicule immatriculé xxxxxx
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      Eplaque

      17 septembre 2021

      Vous devez vous-même faire la demande via le formulaire prévu à cet effet en fournissant quelques informations qui figurent sur votre carte grise.
  • Melissa Garnier

    31 mai 2021

    Sur le certificat de situation administrative détaillé, il est noté : Date du gage : 25/02/2015 Est ce que le gage est levé ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      1 juin 2021

      Bonjour, Non, la mention "Aucun" signifie que tout est en ordre, s'il y a une date il s'agit de la date de l'opposition. Cordialement, La modération Eplaque
  • Cretinon

    22 avril 2021

    Bonjour , je prévois de vendre ma voiture , faut- il un certificat de non gage , Cordialement Mme Crétinon Yvette
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      Eplaque

      22 avril 2021

      Bonjour, Oui, c'est obligatoire. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • SYLVIE PREY

    12 avril 2021

    Bonjour , j'ai besoin d'un certificat de non gege pour jeudi , mais il me dit " aucun dossier ne correspond à la recherche " comment puis je faire
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      13 avril 2021

      Bonjour, C'est peut-être parce que votre véhicule n'est pas informatisé : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Julienne Lefebvre

    8 avril 2021

    Je voudrais avoir un certificat de non gage
  • Duffort

    22 janvier 2021

    Je me suos fait volé ma voiture le 15 décembre 2020 Mon assurance me demande un certificat de non gage Comment dois je faire
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      Eplaque

      25 janvier 2021

      Bonjour, C'est justement ce qu'explique l'article. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • vacherot

    21 janvier 2021

    Peut on se rendre en sous prefecture pour avoir le certificat
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      22 janvier 2021

      Bonjour, Oui et non. Non par ce que la sous-préfecture n'a plus de guichets carte grise. Oui, parce que votre sous-préfecture dispose probablement d'un point d'accès numérique avec animateur afin de récupérer votre certificat de non gage. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Aubril

    7 mai 2020

    Bonjour Comment faire pour avoir son bulletin de situation d’un vehicule qui et déjà vendu depuis bientôt 2 ans pour arrêter une assurance
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      18 mai 2020

      Bonjour, pour connaître l'historique du véhicule je vous invite à vous rendre sur le site Histovec.
  • Lilo

    28 novembre 2019

    Bonjour, Quand j’ai fais la demande du certificat de non-gage il est mentionné véhicule endommagé. Pour quelle raison? Avec mes remerciements anticipés. Cdt,
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      29 novembre 2019

      Bonjour Lilo, Vous obtiendrez certainement plus de détail auprès du service qui vous a procuré ce certificat de non-gage. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • gerardin denis

    20 novembre 2019

    Bonjour, Je viens d'enregistrait mes référence et coordonné mes le système ne les connais pas. Aucun dossier ne correspond à la recherche…. Cordialement
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      Eplaque

      21 novembre 2019

      Bonjour Gérardin, Nous vous invitons à vérifier dans un premier temps si votre véhicule figure dans le nouveau système en utilisant ce lien : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france. Si tel est le cas, contactez notre service pour obtenir plus d’informations : https://www.eplaque.fr/contact.html. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Paswood

    18 août 2019

    Bonjour, je souhaite vendre mon véhicule, il est bien gagé par un organisme mais dans l'OTCI il y a marqué ''aucune'' Puis-je le vendre?
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      19 août 2019

      Bonjour Jeffrey, Dès qu’une voiture est gagée, il n’est pas possible de la vendre sans avoir au préalable levé le gage. Cordialement, L’équipe Eplaque
  • Marie-Dominique Pongy

    25 juillet 2019

    Bonjour, Je rentre tous les éléments demandés et il m'est dit "aucun dossier ne correspond à la recherche". Je souhaite déposer mon véhicule dans une casse auto. Que faire ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 août 2019

      Bonjour, Il s'agit peut-être d'un véhicule non informatisé (ancienne immatriculation) ? Voici la procédure si c'est le cas : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L'équipe Eplaque
  • Sambou Sissoko

    4 décembre 2018

    Bonjour madame monsieur je meraite sa obtenir un certificat de non engagé sur ma Fiat cordialement

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