Prestataires privés carte grise : une opération de nettoyage du secteur est en cours

Depuis la dématérialisation des démarches d’immatriculation, les prestataires privés carte grise ont vu leurs affaires décoller. Si des entreprises habilitées existent depuis 2009, leur activité a été multipliée avec la fin des formalités d’immatriculation en préfecture en 2017. Les prestataires se sont aussi multipliés pour faire apparaître des acteurs qui ne respectent pas toujours les règles du jeu. Le ministère de l’Intérieur va prendre des mesures suite à la médiatisation du problème par UFC Que Choisir. C’est ce qu’on apprend dans ce billet.

La montée au créneau d’UFC – Que Choisir entendue par les autorités

En janvier 2021, nous avions rapporté la dénonciation d’UFC – Que Choisir de « sites trompeurs » actifs sur le terrain de la carte grise en ligne. Un article du site de défense des consommateurs annonçait l’envoi d’une lettre de plainte officielle au ministère de l’Intérieur et à la DGCCRF. Quels étaient les griefs d’UFC ? Le non-respect de règles basiques telles que la publication des mentions légales ou des conditions générales sur certains sites d’immatriculation. Mais aussi et surtout l’usurpation de symboles de l’État dans le but de se faire passer pour un service officiel. Certaines entreprises ne respectent pas aussi les conditions d’attribution d’une habilitation SIV.

Le ministère de l’Intérieur va prendre des mesures contre les prestataires privés carte grise

Dans un premier temps, une opération de nettoyage du secteur est en cours. Depuis juillet, les préfectures ont reçu pour instruction de vérifier que le cadre légal de l’habilitation est respecté. Les récalcitrants recevront des mises en demeure. Et pour ceux qui ne corrigent pas la situation, des suspensions d’habilitation, ou des annulations pures et simples sont au programme.

Un meilleur filtrage des nouveaux prestataires privés carte grise va également être mis en place. Un cahier des charges plus précis va être rédigé avec la DGCCRF et le ministère des Transports. Mais aussi en collaboration avec des organisations qui représentent le secteur automobile. En plus de s’assurer que les règles existantes sont désormais respectées, le document imposera des normes plus strictes. Notamment en ce qui concerne la protection des données personnelles.