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Opérations déclaratives d’un professionnel suite à l’achat et à la revente d’un véhicule

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 22 mars 2018 - 2 min de lecture ⏳

Achat et revente d un véhicule par un professionnel

Un professionnel de l’automobile lorsqu’il achète ou revend un véhicule est tenu de déclarer chaque opération à l’administration. Quelles sont les procédures à suivre ? Suivez le guide.

Achat d’un véhicule par un professionnel

Lorsqu’un professionnel fait l’acquisition d’un véhicule, il est dans l’obligation de faire « la déclaration d’achat » en ligne.

Voici les pièces à constituer pour appuyer cette déclaration d’achat :

Le certificat de cession

Ce document fait office de contrat de vente établi entre le vendeur et l’acheteur. Il est connu sous le nom de formulaire cerfa n° 15776. C’est l’acheteur qui le remplit et ce sont les 2 parties qui le signent.

L’ancienne carte grise du véhicule

Pour être reçu par l’administration en étant comme pièce valable, il faut que le certificat d’immatriculation soit barré par le vendeur. Par ailleurs, elle doit être datée (date d’achat de la voiture) et signée par l’ancien propriétaire du véhicule.

La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion

Ce document connu sous le nom de formulaire cerfa n° 13751 remplace l’ancien formulaire cerfa n° 10108*02. C’est la pièce qui permettra au professionnel de revendre le véhicule qu’il vient d’acquérir.

Le récépissé de la déclaration d’achat

Réservée uniquement aux professionnels, cette pièce leur permet de revendre ultérieurement et en toute légalité les véhicules qu’ils viennent d’acheter. Comme les professionnels exercent une activité de négoce, ils n’ont pas l’obligation de faire immatriculer des véhicules récemment acquis destinés à la revente. De ce fait ce document est essentiel.

Revente du véhicule par le professionnel : les documents nécessaires

Après avoir effectué la déclaration d’achat, le professionnel peut enfin procéder à la revente du véhicule. Cela implique de remettre à l’acquéreur un certain nombre de documents. Néanmoins, ces documents diffèrent selon que l’acheteur est un autre professionnel ou un particulier.

Revente du véhicule à un autre professionnel

Lorsque le professionnel revend un véhicule à un autre professionnel, il doit lui remettre les documents suivants :

Certificat de cession d’origine

Il s’agit du certificat de cession rempli par le vendeur initial.

Certificat d’immatriculation

Il s’agit également du document remis par le vendeur initial.

Récépissé de déclaration d’achat précédente

Il s’agit de la copie du formulaire cerfa n° 13751.

Certificat de situation administrative

Ce document permet de savoir si rien n’empêche la vente du véhicule. Il est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS.

Bon à savoir : le professionnel qui revend un véhicule à un autre professionnel n’est pas tenu de faire une déclaration de cession.

Revente du véhicule à un particulier

La seule opération déclarative à effectuer par le professionnel pour revendre le véhicule à un particulier, c’est la déclaration de cession.

Mais avant cela, il faut que le professionnel et le particulier remplissent ensemble le certificat de cession. C’est seulement après que le professionnel doit remettre au nouveau titulaire les documents suivants pour que celui-ci puisse faire l’immatriculation du véhicule par la suite.

  • Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n ° 15776
  • La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule
  • La copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule
  • Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé. Et que rien n’empêche sa revente (voiture volée ou accidentée et considérée comme dangereuse, amendes non payées)

Bon à savoir : la déclaration de cession s’effectue uniquement en ligne sur le site de l’ANTS. Par ailleurs, il appartient au particulier acheteur de procéder à l’immatriculation du véhicule. Soit en entamant lui-même la procédure d’immatriculation. Soit en recourant au service d’un professionnel agréé. Dans ce cas, il doit joindre à son dossier le formulaire de mandat cerfa n° 13757.

Commenter

  • Krouma dit

    Bonsoir, Je viens de vendre mon véhicule a un professionnel et j'arrive pas a mettre dans les rubriques sa date de naissance, ville de naissance etc.. en même temps je sais qui va revendre le véhicule c'est normal que je peux pas le mettre a son nom. Mais moi je souhaite le changement de propriétaire le plus vite pour éviter des ennuis de responsabilité. Merci de m'aider.

  • Farah dit

    Bonsoir, en faite quand vous vendez votre véhicule à un professionnel il est obligé de faire une déclaration d’achat au près de SIV service d’immatriculation des véhicules si non il ne peux pas le vendre et donc handicaper son commerce. Une fois il fait cette déclaration toute la responsabilité liée au véhicule est à sa charge donc vous avez rien a craindre, par contre le certificat de cession que vous avez fait avec lui est une preuve que vous devez présentez pour justifier que vous êtes plus le propriétaire du véhicule au cas où il y a un problème qu’il que sois. Cordialement

  • Millie dit

    Bonjour je souhaite acheter un véhicule avec une déclaration d’achat mais je n’ai pas de certificat de situation administrative car c’est les anciennes plaques avant 2009. Comment vérifier si le véhicule est gagé avant l’ac

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Tous les véhicules d'avant 2009 ne sont pas concernés par l'impossibilité de se procurer le certificat de situation administrative. Mais cela peut arriver, en effet, lorsque le véhicule n'est pas dans la base de données. Dans ce cas il faut suivre la procédure suivante pour l'intégrer : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L'équipe Eplaque

  • dl dit

    Bonjour Est ce qu'un professionnel doit me remettre un contrôle technique? Le contrôle technique n'est pas listé dans les pièces à fournir par le professionnel lors d'une vente à un particulier. C'est un oubli dans l'article? Est ce qu'un professionnel qui a acheté un véhicule dans l'état et sans contrôle technique, peut me demander à moi l'acheteur, un particulier, de faire le contrôle technique à mon nom ? Si défaut majeur, le professionnel prend en charge les frais des défauts majeur. Est ce qu'un professionnel peut vendre une voiture sans contrôle technique valide ? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur DOMLAGEC, Si le véhicule a effectivement plus de 4 ans, le professionnel devra remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bernard dit

    Bonsoir, J’ai vendu ma moto à un garage professionnel. L’immatriculation est antérieure à 2009. Un certificat de cession cerfa 15776 01 a été réalisé. J’ai gardé l’exemplaire n° 1 et remis l’exemplaire N° 2 au professionnel. La carte grise a été remise au professionnel acquéreur, barrée et signée avec « vendu le jour/mois/année/heure » Le professionnel acquéreur a reçu du ministère de l’intérieur un récépissé de déclaration d’achat. Il m’a remis une copie. Question : Il y a-t-il d’autre démarche à faire ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

  • Adilooo dit

    Bonsoir, Je viens d'acheter une voiture importée de Belgique à un professionnel, il m'a proposé le service carte grise d'un partenaire chose que j'ai accepté. Probleme : le professionnel de la carte grise a fait 2 erreurs (le nom et le numéro de série du véhicule !!!) sur le certificat provisoir qui me permet de rouler pendant 4 mois en attendant d'avoir le certificat d'immatriculation définitif, je me trouve avec une carte grise provisoire erronée et la demande de modification il n'y a que lui qui peut la faire (chose faite) mais nous n'avons aucun délais de traitement. Je pars à l'étranger avec ma voiture et j'ai peur que ça va bloquer. J'ai besoin d'aide car je commence à soupçonner une magouille dans cette histoire car tout le monde me dit c'est pas possible d'avoir 2 erreurs sur la même carte grise! Personnellement je n'ai aucun recours, et les réponses que j'ai de la part de l'ANTS sont les mêmes " demander au professionnel des cartes grises de faire la modification " !!! Je suis perdu

  • Fred dit

    Bonjour, Je viens de vendre mon véhicule à un professionnel, le certificat de cession ne demandait pas d'adresse mail, le site ants me demande l'adresse mail de l'acquéreur, j'ai tenté de joindre le professionnel sans résultat. que faire ? Fred.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Bizarre, est-ce vraiment un champ obligatoire? Ils n'ont pas un site web avec une adresse que vous pouvez utiliser?

  • Betrand dit

    Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion chez un revendeur prof, ce dernier a oublié de faire tamponné la carte grise et du coup, le service SIV me demande de revenir avec la carte grise tamponnée par le revendeur prof sauf que celui tarde à me rendre la carte grise tamponnée est ce que ce que je peux, dans ce cas, faire annuler la vente ? comment faire et à qui s'adresser ? merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Comme ca d'un coup, non. Mais s'il ne s'exécute pas après quelques courriers recommandés, une procédure en justice est envisageable. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • John Frontalier dit

    bonjour, je viens de découvrir mon ancien véhicule à vendre sur le web. Je l'ai vendu il y a 10 ans à un pro Belge qui la revendu en France , puis ce véhicule a été revendu plusieurs fois. J'ai la trace des deux derniers pros, l'avant dernier participant à des rallyes de véhicules anciens, avec encore mon immatriculation, 1952 RN 68 à vendre sur un site spécialisé dans la voiture de collection. Ce même véhicule était aussi à vendre dans une revue spécialisée par un "particulier" qui est le propriétaire de la boite.. On ratisse large.. Je pense qu'il s'agit de vente au "back" aucun enregistrement de cette vente n'ayant été fait. Le contrôle technique a été effectué sous mon nom, ce que j'ai découvert lors du rappel de la nouvelle visite à venir, soit 2 ans après la première visite !! J'ai effectué une déclaration de perte de carte grise et ai reçu un nouveau numéro.. par contre le véhicule a été vendu avec l'ancienne carte grise et immatriculé sans blocage (ce que j'espérais).

  • Fafa dit

    Bonjour Mon fils a crée une SASU et vend des véhicules d'occasion qu'il achète a des garages. Peux t-il déclarer les ventes des véhicules achetés sans avoir fait de demande de carte grise? C un professionnel, doit-il faire ces démarches sur son compte ANTS perso ou a t-il un compte professionnel

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Les professionnels doivent faire une déclaration d'achat en ligne. Vous trouverez des explications dans cet article : https://www.eplaque.fr/infos/declaration-achat-revente-vehicule-par-un-professionnel Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Anik Bonnassieux dit

    Bonjour, notre fille vient d'acheter un véhicule d'occasion à un pro,celui-ci lui a certifié qu'il était une première main et qu'il n'avait jamais été accidenté.Or après avoir été le cherché très loin elle revient avec les papiers(elle n'est pas au courant des lois)Elle nous montre la carte grise et le véhicule a été vendu 5 fois à des pros....il y a 5 tampons et dont un à une casse!On commence à regarder le véhicule de plus prêt...il mastiqué de partout sous le fond de caisse côté droit entièrement repeint l'optique changé,vraisemblablement il y a eu des interventions sur tout l'avant gauche...Quand nous tapons le numéro d'immatriculation sur tout les sites officiels(non gage,historique des véhicule,oscaro pour les pièces)il est inconnu au bataillon! Le contrôle technique n'évoque que des soucis mineurs sans contre visite.Le véhicule est de 2007 et n'a que 48000 KM Or le contrôle technique a été passé avec une roue de secoure l'autre étant crevée et des essuies glace hors d'usage sachant que les contrôles sont sensés être de plus en plus stricts je m’interroge!!!!!!! Nous craignions que notre fille ne puisse pas faire sa carte grise et qu'elle soit bloquée en préfecture. Comment un véhicule qui a transité en casse n'aurai jamais été accidenté,alors pourquoi une casse l'aurait acheté?et pourquoi on le retrouve en circulation?est-ce légal?Quand nous avons rappelé le vendeur pour l'interrogé il nous a dit qu'a sa connaissance le véhicule n'avait jamais été accidenté cependant il n'a coché aucune des cases sur le certificat de vente!!!!!!Que risque notre fille,que peut-elle faire?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Anik Bonnassieux, Si le professionnel qui vous a vendu le véhicule vous a fourni tous les documents suivants : – Le certificat de cession ou le formulaire cerfa n ° 15776 – La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule – La copie du récépissé de la déclaration d’achat, pièce importante pour l’immatriculation du véhicule – Le certificat de situation administrative prouvant que le véhicule n’est pas gagé. Et que rien n’empêche sa revente (voiture volée ou accidentée et considérée comme dangereuse, amendes non payées) Alors, votre fille pourra très bien effectuer une demande d’immatriculation sur le site de l’ANTS.

  • Alain dit

    Bonjour En tant que nouveau professionnel, puis je acheté un vehicule à une personne qui n a jamais fait sa carte grise.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Alain, Oui, vous avez le droit d’acheter un véhicule sans carte grise. Au moment de la conclusion de la vente, l’acheteur doit au moins vous fournir le formulaire cerfa n° 13750, qui se télécharge gratuitement sur le site de l’ANTS et doit être rempli bien évidemment par le demandeur. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Moumou dit

    Bonjour, Je viens d'acheter une voiture à un professionnel qui ne veut pas me donner le récépissé de vente car paraît il qu'il n'a pas encore eu le temps de le faire. En attendant je suis dans l'impossibilité de faire la carte grise et j'ai absolument besoin de voiture pour aller travailler. Puis-je faire la demande de ce récépissé moi-même en sachant que j'ai les coordonnées du vendeur initial et du Monsieur du garage qui me la vendue ou non? Merci pour votre réponse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Moumou, Non, le certificat de cession doit être rempli par le vendeur du véhicule. En effet son nom, son adresse et sa signature doivent être présents sur le document. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Laloux dit

    Bonjour j ai cédé mon véhicule à un professionnel ma question est C est moi qui doit faire la déclaration de cession ou le professionnel qui doit le faire sur internet Merci de votre réponse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Monsieur LALOUX, C’est à vous, le vendeur ou le cédant de faire la déclaration de cession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dago dit

    Bonjour, j'ai cédé mon véhicule à un professionnel sans le contrôle technique de moins de six mois. Le professionnel m'a informé qu'il y en avait pas besoin dans son cas. J'ai en ma possession: la copie de CI datée, signée et barré, la copie du certificat de cession cerfa n° 15776. Juste après, je découvre que je ne peux pas faire la déclaration de cession au site www.ants.gouv.fr car je n'ai pas le contrôle technique de moins de six mois et le formulaire en ligne demande cela obligatoirement. Comment je vais faire pour faire la déclaration de cession? Merci de votre réponse

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Dago, Vous n’avez d’autre choix que de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dago dit

    Bonjour,je comprends, mais je ne suis plus en possession de mon véhicule. Car je l'ai deja cedé. Merci de votre aide.

  • Jyb dit

    Bonjour j'ai échangé mon véhicule contre un autre chez un pro de l automobile mais il était en contre visite nous avons convenu que je faisais les réparations et en contre partie il me faisait cadeau de la carte grise mais depuis le 28 septembre je nai toujours pas reçu cette carte que puis je faire

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Avez-vous signé un mandat qui autorise le pro à faire la carte grise? Le plus simple est de vous rapprocher du pro pour voir où en est la procédure. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Georges dit

    bonjour, j'ai acheté un véhicule d’occasion chez un professionnel, j'ai rempli un mandat d'immatriculation et je me demande pourquoi j'ai pas un document attestent de la procédure en qua de Control routier. Merci pour votre aide.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Lorsque la demande est validée par l'ANTS, le pro doit recevoir un CPI à vous remettre. A-t-il bien entrepris la démarche ? Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Defossez dit

    je suis un professionnelle qui rachète un véhicule pro à une entreprise qui a acheté ce véhicule par crédit bail. Sur la carte grise en C.1 c'est le nom de la société de crédit et en C.3 le nom de l'entreprise qui revend ce véhicule. Cette même entreprise me fournit un certificat de cession entre elle et l'organisme de crédit datant de 2018. J'ai bien le certificat de non gage, mais question: l'entreprise ne devait-elle pas re-faire une carte grise à son nom lors de la cession de 2018? je ne voudrais pas être obligé de faire 2 carte grises...Merci de votre réponse.

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Oui, la société à qui vous avez acheté la voiture avait pour obligation de mettre la carte grise à son nom avant de vous la céder (à partir du moment où ce n'est pas un pro de l'occasion qui vend des véhicules ; dans ce cas il n'y a pas une telle obligation, on peut faire la carte grise sur base de la facture reçue). Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Dehprous dit

    Bonjour j'ai acheté un véhicule d'occasion à un professionnel il me demande sa date de naissance, lieu... Je ne lai pas j'ai que les coordonnées du garage et cela me bloque est lié à ça ou au faite que la déclaration de cession n'a pas encore été faite ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Madame DEPHROUS, Êtes-vous sûre que ce n’est pas votre date de naissance qui est demandée, en tant que nouveau propriétaire ? Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Naj dit

    Je veux vendre mon véhicule mais j’ai perdu la déclaration d’achat pour pouvoir la vendre ou puis je récupérer une copie ou autre car je suis vraiment embêter .. merci de votre aide

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Pour vendre un véhicule en tant que particulier vous n'avez pas besoin de la déclaration d'achat. Celle-ci sert à mettre la carte grise à votre nom. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Alain dit

    Bonjour j ai acheter ma voiture chez un vendeur proffesionel avec act de vente signer et tout il na pas fait sa declaration d achat du vehicule il refuse de le faire et je ne peux pas faire la carte grise a cause de ca je doit faire quoi svp

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Vous pouvez exiger l'annulation de la vente vu qu'il n'a pas respecté ses obligations. https://www.eplaque.fr/infos/retractation-et-annulation-de-lachat-dune-voiture-neuve-ou-doccasion-delais-procedure Cordialement, L'équipe EPlaque

  • Steve dit

    Bonjour, J’ai cédé mon véhicule à un professionnel de l’automobile sans le contrôle technique de moins de six mois. Je ne peux pas faire la déclaration de cession sur le site http://www.ants.gouv.fr car je n’ai pas le contrôle technique de moins de six mois et le formulaire en ligne demande cela obligatoirement. Or il est tout à fait possible et légal de vendre son véhicule à un professionnel de l’automobile sans CT. Comment je vais faire pour faire la déclaration de cession? Merci de votre aide. Steve

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Ce que vous dites est parfaitement correct, le CT est facultatif en cas de cession à un pro. Il y a des soucis à l'ANTS, mais il est curieux qu'un cas aussi courant ne soit pas pris en compte, avez-vous essayé des les contacter? Vous pouvez faire appel à un prestataire, mais ce service sera payant. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • NICOLAS dit

    Bonjour , suite à l’achat d un véhicule chez un professionnel je ne peut pas faire ma carte grise car je n ai pas de déclaration d achat du pro . Aujourd’hui le garage à radier comment puis je procéder ? Merci de votre retour .

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Pour immatriculer votre voiture auprès de l'ANTS n'avait pas besoin de déclaration d'achat, mais du code de cession. Via un prestataire vous pouvez présenter un justificatif autre (facture, etc.). Vous pouvez contacter l'un de nos agents (https://www.eplaque.fr/contact.html) pour voir ce qui est possible de faire. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • NICOLAS dit

    Bonjour avez vous trouver une solution pour pouvoir la faire ? Cdlt

  • Juju dit

    Bonjour, J'ai vendu mon véhicule sans contrôle technique à un professionnel de l'automobile et au moment de barrer la carte grise, il m'a certifier que c'était inutile étant donné qu'il était pro. Etant amateur, je l'ai écouté et maintenant je suspecte une embrouille. De plus j'ai voulu faire la déclaration de cession sur le site de l'ANTS mais il faut certifier que le contrôle a été émis pour la vente, chose que je n'ai pas puisque c'est un pro et que ce n'est pas obligatoire dans ce cas, et la carte grise qui n'est pas barree. Que puis je faire dans ce cas ?

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour, Le CT est facultatif lors d'une cession à un pro. Par contre il fallait barrer la carte grise. Nous avons de nombreuses plaintes similaires à la vôtre de gens qui n'arrivent pas faire la déclaration de cession pour cette raison. Il doit s'agir d'un souci du côté de l'ANTS. Contactez-les pour voir ce qu'il convient de faire de votre côté, ou faites la cession via un prestataire habilité comme Eplaque. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Ponniah dit

    Bonjour, Si J acheté un vo dans un garage puis je faire la carte grise moi même car 250 euros de plus avec le garage

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Ponniah, Vous pouvez effectivement faire les démarches de demande de carte grise vous-même, plutôt que de mandater un professionnel. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ayi dit

    Je souhaite acheter une voiture à un monsieur qui l'a acheté dans un garage. Sur la carte grise il y a les coordonnées du garage et le tampon du garage. Est-il possible? Est-ce que je n'aurais pas de problème du fait qu'il n 'a pas fait la carte grise en son nom? Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Ayi, Il est recommandé de toujours acheter un véhicule d’occasion avec la carte grise au nom du vendeur du véhicule. Cela permet d’éviter plusieurs déconvenues. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Olivier dit

    Bonjour, j'ai un petit garage (réparations) et j'envisage de faire ponctuellement des achats/reventes de véhicules. Concernant la revente, j'aimerais avoir des précisions sur cette phrase : "La carte grise barrée, datée avec la mention « Revendu le… » et signée par l’ancien titulaire du véhicule". Si j'achète un véhicule le 1er janvier et que je le revends le 1er mars, faut-il que les deux dates figurent sur la CG ? Ou bien dois-je inscrire uniquement la date de revente (et donc ne rien mettre au moment de la signature de la CG par l'ancien propriétaire) ? Merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour, il faudra indiquer les dates de ventes du véhicules sur la carte grise. Si vous achetez un véhicule le 01/01/2020 cette date doit donc figurer sur la carte grise inscrite par le vendeur. Si vous vendez ce véhicule le 01/03 vous devez l'indiquer sur la carte grise et y ajouter votre tampon. Cordialement,

  • Daniel Carpentier dit

    J'ai acheté une moto chez un professionnel,le vendeur a fait la demande de l'immatriculation le 25/09/2019 .Depuis le garage ne parvient pas à obtenir la carte grise,comment je peux faire sachant que je ne peux pas utiliser mon véhicule sans ce document,merci de votre aide

    • Tiphaine dit

      Bonjour, vous devez vous rapprocher de votre garage afin de vérifier ce qui bloque sur votre dossier. Une fois la réponse obtenue, il suffira d'apporter les éléments nécessaires à la réalisation de votre démarche. Cordialement,

  • Imamou dit

    Bonjour Au moment de la Revente du véhicule à un particulier . Le pro doit remplies son nom sur la Cerfa cession Ou je nom qui figure sur la carte grise ?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, c'est le vendeur direct qui doit remplir la partie vendeur sur le certificat de cession. Dons si votre vendeur est un pro, il doit remplir et tamponner la partie vendeur et vous fournir le récépissé de déclaration d'achat afin que vous puissiez effectuer votre changement de titulaire. Cordialement,

  • seguineau dit

    bonjour j'ai vendu mon vehicule la personne m'a envoyé sa déclaration d'achat pour personne moral comment puis je etre sur que cela est un vrai?

    • Tiphaine dit

      Bonjour, pour vérifier si ce document est bien enregistré vous devez contacter les Forces de l'ordre ou le Service Public pour vérifier cette information.

  • Daniel dit

    Bonjour, J'ai acheté un VO à un réparateur auto, PAS un vendeur/négociant. Il n'a pas fait la déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion qui date du 05 août 2019. Je ne peux pas obtenir ma carte grise et lui refuse de faire la déclaration. Je suis allé à la gendarmerie qui me dit de faire un A/R. Je sais que cela ne servira à rien vu le personnage. 1) est-il hors délai ? 2) Que puis-je faire Merci de votre réponse

    • Tiphaine dit

      Bonjour Monsieur Campan, Comme indiqué par téléphone s'il ne fait pas la déclaration d'achat vous serez bloqué pour l'enregistrement de votre carte grise. Il doit obligatoirement effectuer cette démarche. S'il ne le souhaite pas vous devez effectuer une plainte auprès des Forces de l'Ordre pour rupture de chaîne de propriété. Cordialement,

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