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Attestation de non-gage

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 30 mai 2020 - Mis à jour le 27 juin 2022 - 5 min de lecture ⏳

exemple certificat de non gage

La cession d’un véhicule est possible ou non en fonction de sa situation. Pour le savoir, il est nécessaire de détenir son attestation de non-gage ou certificat de situation administrative.

Attestation de non-gage : de quoi s’agit-il ?

Comme son nom le laisse entendre, il s’agit d’un document qui atteste de l’absence d’inscription de gage sur le véhicule. Mais, ce n’est pas tout ! La déclaration de non gage permet également de garantir qu’il n’y a aucune opposition au transfert de son certificat d’immatriculation. En d’autres termes, un véhicule ne peut être vendu s’il est :

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.
  • Considéré comme dangereux (VGE) ou économiquement irréparable
  • Gravement accidenté
  • Déclaré volé
  • Soumis à des amendes et des contraventions non payées.

Le document est identique pour tout véhicule soumis à l’obligation d’immatriculation. Tout ce qui est écrit sur cette page est donc valable pour ces véhicules :

  • Voiture
  • Moto
  • Caravane
  • Scooter
  • Remorque
  • Cyclo
  • Camion
  • Etc.

Bon à savoir : seuls les véhicules à moteur immatriculés en France peuvent disposer d’un certificat de situation administrative (CSA). IL est techniquement possible de vendre un véhicule gagé (acheté avec un crédit-bail non soldé) si le vendeur est au courant du crédit auto en cours.

Quels sont les différents types de certificats de situation administrative ?

Il existe deux types de certificats de situation administrative : simple et détaillé.

L’attestation de non-gage simple est délivrée dans le cas où aucun obstacle ne vient entraver la vente du véhicule. Elle présente la mention :

« La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »

L’attestation de non-gage détaillée est disponible si une inscription de gage ou d’opposition empêche la cession du véhicule. Elle énonce alors les informations suivantes :

  • Opposition judiciaire : le véhicule est volé (inscrit dans le fichier des véhicules volés ou FVV)
  • Immatriculation suspendue ou annulée
  • Opposition d’un huissier : le véhicule fait l’objet d’une saisie
  • Gage
  • Opposition du Trésor public : non-paiement des PV, changement d’adresse non déclaré du propriétaire
  • Certificat d’immatriculation perdu ou volé
  • Opposition d’un expert automobile (le véhicule gravement accidenté (VGA) ou économiquement irréparable (VEI))

En plus de ces indications, le certificat détaillé recense aussi d’autres données à savoir :

  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Numéro de série ou VIN
  • Marque du véhicule
  • Date et heure de délivrance du certificat

Comment obtenir une déclaration de non-gage ?

L’obtention de son certificat de situation administrative peut parfaitement s’effectuer lors de la procédure de déclaration de cession du véhicule. En effet, après l’enregistrement des coordonnées de l’acheteur, le site officiel de l’ANTS produit automatiquement une attestation de non-gage détaillée.

Pour le certificat de situation administrative simple, il peut s’obtenir via le service en ligne du Ministère de l’Intérieur (gouv). Le rapport HistoVec contient aussi l’attestation de non gage de l’auto concernée.

Comment remplir l’attestation de non gage ?

La procédure de demande ne prend que quelques minutes. Après quoi, vous recevrez le papier de non gage PDF au format électronique. Bien sûr, certaines informations sont indispensables pour que le processus s’opère correctement :

  • Numéro d’immatriculation. Respectez bien les tirets, ou leur absence (espaces)
  • Date de première immatriculation ou de première mise en circulation du véhicule
  • Date du certificat d’immatriculation (CI)
  • Identité du titulaire conforme à la présentation sur le CI (insérer un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur le CI)

Que faire/à qui envoyer le papier de non gage à imprimer ?

Vous devez remettre l’attestation de certificat de non gage à l’acheteur. Le document doit avoir été établi moins de 15 jours avant la signature du certificat de cession. Ce document n’est pas utile à l’administration en cas de demande d’immatriculation. Il a pour unique but d’informer l’acheteur de la situation administrative du véhicule acquis. Ces informations seront vérifiées avant toute attribution de nouvelle carte grise.

Que faire en cas de gage ou d’opposition ?

Il est tout à fait possible de vendre et d’immatriculer un véhicule gagé à condition que l’acheteur soit informé de la présence du gage. Comme le site de l’ANTS le remarque clairement :

« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

Ce n’est pourtant pas le cas s’il s’agit d’une opposition. Et pour cause, sans sa levée, le changement de titulaire de la carte grise est totalement inenvisageable. À noter également que cette levée n’est possible que pour certains cas uniquement.

  • Pour lever une opposition judiciaire, il est crucial que le véhicule déclaré volé soit effacé du fichier FVV
  • Pour l’opposition du Trésor public, il suffit tout simplement de payer les amendes ou de mettre à jour son adresse dans le système d’immatriculation de véhicule
  • En cas d’opposition d’un huissier, seul le remboursement de la dette qui a débouché sur la demande de saisie peut permettre le transfert d’immatriculation. Pour cela, contactez le service fiscal concerné
  • L’opposition d’un expert automobile ne peut quant à elle être levée qu’après une nouvelle expertise positive. Bien évidemment, la remise en état du véhicule jugé dangereux peut aboutir à l’annulation de l’opposition. Néanmoins, cela ne se passe pas toujours ainsi. En effet, dans certains cas, les VGA et VEI sont tellement endommagés qu’ils ne sont cédés qu’à des centres VHU agréés pour destruction

FAQ attestation de non-gage

Comment obtenir une attestation de non gage gratuite ?

Il suffit d’introduire sa demande via le site du ministère de l’Intérieur.

Que signifie déclaration valant saisie sur le certificat de non gage ?

Cela signifie qu’un créancier a obtenu le prononcé de la saisie sur le véhicule. Celui-ci pourra être vendu pour éponger la dette du propriétaire, la mutation de la carte grise devient impossible.

Qu’entend-on par véhicule gagé ?

Un véhicule est gagé lorsqu’il sert de garantie pour une dette qui n’a pas été entièrement acquittée. En plus d’empêcher la vente, le non-remboursement du crédit peut également donner lieu à une saisie.

Combien coûte une attestation de non-gage véhicule ?

Un certificat de situation administrative est délivré gratuitement par le service public.

Quel est le délai d’obtention d’une déclaration de non gage voiture ?

Grâce à la demande en ligne, la délivrance du certificat est immédiate.

L’attestation de non-gage du véhicule que je désire acheter porte la mention « muté ». Son acquisition est-elle possible ?

Non, la mention « muté » inscrite sur le certificat empêche la cession du véhicule. Idem pour les mentions « volé » et « détruit ».

Comment obtenir une attestation de non gage ANTS ?

L’ANTS ne délivre pas directement ce document. On peut néanmoins l’obtenir via son entremise durant la déclaration de cession.

Qu’est-ce que l’ANTS ?

L’Agence Nationale des Titres Sécurisés est un établissement public administratif placé sous tutelle du Ministère de l’Intérieur. Son site officiel permet de réaliser en quelques clics ses démarches liées à la demande d’immatriculation de véhicules, permis de conduire, carte d’identité et passeport.

Attestation de non gage : quel Cerfa ?

Il n’y a pas de Cerfa pour la demande d’attestation de non gage. Un simple formulaire en ligne doit être rempli pour se procurer le papier.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • laterrade dit

    demande de certificat de non gage pour mettre un vehicule à la casse

  • Valentin dit

    Bonjour je voudrais un certificat de non gage

  • bait dit

    bonjour je rencontre un soucis pour l'immatriculation d'un vehicule acheter chez un particulier. En effet le vehicule n'est pas gager , mais lorsque j'ai recuperer le relever administratif detailler , il y a une mention special qui indique "une suspension d'immatriculation" depuis 2015 mais aucune precision n'ai indiquer . pourriez vous m'éclairez sur les démarches a entreprendre afin d'avoir plus de renseignements et de regler le probleme. cordialement

    • Eplaque dit

      N'avez-vous pas davantage de détails quand à l'entité qui a décidé de la suspension ? Si rien n'est mentionné, il faudra aller à la pêche aux informations en contactant la police judiciaire.

  • Alexis dit

    Bonjour, J’ai un véhicule que j’ai acheté l année dernière je suis passé par un professionnel qui m’a fait des démarches pour obtenir la carte grise à mon nom du coup je l’ai reçu sauf que j’ai toujours ancienne carte grise j’ai carrément oublié à l envoyer et la y’a sur certificat non gage est marqué que elle immatriculation suspendue par la police, est ce que c est à cause de la carte grise non envoyé ou autre chose ?

    • Eplaque dit

      Ce n'est pas la raison (avec la dématérialisation des démarches il est courant de garder l'ancienne carte grise barrée, vous devez d'ailleurs l'archiver pendant 5 ans au moins), il faut contacter la police pour savoir quel est le problème.

  • Pierre HAUTY dit

    je n arrive pas a imprimer un certificat de non cage

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il suffit d'indiquer 3 ou 4 champs dans le formulaire. Si aucun résultat n'est affiché, c'est peut-être parce que le véhicule n'est pas informatisé (vieille immatriculation) : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque

  • marceau gaudet dit

    Savoir si ce véhicule est gagé

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne pouvons pas fournir d'informations sur base d'un numéro de plaque. C'est au titulaire de la carte grise de faire la demande de certificat de situation administrative via le formulaire prévu à cet effet. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Chris dit

    Bonjour, J'ai acheté un scooter 125 centimètres cubes et le problème c'est que le vendeur ne m'a pas mis au courant que le véhicule était économiquement irréparable car il ne m'avait pas fourni le certificat de non gage au moment de la vente, je voulais savoir est-ce que je peux quand même faire la carte grise à mon nom malgré La mention véhicule économiquement irréparable, et est-ce que si je le passe à l'expert, il peut de nouveau être immatriculer de nouveau? Merci à toute l'équipe

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pourrez immatriculer le scooter à votre nom si vous faites les réparations et que l'expert lève l'opposition. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jamel kaabi dit

    Opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) Opposition véhicule endommagé Déclaration valant saisie Gage Immatriculation suspendue Immatriculation annulée Véhicule volé Certificat d'immatriculation volé Certificat d'immatriculation perdu Aucune xxxxxxxx FORD Aucune Aucune Aucun Non : : : 14/08/2020 Motif : Immobilisation par la police judiciaire Date de la suspension : Remise du titre : Non Retrait du titre : Non Certificat attestant la situation administrative au : Je peux acheter ce véhicule, ou problème, merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le copier/coller ne rend pas les choses très claires, mais a priori le document mentionne une immobilisation de la police judiciaire. À moins qu'il s'agisse d'une erreur, le véhicule doit être détenu par la police. Cordialement, L’équipe Eplaque