Indiquez votre numéro d'immatriculation Je ne le connais pas
Vous êtes ici : Le Blog Eplaque > News > Anciennes plaques et conversion : plus besoin de basculer dans le SIV !

Anciennes plaques et conversion : plus besoin de basculer dans le SIV !

Conversion obligatoire FNI SIV annulée

En tant que spécialiste de la carte grise en ligne et de la vente de plaque d’immatriculation par Internet, nous suivons depuis quelques années les développements du dossier de la conversion des anciennes cartes grises FNI vers le SIV. Jusqu’à présent, cette obligation de basculer dans le nouveau système était prévue pour le 31 décembre 2020. Mais la démarche était impossible. Il y a du nouveau aujourd’hui : l’État a décidé de conserver les anciennes immatriculation. Vous ne serez donc pas tenu de changer de plaque en 2020 !

Le texte de loi qui annule l’obligation de changer sa carte grise FNI contre une immatriculation SIV

C’est le décret no 2019-1328 du 9 décembre 2019, paru au Journal Officiel le 11 décembre 2019, qui supprime cette obligation d’effectuer la conversion SIV. Plus spécifiquement, l’article 4 :

« Art. 4. – A la fin du III de l’article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots: «ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020» sont supprimés. »

Ce qui signifie que le texte original concernant la mise en place du SIV se lit désormais ainsi :

« I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s’appliquer dans des conditions et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. »

Une bonne nouvelle pour les nostalgiques

Il s’agit indubitablement d’une excellente nouvelle pour les nostalgiques qui possèdent la même plaque depuis de nombreuses années. L’année 2020 devait être celle de la douloureuse séparation. Mais après les temporisations de l’ANTS qui empêchaient les conversions spontanées, l’obligation d’échanger son ancienne carte grise contre un nouveau certificat d’immatriculation SIV à une date butoir n’est plus.

Si vous êtes intéressés de savoir pourquoi, en ce moment nous ne disposons d’aucun commentaire officiel. 2 hypothèses nous viennent à l’esprit :

  • Eviter un nouvel afflux de demandes sur le site de l’ANTS qui est encore loin de gérer efficacement les demandes de carte grise en ligne
  • Eviter à des Français déjà passablement mécontents de devoir faire des démarches et de dépenser de l’argent alors que la cohabitation FNI/SIV ne pose aucun problème particulier

Il faudra quand même changer d’immatriculation en cas de démarche

Cela dit, cela ne change rien au fait qu’en cas de démarche, vous perdrez votre ancien numéro de plaque vu que le basculement dans le SIV est alors automatique. Cela concerne un déménagement (changement d’adresse), une demande de duplicata, une modification de cotitulaire, etc. Et que faire si vous voulez vraiment changer de plaque ? L’option de la demande de duplicata carte grise est une possibilité…

Posté le 13 décembre 2019 dans News.

Commentaires

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

x

Eplaque.fr utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience sur ce site et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d'intérêt. En naviguant sur ce site, vous consentez à l'utilisation de ces cookies