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Anciennes plaques et conversion : plus besoin de basculer dans le SIV !

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 13 décembre 2019 - 3 min de lecture ⏳

Conversion obligatoire FNI SIV annulée

En tant que spécialiste de la carte grise en ligne et de la vente de plaque d’immatriculation par Internet, nous suivons depuis quelques années les développements du dossier de la conversion des anciennes cartes grises FNI vers le SIV. Jusqu’à présent, cette obligation de basculer dans le nouveau système était prévue pour le 31 décembre 2020. Mais la démarche était impossible. Il y a du nouveau aujourd’hui : l’État a décidé de conserver les anciennes immatriculation. Vous ne serez donc pas tenu de changer de plaque en 2020 !

Le texte de loi qui annule l’obligation de changer sa carte grise FNI contre une immatriculation SIV

C’est le décret no 2019-1328 du 9 décembre 2019, paru au Journal Officiel le 11 décembre 2019, qui supprime cette obligation d’effectuer la conversion SIV. Plus spécifiquement, l’article 4 :

« Art. 4. – A la fin du III de l’article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots: «ou jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020» sont supprimés. »

Ce qui signifie que le texte original concernant la mise en place du SIV se lit désormais ainsi :

« I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
II. ― Toutefois, pour les véhicules déjà immatriculés dont le certificat d’immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l’article R. 322-2 du code de la route, les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la route dans leur rédaction antérieure à leur modification par le présent décret continuent à s’appliquer dans des conditions et jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020. »

Une bonne nouvelle pour les nostalgiques

Il s’agit indubitablement d’une excellente nouvelle pour les nostalgiques qui possèdent la même plaque depuis de nombreuses années. L’année 2020 devait être celle de la douloureuse séparation. Mais après les temporisations de l’ANTS qui empêchaient les conversions spontanées, l’obligation d’échanger son ancienne carte grise contre un nouveau certificat d’immatriculation SIV à une date butoir n’est plus.

Si vous êtes intéressés de savoir pourquoi, en ce moment nous ne disposons d’aucun commentaire officiel. 2 hypothèses nous viennent à l’esprit :

  • Eviter un nouvel afflux de demandes sur le site de l’ANTS qui est encore loin de gérer efficacement les demandes de carte grise en ligne
  • Eviter à des Français déjà passablement mécontents de devoir faire des démarches et de dépenser de l’argent alors que la cohabitation FNI/SIV ne pose aucun problème particulier

Il faudra quand même changer d’immatriculation en cas de démarche

Cela dit, cela ne change rien au fait qu’en cas de démarche, vous perdrez votre ancien numéro de plaque vu que le basculement dans le SIV est alors automatique. Cela concerne un déménagement (changement d’adresse), une demande de duplicata, une modification de cotitulaire, etc. Et que faire si vous voulez vraiment changer de plaque ? L’option de la demande de duplicata carte grise est une possibilité…

FAQ conversion SIV

L’obligation de conversion des plaques en format FNI vers le format SIV a-t-elle été annulée ?

La conversion obligatoire des véhicules FNI vers une immatriculation définitive sous format SIV (« AA-111- ») avant le 31 décembre 2020, prévue par le III de l’article 19 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, a effectivement été abandonnée par décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019.

Toutefois, il est précisé que la conversion automatique des numéros d’immatriculation est maintenue à l’occasion des démarches d’immatriculation (ex : changement de titulaire, changement d’adresse…). La conversion peut également être réalisée à la demande spontanée d’un usager. L’extinction du parc FNI sera réalisée de manière progressive.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Juan dit

    Bonjour, Je suis propriétaire d'un véhicule de plus de 30 ans avec l'ancien format de numéro de plaque ex : 5555 JG 94 Je souhaiterais le passer en carte grise collection mais j'ai peur de perdre l'ancien numéro et me retrouver avec le nouveau format. Prouvez vous m'éclairer sur le sujet. Merci.

    • Eplaque dit

      Vos craintes sont avérées, toute procédure d'immatriculation sur un ancien numéro FNI engendre automatiquement l'attribution d'un nouveau numéro SIV. Donc si vous ajoutez la mention collection sur la carte grise, vous perdrez votre ancienne immatriculation, il n'y a pas de dérogation pour les véhicules anciens.

  • Pierroz dit

    Je me déplace 6 mois par année en Corse chez des amis, ma femme a descendu sa TWINGO ÉMOTION 1.2 16V immatriculation xxxxx mise en circulation le 9 novembre 2005 en Corse ou elle reste, quant nous remontons sur le continent, ma question est la suivante puis-je changer de plaque exemple en 2b, merci de votre réponse. Cordialement.

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'identifiant territorial est libre. Cependant, l'immatriculation de votre femme est au format FNI. Ce type de plaque ne prévoit pas d'identifiant territorial, il ne faut donc pas afficher de bandeau. La seule façon pour avoir une plaque avec le 2B consiste à obtenir un nouveau numéro SIV via une demande de duplicata. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lemarié Jérôme dit

    Bonjour, J’ai déménagé, j’ai l’ancien format de plaque, c’est mon 1er changement sur la carte grise c’est censé être gratuit mais on me demande 2,76euros?! De plus ça me dit que je vais avoir un changement d’immatriculation, je vais devoir refaire mes plaques? Merci par avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, tout changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation FNI débouche sur l'attribution automatique d'un nouveau numéro SIV. C'est pourquoi on vous demande ces 2,76 euros (frais d'envoi de la carte grise). Vous devrez faire de nouvelles plaques, oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Paul Barbara dit

    Peut on garder les plaques d'immatriculation noires format FNI si la voiture n'est pas mise en collection ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si le véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 1993, il a le droit d'utiliser ses plaques d'origine, oui. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • nathalie Barrié dit

    Bonjour J'ai acheté une voiture d'occasion en octobre 2020 ayant une ancienne immatriculation. Ceci m'empêche d'obtenir ma nouvelle carte grise. Comment faire pour changer de numéro de plaque pour qu'elle soit aux nouvelles normes ? La préfecture ne m'a pas aidée, ni le site ants qui refuse toute demande en disant que mon immatriculation n'est pas aux normes...

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le traitement d'une demande d'immatriculation d'une ancienne plaque (FNI) n'est pas problématique. Cela débouche sur l'attribution automatique d'une nouvelle immatriculation SIV. Ce qui coince, c'est peut-être que le véhicule n'est pas informatisé. C'est peut-être le message que vous a communiqué l'ANTS. Dans ce cas, il faut faire une demande d'informatisation auprès d'elle. Plus d'informations à ce sujet ici : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france Cordialement, L’équipe Eplaque

  • FRIGOUT Michèle dit

    ayant demenager du finistere à Toulon j ai fais une demande de changement d adresse auprès de xxxxx de 59.90€ j ai reçu un SMS m informant de l'envoi d une étiquette a coller au dessus de l ancienne or je reçois un nouveau certificat d immatriculation on me dit que c 'est obligatoire j aurais souhaité conserver mon numéro xxxxx au lieu de xxxx estce possible merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, En cas de démarche sur une ancienne immatriculation FNI, ce qui est votre cas, cela débouche automatiquement sur l'attribution d'un nouveau numéro SIV. Il est malheureusement impossible d'éviter cela. La seule façon de la conserver, c'est de ne pas déménager, ne pas perdre le titre (car en cas de duplicata, c'est la même issue), etc. Cordialement, L'équipe Eplaque PS : Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, nous avons modifié votre message original.

  • BINDA Christophe dit

    Bonjour jai une moto 1er mise en circulation 1991 carte grise de 2007 plaque rectangulaire jaune 275 x75 chiffre noir, suis je obligé de changer de plaque, si oui est ce obligatoirement une plaque carrée est ce que je peux garder la couleur jaune. La moto aura 30 ans l'année prochaine 1er mise en circulation avant 1993 est ce que je pourrais mettre une plaque alu noir, si oui est ce que la plaque peux être rectangulaire ou obligatoirement carré Merci pour votre réponse Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Toutes les motos en carte grise normale doivent arborer des plaques standard à fond blanc 210x130. En cas de carte grise moto de collection, vous pouvez utiliser des plaques rétro à fond noir, toujours au format 210x130. Toute autres plaque moto est illégale. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • peyronny dit

    changement d'adresse avec une ancienne plaque d'immatriculation,(1277 GY 2A) impossible? reponse du site du ministère:le n° d'immatriculation n'est pas correct!!! que puis je faire????

    • Eplaque dit

      Bonjour Peyronny, Il s’agit peut-être d’un bug du site. Si le problème persiste, veuillez contacter son service. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • TALIDEC dit

    J AI VENDU MA MOTO AVEC UNE ANCIENNE IMMATRICULATION ET JE N ARRIVE PAS A AVOIR LE CODE CESSION POUR LE NOUVEAU PROPRIÉTAIRE QUE DOIS JE FAIRE MERCI

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Le code de cession est propre au service Public, seul ce service (ANTS) en a besoin. L'ensemble du service privée (comme nous) n'en a pas besoin. Si vous souhaitez à nouveau un code, vous devez vous rapprocher de l'ANTS. Cordialement,