Comment obtenir un quitus fiscal durant le confinement ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 01/04/2020 - Mis à jour le 24/11/2023

Services ouverts, services fermés… Que ce soit pour le privé ou pour le public, il n’est pas toujours difficile de savoir à l’avance si un service dont on a besoin est disponible ou pas. Accès aux déchetteries, les laveries, les magasins de bricolage, les Impôts… La frontière entre l’essentiel et l’accessoire est parfois floue. Est-il par exemple possible d’obtenir un quitus fiscal en cette période de confinement ? Tel est la thématique de l’article d’aujourd’hui.

Un véhicule importé peu avant le confinement : comment obtenir le quitus

De nombreux Français se retrouvent dans une situation inconfortable suite à la mise en place du confinement peu de temps après le démarrage d’une démarche. Ne parlons pas des malchanceux qui venaient d’inaugurer un restaurant ou autre commerce… Il y a notamment le cas des personnes qui ont acheté une voiture à l’étranger, et qui doivent effectuer de nombreuses démarches afin de pouvoir faire la carte grise en France.

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

En ce qui concerne le certificat d’immatriculation, il n’y a aucun souci vu qu’il est possible de faire sa carte grise en ligne via l’ANTS ou des prestataires habilités. Mais quid du quitus fiscal ? Le document est remis par les services des impôts, et ceux-ci sont fermés. Rassurez-vous, il est possible de l’obtenir de plusieurs façons.

Faire l’immatriculation / carte grise d’un véhicule importé

Quitus fiscal et coronavirus : les solutions

Tout d’abord, il est encore possible de contacter le service des impôts par téléphone (0809 401 401). Il est même possible d’obtenir un rendez-vous si c’est très important. Cela dit, il y a une solution bien plus simple : la demande de quitus fiscale en ligne.

En effet, les impôts ont mis en place un formulaire spécial de demande par Internet d’envoi du formulaire n° 1993-PART-D. À vrai dire, la demande de quitus fiscal en ligne était déjà expérimentée dans l’arrondissement de Lille. Le gouvernement a donc décidé de l’étendre pour répondre à la crise actuelle.

Quitus fiscal ANTS

Demande de quitus fiscal en ligne

Pour faire votre demande quitus fiscale en ligne, il suffit de télécharger le formulaire ici, de l’imprimer, de le remplir et de le scanner. Sur le lien précédent, cliquez sur Trouver les coordonnées de mon service. Le motif de votre requête est déjà rempli, vous n’avez plus qu’à indiquer votre adresse et cliquer sur le bouton bleu Rechercher Votre Service afin de trouver l’adresse e-mail de votre DGFIP. N’oubliez pas de joindre les justificatifs, et voilà !

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Les questions des utilisateurs

Assy

31 juillet 2023

Bonjour. J'ai fait la demande de quitus fiscal après l'achat de ma voiture en Allemagne .La demande a été faite le 27 juillet auprès du service des impôts de Bordeaux Centre sie.bordeaux.quitus@dgfip.finances.gouv.fr Je n'ai pas reçu un accusé de réception pour ma demande envoyé par courrier à l'adresse indiqué ci dessus . Dois je refaire la demande ? En vous remerciant . Bien à vous . M. ASSY

Eplaque

31 juillet 2023

Ecrivez à nouveau au service pour vérifier s'ils ont bien reçu votre demande.

De Brito

28 novembre 2022

Bonjour j'ai envoye ma demande de quitus fiscal par email et je n'ai pas reçu de réponse Est ce que la demande se fait bien par email ? Merci à vous

Eplaque

28 novembre 2022

Cela varie en fonction des bureaux des impôts. Contactez le vôtre par téléphone pour vérifier.

GALOIN

12 octobre 2021

Bonjour, j'ai fais la demande d'un quitus fiscal de mon centre des impôts par mail. J'ai eu deux premières réponses me demandant des pièces en plus que j'ai fournis par la suite. Mais depuis que mon dossier est complet, plus personne ne répond, ni par téléphone, ni par mail et refus de mon centre de prendre du public pour ce genre de demande. Que faire ? Vous remerciant par avance,

Eplaque

13 octobre 2021

Si vous ne parvenez pas à obtenir une réponse après de nombreuses tentatives, vous pouvez saisir le défenseur des droits.

Julien13

12 septembre 2021

Bonjour, j'ai acheter un véhicule en Allemagne en avril 2020 ( en passant par un mandataire) et toujours pas de nouvelle pour l'obtention de carte grise.. la quitus est toujours en attente.. ça fais plus de 6 mois déjà, est-ce normal ? connaissez vous une numéro de téléphone ou mail particulier pour les contacter directement ? je vous remercie par avance.

Eplaque

15 septembre 2021

Si vous parlez du quitus, il est demandé au centre des impôts, donc vous pouvez contacter le vôtre ou celui dont dépend le mandataire. Le quitus s'obtient très facilement, c'est anormal.

tessier

18 août 2021

aupres de qui avez vous demande le quitusfiscal merci

Eplaque

18 août 2021

Le quitus fiscal se demande toujours auprès de son centre des impôts.

ROHAUT

26 juillet 2021

Bonjour, j'ai fait ma demande de quitus, et j'ai reçu un mail comme quoi ma demande est validée : "QUITUS numéro xxxxx à inscrire sur votre demande de certificat d'immatriculation en ligne sur ANTS." En revanche comment j'obtiens mon quitus avec ce numéro ? En vous remerciant.

Eplaque

27 juillet 2021

Apparemment il s'agit d'une nouvelle procédure dématérialisée, l'ANTS a probablement accès à la base de données des quitus, vous devez juste fournir le numéro.

Bourkaib adem

26 avril 2021

Bonjour, j'ai effectuer une demande de quitus fiscal depuis 4 semaine je n' ai toujours pas de réponse à ce jour. Merci de votre réponse.

Eplaque

26 avril 2021

Bonjour, Relancez votre service des impôts. Cordialement, La modération Eplaque

FREDERIQUE LEBEC

23 avril 2021

Bonsoir, Pouvez-vous s'il-vous-plaît m'indiquer le délai d'obtention d'un quitus en ligne ? Merci

Eplaque

26 avril 2021

Bonjour Frédérique, Le délai d’obtention peut varier d’un établissement à un autre. Le mieux est de voir directement avec le centre des impôts gérant votre demande. Cordialement, L’équipe Eplaque

Ziane

8 avril 2021

Bonjour je vais importer un véhicule d’Allemagne jamerais savoir quel délai pour obtenir un quitus fiscal en ce moment de Covid Cordialement

Eplaque

8 avril 2021

Bonjour, Tout dépend des bureaux. Contactez votre centre des impôts. Cordialement, L'équipe Eplaque

Aunancy

7 avril 2021

J ai obtenu un numéro de quitus fiscal en octobre 2020 suite à ma demande mardi je ne retrouve plus le numéro , ou puis je le retrouver ?

Eplaque

8 avril 2021

Bonjour, Adressez-vous au centre des impôts via lequel vous avez fait votre demande de quitus. Cordialement, L’équipe Eplaque

Fabio

26 mars 2021

Bonjour, j'habite en Ile de France et donc actuellement en confinement avec une limitation de déplacement sur uniquement 10 km. J'ai l'intention d'acheter un véhicule d'occasion (plus de 6000km) chez un professionnel en Allemagne. - Est-ce possible ? - Que dois-je mettre sur l'attestation ? Merci d'avance pour votre réponse.

Eplaque

29 mars 2021

Bonjour, Ce genre de motif n'étant pas présent sur l'attestation dérogatoire, c'est en principe interdit. Cordialement, L’équipe Eplaque

Shafiq

3 mars 2021

Bonjour je vais acheter une voiture occasion en allemande dans une garage il m’a dit que il va ma donner une facture sans afficher TVA Esc ce que je dois payer TVA en France je suis particulier Merci pour votre réponse

Eplaque

4 mars 2021

Bonjour, Les garages allemands ne facturent pas la TVA sur la vente d'un véhicule d'occasion lorsqu'il a déjà appartenu à un autre particulier. Il n'y a pas de TVA à payer en France sur les véhicules d'occasion importés de l'Union européenne, donc vous obtiendrez le quitus fiscal sans payer de TVA. Attention toutefois que pour être considéré d'occasion, le véhicule doit avoir plus de 6 mois ET plus de 6.000 km. Cordialement, L’équipe Eplaque

nkwey kidiaka Damien

26 février 2021

Bonjour Madame monsieur je acheté une voiture étrange ici en France matricule de Londres je voulez change avec matricule française je besoin de Quitus fiscal j'arrive pas a le ferais sur la ligne comment faire sur ligne merci je suis a l'attente sur la ligne

Eplaque

26 février 2021

Bonjour, Si vous avez acheté votre voiture en Grande-Bretagne vous devez aussi demander le certificat de dédouanement 846A, qui vous permettra de mettre le véhicule en règle de TVA. Cordialement, L’équipe Eplaque

Feipel P.

20 février 2021

Bonjour, On vient de déménager en France depuis le Luxembourg. 1: Sur la „Demande ... quitus fiscal“, le point G. Date de Livraison: on met la date d’arrivée en France? Ou la date où nous avons reçu/acheté la voiture au Luxembourg? 2: Les plaques provisoires: On peut faire la demande avant réception du quitus fiscal / carte grise? Bien à vous, Pierre F.

Eplaque

22 février 2021

Bonjour, 1. Date à laquelle vous avez reçu le véhicule. 2. Il vous faut le quitus fiscal pour demander l'immatriculation provisoire. Cordialement, L’équipe Eplaque

Usai

6 février 2021

Bonjour. Vous demandez le quitus fiscal afin d'établir un WW hors il n'est en principe demandé que pour l'immatriculation définitive. Mon véhicule vient d'Allemagne, j'ai besoin du WW très rapidement et les centres d'impôt ne retourne le quitus qu'au bout d'un mois d'attente. Que faire ?
Andrea

25 janvier 2021

Bonjour, j'ai envoye demande pour un quitus fiscal avec le site DGFIP. Pas des réponses. J'ai aussi paye la TVA avec les coordonnes fournie par le site. Pas des réponses. Pas possibilité de contacter le bureau des impôts. Que puis-je faire pour obtenir une réponse? merci pour votre disponibilité. Cordialement

Eplaque

25 janvier 2021

Bonjour, Nous l'ignorons. Cordialement, L’équipe Eplaque

Williams

12 janvier 2021

Bonjour je recherche une quitus fiscal pour fair fair ma carte gris mais je du mal a trouvé avec le covid. J'ahbit a drancy

Eplaque

13 janvier 2021

Bonjour, Vous devez le demander à votre centre des impôts. Cordialement, L’équipe Eplaque

Gomes furtado

10 décembre 2020

Bonjours , je n’est pas de facture d’achats de mon véhicule acheter à l’étranger comment faire pour avoir mon numéro de quitus fiscal ?

Eplaque

11 décembre 2020

Bonjour, Vous ne pouvez pas obtenir un quitus sans preuve d'achat. Vous devez fournir une facture d'achat ou le certificat de cession ou, si vous n'êtes pas l'acheteur du véhicule, le mandat de représentation. Cordialement, L’équipe Eplaque

Sabbek

2 juin 2020

Bonjour j'ai effectué une demande de quitus fiscale depuis presque un mois a travers un bureau qui s'occupe de papiers pour les voitures !. J'ai toujours rien reçu ! La personne qui a envoyé la demande me dit que c'est plus long que d'habitude mais j'j'ai besoins d' avoir ma carte grise a mon nom et toujours pas de réponse pour le quitus ! Je refais une demande toute seule ou j'attends encore

Eplaque

3 juin 2020

Bonjour, Vous pouvez effectuer la demande de quitus directement auprès de votre centre des Impôts. Je vous invite à les contacter afin d'obtenir le délai et de voir s'il est nécessaire de refaire une demande ou s'il faut attendre une réponse de l'organisme ou vous en avez fait la demande. Cordialement,

LG

6 mai 2020

Bonjour, j'ai fais une demande de quitus par internet. Les services fiscaux m'ont adresser mon quitus par mail. Seulement je n'ai pas eu de certificat, j'ai juste eu le numéro de quitus dans le mail. On me dit que le certificat est disponible dans mon espace ANTS, mais je ne le trouve pas

Eplaque

18 mai 2020

Bonjour, je vous invite à vous rapprocher de votre centre des Impôts afin qu'ils vous aident à récupérer ce document dans votre espace.