Formalités administratives achat véhicule neuf ou d’occasion : le guide

Vous êtes sur le point de conclure l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion en France et vous vous interrogez sur les formalités administratives à entreprendre ? Cet article fait le point sur les dernières dispositions concernant l’immatriculation en France. Qui, pour rappel, se fait désormais uniquement en ligne.

Achat d’une voiture d’occasion : les formalités administratives

Qui dit achat d’une voiture d’occasion dit que vous avez traité avec soit avec un particulier, soit avec un professionnel. C’est dans ces 2 scénarios, la procédure est la même. Dans le cas d’un achat à un professionnel, le certificat de cession peut être remplacé par une facture. Mis à part cette subtilité, le vendeur particulier ou professionnel devra vous remettre les mêmes documents, à savoir :

• Carte grise, barrée et signée par le vendeur avec la date de la transaction
• Contrôle technique si le véhicule d’occasion a plus de 4 ans (sauf s’il s’agit une voiture avec carte grise de collection ou autre cas particulier bénéficiant d’une exemption). Le CT doit avoir moins de 6 mois
• Certificat de cession Cerfa 15776 (ou facture si le vendeur est un pro + récépissé de déclaration d’achat du professionnel)
• Certificat de situation administrative : ce document assure à l’acheteur qu’il n’y a pas de gage sur le véhicule ou d’opposition sur le transfert de la carte grise ; il n’est pas obligatoire pour faire l’immatriculation. Par contre il vous assure que celle-ci sera possible !
• Code de cession (si changement de titulaire avec l’ANTS)

Pour les formalités administratives en cas d’importation de véhicule, cliquez sur le lien précédent pour prendre compte des dispositions spécifiques.

Changement de titulaire du certificat d’immatriculation en ligne

Avec ces documents photographiés ou scannés, un justificatif d’identité par cotitulaire et le code de cession que vous a remis le vendeur (note : le code de cession est un numéro de sécurité généré durant la télédéclaration de cession qui est demandé à l’acquéreur pour lancer la procédure de changement de titulaire en ligne), vous pouvez mettre la carte grise à votre nom via le site de l’ANTS. Les prestataires habilités par le ministère de l’Intérieur peuvent se charger de la procédure de changement de titulaire sans code de cession, sur présentation des justificatifs habituels. Par exemple Eplaque.

Achat d’une voiture neuve : les formalités

Bien souvent, c’est le garagiste qui se charge des formalités administratives d’immatriculation d’une voiture neuve. Le cas échéant, voici les documents à présenter pour obtenir votre nouveau certificat d’immatriculation :

• Un formulaire de demande d’immatriculation (Cerfa 13749, qui fait office de certificat de conformité, certificat de vente et demande d’immatriculation d’un véhicule neuf)
• Un justificatif d’identité et de domicile pour le titulaire principal ainsi que les éventuels cotitulaires

Le certificat d’immatriculation provisoire est remis immédiatement, il ne vous reste plus qu’à poser de nouvelles plaques sur votre voiture et à l’assurer pour rouler légalement.

Les pièges à éviter

Ne concluez jamais une transaction sans avoir en votre possession tous les éléments cités ci-dessus. C’est particulièrement vrai pour la carte grise et le certificat de non-gage. Ce conseil est valable pour les achats d’une voiture d’occasion auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Vérifiez bien que les informations concernant le titulaire de la carte grise sont identiques à celles reprises sur le certificat de cession. Les dates doivent également coïncider entre la déclaration de cession et la carte grise barrée.

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