Habilitation Ministère de l'Intérieur

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Enregistrement d’une déclaration de cession

Délai de traitement 24h
A la suite d'une vente de véhicule
Évite de recevoir des amendes après la vente
100% en ligne
Signature électronique des documents cerfa

Description de la démarche

La démarche d’enregistrement de cession est à effectuer par le vendeur du véhicule. Elle permet d’officialiser et de déclarer la cession du véhicule dans le système d’immatriculation (SIV). A compter de cette déclaration, vous ne serez plus enregistré en tant que titulaire de la carte grise, c’est l’acheteur du véhicule qui sera tenu pour responsable des infractions et des amendes.

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Sommaire

Pourquoi faire un enregistrement de cession ?
Comment faire un enregistrement de cession ?
FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’enregistrement de cession
Quels sont les documents à fournir pour un enregistrement de cession ?
Quel est le prix d’une déclaration de cession ?

Pourquoi faire un enregistrement de cession ?

Lorsque vous vendez un véhicule, il est essentiel d’enregistrer la cession immédiatement après sa vente. Cette démarche officielle gratuite permet de transférer la responsabilité du véhicule à l’acheteur en le désignant comme nouveau propriétaire. Il est fortement recommandé d’effectuer la déclaration de cession dès que la transaction est conclue afin d’éviter de recevoir d’éventuelles infractions commises par l’acheteur.

En tant que vendeur, vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour faire la déclaration de cession de véhicule en ligne avec l’ANTS ou un prestataire. De son côté, l’acquéreur doit mettre la carte grise à son nom dans un délai maximum de 30 jours suivant l’achat du véhicule.

Specimen - Accusé d'enregistrement de déclaration de cession — Specimen – Accusé d’enregistrement de déclaration de cession

Comment faire une déclaration de cession de véhicule en ligne sans code confidentiel avec Eplaque ?

En raison de notre qualité de prestataire habilité par le Ministère de l’Intérieur, nous sommes en mesure de traiter votre enregistrement de cession sans code confidentiel. Pour information, ce code confidentiel permet d’identifier de façon électronique le titulaire d’un certificat d’immatriculation. Il se trouve dans l’enveloppe qui accompagne le certificat d’immatriculation. Si vous nous confiez votre déclaration de cession de véhicule en ligne, nous le traitons en 24 heures à réception de vos documents.

Comment déclarer une cession de véhicule d’occasion vendu à l’étranger ?

Afin de déclarer une cession à l’étranger, il vous suffit de sélectionner votre démarche et de cocher en conséquence Oui ou Non à la question « Le véhicule est-il vendu à l’étranger ? »

Comment faire un enregistrement de cession ?

Sur Eplaque

1ère plateforme d’immatriculation depuis 2009, nous vous proposons le service le plus simple pour effectuer votre enregistrement de cession.

Auprès d’un professionnel habilité

Les garages automobiles habilités peuvent également effectuer cette démarche, il est préférable de s’assurer qu’ils acceptent de vous recevoir en concession avant de vous déplacer. Dans certains cas, ils ne proposent pas ce service aux véhicules qu’ils n’ont pas commercialisés.

Sur l’ANTS (gratuit)

C’est la plateforme de l’Etat (.gouv). L’Agence Nationale de Titres Sécurisés (ANTS) ou France Titres a remplacé les services de carte grise en Préfecture. Pour plus d’informations, vous pouvez vous rendre sur : https://ants.gouv.fr/

Comparaison Eplaque – ANTS : Pourquoi nous choisir ?

Notre volonté c’est de vous proposer le meilleur service d’immatriculation, simple et accessible. Notre équipe est disponible pour répondre à toutes vos questions tout au long de votre démarche. Nous contacter.

FAQ – Les questions les plus fréquemment posées sur l’enregistrement de cession

Est-il obligatoire d’enregistrer la vente ?

Oui il est fortement conseillé de le faire en tant que vendeur car cela vous protège des éventuelles infractions et peut bloquer le changement de titulaire de l’acquéreur ensuite.

Même si la plupart des compagnies d’assurances se contentent du certificat de cession, certaines compagnies demandent l’accusé d’enregistrement de la déclaration de vente du véhicule pour annuler le contrat d’assurance auto. Il est donc conseillé de déclarer la vente du véhicule le jour même de la finalisation de la transaction.

Que faire si la voiture part à la casse ?

Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir un formulaire de déclaration de cession et faire son enregistrement. Dans ce cas, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture d’occasion en fin de vie. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État (centre VHU) est autorisé à procéder à la démolition de la voiture. Il devra vous remettre une attestation de destruction.

Combien de temps pour déclarer la vente d’un véhicule ?

Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour officialiser l’enregistrement de la cession.

Comment prouver un enregistrement de déclaration de cession ?

La demande traitée, vous recevrez un accusé d’enregistrement. Il faut conserver précieusement ce justificatif. Si le futur propriétaire ne fait pas son changement de titulaire, ce document sera indispensable pour contester un PV qui ne vous concerne pas.

Si je donne un véhicule, dois-je enregistrer la cession ?

Oui, céder un véhicule à titre gratuit impose d’effectuer la déclaration de cession, la problématique restant la même.

L’ANTS me demande mon code confidentiel pour enregistrer ma déclaration de cession de véhicule, de quoi s’agit-il ?

Le code confidentiel est un numéro à 5 chiffres délivré par la préfecture et attaché à votre carte grise. Il figure sur la lettre qui accompagnait la carte grise reçue par la poste. Veuillez noter que les anciennes immatriculations FNI n’ont pas de code confidentiel. Cette situation n’impacte aucune démarche en passant par nos services car nous n’avons pas besoin de ce code.

Dois-je faire une déclaration de cession pour un véhicule FNI (ancienne immatriculation) ?

Oui, l’enregistrement de la cession pour une ancienne immatriculation se fait de la même façon. Le nouveau propriétaire se verra attribuer un nouveau numéro, mais cela ne vous concerne pas.

Une déclaration d’achat est-elle obligatoire avant un enregistrement de cession ?

La déclaration d’achat est une démarche réservée aux professionnels de l’automobile lorsqu’ils font l’acquisition d’un véhicule. La déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion sert simplement à informer l’Etat que c’est un professionnel qui a acheté le véhicule et évite à ce dernier d’avoir à mettre la carte grise au nom de sa société. Le professionnel est dans l’obligation d’effectuer cette démarche avant de revendre le véhicule.

Un professionnel de l’automobile a-t-il l’obligation de faire un enregistrement de cession dans les 15 jours ?

Oui, le délai légal accordé s’applique à tous.

Comment déclarer une cession sur l’ANTS après un décès ?

Vous devez indiquer le nom et les coordonnées de l’un des héritiers comme ancien propriétaire. Il faudra fournir des justificatifs tels qu’une attestation du notaire et/ou des attestations sur l’honneur.

Que faire si l’ancien propriétaire ne répond pas après l’achat pour compléter les démarches de carte grise ?

Il revient au vendeur d’effectuer l’enregistrement de cession. En tant qu’acheteur, vous ne serez pas impacté en cas de manquement à cette obligation, vous devrez effectuer votre changement de titulaire avec les documents remis par le vendeur.

Comment faire une déclaration de cession en ligne ?

Il faut choisir l’option « Vendre ou donner mon véhicule » sur le site de l’ANTS ou passer commande sur Eplaque en sélectionnant la démarche “Enregistrement de cession”.

Est-il possible de faire une carte grise sans la carte grise barrée ?

Non, la carte grise doit être datée, barrée et signée. De plus, si l’ancien propriétaire n’a pas mis la carte grise à son nom, la mutation est impossible.

Quelles démarches sont nécessaires pour vendre un véhicule à l’étranger ?

La démarche est identique pour un véhicule vendu à une personne résidant à l’étranger.

Quels sont les documents à fournir pour un enregistrement de cession ?

Voici les justificatifs à fournir pour constituer une demande de déclaration de cession :

Cerfa de déclaration de cession dûment signé et rempli
Copie de la carte grise datée, barrée et signée
Un justificatif d’identité
Un mandat d’immatriculation (Cerfa 13757)

Comment remplir la déclaration de cession PDF Cerfa 15776 ?

C’est le vendeur qui est responsable de remplir le certificat de cession. Vous pouvez néanmoins laisser le soin à l’acheteur de remplir le cadre qui le concerne pour éviter les erreurs. Si vous en commettez une, il faudra refaire le document cerfa 15776 : les informations doivent être exactes à la lettre près. Concernant le cadre du véhicule, il suffit d’inscrire le contenu des champs de la carte grise. Le repère est indiqué pour chaque élément du formulaire PDF, avant la description (par ex D.1 pour la marque).

Télécharger les documents

Quel est le prix d’une déclaration de cession ? Est-ce gratuit ?

Le prix d’une déclaration de cession de véhicule est à partir de 19,90€. Ce coût correspond au tarif des frais de dossier Eplaque. En effet, il n’y a pas de taxes à payer pour l’enregistrement d’une cession. Cette opération n’engendre pas la production d’un nouveau titre. Le tarif d’un enregistrement de cession est donc gratuit du point de vue des taxes.

En passant commande sur notre site, vous n’avez pas besoin de vous authentifier avecFrance Connect pour soumettre votre dossier. Aucun code confidentiel ne vous sera demandé.

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Habilitation du Ministère de l'Intérieur 18621. Agrément du Trésor Public 26579

Merci de nous faire parvenir vos documents

À la suite de votre commande sur notre site, vous pourrez fournir l'ensemble des documents justificatifs directement depuis votre espace client ou par courrier à l'adresse suivante : Eplaque - 34 rue de la forêt 91860 Epinay-sous-Sénart

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Lalau Elise
18 février 2025
Bonjour, nous sommes une entreprise francaise et souhaitons vendre un de nos camions qui nous couterait trop cher en réparation, un particulier( de nationalité hors union européenne ) souhaite l'acheter en l'état ( sans controle technique ) et l'exporter en Libye.

est ce possible ?
- Eplaque
  19 février 2025
  La loi française ne fait pas de distinction entre une vente en France ou à l'étranger pour cette obligation. En principe vous êtes donc tenue de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois, mais dans la pratique ce n'est pas systématique, surtout lorsqu'il s'agit d'une exportation car pas contrôlé lors de l'enregistrement de cession.
bouvry Jean-claude
30 janvier 2025
Bonjour,

J'ai reçu une amende le 7/01/2025 pour un véhicule derbi qui ne m'appartient plus depuis le 12/05/2007, j'ai le certificat de cession ,mais notre fils ne l'a pas déclaré a la prefecture au moment de l'echange .

Que puis je faire pour declarer cette ecnge maintenant?
- Eplaque
  31 janvier 2025
  En principe il n'y a pas de délai pour enregistrer la cession, même si l'ANTS pourrait poser des questions vu la latence.
Rachid KHIREDDINE
21 janvier 2025
Bonjour, j'ai ma Renault Zoé à récupérer pour pièces, un Portugais veut venir me la racheter, comment procéder: papiers et règlement financier.

Merci.

Cdlt
- Eplaque
  22 janvier 2025
  En principe vous ne pouvez pas vendre un véhicule pour pièces à un particulier. Si vous désirez le faire, vous devrez remplir un certificat de cession et l'enregistrer, comme pour une vente en France.
Mariné Marianne
19 janvier 2025
Bonjour monsieur,mon véhicule a été mise en épave parce qu’elle a été grêlé et avait 18 ans,c’est un véhicule que j’ai acheté en 2003 point de vue contrôle technique est parfait et à l’heure actuelle le compteur est a 80000 kms ,jamais accidenté et moi seule comme conductrice .je roule avec et fait les réparations nécessaires quand je fais la visite technique mais je voudrais n’être pas considérée comme épave.comment faire?
- Eplaque
  20 janvier 2025
  Votre véhicule a probablement été classé comme "véhicule économiquement irréparable" (VEI). Cela veut juste dire que les frais de réparation sont supérieurs à sa valeur de marché. Si vous l'avez conservé, c'est en accord avec votre assurance, tout en sachant que le statut VEI empêche toute cession (vous devez donc le conserver jusqu'à sa destruction). Si nous avons deviné juste, il n'y a aucun souci, votre véhicule n'est pas jugé dangereux. Vous pouvez vérifier avec votre assurance que tout est en ordre, ou simplement éditer le certificat de situation administrative.
Polycarpe
5 janvier 2025
En tant que professionnel lorsque j’achète un véhicule destiné a la revente je dois effectuer ma déclaration d’achat. Mais lorsque je vend le véhicule comment déclarer la vente de mon coté en tant que professionnel afin de ne plus etre responsable légalement de ce véhicule vendu ?
- Eplaque
  6 janvier 2025
  Via l'enregistrement de la cession.
abidi
23 décembre 2024
Bonjour,

Concernant une procédure pour le tribunal des airbags on me demande:

Preuve d'achat : Facture d'achat ou certificat de cession et preuve du prix d'achat

J'ai perdu les documents, comment faire SVP?

Merci de votre aimable compréhension
- Eplaque
  23 décembre 2024
  Adressez-vous au vendeur du véhicule.
Berenger
7 novembre 2024
bonjour, j'ai acheté un véhicule je souhaite déclarer la cession. Je n'ai pas la cni du vendeur, je n'arrive pas à rentrer en contact avec lui. Pouvez-vous m'indiquer les documents nécessaire. Il s'agissait d'un véhicule appartenant à une entreprise.

Bien à vous,
- Eplaque
  8 novembre 2024
  Si vous êtes acheteuse vous ne devez pas déclarer la cession (c'est le devoir du vendeur), mais faire le changement de titulaire afin de mettre la carte grise à votre nom. Vous n'avez pas besoin de la carte d'identité du vendeur pour le faire, vous avez simplement besoin de sa part du certificat de cession signé et de la carte grise barrée.
COSTANTINI
20 septembre 2024
Bonjour,

Un professionnel de l'automobile, a t'il également l'obligation de faire un enregistrement de cession d'un véhicule dans les 15 jours qui suivent la vente?

Merci pour votre réponse
- Eplaque
  23 septembre 2024
  Oui.
BarbGar
17 septembre 2024
Bonjour, dans le cas d'un don suite a un deces (et fait dans les 3 mois qui suivent le décès) comment doit se faire la declaration de cession sur ANTS? La declaration est elle faite au nom de moi meme (les héritiers - et si oui comment puisque le numero d'immatriculation sur la carte grise ne correspond pas a l'identifiant des héritiers) ou bien d'une autre personne (la personne décédée) - et si dans le 2eme cas comment faire si nous n'avons pas le code confidentiel de la personne décédée? Merci de votre aide
- Eplaque
  17 septembre 2024
  Il faut indiquer le nom et les coordonnées de l'un des héritiers dans le cadre ancien propriétaire du certificat de cession. C'est pour cela qu'il faut fournir les justificatifs additionnels requis pour une succession (attestation du notaire ou attestations sur l'honneur des héritiers), ces documents permettent de s'assurer que la cession est légitime.
ouaamari
11 août 2024
Bonjour,

Est-il possible d’enregistrer la cession d’un véhicule sans la carte d’identité du vendeur mais en ayant la carte d’identité de l’acheteur, le papier de cession et la carte grise barrée en photo ? Merci
- Eplaque
  12 août 2024
  Non, car c'est au vendeur d'enregistrer la cession. L'acheteur doit juste faire le changement de titulaire, et l'enregistrement de cession n'est pas obligatoire pour pouvoir le faire si on a tous les documents en sa possession.
Daoudi
17 mai 2024
Bonjour j,ai le code de cession du vehicule et le numero de dossier met jai pas put faire la carte grise j,appel le proprietaire du vehicule ne repand pas quel est la solution merci
- Eplaque
  20 mai 2024
  Quel est le motif du refus de changement de carte grise ?
Announ
3 mai 2024
J’ai acheté une motocross donc nous avons rempli le certificat de session suite à cela, j’ai voulu mettre la Moto à mon nom sur le site de mais mais ils me disent que l’ancien propriétaire n’a pas fait la déclaration de vente. Du coup je ne peux pas la mettre à mon nom j’ai essayé de contacter l’ancien propriétaire, mais ne me répond pas, j’ai la photocopie de son passeport ainsi que le certificat de session. pouvez-vous régler ce problème ?
- Eplaque
  6 mai 2024
  Si la cession est récente nous pouvons faire le changement de titulaire même en l'absence de l'enregistrement de la cession. Vous devrez cependant présenter une copie de la carte grise barrée et du certificat de cession, en plus des autres justificatifs habituels (notamment le contrôle technique, désormais nécessaire).
Lopez
7 avril 2024
Bonjour je souaite faire une declaration de cession de mon vehicule pour que le nouveau proprietaire puisse faire la carte grise sur ants et me demande un code comment puije proceder ? Merci
- Eplaque
  8 avril 2024
  Vous devez faire une démarche de type "Vendre ou donner mon véhicule".
mADAME GARCIA epouse TERME gisele
25 février 2024
BONJOUR J4AI DEJA LA CESSION ECRITE PUIS6JE VOUS L6ENVOYER PAR MAILS
- Eplaque
  26 février 2024
  Désolé nous ne comprenons pas ce que vous attendez de nous, si vous avez un dossier en cours chez Eplaque contactez le service client avec votre numéro de dossier : 01 84 80 28 27 (service gratuit) ou contact@eplaque.fr
Sab
24 avril 2024
Bonjour j’ai le même problème j’ai vendu un véhicule au nom de l’ancien propriétaire problème je n’est pas de photos de la carte grise barré que faire du coups le véhicule est à mon nom je reçois des amendes ect.. de la personne a qui je les vendu