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Lecteur automatique de plaque d’immatriculation et amendes : 4 communes françaises épinglées

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 4 septembre 2020 - 2 min de lecture ⏳

voiture équipée d'un lecteur automatique de plaques

Les voitures équipées de lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation sont craintes partout où elles circulent. C’est tellement vrai qu’on les a surnommées sulfateuses à PV dans certaines villes. Cependant, les forces de l’ordre sont limitées dans leur utilisation de cette technologie. Et selon la CNIL, il y a des abus. C’est ainsi que 4 communes ont été mises en demeure d’arrêter d’utiliser les lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation pour certaines verbalisations.

Lecteur automatique de plaques : ce qui est permis

En ce moment, la loi est très claire à ce sujet. Le lecteur automatique de plaque d’immatriculation peut être utilisé pour contrôler le stationnement payant, et c’est tout. Mais il y a manifestement des villes qui ont élargi le champ d’utilisation des voitures LAPI. Si la CNIL s’est refusée à citer le nom des communes refusées, elle a constaté une utilisation abusive de la technologie.

En cas de non-paiement de la redevance de stationnement, ou de dépassement du temps autorisé, la collecte automatique des données peut être utilisée pour verbalisation. Le véhicule est mal garé ? Dans ce cas de figure, l’utilisation des données LAPI est illégale. Dans ce genre de scénario, un agent doit constater l’infraction sur le terrain et verbaliser à la main.

Pourquoi cette interdiction ?

Cette interdiction est technique. Comme le rappelle la CNIL, l’arrêté du 14 avril 2009 ne prévoit pas la collecte de fichiers photographiques. Or, ces photos sont utilisées pour justifier l’infraction. Ce qui prouve que les communes qui pratiquent de la sorte sont bel et bien dans l’illégalité.

Un rappel à l’ordre pour anticiper certaines velléités

Ce rappel à l’ordre est d’autant plus important que certaines communes ont exprimé leur intention d’utiliser la technologie du LAPI à des fins non autorisées. En tapant sur les doigts de ces 4 communes, la CNIL entend ainsi lancer un avertissement fort à celles désireuses de les imiter.

Vous pouvez contester un tel PV

Si vous avez été verbalisé de cette façon pour un motif autre que non-paiement de la redevance de stationnement, vous pouvez contester. Vu que c’est clairement illégal, l’amende devra être annulée.

Circuler dans l’espace public de façon anonyme : un droit

La multiplication des LAPI risque de remettre en question un droit fondamental. À savoir la possibilité de circuler dans l’espace public de façon anonyme, sauf mesures exceptionnelles. La CNIL le rappelle. Et c’est pourquoi elle effectue des contrôles sur le terrain.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Nico dit

    Comment sait on sur le pv si c’est une Lapi qui a relevé l’infraction

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous conseillons la lecture de cet article, qui traite en profondeur de cette problématique, notamment dans le paragraphe "Comment savoir si un PV pour non-paiement de stationnement a été émis par le système LAPI" : https://www.liberation.fr/checknews/2018/01/09/les-sulfateuses-a-pv-sont-elles-legales_1620529 Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Beauval dit

    Bonjour, en 2019, j'ai été verbalisé à 2 reprises pour m'être garé sur le trottoir par la fameuse voiture lapi. J'ai, à l'époque, payé ces amendes. Puis je les faire annuler ? Si oui, que faut il que je fasse ? Merci pour vos réponses.

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe il est impossible de se faire rembourser une amende déjà payée. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier avec un avocat spécialisée dans le droit routier. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Lebreton dit

    J ai été verbalisé pour stationnement gênant devant une porte de garage j étais dans la voiture car mon fils de 12 ans arrivait c était le temps de le récupérer, j ai contesté l ammende mais il n on rien voulu entendre j ai donc dû payer pour ne pas avoir de majoration. Puis je dans ce cas me faire rembourser? Merci de votre retour

    • Eplaque dit

      Bonjour, En principe le paiement d'une amende induit un aveu de culpabilité, ce qui signifie qui n'est pas possible de contester par la suite. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier avec un avocat spécialisé pour ce genre de cas particulier. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Le tesson dit

    Bonjour j ai été verbalisé le 25 mai 2019 par un véhicule de ce genre à Brest. Stationnement gênant. 135 euros. Comment puis je faire pour demander le remboursement de cette amende. Bien cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous vous conseillons la lecture de cet article, qui traite en profondeur de cette problématique : https://www.liberation.fr/checknews/2018/01/09/les-sulfateuses-a-pv-sont-elles-legales_1620529 En bref, cela peut être compliqué si Brest affirme qu'une vérification de visu a eu lieu. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • LEOCAT dit

    J’ai été verbalisé à 2 reprises dans le même mois à Brest en 2018 pour stationnement gênant sur trottoir , le temps de décharger du mobilier, le temps de 30 min, il était 20h! J’ai payé une de mes contraventions majoré à 375€ évidemment car je trouvé cela très abusé. Quels sont les recours et délais pour me faire rembourser ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Une amende payée fait office de reconnaissance de culpabilité. Il est impossible d'être remboursé. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Adam dit

    Bonjour, A titre d'information sur Paris dans la rue de la bienfaisance j'ai garé ma voiture le temps que je suis descendu pour chercher une borne de stationnement la fameuse voiture LAPI est passer . Est ce que je risque d'être varbaliser ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, c'est l'un des grands reproches qui est fait à ces véhicules, qui verbalisent sans discernement. Cordialement, L'équipe Eplaque