Carte grise faite, mais véhicule non livré : est-ce légal

Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 14/01/2022 - Mis à jour le 02/02/2024

Durant le mois de décembre, de nombreux lecteurs nous ont fait part de leur mécontentement suite à l’achat d’un véhicule neuf. Ils ont reçu la carte grise l’année dernière sans avoir pris possession de leur véhicule. Le motif de la grogne est clair : l’année de la date de première immatriculation est antérieure à la livraison de la voiture, ce qui est susceptible de lui faire perdre de la valeur. D’où la question de savoir si cela est bien légal, des recours, etc.

Certificat d’immatriculation reçu avant la voiture : une pratique courante

Dans les faits, l’établissement de la carte grise avant la livraison du véhicule est une pratique courante. Chez certains constructeurs c’est même systématique, les démarches d’immatriculation sont réalisées à la sortie d’usine. Et parfois, plusieurs semaines peuvent s’écouler entre la réception de la carte grise et du véhicule neuf.

Quand la latence est de quelques jours seulement, ce n’est pas un problème. Quand c’est plus long, des dents peuvent grincer. Et lorsque ce délai s’étend d’une année calendaire à l’autre, c’est d’autant plus problématique.

La légalité d’une carte grise avec une année d’immatriculation antérieure à la livraison

Cette pratique des constructeurs n’a rien d’illégal. Bien entendu, les acquéreurs d’un véhicule neuf peuvent tenter une action en justice pour préjudice. Mais rien ne dit qu’ils obtiendront gain de cause au tribunal. D’autant que, comme nous allons le voir, cette pratique peut être avantageuse pour les acheteurs d’une voiture neuve.

Pourquoi une carte grise faite l’année précédant la livraison peut vous faire gagner de l’argent ?

Les personnes victimes d’un tel cas de figure se plaignent que la valeur de leur véhicule est inférieure en raison « d’une année perdue » dans la date de première immatriculation. Pourtant, cela fait déjà un moment que la cote de l’occasion, notamment de l’Argus, prend également en compte le mois. Il y a certes un effet psychologique qui peut jouer, mais concrètement, qu’une voiture soit immatriculée le 20 décembre ou le 20 janvier n’a pas une grande incidence sur sa valeur.

D’autant plus que cette perte peut être largement compensée par un prix de la carte grise moins cher. En effet, la grille du malus écologique ne cesse d’être durcie. Vu que les taxes d’immatriculation sont calculées au moment de l’introduction de la demande, il est dans l’immense majorité des cas plus économique de faire la carte grise sur l’année précédente. Certes, ce n’est pas avantageux si on a acheté une voiture électrique, hybride, etc. (carte grise gratuite). Mais pour un véhicule traditionnel, on gagnera souvent de l’argent. Et parfois beaucoup.

Dacia Spring

Quelques exemples

Prenons l’exemple de l’achat d’un Renault Kadjar 1,3 Tce 140 chevaux. Un véhicule qui n’a rien d’un monstre de puissance. Avec ses 147 g de CO2, l’immatriculation de ce SUV engendre le paiement d’un malus écologique de 740 € en 2022. Si la carte grise avait été faite en décembre 2021, le malus tombe à 360 €. Soit plus de la moitié.

Prenons désormais l’exemple de l’Audi Q7 dans sa version à moteur à explosion la moins polluante, à 174 g de CO2. Cette année, le malus écologique d’un tel véhicule est de 5.404 €. L’année dernière, il était de 4.026 €.

Enfin, pour les véhicules soumis au malus maximal, la différence est tout simplement de 10.000 € en raison du plafond porté de 30.000 à 40.000 € en 2022.

Et la taxe régionale !

De plus, les automobilistes qui vivent dans les régions qui ont augmenté le prix du CV en 2022 font également des économies sur la taxe régionale. Dans le Grand Est, le prix a été relevé de 6 € par CV, tandis qu’il a bondi de 21 € par cheval fiscal en Martinique.

En conclusion : une carte grise faite en décembre alors que le véhicule n’est pas livré n’est pas nécessairement une mauvaise nouvelle. Que du contraire.

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Les questions des utilisateurs

Criscuolo

4 avril 2024

Quand une carte grise sur une voiture neuve en LLD OU LOA ARRIVE 15 JOURS AVANT LA LIVRAISON QU'ELLE CONSEQUANCE POUR LE CONTRAT

Eplaque

5 avril 2024

Cela n'a pas vraiment d'impact sur le locataire, n'est-ce pas ? Nous ne voyons pas de conséquences.

VIROT

26 mars 2024

Bonjour j'ai commandé mon véhicule en LOA au 19 janvier 2024 elle va mettre livrer cette semaine donc fin mars et on me demande de payer la carte grise car celle-ci est devenue payante depuis le 1er mars est-ce que j'ai le droit de refuser de la payer étant donné que le bon de commande a été validé avant la nouvelle « réforme"

Eplaque

27 mars 2024

Il s'agit de taxes décidées par la région. La société de LOA ne pouvait pas savoir que les règles allaient changer, donc il est difficile de rejeter la faute sur elle.

AJOUX DIT MALTHÈS Christine

29 janvier 2024

Bonjour, ayant reçu ma carte grise en décembre et véhicule non encore livré, suis-je déjà propriétaire du véhicule et donc responsable de celui-ci. Merci de votre réponse Mme AJOUX

Eplaque

29 janvier 2024

C'est compliqué... La carte grise n'est pas un titre de propriété, mais par contre en tant que titulaire vous êtes responsable du véhicule, oui.
chajoux

29 janvier 2024

Dois-je l'assurer ou du moins prévenir mon assureur ?

Eplaque

29 janvier 2024

Normalement on est tenu d'assurer tout véhicule immatriculé. Mais s'il n'est pas en votre possession, c'est un peu raide de vous demander de couvrir un véhicule non plaqué, il nous semble. Vous pouvez toujours en parler avec votre assureur, qui pourra vous conseiller au mieux.

Haas

21 janvier 2024

J'ai commandé une arkana le 2 septembre 2023 avec carte grise comprise livraison prévue le 15 décembre J'ai reçu la carte grise le 28 décembre 2023 et d'après le commercial je n'aurai la voiture pas avant le 15 février 2024 est-ce légal sachant que c'est le commercial qui a économisé 350 euros sur le nouveau malus 2024 et que moi j'aurais une voiture millésime 2023 argus faussé si revente et contrôle technique avancé de 2 mois

Eplaque

22 janvier 2024

Nous n'avons malheureusement rien à ajouter au contenu de l'article, cette pratique est courante. Il faudrait qu'un particulier porte l'affaire devant un tribunal et obtienne un jugement positif pour établir une jurisprudence qui empêcherait cette pratique.

Laignel

29 novembre 2023

Bonjour; j'ai acheté ma voiture en septembre 2022 ,je l'ai paye compris la carte grise ,je l'ai reçu en janvier 2023 et en juillet 2023 le garage me réclame une somme d'argent sous prétexte que le montant de la carte grise à évolué entre la Cde.et la livraison .Est-ce normal? Merci CDT

Eplaque

30 novembre 2023

Si vous avez payé les taxes d'immatriculation sur base du barème 2022 et qu'il augmente en 2023, il est normal que le garage demande la différence cas d'immatriculation en 2023.

Claude boterff

20 septembre 2023

Bonjour j'ai reçu ma carte grise du véhicule commandé en février , cette carte grise est datée de juillet ce qui correspond à la date de livraison du véhicule lors de la commande à ce jour toujours pas de véhicule après réclamation auprès de la concession le vendeur me donne une nouvelle date de livraison début octobre mais pas sûre sachant que le véhicule est à Marseille depuis juillet et que je suis en possession de la carte grise je me pose des questions sur d'une part l'état du véhicule d'autre part les mois qui séparent cette date au niveau valeur vehicule et date du contrôle technique ainsi que la garantie , est ce je dois exiger une autre carte grise correspondant à la date de livraison

Eplaque

20 septembre 2023

Vous ne pourrez pas obtenir une autre carte grise. À ce stade, tout ce que vous pouvez faire c'est demander l'annulation de la transaction pour retard de livraison en respectant l'obligation de mise en demeure.

Delcros

16 juillet 2023

Bonjour Nous avons reçu la carte grise en mars 2023 mais pas le traffic acheté neuf Nous n’avons aucune date de réception à ce jour Est ce légal ? Que peut on réclamer en contrepartie ? Cordialement MF DELCROS

Eplaque

17 juillet 2023

Envoyez une lettre de mise en demeure de livraison. Cela devrait vous mettre en position de force pour obtenir un geste commercial, car en l'absence de livraison dans un délai raisonnable vous êtes légalement en position de demander l'annulation de la transaction.

Duprat

21 février 2023

Bonjour, j'ai reçu la carte grise de ma voiture neuve commandé mais toujours pas reçu, date estimé de livraison au plus tard le 31 janvier. Citroen ne sais pas où se trouve la voiture et nous mène en bateau depuis des semaines, donc je ne souhaite plus prendre la voiture. Comment cela se passe t il pour rendre la carte grise?

Eplaque

22 février 2023

Vous devez leur signaler votre intention d'annuler la commande en vertu du retard de livraison. Il faudra alors leur remettre la carte grise barrée et remplir un certificat de cession, comme si vous vendiez le véhicule.

JACOB Claude

14 février 2023

Carte grise reçue le 12 décembre pour un véhicule Rebault austral hybride non rechargeable. Délai de livraison prévu le 15/02/2023 et on m'indique une livraison possible peut-être fin février . Est-ce légal ? Puis je demander l'annulation de cette commande ou obtenir une compensation commerciale ? Merci de votre réponse.

Eplaque

15 février 2023

Vous pouvez demander un geste commercial, mais sachez que c'est peut-être à votre avantage. 3 régions ont supprimé l'exemption de la taxe régionale pour les véhicules dits propres, notamment les hybrides, en 2023, et une quatrième l'a réduite à 50 %. Si vous habitez dans l'une de ces régions, cette précocité vous a permis d'économiser sur la carte grise.

coueffin

9 février 2023

j'ai commandé une voiture 208 electrique le 20 juillet 2022 toujours pas réceptionnée retard annoncé jusqu'en novembre et maintenant pas de date précise la voiture serait sur un parking au havre et problème invoqué de chauffeurs ! j'ai la carte grise et toujours pas la voiture que je désire fortement! quel type de courrier puis-je faire quelles compensations puis je attendre ! cordialement merci

Eplaque

10 février 2023

Envoyez une lettre de mise en demeure de livraison. Cela devrait vous mettre en position de force pour obtenir un geste commercial, car en l'absence de livraison dans un délai raisonnable vous êtes légalement en position de demander l'annulation de la transaction.

Nathalie

29 janvier 2023

Bonjour en octobre22 j'ai commende un Duster qui doit être livré en avril. J'ai reçu la carte grise en janvier23 . Puis-je demandé l'annulation de la vente

Eplaque

30 janvier 2023

Pour annuler il faudrait obtenir un jugement en votre faveur à notre avis, car les constructeurs procèdent ainsi.

Vuillaume

25 janvier 2023

Bonjour J’ai la carte grise de ma Peugeot 3008 depuis le 28 novembre 2022 et toujours pas de véhicule et pas de date de livraison Merci de votre retour Bien cordialement

Eplaque

26 janvier 2023

La problématique est expliquée dans l'article, nous ne pouvons pas vous dire grand-chose de plus.

Brigitte Bruschet

25 janvier 2023

Qu'en est-il de la garantie du véhicule ?

Eplaque

25 janvier 2023

Il arrive qu'elle court à la date d'immatriculation, ce qui courrouce bien entendu les propriétaires. Attention aux documents que vous signez.

maleplate christian

18 janvier 2023

véhicule commandé le le premier juin carte grise reçu le20 octobre livraison voiture le 22 novembre 2022 nous somme le 18 janvier 2023 toujours pas de voiture
Reiminger Alain

14 janvier 2023

Bonjour, A quel délai de retard de livraison par rapport à la mise en circulation peux on annulé la vente pour un véhicule neuf Cordialement

Eplaque

16 janvier 2023

Il n'y a pas un délai qui doit s'écouler pour envoyer la mise en demeure pour retard de livraison, qui doit offrir un délai raisonnable pour que le professionnel ait une seconde chance de livrer. Ce délai expiré, vous pouvez alors exiger l'annulation pure et simple.

Vuillaume Didier

11 janvier 2023

Bonjour J’ai la carte grise de ma Peugeot 3008 depuis le 28 novembre 2022 et toujours pas de véhicule et pas de date de livraison. Est-il possible de renégocier le prix ou d’annuler la commande. Merci de votre retour Bien cordialement

Eplaque

11 janvier 2023

Comme expliqué dans l'article, non, ou alors il faudra aller au tribunal et tenter d'obtenir un jugement allant en ce sens.

ALEXANDRE

11 janvier 2023

bonjour,recue carte grise attente du véhicule qu'on me précise livré dans mon espace duster? pourquoi aussi payer option plus accessoire montant double?

Eplaque

11 janvier 2023

Il faudrait poser la question à Dacia, nous ne sommes qu'une société d'immatriculation :)

jcdf

5 janvier 2023

Bonjour, Je suis dans le cas évoqué par votre article sur la carte grise reçu en décembre,alors que je ne prendrai livraison du véhicule que fin janvier 2023. Je n'ai pas versé d'avance financière lors de la commande, mais je dois solder le montant lors de la livraison. Puis-je ne pas solder et ne pas prendre livraison de la voiture et qu'est ce que je risque dans ce cas? Merci de votre réponse cdlt

Eplaque

5 janvier 2023

Cette pratique n'étant pas considérée comme illégale, vous n'avez pas de motif légal d'annulation. Donc si vous ne prenez pas livraison de la voiture, le constructeur risque de vous poursuivre pour forcer la vente.

koles

3 janvier 2023

Bonjour : aujourdh ui je reçois la carte grise datée du 28/12/2022 pour ma voiture qui sera livrée entre le 15/02/2023 et le 5/03/2023. Je me sens lésée car quand je la revendrais on me dira c est un modèle 2022. Si j ai un accident sur quelle valeur l assurance me remboursera? J e ne sais que faire si je la Accepte ou pas? Que puis je demander comme compensation (Duster Dacia). Merci d avance. Cordialement

Eplaque

4 janvier 2023

S'il s'agit du modèle de base vous économisez 100 € de malus grâce à l'immatriculation 2022 (et peut-être plus, sur la taxe régionale si vous vivez dans une région qui a augmenté le prix du cheval fiscal). Si vous avez acquis le modèle qui émet le plus de CO2, soit 142 g, on monte à 380 € d'économies. Les outils de cotation sont désormais plus précis, ils prennent en compte le mois, bien franchement l'année est plus un facteur psychologique qu'autre chose. Personnellement je préférerais avoir la carte grise 2022 que 2023.

Colloca

11 novembre 2022

Bonjour J’ai bien reçu la carte grise d’un C5 aicross hybrides le 03 11 2021 mais à se jours je n’ai pas le véhicule Il manque certaine options commandé et la concession me dit qu’il ne prive rien faire Pouvez-vous me dire si un recours est possible Je vous remercie d’avance Bien cordialement

Eplaque

13 novembre 2022

Vous pouvez exiger un dédommagement ou l'annulation de la transaction au titre de la garantie de conformité.

Toledano

27 septembre 2022

Bonjour cela fait 2 mois que j ai ma carte grise pour ma voiture neuve ,mais toujours pas de voiture le constructeur me dit qu elle es sur un parc et qu il n à pas de transporteur pour la livraison que faire, cela devient long

Eplaque

28 septembre 2022

Si le délai de livraison n'a pas été respecté, vous pouvez tenter d'obtenir une compensation. Pour ce qui est d'avoir reçu la carte grise anticipativement, comme l'explique l'article il s'agit d'une pratique courante qui ne semble pas enfreindre la loi.

VALENTIN

22 juillet 2022

bonjour, la carte grise est faite mais la vente a été annulée. QUE FAIRE ?

Eplaque

25 juillet 2022

Il faut faire la procédure en sens inverse, à savoir remplir un certificat de cession puis faire un changement de titulaire.

lemonnier

5 juillet 2022

bonjour ma voiture arrivée au havre le 15/06/22 carte grise dans la foulée mais 3 semaines plus tard je n ais toujours pas ma voiture quoi faire ?

Eplaque

6 juillet 2022

Que vous dit le concessionnaire ?

Brunie gilbert

4 juillet 2022

Bonjour, jai bien recu la carte grise la semaine derniere. Quand es ce que ma voiture qui est fabriqué en Espagne sera livré ?? Merci

Eplaque

6 juillet 2022

Nous l'ignorons, il faut poser la question à votre concessionnaire.