Les démarches et formalités pour importer une voiture en France

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 07/01/2021 - Mis à jour le 12/01/2024

Importer une voiture s’avère être une solution avantageuse pour les particuliers. Premièrement parce qu’ils peuvent trouver à l’étranger un choix plus important de modèles. Et deuxièmement parce que le prix est souvent inférieur par rapport en France.

Comment importer un véhicule provenant d’un État non membre de l’Union européenne

Il faut savoir avant tout qu’importer une voiture provenant d’un État non membre de l’Union européenne peut être exonéré des droits et taxes d’importation si et seulement si :

  • Votre adresse principale se situe en France
  • Vous avez vécu au moins 12 mois dans un État non membre de l’Union européenne
  • Le véhicule à importer est inscrit sur la liste de vos biens personnels.
  • Vous avez utilisé le véhicule à titre privé au moins six mois avant votre retour en France
  • Les taxes douanières du véhicule ont été payées dans le pays d’origine
  • Vous importez votre véhicule dans les 12 mois qui suivent la date de transfert de votre résidence principale en France

Si vous n’avez pas rempli l’une des conditions énoncées ci-dessus, ou si vous avez acheté votre véhicule dans un DOM (actuellement appelé DROM : départements d’outre-mer) ou dans une COM (collectivités d’outre-mer), vous devez payer des droits et taxes à l’importation. Le règlement peut s’effectuer en espèces ou par chèque. Dans ce dernier cas, si le montant dépasse 1524,49 €, vous devez présenter un chèque certifié. Vous pouvez également payer par chèque de banque.

Bon à savoir : La valeur des taxes est proportionnelle à l’ancienneté, au kilométrage et à la provenance de la voiture.

Les documents à fournir

Avant de pouvoir importer une voiture provenant d’un pays non membre de l’Union européenne, vous devez vous rendre auprès d’un bureau de douanes compétent de votre lieu de domicile avec les documents suivants :

  • 2 exemplaires de l’inventaire de vos biens personnels : de la manière la plus détaillée et avec une estimation approximative. L’inventaire doit être signé et daté.
  • 2 exemplaires du formulaire de déclaration d’entrée en France en franchise de biens personnels connu sous le nom de Cerfa n° 10070*02.
  • 1 certificat de changement de résidence à demander auprès du consulat de France à l’étranger OU un document qui montre que vous avez vécu dans un pays non membre de l’Union européenne
  • Un document qui atteste votre transfert permanent en France.
  • Le certificat d’immatriculation valide du véhicule dans son pays d’origine.
  • Un justificatif d’achat de votre véhicule : reçu, certificat de cession…
  • Une traduction des papiers de la voiture dans la langue française (facultative)

Suite à cette démarche, les services douaniers vous délivreront 1 exemplaire visé de l’inventaire de vos biens personnels, 1 exemplaire de la déclaration de douane, 1 reçu qui atteste le paiement des droits et taxes ainsi qu’un certificat n° 846 A.

Bon à savoir : ce certificat n° 846 A est à présenter à la préfecture dans un délai maximum de quatre mois après la livraison pour que votre voiture soit immatriculée dans une série normale.

Importer une voiture en provenance d’un pays membre de l’Union européenne

Acheter une voiture neuve ou d’occasion en provenance d’un pays membre de l’Union européenne ne requiert aucune formalité douanière. Toutefois, vous devez vous acquitter d’une TVA, soit en France soit dans son pays d’origine.

S’il s’agit d’une voiture neuve, la TVA est payée en France, auprès de la Direction générale des Finances publiques. Dans le cas où le prix de vente est déjà TTC, vous pouvez faire une demande de remboursement auprès des autorités afférentes du pays d’acquisition.

Si la voiture dont vous avez fait l’acquisition est d’occasion, le paiement de la TVA se fait dans son pays d’origine. Il en est de même si le véhicule est neuf et qu’il entre en France suite à un transfert de résidence.

Bon à savoir : que vous payiez la TVA en France ou hors de la France, vous devez adresser une demande de certificat fiscal (modèle 1993 VT REC, ou quitus) auprès du service des impôts des entreprises de votre domicile. Et ce dans un délai de 15 jours après la livraison.

Quid de l’immatriculation

Outre la demande de certificat fiscal, vous devez également fournir les documents suivants :

  • L’originale et la copie de la facture émise par le vendeur
  • Original ou copie du certificat d’immatriculation délivré à l’étranger (en fonction du pays)

La procédure de « réception »

Avant d’immatriculer une voiture importée sans COC, l’administration procède à ce qu’on appelle la procédure de « réception ». Il s’agit de vérifier que le véhicule est en bon état via un contrôle technique : niveau de pollution, niveau sonore, niveau d’antiparasitage, sécurité. S’il est conforme aux règles de sécurité et de construction du Code de la route, il peut être réceptionné. La DREAL remet alors un PV de « RTI » (homologation).

FAQ Importer une voiture

Qu’est-ce qu’un véhicule non utilitaire à usage privé ?

C’est une voiture, une voiturette, une autocaravane, une caravane, une remorque ou une moto utilisée à des fins personnelles.

Qu’appelle-t-on « droit de douane » ?

Lorsque des voitures sortent ou entrent dans un territoire douanier, elles sont frappées d’un impôt appelé droit de douane. Ce dernier s’élève à 10 % environ de la valeur HTVA du véhicule.

Qu’appelle-t-on véhicule communautaire ?

C’est un véhicule provenant d’un pays membre de l’Union européenne. Il n’est pas frappé de droits ou de taxes à son entrée en France. Notamment parce qu’ils ont déjà été payés dans le pays d’origine de la voiture.

Qu’est-ce qu’un « certificat de conformité européen » ?

Le certificat de conformité encore appelé COC est un document émis par le constructeur d’un véhicule lors de sa sortie d’usine. Il certifie qu’un véhicule est conforme à une réception CE par type. Il est donc valable dans tous les États membres de l’UE.

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