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Garantie légale des vices cachés et auto d’occasion

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 15 janvier 2021 - Mis à jour le 13 juin 2022 - 3 min de lecture ⏳

recours contre les vices cachés

Parmi les grandes lois de protection des consommateurs, la garantie légale des vices cachés est l’un des dispositifs qui permet de s’assurer qu’un produit acheté, comme une voiture d’occasion ou neuve, ne comporte pas de défauts impossibles à déceler à l’achat.

Définition de la garantie légale des vices cachés

La garantie légale des vices cachés protège l’acheteur de tout bien contre un défaut ou une malfaçon qui rend la voiture inutilisable, ou utilisable dans des conditions insatisfaisantes. La définition légale stipule qu’en cas de connaissance de ces défauts, l’acheteur n’aurait pas effectué cet achat ou l’aurait fait à un prix bien inférieur. Comme vous vous en doutez et nous allons le voir par la suite, cette définition est fortement sujette à interprétation. Cette garantie s’applique aussi bien aux véhicules neufs qu’aux voitures d’occasion, que le vendeur soit un particulier ou un pro de l’automobile.

Il ne faut pas confondre cette garantie avec la garantie de conformité, qui elle concerne la description du produit et ses qualités. Par exemple, dans le cadre du VW Gate les automobilistes peuvent invoquer la garantie de conformité. La garantie légale des vices cachés couvre plutôt une pièce défectueuse qui a lâché plus tôt que prévu.

Champ d’application de la garantie légale des vices cachés

Pour que la garantie légale des vices cachés puisse être invoquée, il faut remplir 3 conditions :

  1. Le souci doit bien entendu exister au moment de l’achat de la voiture. Il ne peut être le résultat de l’utilisation normale du véhicule, ou d’une mauvaise utilisation de celui-ci
  2. L’usage doit être impossible ou fortement réduit
  3. Le vice doit être caché : il ne pouvait être aisément identifiable au moment de l’achat. C’est notamment le cas si l’aile de la voiture est défoncée, si la climatisation ne fonctionnait pas, etc. Dans ces cas, on ne peut évoquer un vice caché

C’est à l’acheteur de prouver l’existence du vice caché. Il peut recourir à cette garantie dans les 2 ans qui suivent l’identification du vice. Il n’y a pas de délai courant à partir de l’achat de la voiture, de seconde main ou neuve.

Mais vous l’avez probablement déjà compris : obtenir gain de cause peut être très compliqué. Une telle procédure exige des expertises techniques, le recours à un avocat, etc. Il est possible de conclure un accord à l’amiable avec le vendeur, mais ce type de résolution reste extrêmement rare vu la nature du problème. Un vendeur peut très bien avoir vendu son véhicule de bonne foi. Il sera donc réticent à payer même si la loi s’applique en cas d’ignorance du vice.

Comment puis-je être indemnisé ?

Si vous invoquez la garantie des vices cachés et que vous obtenez gain de cause, 2 choix s’offrent à vous :

  • Vous exigez du vendeur qu’il reprenne la voiture et qu’il vous rembourse intégralement
  • Vous conservez la voiture et vous percevez une indemnisation proportionnelle aux dommages

Si le vendeur était au courant des vices cachés, vous ne pourrez demander des dommages et intérêts que s’il s’agit d’un professionnel.

FAQ

J’ai acheté une voiture d’occasion avec un défaut facilement identifiable par un mécanicien ou un amateur averti, mais n’y connaissant rien en autos je ne l’ai pas vu. La garantie légale des vices cachés s’applique-t-elle dans un tel cas ?

Oui, car la jurisprudence prend en compte le degré de connaissance technique de l’acheteur pour qualifier ou pas un vice comme étant caché . Ce qui est somme toute logique… mais qui complique aussi davantage l’application de la loi.

Combien de temps prend une procédure invoquant la garantie légale des vices cachés ?

Si vous êtes chanceux quelques mois, mais cela peut prendre quelques années pour les dossiers les plus complexes qui exigent moult expertises.

La protection juridique automobiliste couvre-t-elle une telle procédure ?

Oui, vous pourrez bénéficier de l’aide gratuite d’un avocat si vous attaquez le vendeur de votre voiture d’occasion au titre de la garantie légale des vices cachés.