Autocollant sur plaque d’immatriculation : la Cour de cassation confirme l’illégalité

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 13/01/2021 - Mis à jour le 26/11/2021

Cela fait des années que nous avertissons nos lecteurs qu’il est rigoureusement interdit d’apposer un autocollant sur sa plaque afin de modifier son identifiant territorial. Que ce soit avec un autre visuel officiel ou un sticker fantaisie. La règle vient d’être rappelée par la Cour de cassation suite à une affaire opposant un fabricant de plaques minéralogiques à une société qui vend ces stickers.

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Autocollant = plaque non homologuée

L’issue judiciaire de cette affaire est tout sauf une surprise. En effet, le Code de la route est implacable à ce sujet. L’arrêté du 9 février 2009 stipule également noir sur blanc qu’il est interdit « de modifier les plaques d’immatriculation ou d’y rajouter un élément ». Le juge a donc en toute logique tranché en faveur du plaignant.

Sticker sur plaque = 135 € d’amende

Succomber à cette mode peut potentiellement coûter cher. Un sticker sur une plaque d’immatriculation vous expose à une amende pour plaque non conforme. Le tarif d’un tel PV est à 135 €.

Attention aux nouveaux logos, notamment en Alsace

On comprend très bien l’argumentaire des partisans des autocollants. Il est beaucoup moins cher de changer son identifiant territorial avec un sticker. Ce raisonnement, c’est celui des personnes qui achètent une voiture d’occasion avec des plaques dont le visuel régional ne leur convient pas. Ou encore des personnes qui vivent dans une région où l’identifiant vient d’être mis à jour, par exemple en Alsace.

Mais malheureusement, la loi est la loi. Si vous souhaitez modifier l’identifiant territorial qui se trouve sur vos plaques, vous avez le droit de le faire. Rien ne vous empêche d’en changer tous les jours, même. Mais pas avec un autocollant. Vous devez avoir des plaques uniformes, tout simplement car c’est la loi. Que l’on soit d’accord ou pas, il faut la respecter. Et en guise de dernier rappel, le logo doit être identique à l’avant et à l’arrière lorsqu’un véhicule doit arborer 2 plaques.

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Les questions des utilisateurs

Denis LE GALL

15 février 2023

Bj pourquoi le changement de département par apposition d'un stiker du dpt de résidence sur la plaque d'immatriculation est -il verbalisable ? c'est pour faire vendre des plaques d'immatriculation complètes ? merci de votre réponse ...D. Le G.

Eplaque

16 février 2023

Parce que la loi dit que la plaque doit former un tout homogène, nous voyons 2 raisons susceptibles d'expliquer cela. Tout d'abord, c'est peut-être pour fermer la porte aux visuels "fantaisie", car autoriser l'autocollant pourrait être interprété certains conducteurs comme une autorisation de faire ce que l'on veut… En interdisant totalement les autocollants, il n'y a pas d'ambiguïté. C'est aussi peut-être une question d'identification. Quelqu'un qui a des stickers et dont le véhicule est impliqué dans quelque chose comme un délit de fuite peut les enlever, ce qui ne facilite pas le travail des forces de l'ordre.

cri cri

20 janvier 2022

Bonjour Les plaques sur fond noir et chiffres blancs sont elles légales merci

Eplaque

20 janvier 2022

Elles sont légales pour les véhicules avec carte grise dotée de la mention collection, ou éventuellement pour les véhicules dont c'est la plaques d'origine. Pour toutes les autres voitures, elles sont illégales.

Michel

27 janvier 2021

Bonjour, Pouvez m indiquer les references de l arret de la cour de cassation ? Merci Cordialement D MICHEL

Eplaque

28 janvier 2021

Bonjour, https://www.doctrine.fr/d/CASS/2020/JURITEXT000042746651 Cordialement, L’équipe Eplaque

Garrigue

27 janvier 2021

Complètement stupide. Le logo n'est en rien lié ni au propriétaire du véhicule, ni à son adresse, et il est parfaitement inutile aux forces de l'ordre. Décision purement commerciale, tout comme celle de 2009. Scandaleux. Honteux. Qjel pays de m
Bièrinx

19 janvier 2021

Bonjour Pourriez me donner les frais de livraison pour 2 plaques Merci

Eplaque

20 janvier 2021

Bonjour, Les frais de livraison sont de 5,9 euros pour 2 plaques. Cordialement, L’équipe Eplaque