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Le certificat de non-gage moto

Moto sur la routeLe certificat de non-gage moto est un document qu’il est indispensable de posséder lors de la vente de sa moto, et celui-ci doit avoir 1 mois au maximum au moment de la cession. Officiellement appelé certificat de situation administrative, il sert à attester que le deux-roues n’est pas gagé, volé ou fait l'objet de créances auprès de l'Etat, qu’il peut être effectivement vendu et que rien ne viendra s'opposer à l’immatriculation de la moto.

Peu d’amateurs de cycles connaissent l’existence de ce document et achètent un véhicule sans que le vendeur le leur remette. Attention, là pourraient commencer les ennuis ! Alors pour réaliser une vente ou un achat en toute sérénité, voici ce qu’il faut savoir sur le certificat de non-gage moto. 

La nécessité de fournir le certificat de situation administrative à l’acheteur

Outre le fait que le vendeur est dans l’obligation de remettre ce document à l’acheteur, contrairement aux idées reçues si le véhicule est effectivement gagé, il peut être cédé. La vente sera possible et la carte grise de la moto pourra être faite. Mais si la créance n'est pas remboursée, le nouveau propriétaire pourra voir sa moto être saisie. Fournir le certificat de non-gage est valable aussi bien dans le département où l’on réside que dans un autre.

Le certificat de non-gage permet à l'acheteur de savoir si la moto est en garantie pour couvrir une dette, ce qui n'est pas un obstacle au changement de propriétaire de la carte grise. Mais surtout de l'informer de soucis plus sérieux susceptibles d'empêcher le changement de nom du certificat d'immatriculation, comme un ordre de saisie par l'Etat. Et contrairement à ce que l'on peut croire, la préfecture n'exige pas la remise du certificat de non-gage moto pour faire un changement de titulaire : ce document a pour but d'informer l'acheteur de la situation du deux-roues ; la préfecture vérifiera automatiquement la situation administrative de la moto à la demande d'immatriculation.

Mais la raison la plus fréquente bloquant le transfert d'une carte grise, ce sont les PV impayés. Si l'ardoise ne représente pas des sommes trop importantes, poser le choix de les payer pour débloquer le transfert du certificat d'immatriculation peut être judicieux. La procédure est simple : téléphonez au Centre Amendes Service (08 21 080 031, numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile), qui permet s'informer des PV en souffrance et de les payer  par CB. Les horaires de ce service : du lundi au vendredi de 8 h à 16 h 30.

Comment obtenir un certificat de non-gage moto ?

Autrefois, la demande du certificat de situation administrative ne se faisait qu’en préfecture. Désormais, ce document peut s’obtenir beaucoup plus facilement grâce à internet, et ce gratuitement. Pour ce faire, il est nécessaire de se munir de la carte grise de la moto et de renseigner quelques informations concernant le véhicule.

S’il n’y a ni gage ni opposition, le candidat acheteur peut acquérir la moto l'esprit tranquille. Rappelons que le certificat de non-gage moto ne concerne que les motos déjà immatriculées en France

Que faire si la demande de certificat de situation administrative en ligne est rejetée ?

Dans ce cas, il n’y a d’autre choix pour le titulaire que de se rendre à la préfecture pour obtenir le certificat de non-gage moto. Il faut se munir d’une pièce d’identité et de la carte grise pour prouver que les informations communiquées sont conformes à la moto en question et son titulaire. La préfecture délivrera un certificat détaillant les informations sur le gage et éventuellement, l’opposition. Généralement, il s’agit tout simplement de non-paiement d’amendes en cours.