Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 20 juillet 2022 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 4 min de lecture ⏳
Un certificat de non-gage de remorque doit obligatoirement être généré en cas de vente ou de don d’un tel équipement immatriculé. Vous cherchez à télécharger une attestation de situation administrative remorque à imprimer ? Nous vous proposons de découvrir comment obtenir cet acte de non-gage de remorque gratuit.
Ce terme couramment utilisé qualifie le document que tout propriétaire doit remettre en cas de cession d’un véhicule. Officiellement, il s’agit du certificat de situation administrative. Cette attestation inclut à vrai dire 2 actes :
L’acquéreur de tout véhicule doit connaître la situation administrative de celui-ci. C’est pourquoi la loi impose au propriétaire de fournir un certificat de non-gage de remorque de moins de 15 jours.
Cela ne concerne bien entendu que les véhicules qui sont soumises à l’obligation d’avoir leur propre carte grise remorque. Pour rappel, seuls les attelages d’un poids total autorisé en charge supérieure à 500 kg doivent avoir un certificat d’immatriculation séparé. Les autres peuvent simplement circuler en arborant une copie de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur.
L’acte de non gage remorque permet donc de savoir s’il existe un crédit non remboursé sur le véhicule. Mais aussi s’il est frappé d’une OTCI. Cet acronyme signifie opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Comme le terme l’indique, une telle mention empêche le changement de titulaire. Voici les motifs les plus courants d’OTCI :
Acheter une remorque sans voir son certificat de non-gage récent est donc risqué. Malgré le fait que sa remise soit une obligation légale, mentionné clairement sur le Cerfa 15776 (certificat de cession à imprimer), cela arrive tout de même. L’acquéreur se retrouve alors dans l’incapacité de faire son changement de carte grise.
Vous pouvez aisément et gratuitement obtenir votre certificat de situation administrative remorque en cliquant sur le bouton suivant. Pour obtenir en plus de l’attestation un rapport détaillé de la remorque, ou en cas de difficulté, poursuivez votre lecture.
Nous avons décrit la voie classique pour vous procurer votre attestation de non gage remorque ci-dessus. Il existe cependant une autre méthode : le rapport HistoVec. Celui-ci compile l’historique de l’attelage. La situation administrative est également incluse dans le rapport. C’est cependant plus utile pour les voitures. À vous de voir ce qui vous agrée…
Vous avez cliqué sur le bouton bleu et vous avez des soucis pour obtenir votre acte de non gage remorque ? Voyons les différents problèmes qui peuvent se présenter.
Pour pouvoir télécharger l’attestation, vous devez fournir :
Normalement le PDF de situation administrative remorque est généré instantanément, et vous pouvez le télécharger pour l’imprimer. Si vous recevez le message d’erreur, voici les différentes solutions à essayer.
Ce formulaire de demande de certificat de non-gage pour une remorque est capricieux. Le numéro d’immatriculation doit être fourni en respectant à la lettre le format. Par exemple :
La moindre différence entre la valeur de B sur la carte grise et le numéro d’immatriculation fourni entraînera un échec. Il s’agit d’un problème très courant.
Le nom du titulaire doit également être respecté à la lettre. En cas de carte grise aux 2 noms dans le champ titulaire, il arrive que la mention d’un seul nom et prénom permette de régler le problème.
Vous voulez vendre ou donner une vieille remorque, qui est toujours dans l’ancien système d’immatriculation FNI ? Dans ce cas, il arrive très souvent qu’il soit impossible d’obtenir l’acte de non-gage. Le problème est le suivant : le véhicule n’est pas informatisé.
Dans ce cas, vous devez ouvrir un dossier de type « autre demande » via l’ANTS. Dans le champ libre de la requête, demandez la reprise de l’état antérieur du véhicule. Celle-ci traitée, la remorque sera ajoutée au fichier des immatriculations. Vous pourrez ensuite obtenir l’attestation de non-gage.
Si votre remorque a sa propre carte grise, oui. C’est valable en cas de vente, mais aussi de don ou de destruction.
En principe, oui. Pour cela, il faut utiliser les 2 méthodes d’obtention décrites ci-dessus. Les prestataires habilités peuvent également le fournir, contre des frais de dossier dont le montant est libre. À l’exception des cas problématiques que nous avons cités, confier une telle demande au privé n’a pas vraiment de sens.
C’est impossible. Dans un tel cas, la plaque de la remorque affiche le numéro de la voiture. Ce certificat de non-gage la concerne donc. Sans enregistrement dans le SIV, une remorque se vend comme tout objet d’occasion, sans formalités particulières à remplir de la part du vendeur.
Bonjour pouvez vous faire une reprise de l état antérieur de ma caravane. 1ere mise en circulation 25/06/1981 immatriculation xxxx date 07/12/1982 je la vends dans 14 jours merci
Malheureusement non, cette procédure est uniquement gérée par l'ANTS.