Certificat de non gage remorque : comment l’obtenir ?

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Publié par Eplaque - 4 min de lecture ⏳

Le 20/07/2022 - Mis à jour le 20/02/2024

Un certificat de non-gage de remorque doit obligatoirement être généré en cas de vente ou de don d’un tel équipement immatriculé. Vous cherchez à télécharger une attestation de situation administrative remorque à imprimer ? Nous vous proposons de découvrir comment obtenir cet acte de non-gage de remorque gratuit.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage pour remorque

Ce terme couramment utilisé qualifie le document que tout propriétaire doit remettre en cas de cession d’un véhicule.  Officiellement, il s’agit du certificat de situation administrative. Cette attestation inclut à vrai dire 2 actes :

  • Un certificat de non-gage remorque (pas de crédit en cours sur le véhicule)
  • Une attestation de situation administrative (présence d’OTCI)

L’acquéreur de tout véhicule doit connaître la situation administrative de celui-ci. C’est pourquoi la loi impose au propriétaire de fournir un certificat de non-gage de remorque de moins de 15 jours.

Cela ne concerne bien entendu que les véhicules qui sont soumises à l’obligation d’avoir leur propre carte grise remorque. Pour rappel, seuls les attelages d’un poids total autorisé en charge supérieure à 500 kg doivent avoir un certificat d’immatriculation séparé. Les autres peuvent simplement circuler en arborant une copie de la plaque d’immatriculation du véhicule tracteur.

Attestation de non gage remorque : un document crucial pour l’acquéreur

L’acte de non gage remorque permet donc de savoir s’il existe un crédit non remboursé sur le véhicule. Mais aussi s’il est frappé d’une OTCI. Cet acronyme signifie opposition au transfert du certificat d’immatriculation. Comme le terme l’indique, une telle mention empêche le changement de titulaire. Voici les motifs les plus courants d’OTCI :

  • PV en souffrance
  • Remorque volée
  • Remorque accidentée (VGE, VEI)
  • Procédure de saisie en cours

Acheter une remorque sans voir son certificat de non-gage récent est donc risqué. Malgré le fait que sa remise soit une obligation légale, mentionné clairement sur le Cerfa 15776 (certificat de cession à imprimer), cela arrive tout de même. L’acquéreur se retrouve alors dans l’incapacité de faire son changement de carte grise.

Téléchargement du certificat de non gage remorque

Vous pouvez aisément et gratuitement obtenir votre certificat de situation administrative remorque en cliquant sur le bouton suivant. Pour obtenir en plus de l’attestation un rapport détaillé de la remorque, ou en cas de difficulté, poursuivez votre lecture.

Comment obtenir un certificat de non-gage pour remorque ?

Nous avons décrit la voie classique pour vous procurer votre attestation de non gage remorque ci-dessus. Il existe cependant une autre méthode : le rapport HistoVec. Celui-ci compile l’historique de l’attelage. La situation administrative est également incluse dans le rapport. C’est cependant plus utile pour les voitures. À vous de voir ce qui vous agrée…

Vous avez cliqué sur le bouton bleu et vous avez des soucis pour obtenir votre acte de non gage remorque ? Voyons les différents problèmes qui peuvent se présenter.

Pour pouvoir télécharger l’attestation, vous devez fournir :

  • Le numéro d’immatriculation de la remorque
  • La valeur du champ B de la carte grise, soit la date de première immatriculation ou mise en circulation
  • Le contenu du champ I de la carte grise remorque, soit la date de création de celle-ci
  • La valeur C.1, soit le nom du titulaire

Normalement le PDF de situation administrative remorque est généré instantanément, et vous pouvez le télécharger pour l’imprimer. Si vous recevez le message d’erreur, voici les différentes solutions à essayer.

Erreur de saisie sur le formulaire .gouv

Ce formulaire de demande de certificat de non-gage pour une remorque est capricieux. Le numéro d’immatriculation doit être fourni en respectant à la lettre le format. Par exemple :

  • S’il y a des tirets, il faut les mentionner
  • S’il y a des espaces, il faut les inclure

La moindre différence entre la valeur de B sur la carte grise et le numéro d’immatriculation fourni entraînera un échec. Il s’agit d’un problème très courant.

Le nom du titulaire doit également être respecté à la lettre. En cas de carte grise aux 2 noms dans le champ titulaire, il arrive que la mention d’un seul nom et prénom permette de régler le problème.

Vieille remorque inconnue des systèmes de l’ANTS et attestation de situation administrative

Vous voulez vendre ou donner une vieille remorque, qui est toujours dans l’ancien système d’immatriculation FNI ? Dans ce cas, il arrive très souvent qu’il soit impossible d’obtenir l’acte de non-gage. Le problème est le suivant : le véhicule n’est pas informatisé.

Dans ce cas, vous devez ouvrir un dossier de type « autre demande » via l’ANTS. Dans le champ libre de la requête, demandez la reprise de l’état antérieur du véhicule. Celle-ci traitée, la remorque sera ajoutée au fichier des immatriculations. Vous pourrez ensuite obtenir l’attestation de non-gage.

FAQ certificat de non-gage pour remorque

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non gage remorque ?

Si votre remorque a sa propre carte grise, oui. C’est valable en cas de vente, mais aussi de don ou de destruction.

Le certificat de non-gage pour une remorque est-il gratuit ?

En principe, oui. Pour cela, il faut utiliser les 2 méthodes d’obtention décrites ci-dessus. Les prestataires habilités peuvent également le fournir, contre des frais de dossier dont le montant est libre. À l’exception des cas problématiques que nous avons cités, confier une telle demande au privé n’a pas vraiment de sens.

Comment obtenir une attestation de non gage remorque si PTAC < 500 kg

C’est impossible. Dans un tel cas, la plaque de la remorque affiche le numéro de la voiture. Ce certificat de non-gage la concerne donc. Sans enregistrement dans le SIV, une remorque se vend comme tout objet d’occasion, sans formalités particulières à remplir de la part du vendeur.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Courtois alain

    1 septembre 2022

    Bonjour pouvez vous faire une reprise de l état antérieur de ma caravane. 1ere mise en circulation 25/06/1981 immatriculation xxxx date 07/12/1982 je la vends dans 14 jours merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 septembre 2022

      Malheureusement non, cette procédure est uniquement gérée par l'ANTS.

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