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Comment corriger la situation administrative d’un véhicule ?

signaler une erreur ou un changement sur des données du titulaire du certificat — hors adresse

Vous souhaitez céder votre véhicule d’occasion, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une donation. Mais tandis que vous être en train d’enregistrer le certificat de cession, vous vous rendez compte que le certificat de non-gage n’est pas vierge, à tort. Quand peut-on rencontrer un tel cas de figure ? Comment faire modifier la situation administrative du véhicule ? Voici comment faire.

Focus sur le certificat de non-gage et la cession d’un véhicule

Lorsque vous cédez un véhicule, vous êtes tenus de remettre à l’acquéreur un certificat de non-gage de moins de 2 semaines. Ce document, dont la dénomination officielle est certificat de situation administrative, fait l’état des lieux des choses qui sont susceptibles de bloquer la mutation de la carte grise, ou d’éléments problématiques dont l’acheteur doit prendre connaissance avant de finaliser la transaction. Ce certificat rassemble en fait 2 attestations :

  • Le certificat de non-gage (pour s’assurer qu’il n’y a pas de dette associée au véhicule)
  • Le certificat de situation administrative (qui mentionne d’éventuelles oppositions au transfert de la carte grise)

Néanmoins, il arrive qu’une erreur soit présente sur le certificat de non-gage, ce qui risque de faire capoter la cession d’un véhicule d’occasion. En principe la mise à jour est faite automatiquement par les autorités compétentes. Des retards sont possibles dans la mise à jour de la situation administrative du véhicule (notamment lorsque le souci a été réglé dans les jours précédents), ou il peut tout simplement s’agir d’une erreur faite de bonne foi, notamment en cas d’usurpation de plaques d’immatriculation. Dans ce cas, vous devez demander la correction à l’ANTS.

Comment faire supprimer une opposition ou une erreur sur le certificat de situation administrative ?

Quel que soit le scénario, la procédure est identique. Vous devez passer par l’interface du site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Pour pouvoir faire la demande de correction de la situation administrative de votre véhicule, vous devez tout d’abord vous connecter à l’outil avec votre login FranceConnect. Rendez-vous ensuite dans la section « Espace véhicule », dans laquelle il faut démarrer la démarche « Je souhaite faire une autre demande ». Dans le champ de saisie libre, indiquez le motif de votre requête en fournissant un maximum d’informations pour prouver qu’il s’agit bien d’une erreur. Vous devrez joindre au format électronique une pièce justificative prouvant que vous êtes dans votre droit. S’il s’agit d’un PV impayé que vous avez déjà réglé, il s’agira de l’avis de paiement. Si les faits ont eu lieu après la cession du véhicule, une copie de la déclaration de cession. Si un huissier avait fait opposition, mais que la situation est désormais réglée, une copie de la mainlevée, etc.

Il ne vous reste plus qu’à attendre le traitement de votre dossier et la levée de l’opposition ou du gage sur votre véhicule.

Posté le 13 juillet 2018 dans News.

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