Certificat de situation administrative

Publié par Eplaque - 6 min de lecture ⏳

Le 09/05/2022 - Mis à jour le 22/03/2024

Le certificat de situation administrative (CSA), plus communément appelé certificat de non-gage, est un document indispensable à la cession de tout véhicule immatriculé. En effet, il permet de déterminer si il y a une opposition au changement de titulaire d’un véhicule. Ou encore si un crédit est en cours (gage).

Obtenir un certificat de non gage détaillé en quelques clics

En quoi consiste le certificat de situation administrative (CSA) ? A quoi sert-il ?

Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

Comme son nom l’indique, ce certificat permet de déterminer la situation administrative d’un véhicule. Le document permet de savoir si une voiture, remorque ou moto est gagée, d’où le terme usuel de certificat de non-gage. Mais le CSA permet également de connaître bien d’autres informations potentiellement importantes pour l’acquéreur d’un véhicule susceptibles de déboucher sur une opposition comme :

Si le véhicule a été accidenté
En cas de véhicule considéré comme dangereux
Si le véhicule a été déclaré volé
S’il y a des PV non payés attachés à l’immatriculation
Si une procédure de saisie est en cours

Il existe 2 types de certificat de situation administrative :

Le certificat de situation administrative simple
Le certificat de situation administrative détaillé

Différence entre le certificat de situation administrative simple et détaillé

Le certificat de situation administrative simple est un document qui stipule simplement qu’aucun obstacle n’entrave la mutation de la carte grise. Il est suffisant, s’il est positif, pour signer le certificat de cession de carte grise et l’éventuel contrat de vente.

Lorsque le CSA simple fait apparaître la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition« , cela signifie que tout est en ordre.

Le certificat de situation administrative détaillé offre quant à lui le détail de la situation administrative d’un véhicule. Il est demandé lorsque le certificat de non-gage simple signale un problème. Le CSA détaillé recense les informations suivantes :

Opposition au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) : l’opposition peut être de plusieurs natures ; judiciaire si le véhicule se trouve dans le fichier des véhicules volés (FVV), d’un huissier s’il y a une dette à régler, du Trésor public si des PV n’ont pas été réglés.
Opposition pour véhicule endommagé
Déclaration valant saisie
Gage
Immatriculation suspendue
Immatriculation annulée
Véhicule volé
Certificat d’immatriculation volé
Certificat d’immatriculation perdu

Outre ces informations, sont également mentionnés le numéro d’immatriculation du véhicule, le numéro VIN ou de série, la marque du véhicule ainsi que la date et l’heure à laquelle le certificat a été émis.

Comment obtenir un certificat de situation administrative ?

Il est possible d’obtenir le certificat de situation administrative de son véhicule durant la procédure de la déclaration de cession. Le site de l’ANTS génère automatiquement un certificat de situation administrative détaillé après enregistrement des coordonnées de l’acheteur.

Il est également possible de demander un certificat de situation administrative simple via l’outil suivant du ministère de l’Intérieur : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat

La procédure prend environ 2 minutes. Vous devez disposer des informations suivantes pour la mener à bien :

Date de première immatriculation du véhicule ou de première mise en circulation
Date du certificat d’immatriculation
Nom du titulaire, identique à la présentation sur le certificat d’immatriculation (mettre juste un espace entre le nom et le prénom si ces 2 zones sont séparées sur votre CI)

Vous recevrez immédiatement le document au format électronique.

Enfin, l’outil HistoVec est une autre méthode pour obtenir un CSA. Le rapport HistoVec permet non seulement de prendre connaissance de la situation administrative du véhicule. Mais il contient également de nombreuses informations intéressantes concernant l’historique de l’engin. Notamment concernant les opérations administratives, le contrôle technique, le kilométrage, etc.

Certificat de non gage acheteur

Comment lever une opposition ?

Lorsqu’il y a opposition sur le certificat de situation administrative, le changement de titulaire de la carte grise est impossible. La levée du gage ou de l’opposition dépend de sa nature. Dans certains cas, elle est impossible. Voici les différentes oppositions existantes :

Opposition judiciaire : l’opposition judiciaire signifie que le véhicule est signalé volé, il est donc impossible de transférer la carte grise jusqu’à ce que le véhicule disparaisse du fichier (FVV).
Opposition d’un huissier : une saisie du véhicule a été ordonnée, il est donc impossible de muter la carte grise. Vous pouvez lever l’opposition en contactant le service fiscal concerné et en remboursant la dette ayant débouché sur la demande de saisie.
Opposition du Trésor public : des amendes sont impayées. Il y aura opposition tant que la situation n’est pas régularisée. Contactez le Centre Amendes Service au 05 40 13 08 80 ou via son site https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp pour connaître le montant à payer et le régler.
Opposition d’un expert automobile : tout véhicule jugé dangereux débouche sur une opposition (véhicule économiquement irréparable ou véhicule gravement accidenté). Seule une nouvelle expertise positive après remise en état pourra déboucher sur la levée de l’opposition. Les VEI et VGA ne peuvent être cédés qu’à un centre VHU agréé pour destruction.

Puis-je immatriculer un véhicule gagé ?

Si le véhicule est gagé, il est possible de tout de même procéder à sa vente et à son immatriculation pour autant que le nouveau propriétaire soit au courant de la situation. Comme le mentionne le site officiel de l’ANTS :

« Le fait qu’un véhicule soit gagé ne fait pas obstacle à sa vente. Cependant, le vendeur doit avertir l’acquéreur de la présence d’un gage sur le véhicule et lui fournir un certificat de situation administrative détaillé datant de moins 15 jours sur lequel apparaît le gage. Il n’est alors pas nécessaire d’exiger de l’acquéreur un document de reconnaissance du gage pour immatriculer le véhicule. »

La procédure classique consiste néanmoins à procéder à la levée du gage par l’ancien propriétaire AVANT les démarches de cession.

La différence entre gage et opposition

Le certificat de situation administrative est souvent un document mécompris. Cela est dû au fait qu’on l’appelle très couramment certificat de non-gage par réduction.

Pourtant, ce document va bien plus loin que d’établir ou non l’existence d’un gage sur un véhicule. En bref, le gage est un droit d’un créancier sur un bien. Si vous achetez quelque chose à crédit, notamment une voiture, il y a un gage sur le bien. Lorsque vous ne remboursez pas votre dû, l’entité qui a prêté l’argent peut récupérer le bien dont elle a financé l’achat. Un certificat de non gage permet donc d’établir qu’il n’y a pas, ou plus, de crédit en cours sur le véhicule. Comme nous l’avons vu, la présence d’un gage n’est en fait pas un obstacle au transfert de la carte grise.

Par contre, la présence d’une opposition (judiciaire, huissier, Trésor public ou expert automobile) sur le certificat de situation administrative empêchera tout changement de titulaire.

Pourquoi le CSA simple ou détaillé est indispensable quand vous achetez un véhicule d’occasion ?

La loi stipule que le vendeur d’un véhicule d’occasion doit fournir une attestation de non gage de moins de 15 jours à l’acheteur. Il doit bien entendu être vierge, sans quoi vous aurez des ennuis :

En cas de gage : le véhicule est susceptible d’être saisi
En cas d’OTCI : le changement de titulaire sera impossible tant que l’opposition n’est pas levée

Il n’est pas rare qu’un acquéreur de véhicule qui n’a pas visé le CSA simple se retrouve dans l’incapacité de mettre la carte grise à son nom. Le plus souvent, il s’agit de PV impayés. Si l’ancien propriétaire fait le mort ou est injoignable, c’est alors à l’acheteur de régler les amendes. Sans quoi il devra rouler dans l’illégalité avec la carte grise barrée au nom de l’ancien propriétaire.

A vrai dire, vous avez tout intérêt à vous enquérir de la situation administrative du véhicule juste avant la finalisation de la transaction. Si vous avez une copie de la carte grise, vous pouvez générer un CSA simple en 2 minutes. Faites-le, car il peut se passer des choses en 2 semaines. Cette petite précaution pourrait vous éviter une mauvaise surprise !

FAQ certificat de situation administrative

Qu’est-ce qu’un véhicule gagé ?

Un véhicule gagé signifie qu’il fait office de garantie pour un crédit qui n’a pas été intégralement remboursé. Dans les faits, cela signifie que le véhicule peut être saisi en cas de non-remboursement du crédit.

Comment savoir qu’un certificat de situation administrative simple est en ordre ?

Il doit comporter la mention : « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité : absence de gage et d’opposition. »

J’ai essayé d’obtenir un certificat de situation administrative simple mais ma demande a été rejetée. Pourquoi ?

Cela veut tout simplement dire qu’il y a un problème (gage ou opposition). Pour connaître sa nature, il faut donc demander un certificat de situation administrative détaillé.

En combien de temps puis-je obtenir un tel certificat ?

La délivrance est immédiate lorsque la demande est faite par Internet.

Combien coûte un certificat de situation administrative ?

L’émission d’un tel certificat est gratuite via le service public.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

Robaeys

13 février 2024

Bonjour, Ma voiture, immatriculée en France, est tombée en panne ( et n'est plus réparable) en Belgique ( véhicule utilisé par mon fils pendant ses études à Bruxelles) Actuellement en garage ( Concessionnaire Volkswagen à Zomergem) et en attente pour être détruit par un centre agréé en Belgique. Quelles sont les démarches à suivre en sachant que le centre à proposé 250€ pour l'achat de mon véhicule ( non roulant et bientôt plus de CT ( passage à faire AVANT le 23 février prochain en France). J'ai le droit pour le mettre à la casse en Belgique ?

Eplaque

14 février 2024

Oui, on peut détruire un véhicule à l'étranger. La procédure est identique, il faut remplir un certificat de cession "pour destruction" avec la casse, et obtenir un certificat de destruction. Il faut ensuite enregistrer la cession afin de notifier aux autorités que le véhicule n'existe plus.

ellimac

29 octobre 2023

Bonjour, Je souhaite vendre ma voiture et je viens de voir que sur le certificat de situation administrative qu’il est mentionné une OTCI pour pv non payé (jamais reçu). Si je m’acquitte de cette dette rapidement, quel est le délais approximatif pour que la levée soit effectuée auprès de la préfecture et que je puisse extraire le CSA sans cette mention ? Cela se fait-il automatiquement dès paiement du PV ? Merci d’avance.

Eplaque

30 octobre 2023

Cela n'est pas instantané, il faut habituellement attendre une semaine ou un peu plus.

cyrille

27 octobre 2023

Bonjour, Mon certificat de non gage est postérieur au certificat de vente, est-ce un obstacle à l'obtention de ma carte grise ?

Eplaque

30 octobre 2023

Non. Veuillez noter que le certificat ne doit pas être joint au dossier, il doit simplement être remis à l'acheteur pour l'informer de la situation administrative. Lorsqu'on traitera votre dossier cette situation sera à nouveau vérifiée, c'est pourquoi le certificat n'est pas à joindre au dossier.

Bohli

15 octobre 2023

Bonjour S se je veux dire « titre remis eu force de l’ordre » est ce que je peux acheter et rouler avec une voiture qui mentionne ceci ?

Eplaque

16 octobre 2023

Non, car cela signifie que le titre a été confisqué et dans ce cas une cession n'est pas permise. S'il a été restitué, il faut obtenir la suppression de la mention sur le certificat en contactant le commissariat qui avait pris la décision.

versmée

8 octobre 2023

Bonjour, lorsque le CSA stipule une "opposition véhicule endommagé" et "immatriculation suspendue, motif véhicule endommagé" et rien d'autre, notamment aucune OTCI, quelles sont les rectriction à la cession ou la vente du véhicule ? Merci

Eplaque

9 octobre 2023

La suspension sous-entend qu'il s'agit d'un véhicule gravement endommagé, donc interdit à la circulation. Seule la vente à un professionnel est possible.

Lezin

10 juillet 2023

Bonjour sur mon cerfifcat de situation administrative, il est noté à la ligne où il est écrit, opposition véhicule economiquent irréparable, c'est noté date de l'opposition 06/09/19 Sachant que ce n'est que des impact de grêle rien de plus, puige la vendre à un particulier, car à par ça, elle peut rouler sans, problème sachant qu'elle roule toujours depuis 2019 sans soucis, ce n'est que de la carrosserie. Merci de me renseigner, car elle pour faire pour quelqu'un sans trop de budget. Cordialement MR LEZIN

Eplaque

11 juillet 2023

Malheureusement non, il y a un blocage complet du véhicule en cas de mention VEI. Le propriétaire peut rouler avec, mais il ne peut pas le céder, sauf pour destruction.

mouniama jocelyne

3 juillet 2023

comment savoir qui a mis l otci sur une voiture

Eplaque

3 juillet 2023

Cela doit être indiqué sur le certificat de situation administrative.

EMMA

5 mars 2023

bonsoir, Nous avons un certificat qui indique "titre remise au force de l'ordre" sauf que nous avons récupérer la carte grise le 20 février , jeudi dernier la gendarmerie a dit avoir fait le nécessaire ma montrer sur son ordinateur , est ce qu'il y a un délai pour la mise à jour , nous sommes bloquer sur une vente en cours . Est ce que cela empêche la vente ?

Eplaque

6 mars 2023

Cela prend habituellement de 1 à 2 semaines, nous présumons que parfois cela peut traîner un peu plus.

brouder

5 mars 2023

Bonjour, Faut il un certificat de non gaga pour une remorque bateau immatriculée. Merci pour la réponse Cordialement Dominique BROUDER

Eplaque

6 mars 2023

Un certificat de non gage est nécessaire pour tous les véhicules immatriculés.

Pires thierry

30 janvier 2023

Comment connaître l'huissier qui a ordonné la déclaration valant saisie ?

Eplaque

31 janvier 2023

Contactez la préfecture.

Thomas

2 décembre 2022

Bonjour,ma fille s'est fait voler sa carte grise de sa voiture et un dépot de plainte a été fait et entre temps, elle a eu un accident et la voiture est déclassé.L'expert demande pourquoi sur le CAS, il est mentionné "Titre remis aux forces de l'ordre" alors que nous avons pas la carte grise.Du coup, le dossier pour le remboursement du véhicule est suspendu! Nous ne savons pas quoi faire pour débloquer cette situation. Pouvez-vous nous éclairer ?Merci

Eplaque

5 décembre 2022

La police ne vous a-t-elle pas remis un accusé d'enregistrement du dépôt de plainte ? Cela devrait suffire pour dissiper les doutes de l'expert.

Bil

16 novembre 2022

Bonjour, Je vous explique rapidement : mon véhicule a été immobilisé (cause de pneu avec de l’usure), la police m’a donc pris la carte grise. 1 semaine après j’ai changé les pneus et ai récupéré ma carte grise. 3 mois après il s’avère que mon scooter a été volé … l’expert me demande un certificat de situation et il s’avère que dans celui ci il y a la mention « titre remis à un tiers ». J’ai donc appelé le commissariat qui n’arrive pas à enlever cette mention puisque le véhicule est volé … Ils m’ont dit de contacter l’ants. Avez vous une solution ? Merci

Eplaque

17 novembre 2022

Si la police vous a dit de contacter l'ANTS, il faut le faire. Seules l'une de ces 2 entités peut intervenir.

Stéphanie

12 novembre 2022

Bonjour, j'ai voulu vendre ma voiture et dans le certificat de non gage il est noté que mon immatriculation a été annulé. Je n'ai fais aucune demande. Que faire? (Les contrôles technique on tous été fais dans les temps avec le dernier en date le 03/10/2022 alors que l'immatriculation serai annulé depuis le 02/03/2021.)

Eplaque

13 novembre 2022

Il faut contacter l'ANTS pour comprendre ce qu'il s'est passé.

Hassan

9 novembre 2022

Mon certificat stipule saisie par le tribunal sous la rubrique déclaration valant saisie et la il est accidenté et destiné à la destruction après expertise et t il possible

Eplaque

10 novembre 2022

Votre question semble avoir été coupée, pouvez-vous la compléter ?

Khammar

5 août 2022

Le CSA détaillé stipule : OTCI aucune Opposition VEI ; ../../.. Si le véhicule est à nouveau sinistré et à nouveau classé VEI , est il possible de le céder à l'assureur ou à un professionnel .

Eplaque

8 août 2022

Oui, il est toujours possible de céder un véhicule VEI à l'assureur ou à un pro.

Myriam

29 juillet 2022

Bonjour, Sur le fiche de situation administrative il est marqué que la carte grise a été volée or que ce n'est pas le cas. (J'ai un subis un vol une fois d'affaires à l'intérieur du véhicule mais pas les documents). Comment supprimer cette mention ? Sachant que l'acquéreur de mon véhicule est désormais bloqué pour faire la carte grise. Merci

Eplaque

1 août 2022

Il faut contacter la police afin qu'elle supprime l'OTCI.

Mehdi

30 juin 2022

Bonjour mon véhicule était immobilisé pour contrôle technique par la police judiciaire il y avait marquer : retrait du titre NON : J’ai fais tout le nécessaire ( contrôle technique, présentation au commissariat…) mais maintenant c’est marquer : retrait du titre OUI : Puis-je vendre mon véhicule maintenant ? Merci

Eplaque

30 juin 2022

Non, il faut obtenir la suppression de l'opposition via la police.

NABETH ALAIN

10 juin 2022

Bonjour, le certificat de non gage du véhicule que j'envisage d'acheter mentionne " oui" dans la rubrique "certificat d'immatriculation volé". Pouvez-vous m'expliquer le sens de cette annotation et les difficultés inhérentes a cela pour le changement de la carte grise. Avec mes remerciements pour votre retour. Cordialement.

Eplaque

14 juin 2022

Cela signifie que la carte grise a été volée, et que le propriétaire a demandé un duplicata. Celui-ci doit demander la levée de l'opposition afin de permettre le changement de titulaire.

chauvet

3 juin 2022

Bonjour, véhicule de plus de trente ans destiné à la destruction le certificat de non gage (introuvable )est-il obligatoire. Cordialement

Eplaque

6 juin 2022

Oui. Si vous n'arrivez pas à sortir le certificat, c'est peut-être parce que le véhicule n'est pas informatisé. Dans ce cas, il faut demander la reprise de l'état antérieur à l'ANTS.

Blache Joëlle

4 mai 2022

Bonjour, Afin de déposer une demande de prime à la conversion je dois fournir un certificat de non gage que je n'arrive pas à obtenir puisque j'ai déjà cèdé mon véhicule à la destruction. Comment puis-je l'obtenir ?

Eplaque

4 mai 2022

Normalement vous avez dû en remettre un au centre VHU. Ils pourront peut-être vous fournir une copie.

benoit Tschieret

3 mai 2022

Bonjour, J'ai effectué une demande de certificat de situation détaillé : rien à signaler sauf : Immatriculation suspendue Motif : Immobilisation par la police judiciaire Date de la suspension : 04/08/2010 Remise du titre : Non Retrait du titre : Oui J'avoue ne pas comprendre Que dois-je faire et à qui dois-je m'adresser Merci d'avance pour votre aide et votre réponse

Eplaque

4 mai 2022

Contactez la police ou la gendarmerie.

lebon

21 mars 2022

Bonjour, nous vendons notre camping-car; nous avons édité le certificat de situation administrative détaillé, et à notre surprise nous constatons que le véhicule a été gagé par la maison de crédit, alors que le crédit a été remboursé depuis 2015. j'ai téléphoné à l'organisme qui reconnait le problème. Il me dise qu'il font le nécessaire cela fait plus de 10 jours!! est ce normal? pouvez-vous me dire qui je dois contacter autre que l'organisme pour faire avancer la chose? Cordialement.

Eplaque

23 mars 2022

Il est possible de corriger directement via l'ANTS la situation ministre active d'un véhicule si vous obtenez un justificatif, mais normalement c'est à l'organisme de crédit de faire directement le nécessaire.

SACRE

18 mars 2022

Bonjour, En consultant le certificat de situation d'un véhicule que je possède depuis 8 ans, je constate qu'il y a une déclaration valant saisie tribunal de proximité depuis mai 2020. Je n'ai jamais été contactée ni informée de cette situation et je n'ai jamais eu affaire à la justice et je souhaite savoir à qui m'adresser pour faire corriger cette anomalie. Etes vous en mesure de m'indiquer qui je dois contacter pour résoudre ce problème ? Vous en remerciant par avance Cordialement

Eplaque

20 mars 2022

Contactez le tribunal de proximité pour en savoir plus.

Escuder

14 février 2022

Bonjour j’ai voulu vendre ma voiture et surprise sur le certificat non gage c’est marque Déclaration valant saisie JUGE DES CONTENTIEUX Que doit-je faire merci

Eplaque

14 février 2022

Cela concerne plus que probablement un crédit non remboursé. S'il s'agit d'une erreur, contactez l'organisme de crédit concerné.

Herault celine

12 février 2022

Bonjour mon huissier a bloqué mes voitures j’ai payé la totalité mais il est marqué tribunal de proximité et non gagé je ne comprends pas

Eplaque

14 février 2022

Il doit y avoir un autre motif d'opposition, vérifiez la situation du véhicule sur le certificat de non gage détaillé.

wang

11 février 2022

Mon moto est volé , et j'ai porté plainte il y a un mois, je viens de télécharger le papier non-gage, il affiche que le moto est non volé. C'est normal ça?

Eplaque

14 février 2022

Non, il devrait y avoir une opposition. Allez voir la police.

dumercy

30 décembre 2021

bonjour sur mon certificat de situation , il est marquer " titre remis aux forces de l'ordre " alors que j'ai ma carte grise . je suis aller voir la gendarmerie et pour eux il n'y avait aucun probleme, je souhaite vendre ma voiture a un garagiste pour pieces.merci pour vos reponses

Eplaque

31 décembre 2021

Il faudrait demander à la gendarmerie de lever l'opposition si tout est en ordre.

kamel

22 décembre 2021

bonjour j ai achetez un véhicule mais le vendeur ne pas fourni de certificat de non gage donc je le fait moi-même a la maison surprise déclaration valant saisie tribunal de commerce mais ( opposition transfert certificat immatriculation) aucune. est il possible de faire le changement de carte grise à mon nom ou rendre le véhicule au vendre.merci crdl

Eplaque

23 décembre 2021

Annulez la vente. Un véhicule ne peut être vendu tant que la saisie n’est pas levée.

Christian d’Oléon

11 octobre 2021

Bonjour, comment puis-je savoir pour quelle raison une opposition à été faite pour mon véhicule le 14/05/17 et comment régler le problème ? Merci d’avance

Eplaque

11 octobre 2021

Il faut obtenir le certificat de non gage détaillé, qui mentionne la nature de l'opposition et l'entité qui l'a inscrite.

Ouzaghla

9 octobre 2021

Bonjour, J'ai prêté mon véhicule à un copain qui a mal garé le véhicule et qui a été mise à la fourrière. Je suis allé le lendemain récupérer mon véhicule à la fourrière en réglant la facture. 2 jours après je passe mon véhicule au contrôle technique pour la vendre. (Contrôle technique ok). Mais à ma surprise il y a marqué sur le certificat de non gage "immatriculation suspendue pour véhicule endommagé". À la date de l'enlèvement de la fourrière. Comment puis-je enlever cette mention qui m'empêche de vendre mon véhicule. ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.

Eplaque

11 octobre 2021

Si c'est la fourrière qui a inscrit cette opposition, il faut voir avec elle. Il se peut qu'elle ait déjà fait le nécessaire, les modifications de situation administrative prennent quelques jours pour devenir effectives.

Leroy Gabriel

9 septembre 2021

Bonjour , notre véhicule grêlé parfaitement réparé , mais le garage n'a pas appelé l'expert , alors considéré comme irréparable sur le certificat , peut-on le vendre malgré tout ?

Eplaque

13 septembre 2021

Non, l'expert doit lever l'opposition.

Arbod

23 août 2021

Bonjour, j'ai acheté un véhicule mais le vendeur ne m'a pas fournis le certificat de situation administrative. Je l'ai téléchargé moi-même. Or lorsque j'ai demandé le changement de propriétaire il y a un problème sur ce véhicule il y a une OTCI. Je n'ai pas saisi l'importance de la situation, pas compris que l'opposition courrait toujours. Le vendeur me reprend le véhicule, comment le lui restituer et ne plus être lié à ce véhicule. Merci pour votre retour

Eplaque

23 août 2021

S'il n'a pas déclaré la cession, il suffit de déchirer les certificats, il demandera de son côté un duplicata.

JackD

13 juillet 2021

Bonjour, j'ai acheté un véhicule le 12 mai avec sur le certificat de non gage une "déclaration valant saisie" (huissier C. CORDIER TRES AMENDES) qui a été mise sur la voiture en mars 2021, apparemment c'était une amende de 33 euros, je l'ai payé il y a trois semaines, mais c'est toujours bloqué? Comment je peux joindre cet huissier? J'ai tout essayé, google, chambre des huissiers, ancien proprio, trésorerie des amendes (injoignable quelle que soit l'heure), envoyé un mail aux mandes de toulouse, etc etc... en vain.. je sais plus quoi faire.

Eplaque

19 juillet 2021

Désolé nous ne pouvons pas vous en dire beaucoup plus, si ce n'est d'insister. Vous pouvez éventuellement contacter le défenseur des droits pour vous assister.

bricaire

8 juillet 2021

nous voulons céder un tracteur agricole (1ère mise en circulation en 1960) puisque nous avons la carte grise - malgré maintes tentatives sur le site ants,( car tracteur trop ancien), nous ne parvenons pas à obtenir un certificat de non gage détaillé - comment faire ?

Eplaque

9 juillet 2021

C'est un problème relativement courant, vous devez "simplement" demander l'ajout de votre véhicule dans la base des véhicules immatriculés : https://www.eplaque.fr/infos/vendre-vehicule-non-repris-base-vehicules-immatricules-france

fimbel

6 juin 2021

Bonjour J'ai acheté une moto 50 cc et je ne savais pas que le vendeur devait me fournir un certificat de non gage. Il ne m'a rien donné mis à part la carte grise et le certificat de cession. Est-ce que je peux le faire moi-même? Est-ce une arnaque?

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Ce n'est pas nécessairement une arnaque, si le certificat est vierge il n'y a pas de souci. Vous pouvez le demander vous-même. Cordialement, La modération Eplaque

nathalie

6 juin 2021

Bonjour, Nous avons acheté une moto 50cc à un particulier, il ne m'a pas donné le certificat de non-gage et je ne savais pas qu'il en fallait un. Puis-je me retourner contre lui que dois-je faire? Je l'ai acheté il y a 6 jours. Merci

Eplaque

7 juin 2021

Bonjour, Vous pouvez l'obtenir vous-même, et éventuellement vous retourner contre lui en cas de certificat non vierge. Cordialement, La modération Eplaque

Sandrine

3 juin 2021

Bonjour. Je voulais envoyer ma voiture a la casse . En faisant le certificat de situation administrative je constate qu'il y a une inscription d'une déclaration valant saisie au 11/02/2020. Soit il y a plus d'1 an ....la casse peut elle me la prendre quand même ?

Eplaque

4 juin 2021

Bonjour, Non, le certificat de situation administrative doit être vierge. Cordialement, La modération Eplaque

Vinagre

7 mai 2021

Bonjour, j'ai un véhicule qui est sous le joug d'une saisie par déclaration, le moteur est mort, je voudrais l'envoyer à la casse . Ai-je le droit? Ou je dois le garder jusqu'à ce que l'ordre de saisi soit levé?
Joe

5 mai 2021

Bonjour, Certificat de situation administrative détaillé avec comme remarque : 06/07/2020 Levée d'une déclaration valant saisie 16/01/2020 Inscription d'une déclaration valant saisie 03/07/2018 Inscription d'une déclaration valant saisie Nom de l'autorité a l'origine de l'inscription RSI OTCI: Aucune Gage: Aucun Le propriétaire affirme avoir réglé se qu'il devait. Est ce qu'il est possible d'acheter et mettre la Carte Grise a mon nom? Cordialement

Eplaque

6 mai 2021

Bonjour, N'achetez pas la voiture tant que le certificat n'est pas vierge. Cordialement, La modération Eplaque

Jeancbu

29 avril 2021

Bonjour. Sur un véhicule ancien de grande valeur, j'ai un accident important en 2010 et réparé dans les règles, même "comme neuf". La voiture roule assurée contrôles techniques parfaits etc... Aujourd'hui je veux vendre le véhicule et je découvre sur le certificat de situation que l'expert de l'assurance de l'époque l'avait déclaré endommagé économiquement en préfecture. Sauf que personne, ni moi, ni le garage ayant fait la réparation ne l'ont su, il n'y a pas eu de suivi d'expert et donc pas d'attestation de conformité délivrée à la fin des travaux. Il n'y avait pas eu de retrait de la carte grise non plus. Que faire pour débloquer cette situation particulière ? Aucun expert 10 ans plus tard acceptera d'attester la bonne conformité des travaux... alors que la voiture peut rouler normalement sans pouvoir la vendre. Merci d'avance.

Eplaque

29 avril 2021

Bonjour, Il faut une expertise, en effet, il est assez curieux qu'elle n'ait pas eu lieu. Nous présumons que votre véhicule est exempté de contrôle technique, sans quoi vous auriez dû être recalé à ce titre. Sans être experts en la matière, nous ne voyons pas pourquoi ce délai de 10 ans devrait être un problème, cependant. L'expert va examiner la voiture et déterminer si elle est bonne ou pas pour le service. Tout comme il rendrait un verdict pour un véhicule récemment sinistré. Cordialement, La modération Eplaque

Dimier Philippe

11 avril 2021

J'ai vendu mon véhicule ce jour 11/04/2021, j'ai barré la carte grise et j'ai envoyé le certificat de non gage à l'acheteur. Que faut-il que je fasse encore pour que la transaction soit complètement terminée?

Eplaque

12 avril 2021

Bonjour, Vous devez surtout remplir un certificat de cession, et le faire signer par l'acheteur. Lorsque c'est fait, vous devez ensuite déclarer cette cession : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html Cordialement, L’équipe Eplaque

patcot

24 mars 2021

bonjour voulant me débarrasser d'un vieux vehicule j'aifais une demande de non gage . il s'avère que le véhicule est bloqué suite a saisi. j'ai contacté le créancier qui a oublié de lever la saisie. combien de temps afin d'obtenir l'effacement du fichier des cartes grises après la levée immédiate? Merci.

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, Cela prend habituellement quelques jours ouvrés. Cordialement, L’équipe Eplaque

Colin

23 mars 2021

Bonjour, je viens d'acquérir un véhicule et je me suis rendu compte que sur le certificat de non gage il y avait " déclaration valant saisie" cependant il n'y a pas d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation.. Question.. 1) je suis comme un con?? ;-) 2) Ou c'est bon, je peux l'immatriculer ? Merci pour vos lumières Colin

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, Une déclaration valant saisie étant une opposition, cela signifie que la mutation n'est pas possible. Cordialement, L’équipe Eplaque

Mazin

23 mars 2021

Bonjour. que signifie la mention: " immatriculation annulée " sur un certificat de non gage détaillé. ?? merci d'avance . cordialement .

Eplaque

24 mars 2021

Bonjour, Que l'immatriculation a été annulée, probablement sur base de la procédure de retrait de la circulation d'un véhicule : https://www.eplaque.fr/carte-grise/annulation-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

Oblet

19 mars 2021

Bonjour j'ai acheté une voiture à une vente au enchères l'huissier de justice m'a remis un certificat de vente mais sans la carte grise je voudrais mettre cette voiture chez le ferrailleur celui ci me demande une fiche d'identification mais je n'ai pas tout les renseignements sur le certificat de vente

Eplaque

22 mars 2021

Bonjour, Contactez l'ANTS ou un prestataire habilité en expliquant votre situation afin d'obtenir les informations manquantes. Cordialement, L’équipe Eplaque

RAGUENEAU

28 janvier 2021

Bonjour, je suis sur le point d'acheter une voiture. Le vendeur m'a envoyé un certificat de situation administrative détaillé. Ne devrait il pas mentionner le nom du proprio et la date de premiere mise en circulation du véhicule ? Merci pour votre réponse. Cordialement. C. Ragueneau

Eplaque

29 janvier 2021

Bonjour, Non, si vous regardez les exemples qui sont publiés sur Internet vous constaterez que ces informations ne figurent pas sur ce document Cordialement, L’équipe Eplaque

Ben

14 janvier 2021

Bonjour, Que signifie la mention "titre remis aux force de l'ordre"? Svp

Eplaque

15 janvier 2021

Bonjour, Cela signifie que la carte grise a été confisquée par la police ou la gendarmerie. Cordialement, L’équipe Eplaque

Jennifer

28 novembre 2020

Bonjour, j'ai cédé un véhicule. le nouvel acquéreur n'a pas fait le changement de carte grise si bien que j'ai reçu des PV à sa place. bref. pour à présent vérifier s'il a bien remis les choses en ordres, j'ai sorti un certificat de non-gage qui mentionne une date d'"annulation d'immatriculation": cela signifie bien que le véhicule n'est plus à mon nom et qu'il a donc fait le nécessaire? merci de votre réponse

Eplaque

30 novembre 2020

Bonjour, Non, cela signifie que l'immatriculation a été annulée, un changement de propriétaire n'est pas reporté sur ce document. A priori l'acheteur a effectué cette procédure : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1754 Cordialement, L’équipe Eplaque