Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 23 juillet 2020 - Mis à jour le 03 février 2023 - 3 min de lecture ⏳
Dans l’exercice de leurs activités, les sociétés ont l’obligation de payer certaines taxes. Parmi elles figure la taxe sur les véhicules de société ou tout simplement TVS. Toutefois, ce ne sont pas toutes les sociétés qui y sont imposées. À noter que si vous y êtes assujetti, vous devez d’abord faire une déclaration TVS. Les détails.
Avant de procéder à la déclaration TVS, il convient de déterminer quelles sont les sociétés imposables. Pour commencer, la TVS s’applique aux sociétés possédant ou utilisant des véhicules particuliers. Ainsi même si votre société fait appel à un service de location de voiture, vous devrez quand même vous acquitter de cette taxe. En effet, la TVS est directement liée à l’utilisation du véhicule et non à sa possession.
Ensuite, la TVS concerne uniquement les sociétés implantées sur le territoire français. Qu’elle soit une succursale, un siège social ou un établissement, d’ailleurs. Notez aussi que la TVS est appliquée, peu importe le régime d’imposition et le statut juridique de la société.
Bon à savoir : dans le cas d’une location à courte durée, la TVS est imposable uniquement si la location s’étend sur une durée supérieure à 30 jours consécutifs soit un mois civil.
Deux catégories spécifiques de véhicules sont concernées par l’obligation de déclarer la TVS. Il s’agit des véhicules présentant la mention « VP » (voitures particulières), et « CTTE » ou camionnette sur leur certificat d’immatriculation. Les véhicules de type camionnette correspondent à la catégorie N1 et désignent tous les véhicules destinés au transport de marchandises ou d’individus.
La TVS s’applique également sous certaines conditions aux véhicules à usage professionnel.
Ces conditions sont :
Si vous remplissez ces conditions, alors vous êtes imposable et devez donc procéder à une déclaration TVS.
La TVS doit être réglée tous les ans. Auparavant, sa période d’imposition commençait le 1er octobre de l’année N et se terminait au 30 septembre de l’année N+1. Désormais, cette période s’étend sur une année civile soit du 1er janvier jusqu’à 31 décembre de la même année.
La déclaration TVS se fait en suivant quelques modalités qui varient selon le régime d’imposition à la TVA :
Le tarif de la TVS d’un véhicule se calcule désormais par année, et non par trimestre civil. Son montant équivaut à la somme du taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale et aux émissions de polluants atmosphériques. Cette dernière dépend du carburant utilisé.
Le barème applicable au taux d’émission de CO2 et aux émissions de polluants atmosphériques est susceptible d’évoluer chaque année. Il est néanmoins consultable sur le site service-public.fr, sur le formulaire n° 2855-SD ou sur notre page sur le calcul de la TVS.
Si vous êtes sous le régime simplifié d’imposition, le règlement de la TVS se fait par chèque, ou par virement si le montant est supérieur ou égal à 5.000 €. Si le prix ne dépasse pas 300 €, vous pouvez régler la TVS en espèces.
Par contre, si vous êtes exonéré de TVA ou si vous êtes sous le régime normal d’imposition, le règlement se fait en ligne.
La TVS est en effet déductible si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Il est en effet possible d’être exonérée de la TVS. Cela dépend du type de carburant consommé par le véhicule (électrique, électrique…) ou s’il est utilisé par une personne à mobilité réduite (fauteuil roulant).
La TVS de l’année en cours doit être réglée au mois de janvier de l’année N+1.
Au SIE (service des impôts des entreprises) ou à la DGE (direction générale des grandes entreprises), en fonction de l’organisme auquel vous déclarez les résultats de votre société.
Le 15 janvier (pour l’année précédente).
