Depuis 2009 - non affilié au gouvernement, possibilité d'effectuer vos démarches sans frais supplémentaires : infos sur service-public.fr

 Espace pro

Déclaration de cession d'un véhicule : comment ça marche ?

La déclaration de cession est un acte indispensable dans le cadre de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Cette formalité légale se fait à travers un formulaire officiel, le Cerfa n° 15776*01 (certificat de cession). Pour savoir comment faire votre déclaration de cession dans les règles de l’art, son utilité, lisez la suite !

La déclaration de cession, à quoi ça sert ?

C’est à l’ancien propriétaire de la voiture qu’il incombe de remplir le formulaire Cerfa. La déclaration de cession remplit plusieurs rôles, à savoir :

  • Informer l'Etat du changement de propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
  • Protéger l’ancien propriétaire : si l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou en cas d’amende infligée entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise.

Les délais à respecter

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la déclaration de cession à l'Etat, via l'ANTS ou un prestataire habilité. Il est cependant conseillé de le faire au plus vite. L’acquéreur, quant à lui, doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours qui suivent l’acquisition du véhicule. Sans code de cession, fourni suite à la déclaration, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de faire le changement de nom sur le certificat d'immatriculation via l'ANTS (mais pourra le faire via un prestataire privé).

Que faire si la voiture part à la casse ?

Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir ce formulaire de déclaration de cession et la télédéclarer. Dans ce scénario, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État est autorisé à procéder à la démolition de la voiture.

Comment remplir la déclaration de cession 15776 ?

Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01 n’a rien de sorcier, il suffit de suivre les instructions indiquées sur le document officiel. Il consiste en 2 exemplaires identiques : le premier pour l’acheteur, le second pour le vendeur. Le volet de la préfecture a disparu par rapport à l'ancien formulaire vu que la déclaration se fait par internet. Pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement connaître le code de cession, fourni à l'acheteur après la déclaration. Sans ce code vous serez tenu de faire le changement de CI via un pro de la carte grise.

Nouvelle déclaration de cession 15776

Ancienne déclaration de cession 13754

Certificat de cession d'un véhicule