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Déclaration de cession d'un véhicule : comment ça marche ?

La déclaration de cession est un acte indispensable dans le cadre de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Cette formalité légale se fait à travers un formulaire officiel, le Cerfa n° 13754*03 (certificat de cession). Pour savoir comment faire votre déclaration de cession dans les règles de l’art, son utilité, lisez la suite !

La déclaration de cession, à quoi ça sert ?

C’est à l’ancien propriétaire de la voiture qu’il incombe de remplir le formulaire Cerfa. La déclaration de cession remplit plusieurs rôles, à savoir :

  • Informer la préfecture du changement de propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
  • Protéger l’ancien propriétaire : si l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou en cas d’amende infligée entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise.

Les délais à respecter

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la déclaration de cession à la préfecture (il n’est pas obligatoire de s’adresser à la préfecture du département de domiciliation). Il est cependant conseillé de le faire au plus vite. L’acquéreur, quant à lui, doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours qui suivent l’acquisition du véhicule.

Que faire si la voiture part à la casse ?

Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir ce formulaire de déclaration de cession et le rentrer à la préfecture. Dans ce scénario, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État est autorisé à procéder à la démolition de la voiture.

Comment remplir la déclaration de cession ?

Remplir le formulaire Cerfa n° 13754*03 n’a rien de sorcier, il suffit de suivre les instructions indiquées sur le document officiel. Il consiste en trois exemplaires identiques : le premier pour l’acheteur, le second pour la préfecture et le dernier pour le vendeur. Pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement remettre un exemplaire original à la préfecture, les photocopies ne sont pas acceptées.

Certificat de cession d'un véhicule