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Vous revendez ou faites don d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, la loi vous impose de faire une déclaration de cession ! Comment ça marche ? A quoi ça sert ? Comment la faire ? C’est simple, voici toutes les réponses à vos questions !

Certificat de cession en image

Déclaration de cession d'un véhicule : comment ça marche ?

Pour commencer, il vous faut le formulaire officiel, le Cerfa n°15776*01 (certificat de cession). La déclaration se fait par internet, plus besoin de vous déplacer en préfecture, et pour cela, vous avez 15 jours après la vente du véhicule pour adresser la déclaration de cession à l'Etat, (via l'ANTS ou un prestataire habilité)

La déclaration de cession, à quoi ça sert ?

C’est à l’ancien propriétaire de la voiture qu’il incombe de remplir le document cerfa. La déclaration de cession remplit plusieurs rôles, à savoir :

  • Informer l'Etat du changement de propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
  • Protéger l’ancien propriétaire : si l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou en cas d’amende infligée entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise.

Les délais à respecter

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la déclaration de cession à l'Etat, via l'ANTS ou un prestataire habilité. Il est cependant conseillé de le faire au plus vite. L’acquéreur, quant à lui, doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours qui suivent l’acquisition du véhicule. Sans code de cession, fourni suite à la déclaration, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de faire le changement de nom sur le certificat d'immatriculation via l'ANTS (mais pourra le faire via un prestataire privé).

Que faire si la voiture part à la casse ?

Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir ce formulaire de déclaration de cession et la télédéclarer. Dans ce scénario, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État est autorisé à procéder à la démolition de la voiture.

Comment remplir la déclaration de cession cerfa 15776 ?

Avis aux phobiques de la paperasse, rassurez-vous le formulaire Cerfa n° 15776*01 n’a rien de compliqué. Il consiste en 2 exemplaires identiques : le premier pour l’acheteur, le second pour le vendeur. Attention cependant, car pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement connaître le code de cession, fourni à l'acheteur après la déclaration. Sans ce code vous serez tenu de faire le changement de CI via un professionnel de la carte grise.

A noter que l'ancien format de la déclaration de cession est toujours valable. Télécharger le cerfa 13754