L’exonération ISF

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 29/07/2020 - Mis à jour le 17/07/2023

L’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF est un impôt français progressif lié à la détention de patrimoine. Il concerne les contribuables qui disposent d’un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros. Toutefois, une exonération ISF est tout de même possible. En effet, certains biens peuvent être exonérés de déclaration à l’ISF. Décryptage.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en bref

L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dont le taux varie en fonction du montant du patrimoine concerné. Il s’applique à tous les contribuables français domiciliés ou non en France. Et ce, tant que la valeur des biens qu’ils possèdent sur le territoire français (et hors de France pour les non-expatriés) dépasse le seuil fixé par la loi.

Certains biens personnels bénéficient néanmoins d’une exonération ISF. Il en est ainsi des :

  • Œuvres d’art et antiquités : tapisseries, tableaux, statues, sculptures, meubles anciens, articles de joaillerie ou d’orfèvrerie…
  • Objets de collection : livres, timbres, voitures
  • Droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle : brevet, marque de fabrique…
  • Rentes assimilées à des retraites
  • Rentes assimilées à des réparations de dommage corporel
  • Titres de PME, parts de certains fonds, certains titres de sociétés
  • Contrats d’assurance non rachetables
  • Placements financiers des non-résidents
  • Bois et forêts


Bon à savoir : le gouvernement va lancer une réforme qui vise à remplacer l’ISF par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce nouveau dispositif se focalisera sur le patrimoine immobilier de manière à dispenser de taxes les valeurs mobilières et les placements. Cependant, il conservera :

  • le barème ou seuil d’imposition : montant supérieur ou égal à 1,3 million d’euros
  • les taux actuels applicables : variant de 0,50 % à 1,50 %
  • l’abattement de 30 % sur la résidence principale

La voiture de collection : un bien exonéré de déclaration à l’ISF

Parmi les biens personnels qui jouissent d’une exonération ISF, il y a les voitures de collection. Évidemment, tous les véhicules rares ne peuvent pas prétendre à ce titre, des conditions doivent être préalablement remplies. La définition de ce type de véhicule a effectivement évolué depuis 2014.

Qu’est-ce qu’une voiture de collection ?


Ainsi, est considéré comme voiture de collection tout véhicule âgé d’au moins 30 ans qui correspond à un modèle rare ou un type dont la production a cessé. La voiture doit également se trouver dans son état d’origine. En d’autres termes, elle n’a subi aucun changement en ce qui concerne le châssis et les pièces principales (moteur, système de freinage ou de direction, carrosserie…). En revanche, si des modifications ont été nécessaires, il faut qu’elles aient été effectuées avec des pièces d’origine. Par ailleurs, la voiture de collection n’est pas utilisée selon sa destination initiale et avoir une valeur élevée.

À noter qu’il existe une exception pour ce qui est des véhicules sportifs ou de compétition. De fait, même s’ils n’ont pas les trente ans d’ancienneté, ils peuvent être définis comme étant des voitures de collection.

L’immatriculation des véhicules de collection : des avantages à la clé !


Les véhicules anciens dotés d’une carte grise dite « de collection » constituent aussi des véhicules de collection. D’ailleurs, leur immatriculation présente de nombreux avantages intéressants.

D’une part, les voitures pourvues d’une carte grise de collection peuvent afficher des plaques d’immatriculation noires rétro. Un privilège que les collectionneurs ne trouveront surement pas superflu !

D’autre part, elles ne seront pas touchées par la nouvelle taxe de luxe pour les véhicules de plus de 36 CV fiscaux. De même, elles seront exemptes d’homologation nationale, et ce, bien qu’elles n’aient jamais été commercialisées en France.

En outre, contrairement à certains véhicules récents, elles peuvent circuler librement dans les centres-villes des grandes villes françaises. Elles peuvent également échapper à toute procédure d’immobilisation par un expert.

Pour ce qui est du contrôle technique, l’échéance pour les voitures anciennes bénéficiant d’une carte grise de collection est repoussée à 5 ans. Par contre, pour les véhicules immatriculés avant 1960, cette formalité technique a été purement et simplement supprimée. Bien entendu, il est toujours préconisé de réaliser cette procédure pour vérifier l’état du véhicule.

Enfin, les véhicules dits de collection bénéficient d’une réduction de la TVA de (7 % au lieu de 20 %) et peuvent être dédouanés en tant que voiture de collection.

FAQ Exonération ISF

Quand est-ce que l’ISF sera remplacé par l’IFI ?

Cette mesure gouvernementale sera effective à partir du 1er janvier 2018.

J’ai une voiture de plus de 30 ans dotée d’une carte grise classique. Ai-je le droit de changer sa plaque en plaque de collection ?

Ce privilège est attribué uniquement aux voitures anciennes dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection ».

Je possède une voiture dotée d’une carte grise de collection. Puis-je la louer ?

Malheureusement, il ne vous sera pas possible de l’utiliser à des fins professionnelles.

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