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Contrat de vente : pour vendre ou acheter un véhicule d’occasion sans mauvaise surprise

signature d'un contrat

Vous êtes sur le point de céder ou de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, il y a fort à parier qu’un contrat de vente sera rédigé dans le cadre de la transaction, même s’il n’est pas obligatoire. Pourquoi en faire un, différence avec le contrat de cession (ou déclaration de cession), comment le remplir… toutes ces réponses se trouvent ci-dessous.

Ne pas mélanger contrat de vente auto et contrat de cession

La déclaration de cession, aussi appelée couramment certificat de cession, est une formalité obligatoire pour acter le changement de propriétaire d’un véhicule d’occasion. Sans ce document, émis en trois exemplaires, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de mettre la carte grise du véhicule à son nom. L’ancien propriétaire utilise également ce formulaire Cerfa pour informer l’État, via la préfecture, que le véhicule ne lui appartient plus. Cette obligation légale va dans l’intérêt du vendeur : en signifiant qu’il s’est séparé de sa voiture, il se protège contre les PV électroniques que le nouveau propriétaire pourrait recevoir durant le délai d’un mois dont l’acquéreur dispose pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation.

Le contrat de vente, quant à lui, permet de clarifier le cadre de la vente du véhicule d’occasion. Outre la voiture concernée, dont tous les détails se trouvent aussi sur le contrat de cession (marque, modèle, numéro de châssis, etc.), le contrat de vente permet de détailler l’état du véhicule (par exemple une rayure sur la portière, un éclat dans le pare-brise, etc.), tout ce qui est inclus dans la transaction (par exemple un jeu de pneus hiver, une galerie de toit). L’objectif du contrat de vente, facultatif mais fortement conseillé, est donc de protéger aussi bien l’acquéreur que le vendeur de tout litige ultérieur.

Que mentionner sur le contrat de vente ?

Si c’est au propriétaire du véhicule de fournir le modèle de contrat de vente, l’acheteur peut également exiger la présence de certaines mentions qu’il juge importantes. Habituellement, un bon contrat de vente dispose des éléments suivants :

  • Le kilométrage certifié authentique du véhicule
  • Les identifiants de celui-ci, comme indiqués sur la déclaration de cession
  • La liste des défauts qui altèrent l’état de la voiture et qui sont bien connus de l’acheteur
  • Le prix convenu, ainsi que les modalités de paiement
  • La date de la transaction, ainsi que la date à laquelle le véhicule sera livré et le paiement sera effectué.
  • Nombre de propriétaires, si le véhicule a été accidenté, s’il s’agit du moteur d’origine, éventuelles modifications apportées à la voiture, etc.
  • La liste des équipements qui font partie de la transaction (autoradio, tapis de sol, jantes, etc.)
  • La liste des documents qui ont été remis à l’acheteur le jour de la transaction (certificat de non-gage, carte grise barrée, contrat de cession (Cerfa 13754*03) et bien entendu les clés)

Pourquoi le contrat de vente auto est aussi important pour le vendeur que l’acheteur

L’idée que le contrat de vente auto importe surtout à l’acheteur est erronée. Certains acheteurs pourraient faire montre d’un excès de zèle en ce qui concerne les « vices » de la voiture. Un contrat de vente mal rédigé pourrait permettre par exemple à un acheteur qui change d’avis d’utiliser certaines failles pour faire annuler la vente (notamment si le pare-brise est fêlé, que le contrat ne le mentionne pas et que l’acheteur vous accuse de l’avoir endommagé entre la signature du contrat et la livraison). C’est pourquoi le vendeur a tout intérêt non seulement d’imposer un contrat de vente auto dans le cadre de la transaction, mais également de s’assurer qu’il détaille minutieusement l’état du véhicule afin d’éviter tout souci ultérieur, que l’acquéreur soit de bonne foi ou pas.