Peut-on conclure un contrat de leasing à l’étranger ?

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Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 15/09/2023 - Mis à jour le 28/03/2024

De plus en plus, des sociétés implantées à l’étranger, par exemple à Andorre, proposent des contrats de LLD à des résidents français. Les tarifs sont bien plus attractifs que ceux pratiqués dans notre pays. Nous avons reçu récemment des questions quant à la légalité d’une tel plan. Peut-on rouler avec une voiture de leasing immatriculée à l’étranger ? Faisons le point.

Véhicule de leasing étranger en France : les règles

Pour répondre à cette question, commençons par rappeler un principe simple : tout résidant en France, ou dans un autre pays européen, est tenu d’immatriculer son véhicule dans le pays où sa résidence principale se trouve. Si on déménage dans un autre pays de l’UE, on dispose d’un mois pour obtenir des plaques d’immatriculation locales. Le délai est le même lorsqu’on importe une voiture avec un certificat d’immatriculation étranger.

Sur base de cette règle, il est clair que vous n’avez pas le droit, par exemple, de rouler avec une voiture de leasing qui a des plaques d’Andorre ou du Luxembourg. Il y a cependant 2 exceptions à cette règle :

Bien entendu, vous pouvez signer un contrat de leasing avec une société étrangère si elle immatricule le véhicule en France. Ce qui est interdit, c’est lorsque l’immatriculation est faite dans le pays de ladite société.

Quand peut-on rouler avec un véhicule en LLD ou LOA qui a des plaques étrangères ?

De nombreuses professions prévoient la mise à disposition d’un véhicule de société ou de fonction. Il y a également de nombreux travailleurs frontaliers en France, notamment du côté du Grand Est et du Nord. Lorsqu’un habitant de Metz ou de Longwy travaille au Luxembourg, on peut difficilement lui interdire d’utiliser sa voiture de société avec plaques luxembourgeoises en France. Logiquement, les lois européennes autorisent donc ce cas particulier. Le conducteur devra cependant toujours avoir une copie de son contrat de travail avec lui. Normalement l’utilisation du véhicule est cantonnée à un usage professionnel, même s’il est difficile de le vérifier. Ce cas de figure est prévu dans cette directive européenne.

Compte tenu des règles précitées, une entreprise doit forcément immatriculer ses véhicules dans le pays où elle est implantée. Un chef d’entreprise belge ou luxembourgeoise doit donc immatriculer ses véhicules sur place, même s’il vit en France. Il s’agit donc du second cas de figure qui autorise de rouler avec une voiture en LLD étrangère.

Et les voitures à plaques étrangères des sociétés de location à court terme ?

Les sociétés de location de voitures sont un cas à part. Comme toutes les entreprises, elles sont tenues d’immatriculer leur véhicule sur place. Mais la plupart ayant des agences à l’étranger, et en vertu des locations de type « one way » avec restitution du véhicule dans une autre agence, il est accepté que l’on vous remette un véhicule immatriculé à l’étranger si vous louez en France.

Cependant, de nombreux abus ont lieu sous le couvert de cette excuse. Certains clients demandent expressément une voiture immatriculée à l’étranger pour échapper aux PV. Et manifestement, les sociétés de location à court terme s’exécutent. Il faut donc s’attendre à un changement prochain de la législation. La Commission européenne réfléchit actuellement à une parade.

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Les questions des utilisateurs

  • Benedetto

    7 mars 2024

    Bonjour, je suis un agent indépendant exclusif en France pour société Italienne qui souhaite mettre à ma disposition une voiture de fonction. La société n'a pas de siège sociale en France et moi j'ai signé un simple contrat de mandat. La société Italienne peut elle souscrire en contrat LLD en France et mettre la voiture à ma disposition ? Avez vous d'autre solutions possibles à ce sujet ? Merci 🙏
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      Eplaque

      8 mars 2024

      À notre avis le mandat est insuffisant pour justifier la mise à disposition d'une voiture de fonction immatriculée en Italie. Pour la souscription d'une LLD en France par une entité étrangère, nous ignorons la politique en la matière des entreprises de leasing, il faudrait leur poser la question.
  • Robert Jacques

    12 février 2024

    Bonjour, je suis non résident en France depuis 2004 je vis et travaille en Grèce, ai je le droit de venir en France avec ma voiture immatriculée en Grèce et combien de temps? Merci
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      Eplaque

      13 février 2024

      Oui, vous en avez le droit. Vous pouvez rester jusqu'à un an d'affilée sur le territoire français.
  • Bruno

    23 janvier 2024

    Bonjour, J’ai créer ma société en Bulgarie, puis-je faire un contrat de LLD en France et immatriculer ce véhicule en plaque Bulgare ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 janvier 2024

      Non, vu que vous n'êtes pas le propriétaire du véhicule.
  • Pierre

    28 novembre 2023

    Bonjour, Resident en Andorre est-ce que je peux souscrire une LLD en France et immatriculer ensuite la voiture en Andorre ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      29 novembre 2023

      Lorsque vous prenez un véhicule en leasing il est immatriculé au nom de la société de leasing, donc vous ne pouvez pas devenir le titulaire du titre, que ce soit en France ou à l'étranger.
  • Andi

    22 novembre 2023

    Bonjour, petite question svp. J'ai une société en Roumanie et une en France. La société roumaine peut elle acheter les voitures la bas et les louer a la société française ? qui a son tour va le louer a des personnes physiques ici, pour des périodes de qq mois , travailleurs saisonniers plus exactement ?
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      Eplaque

      23 novembre 2023

      Une société française doit impérativement immatriculer les véhicules sur place. Nous savons qu'il peut y avoir des exceptions pour les sociétés de location, probablement pour faciliter les locations internationales avec remise du véhicule dans une autre agence, mais nous ne maîtrisons pas le sujet.
  • Erick

    17 novembre 2023

    bonjour si je comprend bien votre article toute les société proposant d'immatriculer des véhicules à Andorre pour pouvoir rouler en toute légalité en France, achat comptant du véhicule puis en (LLD): pour ne pas cité xxx etc...ne serais pas légal ?????
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 novembre 2023

      Comme expliqué dans l'article, c'est légal si vous avez une société à Andorre, et illégal dans le cas contraire.
    • Rom1

      25 décembre 2023

      Malheureusement vous mélanger la loi pour un achat et une location. La loi que vous citez impose qu'un résident qui achete un véhicule à son nom (CG à son nom) doivent l'immatriculé sous 1 mois dans son pays de résidence. Jusque la rien de nouveau. Dans le cas des loueurs à Andorre qui vous font acheter le véhicule comptant et vous facture ensuite des mensualités très faibles (assurance + titre de circulation), la CG n'est jamais à votre nom mais au nom du loueur Andorran, donc vous n'avez aucune obligation d'immatriculer le véhicule en France, celui ci ne vous appartenant pas.
      • Logo Eplaque

        Eplaque

        26 décembre 2023

        Quand on loue en LLD une voiture en France, on a son nom sur la carte grise en tant que locataire. Une LLD avec immatriculation à l'étranger pour un particulier avec résidence principale en France n'est pas légale (voir par ex ici https://europa.eu/youreurope/citizens/vehicles/cars/buying-leasing-car-abroad/index_fr.htm). Après, si certaines sociétés jouent sur certaines zones grises et font de la sémantique, c'est bien possible. Cela signifie-t-il que c'est légal ? C'est une tout autre question.

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