Immatriculation d’un véhicule en France à la seconde résidence d’un étranger : c’est légal
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 16/09/2022-Mis à jour le 03/09/2025
Régulièrement, des ressortissants étrangers qui possèdent une seconde résidence en France nous demandent s’ils peuvent immatriculer un véhicule dans notre pays à cette adresse. Dans la pratique, cela se fait, sans que cela pose problème. Mais d’un point de vue de la loi, une telle possibilité n’est pas claire. Cependant, cette question est enfin clarifiée une fois pour toutes : c’est légal. Voici pourquoi.
Carte grise française à l’adresse de la résidence secondaire d’un étranger : ce que dit la loi
Techniquement, une personne qui a son adresse principale en Grande-Bretagne, en Belgique, aux États-Unis ou dans tout autre pays du monde peut faire la carte grise d’un véhicule en France à l’adresse de sa seconde résidence. Tout simplement parce qu’un justificatif de domicile suffit. Le statut de résidence du demandeur n’est pas vérifié. À ce titre, une personne en situation irrégulière est même en mesure de faire légalement une carte grise.
Cependant, est-ce vraiment légal ? Par exemple, on ne peut pas immatriculer un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire. En effet, le Code de la route spécifie que la carte grise doit être faite à l’adresse du domicile du demandeur. Qu’entend-on par domicile ? Selon le Code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »
Clairement, la définition du domicile pour une personne étrangère qui a une seconde résidence en France n’est pas spécifiée. C’est pourquoi, selon nous, la loi française actuelle constitue une zone grise en ce qui concerne la possibilité pour un étranger non résident d’immatriculer en France véhicule à sa résidence secondaire. C’est une question d’interprétations. Heureusement, les autorités viennent de clarifier ce point grâce à Connexion.
Un étranger peut immatriculer en France un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire
Le média a d’abord interrogé l’ANTS, qui n’a pas pu répondre et a transmis la question à la Délégation à la sécurité routière. Il s’agit de l’organisme qui édite la fameuse FAQ réglementaire du droit de l’immatriculation, qui clarifie des tas de situations opaques. La réponse est sans équivoque :
« Rien n’empêche l’immatriculation en France d’un véhicule au nom d’une personne qui possède une résidence en France, même s’il s’agit d’une seconde résidence »
Isabelle Griffe – Délégation à la sécurité routière
Cette interprétation se base probablement sur le fait que pour un étranger, la résidence secondaire peut être considérée comme son domicile dans le pays au sens de la définition du Code civil (même si celle-ci concerne en principe uniquement les « Français »). En effet, c’est bien à partir de cette adresse que le véhicule est principalement affecté.
Attention toutefois en cas d’utilisation dans son pays d’origine
Vous pouvez donc immatriculer en France un véhicule étranger à l’adresse de votre résidence secondaire. Mais si vous comptez faire les allers-retours entre votre domicile principal à l’étranger et votre résidence française, attention. Le fait que vous puissiez rouler légalement en France avec ce véhicule ne signifie pas que vous pouvez l’utiliser dans votre pays d’origine. En effet, dans l’Union, vous ne pouvez pas rouler dans votre pays de résidence avec un véhicule immatriculé à l’étranger.
Si vous rentrez à la maison avec votre véhicule en carte grise française, il est considéré comme une importation. Cela signifie que vous disposez d’un délai d’un mois pour l’immatriculer sur place. Pour éviter les ennuis, il est donc préférable de laisser le véhicule en France.
Et quid de l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de votre pays lorsque vous êtes en France ? Si votre résidence principale n’est pas dans l’Hexagone, vous pouvez rouler avec vos plaques étrangères jusqu’à un an sans interruption.
Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Manel
7 janvier 2026
Eplaque
7 janvier 2026
Pascal
17 novembre 2025
Que dit la loi à ce niveau?
Eplaque
18 novembre 2025
Pasquet
2 novembre 2025
Je vais vivre autant de temps en France, mon pays natal et je suis resident fiscal, qu'en Italie ou je suis resident, y vivant plus de 3 mois. Mon véhicule est logiquement immatriculé en France. Que dois je faire ? La règle des 183 jours étant compliquée, vu que je ne serai nul part 183 jours, partant en voyage régulièrement ?
Merci
G Pasquet
Eplaque
3 novembre 2025
pierre
7 septembre 2025
Eplaque
8 septembre 2025
TECHER
2 septembre 2025
Puis-je acheter une voiture en métropole la laisser en métropole quand je rentre à la réunion ?!
Eplaque
3 septembre 2025
Josef
16 juin 2025
Eplaque
16 juin 2025
Le Breton
30 mai 2025
Eplaque
2 juin 2025
Rosina
19 mai 2025
Eplaque
20 mai 2025
Remi
19 mai 2025
J'essaye d'assurer la voiture de ma belle mere, que nous voulons garder suite a son decés, auprés de son ancienne assurance (GMF) mais celle ci a en autres conditions que je sois resident fiscal. Merci
Eplaque
20 mai 2025
Isabelle Jean Pierre
25 avril 2025
Je suis proprietaire d'une Beetle britannique actuellement immobilisée en France suite à un incident survenu lors de sa reparation dans un garage français. L'assurance du garage francais me propose une somme minimale en compensation qui ne me permettra pas de racheter le même type de vehicule.
Comme c'est un vehicule que je souhaitais faire immatriculer en France donc je réfléchis toujours à la possibilité de le faire reparer et de l importer en France pour le laisser à ma résidence secondaire.
Le DVLA m'a confirmé que je peux exporter le vehicule en leur envoyant une notification d'expirtation.
Je comprends qu'il me faut un certificat de conformité. Dois-je le demander aupres de Volkswagen UK? Comment calculer la taxe d'importation et le malus lié au diesel ? Est il possible de leguer à mon père qui dispose d'une carte d'invalidité auquel cas, il n'y a plus de taxe d'importation? Merci de m'aider à y voir plys clair.. Impossible de joindre ANTS par téléphone. Merci à vous. Cordialement
Eplaque
25 avril 2025
Pour le malus le calcule est devenu très complexe depuis les changements récents, le plus simple est d'utiliser le simulateur officiel : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation
Les taxes d'importation sont de 30 % sur la valeur du véhicule (20 % TVA et 10 % de droits de douane). Votre père ne sera pas exonéré de ces droits.
Liotard Isabelle
16 avril 2025
Suite au décès de notre père , mon frère et moi-même conservons son véhicule en indivision. Est-il possible de maintenir la domiciliation de la carte grise à l’adresse de sa maison, qui est en France et qui devient notre résidence secondaire à chacun en indivision? Nous devenons les co-titulaires de son véhicule. Notre résidence principale a chacun est en France.
Dans l.attente de votre réponse,
Très cordialement
Eplaque
17 avril 2025
Noel Jean Pierre
10 mars 2025
Je possède une voiture immatriculée en Suisse et je souhaite la faire immatriculer à ma résidence secondaire en France
Puis-je le faire sans passer par le dédouanement et toutes les démarches administratives?
Eplaque
10 mars 2025