Immatriculation d’un véhicule en France à la seconde résidence d’un étranger : c’est légal
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 16/09/2022-Mis à jour le 27/08/2024

Régulièrement, des ressortissants étrangers qui possèdent une seconde résidence en France nous demandent s’ils peuvent immatriculer un véhicule dans notre pays à cette adresse. Dans la pratique, cela se fait, sans que cela pose problème. Mais d’un point de vue de la loi, une telle possibilité n’est pas claire. Cependant, cette question est enfin clarifiée une fois pour toutes : c’est légal. Voici pourquoi.
Carte grise française à l’adresse de la résidence secondaire d’un étranger : ce que dit la loi
Techniquement, une personne qui a son adresse principale en Grande-Bretagne, en Belgique, aux États-Unis ou dans tout autre pays du monde peut faire la carte grise d’un véhicule en France à l’adresse de sa seconde résidence. Tout simplement parce qu’un justificatif de domicile suffit. Le statut de résidence du demandeur n’est pas vérifié. À ce titre, une personne en situation irrégulière est même en mesure de faire légalement une carte grise.
Cependant, est-ce vraiment légal ? Par exemple, on ne peut pas immatriculer un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire. En effet, le Code de la route spécifie que la carte grise doit être faite à l’adresse du domicile du demandeur. Qu’entend-on par domicile ? Selon le Code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »
Clairement, la définition du domicile pour une personne étrangère qui a une seconde résidence en France n’est pas spécifiée. C’est pourquoi, selon nous, la loi française actuelle constitue une zone grise en ce qui concerne la possibilité pour un étranger non résident d’immatriculer en France véhicule à sa résidence secondaire. C’est une question d’interprétations. Heureusement, les autorités viennent de clarifier ce point grâce à Connexion.
Un étranger peut immatriculer en France un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire
Le média a d’abord interrogé l’ANTS, qui n’a pas pu répondre et a transmis la question à la Délégation à la sécurité routière. Il s’agit de l’organisme qui édite la fameuse FAQ réglementaire du droit de l’immatriculation, qui clarifie des tas de situations opaques. La réponse est sans équivoque :
« Rien n’empêche l’immatriculation en France d’un véhicule au nom d’une personne qui possède une résidence en France, même s’il s’agit d’une seconde résidence »
Isabelle Griffe – Délégation à la sécurité routière
Cette interprétation se base probablement sur le fait que pour un étranger, la résidence secondaire peut être considérée comme son domicile dans le pays au sens de la définition du Code civil (même si celle-ci concerne en principe uniquement les « Français »). En effet, c’est bien à partir de cette adresse que le véhicule est principalement affecté.
Attention toutefois en cas d’utilisation dans son pays d’origine
Vous pouvez donc immatriculer en France un véhicule étranger à l’adresse de votre résidence secondaire. Mais si vous comptez faire les allers-retours entre votre domicile principal à l’étranger et votre résidence française, attention. Le fait que vous puissiez rouler légalement en France avec ce véhicule ne signifie pas que vous pouvez l’utiliser dans votre pays d’origine. En effet, dans l’Union, vous ne pouvez pas rouler dans votre pays de résidence avec un véhicule immatriculé à l’étranger.
Si vous rentrez à la maison avec votre véhicule en carte grise française, il est considéré comme une importation. Cela signifie que vous disposez d’un délai d’un mois pour l’immatriculer sur place. Pour éviter les ennuis, il est donc préférable de laisser le véhicule en France.
Et quid de l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de votre pays lorsque vous êtes en France ? Si votre résidence principale n’est pas dans l’Hexagone, vous pouvez rouler avec vos plaques étrangères jusqu’à un an sans interruption.
Les questions des utilisateurs
Liotard Isabelle
16 avril 2025
Suite au décès de notre père , mon frère et moi-même conservons son véhicule en indivision. Est-il possible de maintenir la domiciliation de la carte grise à l’adresse de sa maison, qui est en France et qui devient notre résidence secondaire à chacun en indivision? Nous devenons les co-titulaires de son véhicule. Notre résidence principale a chacun est en France.
Dans l.attente de votre réponse,
Très cordialement
Eplaque
17 avril 2025
Noel Jean Pierre
10 mars 2025
Je possède une voiture immatriculée en Suisse et je souhaite la faire immatriculer à ma résidence secondaire en France
Puis-je le faire sans passer par le dédouanement et toutes les démarches administratives?
Eplaque
10 mars 2025
Stéphane
12 décembre 2024
En Belgique j'ai déjà 2 voitures immatriculer, donc la voiture immatriculée en France ne sera pas ma voiture principale en Belgique !
Eplaque
13 décembre 2024
Luc Regnard
15 novembre 2024
Eplaque
15 novembre 2024
Brière
20 octobre 2024
avec les points lors d'infraction ayant un permis du pays de résidence principale. Merci pour votre retour
Eplaque
21 octobre 2024
Bertrand
14 octobre 2024
Eplaque
15 octobre 2024
RC
29 juillet 2024
The question is: can I legally insure my mobilhome when my domicile is a second home?
Eplaque
30 juillet 2024
Firas
27 juillet 2024
J’ai acheté une voiture en france, je vais voyager avec ma voiture en Tunisie en passant par l’italie, est ce que c’est possible ou pas? Merci
Eplaque
29 juillet 2024
Maurice
2 mai 2024
Eplaque
2 mai 2024
FABIENNE JOSSE
18 avril 2024
Eplaque
19 avril 2024
Lengrand
11 avril 2024
Eplaque
11 avril 2024
Fabris
26 mai 2024
on vit 6 mois en france 6 mois en belgique, puis je rouler avec mes plaques francaises en belgique?
Eplaque
27 mai 2024
Lizin
29 mars 2024
Eplaque
1 avril 2024
Van Cutsem Pierre
20 mars 2024
Avez vous une solution ?
Eplaque
20 mars 2024
Emmanuel Gentis
10 mars 2024
Je suis français résident en Espagne. J'ai un véhicule en France à mon nom chez mes parents. Je peux l'utiliser de temps en temps en Espagne, si je ne reste pas sur le territoire Espagnol plus d'un mois avec ?
Merci de votre réponse. Salutations
Eplaque
11 mars 2024
Emmanuel Gentis
12 mars 2024
Eplaque
13 mars 2024
Consuelo Tomaz
14 février 2024
Eplaque
15 février 2024
Celine
24 janvier 2024
Eplaque
24 janvier 2024
. Draguet MA
24 janvier 2024
J’ai une résidence secondaire en France ou j’y suis au moins 7 mois de l’année , je suis domicilié en Belgique . Ma voiture est immatriculé en France, d’après l’employé de l’hôtel des impots en France ,il m'a certifiée qu’il n’y avait aucun problème, mais l’administration belge m’à imposé l’immatriculation belge et j’ai du payer une amande, l’immatriculation et la taxe de circulation . Que faire ? Merci de me répondre
Eplaque
24 janvier 2024
Djamilla
11 janvier 2024
Eplaque
12 janvier 2024
Mariette Hoeltgen
5 janvier 2024
Eplaque
8 janvier 2024
GUIMETTY
15 décembre 2023
Pourquoi me refuse- t- on l'immatriculation ?
Eplaque
18 décembre 2023
Charles Perrinjaquet
26 novembre 2023
Je suis résident Suisse et souhaite importer une de mes 2 voitures dans ma résidence secondaire en France. Quelles formalités pour obtenir une immatriculation française et dans quel ordre?
Cordialement
Eplaque
27 novembre 2023
Frank Hattenberger
4 novembre 2023
Merci pour votre éclaircissement.
Eplaque
6 novembre 2023
Girardin
30 octobre 2023
Nous souhaitons acheter un petit véhicule français que nous laissons en France. Est-ce possible ?
Nous avons entendu, par un assureur, que c'est possible à condition que dans les 12 mois qui suivent l'achat, nous devons obtenir un permis de conduire français. Est-ce exact ?
Merci pour vos réponse. Avec nos salutations
Eplaque
31 octobre 2023
Melanie McKellar
19 octobre 2023
Nous avons récemment acheté une caravane enregistrée en France pour l'utiliser en France et nous essayons de l'enregistrer à notre deuxième adresse personnelle - cela s'avère difficile parce que nous n'avons pas encore de résidence - nous vivons en Belgique. Le site Ants ne nous permettra pas de passer par l'enregistrement en utilisant impots ou Yris - Franceconect ne nous permettra pas de nous inscrire parce que nous n'avons pas de résidence - LaPoste ne le fera pas parce que nous n'avons pas de numéro de sécurité sociale -
Nous payons pour qu'une entreprise en ligne nous aide, mais les coûts augmentent parce que nous n'avons pas tous les documents - à savoir l'assurance que nous ne pouvons pas obtenir jusqu'à ce que le maire nous donne la permission de rester sur notre terre pendant plus de 30 jours - très frustrant - nuits blanches
En rupture de délai de 30 jours !
Si cet article est correct, où pouvons-nous obtenir de l'aide pour compléter le transfert de la caravane pour nous.
Eplaque
20 octobre 2023
THEBAUD Marie
17 août 2023
je ne réussis pas a trouver la bonne démarche. merci de votre aide
Eplaque
18 août 2023
ek
2 juillet 2023
merci
Eplaque
3 juillet 2023
Mehdi CHAHED
25 juin 2023
Je possède une voiture en Belgique, mon domicile principal, je désire la faire immatriculer 19, le lieu de ma seconde résidence. Quelles sont les marches à suivre ?
Cordialement, Mehdi CHAHED
Eplaque
26 juin 2023
Wil
1 janvier 2023
Eplaque
2 janvier 2023
Paola
6 novembre 2022
Merci
Eplaque
7 novembre 2022
Cardon
19 septembre 2022
Eplaque
20 septembre 2022