Immatriculation d’un véhicule en France à la seconde résidence d’un étranger : c’est légal

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 16/09/2022 - Mis à jour le 14/03/2024

Régulièrement, des ressortissants étrangers qui possèdent une seconde résidence en France nous demandent s’ils peuvent immatriculer un véhicule dans notre pays à cette adresse. Dans la pratique, cela se fait, sans que cela pose problème. Mais d’un point de vue de la loi, une telle possibilité n’est pas claire. Cependant, cette question est enfin clarifiée une fois pour toutes : c’est légal. Voici pourquoi.

Carte grise française à l’adresse de la résidence secondaire d’un étranger : ce que dit la loi

Techniquement, une personne qui a son adresse principale en Grande-Bretagne, en Belgique, aux États-Unis ou dans tout autre pays du monde peut faire la carte grise d’un véhicule en France à l’adresse de sa seconde résidence. Tout simplement parce qu’un justificatif de domicile suffit. Le statut de résidence du demandeur n’est pas vérifié. À ce titre, une personne en situation irrégulière est même en mesure de faire légalement une carte grise.

Cependant, est-ce vraiment légal ? Par exemple, on ne peut pas immatriculer un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire. En effet, le Code de la route spécifie que la carte grise doit être faite à l’adresse du domicile du demandeur. Qu’entend-on par domicile ? Selon le Code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

Clairement, la définition du domicile pour une personne étrangère qui a une seconde résidence en France n’est pas spécifiée. C’est pourquoi, selon nous, la loi française actuelle constitue une zone grise en ce qui concerne la possibilité pour un étranger non résident d’immatriculer en France véhicule à sa résidence secondaire. C’est une question d’interprétations. Heureusement, les autorités viennent de clarifier ce point grâce à Connexion.

Changer sa carte grise étrangère en ligne

Un étranger peut immatriculer en France un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire

Le média a d’abord interrogé l’ANTS, qui n’a pas pu répondre et a transmis la question à la Délégation à la sécurité routière. Il s’agit de l’organisme qui édite la fameuse FAQ réglementaire du droit de l’immatriculation, qui clarifie des tas de situations opaques. La réponse est sans équivoque :

« Rien n’empêche l’immatriculation en France d’un véhicule au nom d’une personne qui possède une résidence en France, même s’il s’agit d’une seconde résidence »
Isabelle Griffe – Délégation à la sécurité routière

Cette interprétation se base probablement sur le fait que pour un étranger, la résidence secondaire peut être considérée comme son domicile dans le pays au sens de la définition du Code civil (même si celle-ci concerne en principe uniquement les « Français »). En effet, c’est bien à partir de cette adresse que le véhicule est principalement affecté.

Attention toutefois en cas d’utilisation dans son pays d’origine

Vous pouvez donc immatriculer en France un véhicule étranger à l’adresse de votre résidence secondaire. Mais si vous comptez faire les allers-retours entre votre domicile principal à l’étranger et votre résidence française, attention. Le fait que vous puissiez rouler légalement en France avec ce véhicule ne signifie pas que vous pouvez l’utiliser dans votre pays d’origine. En effet, dans l’Union, vous ne pouvez pas rouler dans votre pays de résidence avec un véhicule immatriculé à l’étranger.

Si vous rentrez à la maison avec votre véhicule en carte grise française, il est considéré comme une importation. Cela signifie que vous disposez d’un délai d’un mois pour l’immatriculer sur place. Pour éviter les ennuis, il est donc préférable de laisser le véhicule en France.

Et quid de l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de votre pays lorsque vous êtes en France ? Si votre résidence principale n’est pas dans l’Hexagone, vous pouvez rouler avec vos plaques étrangères jusqu’à un an sans interruption.

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Les questions des utilisateurs

FABIENNE JOSSE

18 avril 2024

Etant belge avec résidence secondaire en France, je compte acheter une voiture en France et l'immatriculer en France et ne rouler avec ce véhicule qu'en territoire français mais qu'en est-il au niveau permis de conduire svp ? Mon permis de conduire est naturellement belge. Le but c'est de faire les aller-retour en avion et profiter de la voiture une fois sur place.

Eplaque

19 avril 2024

Votre permis de conduire européen est valable en France.

Lengrand

11 avril 2024

Bonjour étant français ayant une resident en France mais resident avec ma femme en belgique peut-on avoir un véhicule immatriculer en France et rouler avec en belgique ma femme à la double nationalité

Eplaque

11 avril 2024

Tout dépend où se trouve votre résidence principale. Si elle est en Belgique, vous ne pouvez pas rouler dans ce pays avec un véhicule doté de plaques françaises.

Lizin

29 mars 2024

J’ai acheté un véhicule d’occasion en Belgique,je suis résidente belge au Luxembourg. Puis je immatriculé le véhicule en Corse où je possède une résidence secondaire.quelles sont les démarches à faire pour amèner le véhicule en Corse ? Merci

Eplaque

1 avril 2024

Il vous faut des plaques d'exportation belges. Vous pouvez ensuite acheminer la voiture en Corse et demander l'immatriculation à l'adresse de votre résidence secondaire. Vous ne pourrez pas rouler avec ce véhicule au Luxembourg.

Van Cutsem Pierre

20 mars 2024

Bonjour. Belge en résident secondaire en France, je cherche à immatriculer mon véhicule belge en France dès lors que je ne l’utiliserai plus en Belgique. Mais comment faire la demande concrètement ? Le site d’ANTS ne propose aucune option pour ce cas de figure. Je cherche à trouver cette option sur le votre, mais ne le trouve pas non plus. Avez vous une solution ?

Eplaque

20 mars 2024

Il n'y a pas de démarche particulière pour les étrangers en résidence secondaire, il faut faire la démarche adaptée à votre cas général. Pour vous, il s'agit en l'occurrence de l'immatriculation d'un véhicule étranger.

Emmanuel Gentis

10 mars 2024

Bonjour, Je suis français résident en Espagne. J'ai un véhicule en France à mon nom chez mes parents. Je peux l'utiliser de temps en temps en Espagne, si je ne reste pas sur le territoire Espagnol plus d'un mois avec ? Merci de votre réponse. Salutations

Eplaque

11 mars 2024

Normalement non, cette période d'un mois est accordée au titre de l'importation dans l'attente de l'immatriculation. Si la police remarque que ce véhicule est fréquemment sur le territoire espagnol, elle va l'immobiliser et exiger l'immatriculation sur place.
Emmanuel Gentis

12 mars 2024

Bonjour, merci pour votre retour. Je me permets une dernière question. Donc du coup, ça voudrait dire qu'il faudrait que je l'immatricule en Espagne tout en le gardant en France, pour de temps en temps m'en servir en Espagne !!! Ça semble complètement illogique. Cette voiture est un 4x4, qui me sert pour faire quelques sorties les week-ends en Espagne, et surtout voyager au Maroc ou il faut bien que je traverse l'Espagne pour y aller. Dans ce cas ça ne devrait pas poser de problème que de l'utiliser de temps en temps en Espagne non ? Merci d'avance.

Eplaque

13 mars 2024

Ce sont malheureusement les règles. En tant que résident, vous devez circuler dans votre pays de résidence avec des plaques locales. Vous pouvez avoir des véhicules immatriculés à l'étranger n'importe où, mais qui ne peuvent pas servir à rouler dans votre pays de résidence. Nous avons un article qui traite de la problématique (qui est la même en France, en Espagne, etc.) : https://www.eplaque.fr/infos/circuler-france-plaques-etrangeres

Consuelo Tomaz

14 février 2024

Bonjour, je suis espagnole avec ma résidence principal en France je une résidence secondaire en Espagne et une voiture immatricule espagnole pour les vacances en Espagne es que je le droit d'avoir une voiture espagnole avec une résidence secondaire

Eplaque

15 février 2024

Nous ignorons si l'Espagne autorise l'immatriculation d'un véhicule à une résidence secondaire. Par contre il est certain que vous ne pouvez pas rouler en France avec ce véhicule.

Celine

24 janvier 2024

Bonjour, mon pere est décédé cet été en espagne dans sa residence secondaire. Il a une voiture immatriculée espagnol, j'aimerai savoir si je peux l'utiliser en France ? Dois je changer les plaques et l'immatriculer en France ? Ou est ce que je peux la laisser espagnole en la mettant à mon nom ? Ma residence principale est en France et j'ai du coup une residence secondaire en Espagne. J'ai contacté la prefecture qui ne save pas. Bonne journee. Merci par avance

Eplaque

24 janvier 2024

Vous ne pouvez pas rouler avec ce véhicule plus d'un mois en France. Après quoi le véhicule doit impérativement être en plaques françaises. Si vous mettez la carte grise espagnole à votre nom, vous pouvez circuler en Espagne avec ce véhicule, mais pas en France (obligation d'immatriculer le véhicule sur place quand on a sa résidence principale dans un pays). Vous pourrez par contre rouler avec les plaques françaises en Espagne, vu que vous n'avez qu'une résidence secondaire là-bas.

. Draguet MA

24 janvier 2024

Bonjour J’ai une résidence secondaire en France ou j’y suis au moins 7 mois de l’année , je suis domicilié en Belgique . Ma voiture est immatriculé en France, d’après l’employé de l’hôtel des impots en France ,il m'a certifiée qu’il n’y avait aucun problème, mais l’administration belge m’à imposé l’immatriculation belge et j’ai du payer une amande, l’immatriculation et la taxe de circulation . Que faire ? Merci de me répondre

Eplaque

24 janvier 2024

Vous pouvez rouler avec ce véhicule en France, oui, mais pas en Belgique. La règle est la suivante : lorsque vous circulez dans votre pays de résidence, vous devez toujours avoir des plaques locales. Vous pouvez avoir une voiture immatriculée à l'adresse de votre seconde résidence à l'étranger (ce n'est pas du tout obligatoire), mais vous ne pouvez pas l'utiliser dans votre pays de résidence.

Djamilla

11 janvier 2024

Bonjour, je vis en Suisse et j'ai une résidence secondaire en France. Puis je acheter une voiture Suisse et limmatriculer en France? Si Oui à quelles conditions ?

Eplaque

12 janvier 2024

Oui c'est possible, comme expliqué dans l'article. Il est toutefois préférable d'acheter votre voiture en France, car si vous l'achetez en Suisse vous devrez la dédouaner (30 % de frais supplémentaires) et l'homologuer. Alors qu'avec une voiture française, il suffit de changer la carte grise à votre nom.

Mariette Hoeltgen

5 janvier 2024

En résidence secondaire en France je veux changer ma plaque luxembourgeoise en plaque française circulant surtout en France

Eplaque

8 janvier 2024

Vous pouvez obtenir des plaques d'immatriculation françaises sur présentation d'un quitus fiscal et du certificat de conformité du véhicule, entre autres. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html . Attention toutefois que vous ne pourrez plus rouler avec ce véhicule au Luxembourg.

GUIMETTY

15 décembre 2023

Je viens d'acheter un véhicule neuf, et vend le mien immatriculé depuis 13 ans en Belgique,je suis Belge et que j'ai une résidence secondaire à Bruxelles. Pourquoi me refuse- t- on l'immatriculation ?

Eplaque

18 décembre 2023

Avez-vous bien fourni votre adresse en France, avec un justificatif de domicile valable ? Quel est le motif précis du refus ?

Charles Perrinjaquet

26 novembre 2023

Bonjour Je suis résident Suisse et souhaite importer une de mes 2 voitures dans ma résidence secondaire en France. Quelles formalités pour obtenir une immatriculation française et dans quel ordre? Cordialement

Eplaque

27 novembre 2023

Outre la déclaration d'exportation à faire en Suisse il nous semble, vous devez tout d'abord dédouaner le véhicule dans un centre des douanes en France afin d'obtenir le 846A. Avec cela, un contrôle technique français et les justificatifs habituels (copie de la carte grise suisse, permis de conduire, justificatif d'identité...) vous pouvez déjà demander une immatriculation française provisoire WW valable 4 mois. Il faut ensuite faire une assurance française sur le WW, puis obtenir une RTI à la DREAL de votre région afin de lancer le dossier d'immatriculation définitive. Pour plus d'infos, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html

Frank Hattenberger

4 novembre 2023

Étant suisse, je passe les six mois légalement autorisés dans ma résidence secondaire en France. Je compte utiliser une voiture pendant ce temps et la laisser sur place le restant de l'année. Est-ce que je peux faire cela avec une voiture immatriculée en Suisse ou est-ce que je dois immatriculer la voiture en France. Merci pour votre éclaircissement.

Eplaque

6 novembre 2023

Vous pouvez faire légalement les 2. Attention toutefois que si vous immatriculez le véhicule en France, vous ne pouvez pas l'utiliser en Suisse. Alors qu'avec la voiture immatriculée en Suisse, vous pouvez rouler partout légalement.

Girardin

30 octobre 2023

Bonjour, nous sommes suisses avec une résidence secondaire en France. Nous souhaitons acheter un petit véhicule français que nous laissons en France. Est-ce possible ? Nous avons entendu, par un assureur, que c'est possible à condition que dans les 12 mois qui suivent l'achat, nous devons obtenir un permis de conduire français. Est-ce exact ? Merci pour vos réponse. Avec nos salutations

Eplaque

31 octobre 2023

Selon nos informations vous n'avez pas besoin d'obtenir un permis de conduire français. Il est établi par le ministère de l'intérieur qu'on a le droit d'immatriculer une voiture en France quand on a une résidence secondaire. Cette situation implique que l'on n'a pas sa résidence principale en France (en partant du principe que vous êtes plus souvent en Suisse qu'en France). Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'échange du permis. Voir www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460

Melanie McKellar

19 octobre 2023

Bonjour Nous avons récemment acheté une caravane enregistrée en France pour l'utiliser en France et nous essayons de l'enregistrer à notre deuxième adresse personnelle - cela s'avère difficile parce que nous n'avons pas encore de résidence - nous vivons en Belgique. Le site Ants ne nous permettra pas de passer par l'enregistrement en utilisant impots ou Yris - Franceconect ne nous permettra pas de nous inscrire parce que nous n'avons pas de résidence - LaPoste ne le fera pas parce que nous n'avons pas de numéro de sécurité sociale - Nous payons pour qu'une entreprise en ligne nous aide, mais les coûts augmentent parce que nous n'avons pas tous les documents - à savoir l'assurance que nous ne pouvons pas obtenir jusqu'à ce que le maire nous donne la permission de rester sur notre terre pendant plus de 30 jours - très frustrant - nuits blanches En rupture de délai de 30 jours ! Si cet article est correct, où pouvons-nous obtenir de l'aide pour compléter le transfert de la caravane pour nous.

Eplaque

20 octobre 2023

L'article stipule que c'est possible avec un justificatif de domicile. Une seconde résidence étant souvent une maison, cela ne pose pas de problème, votre situation est compliquée car il s'agit d'une caravane, qui plus est qui n'est pas dans un camping. Nous vous conseillons de bien expliquer votre problème au maire afin qu'il expédie l'octroi de l'autorisation.

THEBAUD Marie

17 août 2023

bonjour. ma résidence principale est au Luxembourg, mais je passe plusieurs mois dans ma maison secondaire en bretagne. j'ai donc une petite voiture que je laisse en permanence en bretagne avec son immatriculation luxembourgeoise. ce n'est plus possible puisque comme légalement, je viens d'apprendre que mes contrôles techniques doivent se faire au Luxembourg . je ne réussis pas a trouver la bonne démarche. merci de votre aide

Eplaque

18 août 2023

Comme expliqué dans l'article vous pouvez obtenir une carte grise française. Pour ce faire vous devez obtenir un quitus fiscal et le certificat de conformité européen de votre voiture. Il suffit ensuite de faire une demande d'immatriculation pour un véhicule importé, par exemple via notre plateforme

ek

2 juillet 2023

Bonjour, est ce que l'inverse est possible n residence principale en France et résidence secondaire en Pologne ? merci

Eplaque

3 juillet 2023

Si la question est de savoir si vous pouvez immatriculer un véhicule en Pologne à l'adresse de votre résidence secondaire, nous l'ignorons, il faudrait vous renseigner auprès des autorités de ce pays.

Mehdi CHAHED

25 juin 2023

Bonjour, Je possède une voiture en Belgique, mon domicile principal, je désire la faire immatriculer 19, le lieu de ma seconde résidence. Quelles sont les marches à suivre ? Cordialement, Mehdi CHAHED

Eplaque

26 juin 2023

Vous devez suivre la procédure générale pour l'immatriculation d'un véhicule importé d'un pays de l'UE, à savoir obtenir un quitus fiscal et le certificat de conformité de la voiture.

Wil

1 janvier 2023

Bonjour, je suis italien résidant en France (résidence principale). Je conduis en France le véhicule (immatriculé en Italie) de mon père, qui est résidant en Italie. Est-ce que je peux l'utiliser sans limite de temps et ne pas l'immatriculer en France vu que je ne suis pas le proprietaire du véhicule ? ou je suis obligé de le faire immatriculer en France ? Merci

Eplaque

2 janvier 2023

Vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule de façon récurrente. Si la police s'aperçoit que vous roulez avec ce véhicule fréquemment, ils vont probablement considérer que vous êtes le propriétaire.

Paola

6 novembre 2022

Bonjour, je réside une partie de l’année en France et l’autre en Italie, puis je conserver ma voiture immatriculée en Italie lorsque je réside en France (environ 6 mois par an) ? Merci

Eplaque

7 novembre 2022

Si votre résidence principale est en France, non. Si elle est en Italie, oui.

Cardon

19 septembre 2022

Bonjour, nous avons acheté un véhicule au Maroc avec la carte de séjour, aujourd'hui nous n avons pas renouveler la ct de séjour, puis je revendre mon véhicule ?

Eplaque

20 septembre 2022

Nous l'ignorons, nous ne maîtrisons pas les règles d'immatriculation au Maroc.