Immatriculation d’un véhicule en France à la seconde résidence d’un étranger : c’est légal

Logo Eplaque

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 16/09/2022 - Mis à jour le 21/07/2023

Régulièrement, des ressortissants étrangers qui possèdent une seconde résidence en France nous demandent s’ils peuvent immatriculer un véhicule dans notre pays à cette adresse. Dans la pratique, cela se fait, sans que cela pose problème. Mais d’un point de vue de la loi, une telle possibilité n’est pas claire. Cependant, cette question est enfin clarifiée une fois pour toutes : c’est légal. Voici pourquoi.

Carte grise française à l’adresse de la résidence secondaire d’un étranger : ce que dit la loi

Techniquement, une personne qui a son adresse principale en Grande-Bretagne, en Belgique, aux États-Unis ou dans tout autre pays du monde peut faire la carte grise d’un véhicule en France à l’adresse de sa seconde résidence. Tout simplement parce qu’un justificatif de domicile suffit. Le statut de résidence du demandeur n’est pas vérifié. À ce titre, une personne en situation irrégulière est même en mesure de faire légalement une carte grise.

Cependant, est-ce vraiment légal ? Par exemple, on ne peut pas immatriculer un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire. En effet, le Code de la route spécifie que la carte grise doit être faite à l’adresse du domicile du demandeur. Qu’entend-on par domicile ? Selon le Code civil, « le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

Clairement, la définition du domicile pour une personne étrangère qui a une seconde résidence en France n’est pas spécifiée. C’est pourquoi, selon nous, la loi française actuelle constitue une zone grise en ce qui concerne la possibilité pour un étranger non résident d’immatriculer en France véhicule à sa résidence secondaire. C’est une question d’interprétations. Heureusement, les autorités viennent de clarifier ce point grâce à Connexion.

Un étranger peut immatriculer en France un véhicule à l’adresse de sa résidence secondaire

Le média a d’abord interrogé l’ANTS, qui n’a pas pu répondre et a transmis la question à la Délégation à la sécurité routière. Il s’agit de l’organisme qui édite la fameuse FAQ réglementaire du droit de l’immatriculation, qui clarifie des tas de situations opaques. La réponse est sans équivoque :

« Rien n’empêche l’immatriculation en France d’un véhicule au nom d’une personne qui possède une résidence en France, même s’il s’agit d’une seconde résidence »

Isabelle Griffe – Délégation à la sécurité routière

Cette interprétation se base probablement sur le fait que pour un étranger, la résidence secondaire peut être considérée comme son domicile dans le pays au sens de la définition du Code civil (même si celle-ci concerne en principe uniquement les « Français »). En effet, c’est bien à partir de cette adresse que le véhicule est principalement affecté.

Attention toutefois en cas d’utilisation dans son pays d’origine

Vous pouvez donc immatriculer en France un véhicule étranger à l’adresse de votre résidence secondaire. Mais si vous comptez faire les allers-retours entre votre domicile principal à l’étranger et votre résidence française, attention. Le fait que vous puissiez rouler légalement en France avec ce véhicule ne signifie pas que vous pouvez l’utiliser dans votre pays d’origine. En effet, dans l’Union, vous ne pouvez pas rouler dans votre pays de résidence avec un véhicule immatriculé à l’étranger.

Si vous rentrez à la maison avec votre véhicule en carte grise française, il est considéré comme une importation. Cela signifie que vous disposez d’un délai d’un mois pour l’immatriculer sur place. Pour éviter les ennuis, il est donc préférable de laisser le véhicule en France.

Et quid de l’utilisation d’un véhicule avec des plaques de votre pays lorsque vous êtes en France ? Si votre résidence principale n’est pas dans l’Hexagone, vous pouvez rouler avec vos plaques étrangères jusqu’à un an sans interruption.

Une question ?

Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • Consuelo Tomaz

    14 février 2024

    Bonjour, je suis espagnole avec ma résidence principal en France je une résidence secondaire en Espagne et une voiture immatricule espagnole pour les vacances en Espagne es que je le droit d'avoir une voiture espagnole avec une résidence secondaire
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 février 2024

      Nous ignorons si l'Espagne autorise l'immatriculation d'un véhicule à une résidence secondaire. Par contre il est certain que vous ne pouvez pas rouler en France avec ce véhicule.
  • Celine

    24 janvier 2024

    Bonjour, mon pere est décédé cet été en espagne dans sa residence secondaire. Il a une voiture immatriculée espagnol, j'aimerai savoir si je peux l'utiliser en France ? Dois je changer les plaques et l'immatriculer en France ? Ou est ce que je peux la laisser espagnole en la mettant à mon nom ? Ma residence principale est en France et j'ai du coup une residence secondaire en Espagne. J'ai contacté la prefecture qui ne save pas. Bonne journee. Merci par avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 janvier 2024

      Vous ne pouvez pas rouler avec ce véhicule plus d'un mois en France. Après quoi le véhicule doit impérativement être en plaques françaises. Si vous mettez la carte grise espagnole à votre nom, vous pouvez circuler en Espagne avec ce véhicule, mais pas en France (obligation d'immatriculer le véhicule sur place quand on a sa résidence principale dans un pays). Vous pourrez par contre rouler avec les plaques françaises en Espagne, vu que vous n'avez qu'une résidence secondaire là-bas.
  • . Draguet MA

    24 janvier 2024

    Bonjour J’ai une résidence secondaire en France ou j’y suis au moins 7 mois de l’année , je suis domicilié en Belgique . Ma voiture est immatriculé en France, d’après l’employé de l’hôtel des impots en France ,il m'a certifiée qu’il n’y avait aucun problème, mais l’administration belge m’à imposé l’immatriculation belge et j’ai du payer une amande, l’immatriculation et la taxe de circulation . Que faire ? Merci de me répondre
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 janvier 2024

      Vous pouvez rouler avec ce véhicule en France, oui, mais pas en Belgique. La règle est la suivante : lorsque vous circulez dans votre pays de résidence, vous devez toujours avoir des plaques locales. Vous pouvez avoir une voiture immatriculée à l'adresse de votre seconde résidence à l'étranger (ce n'est pas du tout obligatoire), mais vous ne pouvez pas l'utiliser dans votre pays de résidence.
  • Djamilla

    11 janvier 2024

    Bonjour, je vis en Suisse et j'ai une résidence secondaire en France. Puis je acheter une voiture Suisse et limmatriculer en France? Si Oui à quelles conditions ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 janvier 2024

      Oui c'est possible, comme expliqué dans l'article. Il est toutefois préférable d'acheter votre voiture en France, car si vous l'achetez en Suisse vous devrez la dédouaner (30 % de frais supplémentaires) et l'homologuer. Alors qu'avec une voiture française, il suffit de changer la carte grise à votre nom.
  • Mariette Hoeltgen

    5 janvier 2024

    En résidence secondaire en France je veux changer ma plaque luxembourgeoise en plaque française circulant surtout en France
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 janvier 2024

      Vous pouvez obtenir des plaques d'immatriculation françaises sur présentation d'un quitus fiscal et du certificat de conformité du véhicule, entre autres. Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html . Attention toutefois que vous ne pourrez plus rouler avec ce véhicule au Luxembourg.
  • GUIMETTY

    15 décembre 2023

    Je viens d'acheter un véhicule neuf, et vend le mien immatriculé depuis 13 ans en Belgique,je suis Belge et que j'ai une résidence secondaire à Bruxelles. Pourquoi me refuse- t- on l'immatriculation ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 décembre 2023

      Avez-vous bien fourni votre adresse en France, avec un justificatif de domicile valable ? Quel est le motif précis du refus ?
  • Charles Perrinjaquet

    26 novembre 2023

    Bonjour Je suis résident Suisse et souhaite importer une de mes 2 voitures dans ma résidence secondaire en France. Quelles formalités pour obtenir une immatriculation française et dans quel ordre? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 novembre 2023

      Outre la déclaration d'exportation à faire en Suisse il nous semble, vous devez tout d'abord dédouaner le véhicule dans un centre des douanes en France afin d'obtenir le 846A. Avec cela, un contrôle technique français et les justificatifs habituels (copie de la carte grise suisse, permis de conduire, justificatif d'identité...) vous pouvez déjà demander une immatriculation française provisoire WW valable 4 mois. Il faut ensuite faire une assurance française sur le WW, puis obtenir une RTI à la DREAL de votre région afin de lancer le dossier d'immatriculation définitive. Pour plus d'infos, voir https://www.eplaque.fr/carte-grise/immatriculation-d-un-vehicule-etranger-avec-ww.html
  • Frank Hattenberger

    4 novembre 2023

    Étant suisse, je passe les six mois légalement autorisés dans ma résidence secondaire en France. Je compte utiliser une voiture pendant ce temps et la laisser sur place le restant de l'année. Est-ce que je peux faire cela avec une voiture immatriculée en Suisse ou est-ce que je dois immatriculer la voiture en France. Merci pour votre éclaircissement.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 novembre 2023

      Vous pouvez faire légalement les 2. Attention toutefois que si vous immatriculez le véhicule en France, vous ne pouvez pas l'utiliser en Suisse. Alors qu'avec la voiture immatriculée en Suisse, vous pouvez rouler partout légalement.
  • Girardin

    30 octobre 2023

    Bonjour, nous sommes suisses avec une résidence secondaire en France. Nous souhaitons acheter un petit véhicule français que nous laissons en France. Est-ce possible ? Nous avons entendu, par un assureur, que c'est possible à condition que dans les 12 mois qui suivent l'achat, nous devons obtenir un permis de conduire français. Est-ce exact ? Merci pour vos réponse. Avec nos salutations
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      31 octobre 2023

      Selon nos informations vous n'avez pas besoin d'obtenir un permis de conduire français. Il est établi par le ministère de l'intérieur qu'on a le droit d'immatriculer une voiture en France quand on a une résidence secondaire. Cette situation implique que l'on n'a pas sa résidence principale en France (en partant du principe que vous êtes plus souvent en Suisse qu'en France). Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l'obligation d'échange du permis. Voir www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1460
  • Melanie McKellar

    19 octobre 2023

    Bonjour Nous avons récemment acheté une caravane enregistrée en France pour l'utiliser en France et nous essayons de l'enregistrer à notre deuxième adresse personnelle - cela s'avère difficile parce que nous n'avons pas encore de résidence - nous vivons en Belgique. Le site Ants ne nous permettra pas de passer par l'enregistrement en utilisant impots ou Yris - Franceconect ne nous permettra pas de nous inscrire parce que nous n'avons pas de résidence - LaPoste ne le fera pas parce que nous n'avons pas de numéro de sécurité sociale - Nous payons pour qu'une entreprise en ligne nous aide, mais les coûts augmentent parce que nous n'avons pas tous les documents - à savoir l'assurance que nous ne pouvons pas obtenir jusqu'à ce que le maire nous donne la permission de rester sur notre terre pendant plus de 30 jours - très frustrant - nuits blanches En rupture de délai de 30 jours ! Si cet article est correct, où pouvons-nous obtenir de l'aide pour compléter le transfert de la caravane pour nous.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 octobre 2023

      L'article stipule que c'est possible avec un justificatif de domicile. Une seconde résidence étant souvent une maison, cela ne pose pas de problème, votre situation est compliquée car il s'agit d'une caravane, qui plus est qui n'est pas dans un camping. Nous vous conseillons de bien expliquer votre problème au maire afin qu'il expédie l'octroi de l'autorisation.
  • THEBAUD Marie

    17 août 2023

    bonjour. ma résidence principale est au Luxembourg, mais je passe plusieurs mois dans ma maison secondaire en bretagne. j'ai donc une petite voiture que je laisse en permanence en bretagne avec son immatriculation luxembourgeoise. ce n'est plus possible puisque comme légalement, je viens d'apprendre que mes contrôles techniques doivent se faire au Luxembourg . je ne réussis pas a trouver la bonne démarche. merci de votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 août 2023

      Comme expliqué dans l'article vous pouvez obtenir une carte grise française. Pour ce faire vous devez obtenir un quitus fiscal et le certificat de conformité européen de votre voiture. Il suffit ensuite de faire une demande d'immatriculation pour un véhicule importé, par exemple via notre plateforme
  • ek

    2 juillet 2023

    Bonjour, est ce que l'inverse est possible n residence principale en France et résidence secondaire en Pologne ? merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 juillet 2023

      Si la question est de savoir si vous pouvez immatriculer un véhicule en Pologne à l'adresse de votre résidence secondaire, nous l'ignorons, il faudrait vous renseigner auprès des autorités de ce pays.
  • Mehdi CHAHED

    25 juin 2023

    Bonjour, Je possède une voiture en Belgique, mon domicile principal, je désire la faire immatriculer 19, le lieu de ma seconde résidence. Quelles sont les marches à suivre ? Cordialement, Mehdi CHAHED
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 juin 2023

      Vous devez suivre la procédure générale pour l'immatriculation d'un véhicule importé d'un pays de l'UE, à savoir obtenir un quitus fiscal et le certificat de conformité de la voiture.
  • Wil

    1 janvier 2023

    Bonjour, je suis italien résidant en France (résidence principale). Je conduis en France le véhicule (immatriculé en Italie) de mon père, qui est résidant en Italie. Est-ce que je peux l'utiliser sans limite de temps et ne pas l'immatriculer en France vu que je ne suis pas le proprietaire du véhicule ? ou je suis obligé de le faire immatriculer en France ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 janvier 2023

      Vous ne pouvez pas utiliser ce véhicule de façon récurrente. Si la police s'aperçoit que vous roulez avec ce véhicule fréquemment, ils vont probablement considérer que vous êtes le propriétaire.
  • Paola

    6 novembre 2022

    Bonjour, je réside une partie de l’année en France et l’autre en Italie, puis je conserver ma voiture immatriculée en Italie lorsque je réside en France (environ 6 mois par an) ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 novembre 2022

      Si votre résidence principale est en France, non. Si elle est en Italie, oui.
  • Cardon

    19 septembre 2022

    Bonjour, nous avons acheté un véhicule au Maroc avec la carte de séjour, aujourd'hui nous n avons pas renouveler la ct de séjour, puis je revendre mon véhicule ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 septembre 2022

      Nous l'ignorons, nous ne maîtrisons pas les règles d'immatriculation au Maroc.

Articles qui pourraient vous intéresser

Nos partenaires

Faites votre carte grise et vos plaques en 2 min

Commander carte grise Commander plaques

Eplaque.fr est noté 4.6/5 basé sur 26594 avis pour son service de carte grise & plaques d'immatriculation.