Fiche d’immobilisation de véhicule : de quoi s’agit-il ?
Publié par Eplaque-2 min de lecture ⏳
Le 04/08/2025
Lorsqu’un véhicule est immobilisé par les forces de l’ordre, une fiche d’immobilisation est établie. Ce document officiel sert à informer le conducteur des raisons de l’immobilisation et des démarches à entreprendre pour lever cette mesure. Mais concrètement, qu’est-ce qu’une fiche d’immobilisation de véhicule ? dans quels cas la reçoit-on et que contient-elle ? Décryptons cela ensemble.
Qu’est-ce qu’une fiche d’immobilisation ?
La fiche d’immobilisation est un document émis par les forces de l’ordre lorsqu’elles décident qu’un véhicule n’a pas le droit de circuler. Elle est réglementée par les articles R325-2 à R325-11 du code de la route sur l’immobilisation.
Lorsque le souci est bénin, le contrevenant reçoit une fiche de circulation provisoire. Elle lui permet d’utiliser le véhicule quelques jours afin de régler le problème. S’il est grave, une fiche d’immobilisation est remise au conducteur.
Ce document a pour objectif de formaliser l’immobilisation et de notifier au propriétaire ou conducteur les faits reprochés, les conditions de levée de la mesure, ainsi que les éventuelles sanctions encourues.
Quand reçoit-on une fiche d’immobilisation ?
Les cas d’immobilisation d’un véhicule sont nombreux et concernent principalement des infractions graves au Code de la route. En voici quelques exemples typiques :
- Défaut d’assurance
- Conduite sans permis
- Infractions graves, comme la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
- Véhicule en mauvais état ou présentant un danger pour les usagers
- Non-respect du PTAC ou PTRA
Dans ces situations, les forces de l’ordre procèdent souvent à l’immobilisation immédiate afin de garantir la sécurité routière et le respect des lois.
Que contient une fiche d’immobilisation ?
La fiche d’immobilisation rassemble plusieurs informations essentielles, notamment :
- Les motifs de l’immobilisation : infractions constatées ou autres raisons justifiant la mesure.
- Les informations sur le véhicule et sa carte grise : immatriculation, marque et modèle
- Les coordonnées de l’autorité compétente pour obtenir la levée de l’immobilisation
- La date et le lieu de l’immobilisation
Que faire après avoir reçu une fiche d’immobilisation ?
La fiche d’immobilisation sert de feuille de route pour régulariser la situation. Voici les étapes à suivre :
- Comprendre les motifs : prenez connaissance des raisons de l’immobilisation si vous n’étiez pas sur les lieux
- Effectuer les démarches nécessaires : mise à jour des documents administratifs, réparations, etc.
- Contacter les autorités compétentes : une fois les conditions remplies, retournez auprès de la police ou de la gendarmerie pour obtenir la levée la mesure
FAQ
C’est une infraction grave qui entraîne une contravention de 5e classe (article R325-2 du code de la route). Ce qui signifie que c’est le tribunal de police qui décidera de la sanction financière. Elle peut s’élever jusqu’à 1.500 €, ou même 3.000 € en cas de récidive.
Oui. Si vous estimez que l’immobilisation est injustifiée, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités mentionnées sur la fiche ou saisir le tribunal compétent.
L’immobilisation dure jusqu’à ce que le propriétaire satisfait les conditions de levée. Il faut donc agir rapidement.
Oui. L’article R325-11 dit : « dès la cessation de l’infraction qui a motivé l’immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d’immobilisation et la résidence de l’autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d’immobilisation remise au conducteur. »
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