Achat de voiture sur Internet : le droit de rétractation confirmé

Vous avez commandé une voiture neuve sur le site du constructeur ou d’un mandataire ? Vous regrettez votre choix ? La loi vous protège. La Cour de cassation vient de rappeler une règle essentielle. Le droit de rétractation s’applique aussi à l’achat de véhicules à distance, même personnalisés sur base du catalogue standard de la marque.

La voiture, un achat en ligne comme les autres ?

Vous savez probablement que tout achat en ligne dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du moment où le produit n’est pas personnalisé ou numérique. La loi ne prévoit pas de critères de montant ou d’exclusion sur base du produit.

Cela dit, un vendeur a refusé l’annulation d’un achat en arguant que la voiture avait été personnalisée par la cliente. La Cour de cassation a confirmé le 17 septembre 2025 (arrêt n° 23-16.524) le droit de rétractation de 14 jours.

L’affaire : un refus de remboursement injustifié

Il y a quelques mois, une cliente achète un véhicule neuf à distance. Elle verse alors un acompte de 5.000 €. Cependant, elle change d’avis peu après la livraison. Elle enclenche donc la procédure d’annulation de la vente de la voiture.

Le vendeur refuse. Selon lui, la voiture a été personnalisée pour la cliente. Il estime donc que la loi ne s’applique pas à cet achat. Le tribunal lui a donné tort.

Qu’est-ce qu’un véhicule « nettement personnalisé » ?

Dans un premier temps, la justice a donné raison au vendeur. Les juges ont noté que le véhicule répondait à des critères spécifiques (couleur, options). Le mandataire avait commandé cette voiture spécialement pour sa cliente.

Toutefois, la Cour de cassation a cassé ce jugement. Pour les magistrats, cela ne suffit pas. Choisir une couleur, une motorisation ou des options dans un catalogue officiel ne rend pas le bien unique. Cela reste une configuration standard. Par conséquent, ce n’est pas du sur-mesure. Le droit de rétractation reste donc valable.

Le critère clé : la revente possible

La Cour de cassation reste cohérente avec sa jurisprudence. Déjà en 2013, elle avait statué en faveur d’un motard. L’immatriculation du véhicule à son nom n’empêchait pas la rétractation, selon Que Choisir.

Le principe est simple. Le bien a-t-il été modifié dans sa nature ? Le vendeur peut-il le revendre à un autre client ? Si la réponse est oui, le consommateur peut changer d’avis. Tant que la voiture n’est pas transformée de manière irréversible, vous pouvez récupérer votre acompte.

Attention aux achats en concession

Pour rappel, si vous signez le bon de commande chez le concessionnaire ou dans l’agence du mandataire, l’engagement est ferme. Dans ce cas, il n’y a pas de délai de rétractation.

💡En cas d’achat à crédit, vous bénéficiez aussi d’un délai de 14 jours pour vous rétracter du prêt, ce qui annule la vente. Et même en cas d’achat physique.