Frais de gardiennage garage : sont-ils légaux ?

Publié par Benoit Ginet-2 min de lecture ⏳
Le 07/08/2023-Mis à jour le 21/03/2025

Pour des tas de raisons, une voiture est susceptible d’effectuer un séjour prolongé chez un professionnel de la réparation automobile. Dans certains cas de figure, le garage peut facturer des frais de gardiennage. Cette pratique est-elle légale ? Oui. Un arrêté récent de la Cour de cassation le confirme.
Frais de gardiennage en cas de réparation : de quoi s’agit-il ?
Les frais de gardiennage qu’un garage peut facturer concernent la présence d’un véhicule dans les installations de l’entreprise en dehors d’une intervention. Par exemple, si votre véhicule doit rester 2 semaines à la carrosserie pour être réparé, le carrossier ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage durant cette période. Par contre, si vous prenez un mois pour aller récupérer votre véhicule, la société est en droit de vous compter des frais de garde.
Quand un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?
Lorsqu’un document officiel est signé entre le client et le garage, des frais de gardiennage peuvent être demandés à partir du jour où le véhicule peut être récupéré par son propriétaire. Par exemple :
- Lorsque la voiture a été réparée ou entretenue
- Lorsque le client ne donne pas une suite favorable au devis
Attention, le professionnel n’est pas tenu de préciser au client le montant quotidien de ces frais de garde garage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêté du 19 avril 2023. Selon elle, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus, car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. »
Ce jugement a clôturé une affaire entre un artisan taxi et un garage. Le taximan avait déposé son véhicule pour réparation chez un professionnel. La garantie constructeur n’intervenant pas, le professionnel facture son client, qui refuse de payer. Le taxi reste alors des mois dans le garage. Celui-ci a fini par facturer des frais de garde de 159,5 € par jour. L’artisan a refusé de payer, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses frais de gardiennage garage. La cour d’appel de Versailles lui a donné raison, mais la Cour de cassation a annulé son jugement.
Comment éviter les frais de gardiennage garage ?
Il faut récupérer votre véhicule dès qu’il est prêt, ou en tout cas dans un délai raisonnable. Si vous refusez le devis, il faut en faire de même. Tous les professionnels de l’automobile ne facturent pas des frais de gardiennage garage aussi élevés. Mais même à des tarifs plus raisonnables, la note peut rapidement devenir très salée.



Les questions des utilisateurs
au cours des 12 derniers mois
Bosch llany Guylaine
12 février 2026
J’ai eu un accident en octobre 2023. Je suis en tord et en tout risque. Ma voiture a été mise en épave. Ma compagnie d’assurance a demandé l’enlevement De ma voiture du concessionnaire pour la mettre dans une casse. Ils n’ont pas voulu également m indemniser et du coup cela a fini en procès. En janvier 2026, je gagne le procès. Hors personne n’a parlé de frais de gardiennage et mnt la casse me les réclame. Qui doit payer ?
Eplaque
13 février 2026
BERTEAU
2 février 2026
Est ce normal ?et sinon comment faire pour récupérer mon véhicule sans avoir à payer des frais de gardiennage ?
Merci
Eplaque
3 février 2026
Imbert
21 janvier 2026
Eplaque
21 janvier 2026
RENIER
19 janvier 2026
Mon véhicule est chez ce garagiste depuis plus de 2 mois toujours en panne et pour le récupérer le garagiste veut me facturer des frais d'intervention ou de gardiennage.
Eplaque
20 janvier 2026
Angélique
15 janvier 2026
J'ai du remorquer mon camping-car chez un garagiste suite à la perte de 5 boulons d'une roue dégondé à l'arrière du véhicule après achat de celui-ci. Un devis non signé à été établi (en attente d'accord), car je suis actuellement en litige avec le vendeur pour vente frauduleuse (véhicule non conforme) et je ne dois faire aucune réparation avant expertise selon l'aide juridictionnelle. Entre temps, le véhicule a fait l'objet d'une première expertise le 18/12/2025 et doit être soumis à une contre expertise très bientôt.
Le garagiste le sait, mais il m'a envoyé un e-mail le 13/01/2026 disant que : "comme je n'ai pas encore donner mon accord pour les réparations, il ne peut pas être en mesure de conserver le véhicule indéfiniment. En l'absence d'accord de réparation, des frais journaliers de gardiennage d'un montant de 15€ HT par jour de garde s'applique à compter du 6eme jour suivant le remorquage initial."
Je tiens à préciser qu'à aucun moment le garagiste ne m'a informé qu'il était possible que des frais de gardiennage me soit facturés (même sur le devis) lorsque je lui dit que ce camping-car devait fait l'objet d'expertise et donc, en toute logique, cela prendrait du temps...
Vue ma situation, ne sachant pas l'aboutissement de ce litige... Ces frais de gardiennage sont-ils légaux ? Comment contester si ce n'est pas légal ? Quelle preuve apporter pour contester, hormis le mail et le devis ? Puis-je remorquer mon véhicule ailleurs en cours d'expertise ?
En vous remerciant pour vos réponses et votre temps.
Bien cordialement
Eplaque
16 janvier 2026
bertolini
12 janvier 2026
je suis gestionnaire de parc automobile pour une grosse entreprise et me retrouve de plus en plus confronté au frais de gardiennage.
nous gérons de grosse flotte automobile.
ma question est donc la suivante.
quand un véhicule est déposé suite a un sinistre, qu'une expertise a lieu avec plusieurs semaine immobilisation.
et que finalement le propriétaire (donc client) refuse les réparations.
le garage peut il facturer des frais a la date de réception du véhicule ou simplement a la suite du refus (qui me parais normale)
a ton un texte de lois sur le quelle nous pouvons nous appuyer pour mètre fin a ces situations ?
Eplaque
13 janvier 2026
1. Le garage ne peut facturer des frais de gardiennage que s'il vous a informé du prix par écrit avant le dépôt (affichage des tarifs ou mention sur l'ordre de réparation). Sans information préalable, aucune facturation n'est légale (Art. L111-1 du Code de la consommation).
2. À partir de quand ?
- Pendant l'expertise : le gardiennage est généralement considéré comme gratuit car il est l'accessoire nécessaire au devis.
- Après le refus : le garage peut facturer des frais, mais seulement à partir du moment où il vous a demandé de récupérer le véhicule. La facturation rétroactive depuis le premier jour est abusive si elle n'a pas été expressément acceptée au départ.
3. Textes de loi pour contester
Article 1915 du Code civil : le dépôt est présumé gratuit si aucune rémunération n'a été convenue d'avance.
Article 1315 du Code civil : c'est au garage de prouver que vous aviez accepté de payer des frais de garde dès le début.
Jurisprudence (Cour de cassation) : le garagiste doit prouver l'existence d'un contrat de dépôt salarié pour réclamer des frais.
Isabelle LM
7 janvier 2026
Mon véhicule est tombé en panne le soir du réveillon de noel. Il a été remorqué via mon assistance et déposé dans un garage pour réparation. A cause de fêtes, tous les garages étaient fermés donc elle n'a pas été réparée. Ma voiture est toujours au garage qui l'a pris en charge. Aucune intervention n'a eu lieu sur ma voiture ni aucune réparation. J'appelle le garage tous les jours. ils me disent qu'ils ne savent pas quand ils pourront la réparer car ils ont d'autres voitures (de leurs clients) à gérer avant. Ils me disent que si je change de garage pour les réparations j'aurai des frais de garde à leur régler. Est ce légal de me laisser presque 3 semaines sans réparation et parce que je "m'impatiente" de récuperer mon véhicule qui est à 500km de chez moi, ils veulent me faire payer ? j'ai signé aucun document à ce jour et je n'ai pas de devis pour les réparations - étant précisé que ce n'est pas une grosse panne et que ca leur prendrait 2 heures à changer la pièce. merci
Eplaque
8 janvier 2026
Gaie
7 janvier 2026
Eplaque
8 janvier 2026
Hercheux
5 janvier 2026
j'ai eu un très grave accident en juillet 25, voiture sinistre total, coma etc,...
le garage exigeait un expert et l'expert de mon assurance a dit qu'il ne se déplacerait pas car elle part à la casse.
le garagiste ne voulait pas l'envoyer en casse car il n'avait que la copie de la carte grise et voulait absolument la vraie.
6 mois après il veut me faire payer des frais de gardiennage alors que je n'ai jamais rien accepter et qu'il a fait laissé passer le temps.
Quel recourt je peux faire?
Merci
Eplaque
6 janvier 2026
ADNET
5 janvier 2026
Eplaque
6 janvier 2026
Caillet
12 décembre 2025
Aujourd'hui cas inverse. Je suis petit garagiste de village. J ai un véhicule réparé depuis 2ans sur mon parc. Malgré des relances pour venir la récupérer, mon client ne vient pas là reprendre ,toujours une excuse en poche.
Comment puis je procéder pour accélérer la chose. Sachant qu a la réception du véhicule nous n'avons pas signé de contrat car dépôt dans la nuit, clé dans boite etc..
Merci de votre réponse.
Eplaque
15 décembre 2025
DURAND
10 décembre 2025
Alors que nous nous trouvions à environ 250km de notre domicile, notre véhicule est tombé en panne. Il a été déposé dans un garage par l'assistance qui a pris en charge le remorquage. Nous avons accepté les frais de diagnostic et les avons réglés au garage. Nous avons obtenu une estimation orale des frais à engager quelques jours plus tard. Nous avons décidé de rapatrier (à nos frais) le véhicule pour le faire réparer dans le garage qui suit d'habitude ce véhicule. Le garage a alors appliqué des frais de parking, et a obligé le remorqueur à les payer pour libérer le véhicule, le jour où il est venu le récupérer. Il a également facturé une partie de ces frais de parking à notre assurance.
Nous n'avons jamais été informés de ces frais. Et le garage, interrogé, nous indique qu'ils sont applicables depuis la date d'émission du devis des réparations, devis qui ne nous a jamais été remis (nous n'avons eu qu'une estimation par téléphone).
Qu'est il possible de faire pour se faire rembourser ces frais ?
Merci par avance de votre retour,
Cordialement
Eplaque
11 décembre 2025
Nasser said zeinab
22 octobre 2025
Eplaque
23 octobre 2025
Mohamed
14 octobre 2025
Ais je un recours possible?
Dois je payer ou laisser la moto casi exploser par les voleur qui a aujourdhui une valeur inferieur aux frais de gardiennage.
Eplaque
15 octobre 2025
windsor
14 octobre 2025
Eplaque
15 octobre 2025
Pierre
13 octobre 2025
Est il en droit ?
Eplaque
14 octobre 2025
Mbombo
1 octobre 2025
Eplaque
2 octobre 2025
GARBAY jean jacques
23 septembre 2025
le 23/09/2025 et suite à plusieurs contacte avec lui mon véhicule n'est toujours pas réparé peut il me demander des frais de gardiennage et je voudrez le rapatrier chez mon mécanicien comment faire svp.
cdt
Eplaque
24 septembre 2025
Frances de Miniac
11 septembre 2025
Le terrrain non surveillé, sans barrrière, sans éclairage sans gardiennage.
Les frais de dossier ne sont pas inscrits nulle ni sur le bon d'intervention.
Les automobilistes arrivent dans ce taudis de terrain suite à une panne sur l'autoroute. Le gérant profite de cela et de plus il est menaçant et odieux.
J'ai abimé mes chaussures, mes valises puisque le sol est rempli de taches dhuile, de détritus et même de couches et j'en passe....
Eplaque
12 septembre 2025
Pierre
6 septembre 2025
Quel recours puis-je avoir ?
Merci
Eplaque
8 septembre 2025
Stéphane
1 septembre 2025
Eplaque
2 septembre 2025
Lartillot
27 août 2025
Nous sommes tombés en panne samedi , le dépanneur emmène la voiture chez lui.
Le lundi il me dit qu'il passe par un autre garage, j'appelle ce nouveau garage qui me dit qu'il n'a pas la voiture.
Je passe par un autre garage pour récupérer ma voiture et là il me demande 50 euro par jours de frais de gardiennage est ce normal ?
Eplaque
27 août 2025
Buisine
21 août 2025
Je ne suis pas d’accord avec le montant de la facture il a lui même cassé des pièces sur mon véhicule et veut me faire payer toute la facture j’ai donc fait appel à mon assurance juridique
Eplaque
22 août 2025
Mhoumadi Ibrahim
17 août 2025
Merci de votre retour
Eplaque
18 août 2025
Aurélien
7 août 2025
Je me permet de vous écrire car notre voiture a été accidentée, une dépanneuse de notre assurance nous l’a déposé dans un garage mais celui-ci est fermé pendant 3 semaines, je souhaiterais récupérer le véhicule pour l’emmener dans une concession de la marque. Cela n’étant pas possible car se garage est fermé ; peut-il nous facturer des frais de gardiennage pour ces 3 semaines si je récupère le véhicule dès qu’il rouvre ?? Sachant qu’il est au courant que j’aimerais le récupérer mais qu’il trouve des prétextes pour que je ne puisse pas.
Je vous remercie par avance.
Eplaque
7 août 2025
Courtois
21 juillet 2025
J'ais travaillé pour une société de transport scolaire, cela fait 1 an que la voiture est chez moi sans rouler donc en " gardiennage", puis je demander des frais à cette société pour la peine que la voiture est chez moi au lieu d'être dans leur parc voitures. Merci de votre réponse.
Eplaque
22 juillet 2025
Joao
18 juillet 2025
Eplaque
21 juillet 2025
VALERIE KESSLER
14 juillet 2025
Dois je payer des frais de gardiennage de mon véhicule dans un garage alors que celui ci ne peut plus rouler suite à une erreur de ce même garage.
Merci
Cordialement
Eplaque
15 juillet 2025
Vignon Louane
11 juillet 2025
Vendredi nous rappelons le garage pour savoir où en est le devis de réparation, de là on nous dit qu'ils n'ont pas encore pu faire venir le garagiste et qu'il faudra attendre la semaine prochaine. Lorsqu'on signale que le délai des 5 jours offerts sera dépassé on nous répond qu'ils n'y peuvent rien car dimanche et lundi ils ne travaillent pas
Peuvent-ils nous faire payer des frais avant qu'un devis nous soit transmis ?
Merci d'avance
Eplaque
14 juillet 2025
Zekoum
9 juillet 2025
Cordialement
Eplaque
10 juillet 2025
Jounier
3 juillet 2025
Eplaque
4 juillet 2025
muller patrick
3 juillet 2025
Eplaque
4 juillet 2025
MARJO
1 juillet 2025
Le week-end compte t'il dans les frais de gardiennage ?
Par exemple ma voiture est depuis jeudi dans un garage. Et sera enlever demain mardi. Doit t'on compter 6 jours avec samedi et dimanche compris ou 4 jours ?
MERCI
Eplaque
2 juillet 2025
Quedeville
18 juin 2025
J''aie mon garage qui me facture des frais de gardienage .
Je n'aie pas signer d'ordre de reparations.
Est-ce legal.!
Quedeville
24 juin 2025
Eplaque
25 juin 2025
Eplaque
19 juin 2025
Quedeville
10 juin 2025
J'aime laisser ma voiture sans que les réparations ne soit effectuer et le garage me facture des frais de partage.
Est-ce legagale.!
Eplaque
10 juin 2025
Clares
4 juin 2025
Qui prend en charge les frais de gardiennage , fourrière, le garage à fait le pont . Fermé 4 jours
Eplaque
9 juin 2025
Chopplet nadine
27 mai 2025
J'ai subi un vol sur mon véhicule.
Capot, passage de roue, phare ect..
Mon véhicule est au garage où il a été remorqué depuis le 19 avril.
Je n'ai toujours pas l'accord de mon assurance auto pour effectuer les travaux sur mon véhicule !
Les frais de gardiennage sont a la charge de Qui dans cette situation ?'
Cordialement Nadine
Eplaque
28 mai 2025
el baina
26 mai 2025
Eplaque
27 mai 2025
Durant
13 mai 2025
Un vendeur de voiture avec lequel je suis en litige avait ma voiture chez lui .il l'a deposée chez un copain à lui garagiste loin de chez moi et son copain garagiste me menace de me faire payer des frais de gardiennage .que faire ? Le véhicule est non roulant et je n'ai rien signé .
Eplaque
14 mai 2025
Descures
6 mai 2025
Eplaque
7 mai 2025
Bruelle
6 mai 2025
Eplaque
6 mai 2025
Genèse
23 avril 2025
Mon véhicule a été récupéré par un garagiste à le suite d'un dépôt dans une fourrière après la validation d'un devis de réparation de ma part.
Je ne me suis jamais déplacé dans le garage et n'ai jamais régularisé de contrat avec le garage.
Les réparations ont été effectuées sur le véhicule. Après avoir indiqué que je ne pourrai pas le récupérer pour défaut de provision, le garage m'a indiqué facturé les frais de gardiennage jusqu'à mon premier paiement et par conséquent la date de retrait du véhicule.
Dans la mesure où le véhicule est garé dans la rue et que je n'ai jamais été mis au courant de ces frais (mis à part la photo transmis ce jour par le garagiste de l'affiche collée sur une vitre du garage), la demande de paiement de ces frais est-elle légale ? Puis-je aller récupérer mon véhicule comme il est garé dans la rue ? Savez-vous ce que je risque le cas échéant ?
Un grand merci d'avance pour vos éclaircissements...
Eplaque
24 avril 2025
LIEKENS
7 avril 2025
Le 22 mars 2025 ma voiture a été remorqué suite à un accident vers un garage concessionnaire, par l'intermédiaire de l'assurance donc je n'ai pas eu le choix du garage.
Un devis m'a été communiqué rapidement d'un montant de 3000 euros de réparation pour une voiture qui en vaut 1000.
Le garagiste m'a orienté vers le service commercial car , selon lui , il est préférable de changer de véhicule. Etant en accord avec cela j'ai pris un rendez-vous avec la concession, rendez-vous que j'ai eu le vendredi 5 avril 2025 au cours duquel nous avons convenu que la concession reprendrait mon véhicule pour épave.
Suite a ce rendez-vous, je suis allée voir le service réparation de la concession pour avoir les clés de mon véhicule afin de récupérer mes affaires et c'est seulement à ce moment là que le garage m'informe que des frais de gardiennage seront facturés pour un montant de 117 euros par jour.
Je n'avais pas été prévenue auparavant alors que j'ai eu le service réparation par trois fois au téléphone.
Que puis-je faire ?
Merci
Eplaque
8 avril 2025
Marcus
4 avril 2025
J'ai déposé mon véhicule pour un problème moteur dans un garage concession kia. Dans la journée, le garage m'appelle pour me dire que le moteur est cassé alors que le véhicule était encore roulant. Le patron, de mauvaise fois, ni toute responsabilité en déclarant que le moteur était foutu alors que son employé a reconnu que le moteur s'est cassé après l'avoir déplacé. Malgré des démarches d'expertises qui reconnaissent une part de responsabilité car incident qui s'est déroulé dans ses locaux celui-ci persiste est m'oblige à engager une procédure judiciaire par le biais de mon assistance juridique. Celui-ci m'a notifié des frais de gardiennage par courrier depuis plusieurs mois à hauteur de 20€ par jour quand bien même le véhicule est quasi désossé suite aux expertises. Suis-je redevable de ces frais qui pour moi s'apparentent à une pression pour me dissuader de faire valoir mes droits ? Merci par avance de votre réponse.
Eplaque
4 avril 2025
Merlin
1 avril 2025
Merci pour votre réponse.
Eplaque
1 avril 2025
Yanis
24 mars 2025
Eplaque
25 mars 2025
Naraka
11 mars 2025
Mon véhicule a été déclaré épave suite à un accident, je n'ai pas pu le récupérer jusqu'à aujourd'hui, il a donc passé quatre mois chez le dépanneur. Le dépanneur m'a contacté pour m'informer qu'il y a à l'heure actuelle 2500 € de frais de gardiennage. Or, je n'ai signé aucun document venant du garage et je n'ai pas été informé des frais journalier. A-t-il le droit de me réclamer des frais de gardiennage ? Si non, comment contester ces frais ?
Eplaque
12 mars 2025
Duvivier
3 mars 2025
Biais
3 mars 2025
Eplaque
3 mars 2025
jean claude mathe
25 février 2025
ma voiture en panne sur l'autoroute le garage doit changer la courroie de l'alternateur et avec les roulements ok mais maintenant il veut changer le moteur de la clim je me sert jamais de la clim car je suis alergique . et ma voiture doit être bientôt vendue.
puis je refuser le moteur de la clim merci d'avance
Eplaque
26 février 2025
Eplaque
12 mars 2025
Ricard
11 mars 2025
J'ai la liste des pièces endommagé et la réponse négative pour la garantie quelque jours plus tard. Mais pas de devis. Je contact donc la Marque directement pour négocier un geste commercial, que j'obtiens par devis du garage le 20/02 mais dater du 18/02. La proposition ne me convenant pas j'informe le garage que je ne donne pas suite au devis et que je souhaite récupérer ma moto et régler le démontage moteur que je leur dois. Et c'est a ce moment qu'il me parle de frais de gardiennage de 100e par jour depuis que j'ai déposer la moto. Ne sachant pas quoi faire j'ai donc donner mon accord par mail et par téléphone pour les réparations lié au devis le 22/02.
Sans nouvelle de leur part je leur renvoie un mail pour être bien sur que mon accord avez étais pris en compte le 07/03. Il me reponde le 11/03 et m'informe qu'il faut que je signe le devis. Je vous épargne de nombreux détails sur le comportement envers moi. Ma question est donc puis-je récupérer ma moto en payant le démontage que je leur doit et on til le droit de me facturer des frais de gardiennage dans ces conditions.
Merci d'avance
Cordialement