Frais de gardiennage garage : sont-ils légaux ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 07/08/2023

Pour des tas de raisons, une voiture est susceptible d’effectuer un séjour prolongé chez un professionnel de la réparation automobile. Dans certains cas de figure, le garage peut facturer des frais de gardiennage. Cette pratique est-elle légale ? Oui. Un arrêté récent de la Cour de cassation le confirme.

Frais de gardiennage en cas de réparation : de quoi s’agit-il ?

Les frais de gardiennage qu’un garage peut facturer concernent la présence d’un véhicule dans les installations de l’entreprise en dehors d’une intervention. Par exemple, si votre véhicule doit rester 2 semaines à la carrosserie pour être réparé, le carrossier ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage durant cette période. Par contre, si vous prenez un mois pour aller récupérer votre véhicule, la société est en droit de vous compter des frais de garde.

Quand un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?

Lorsqu’un document officiel est signé entre le client et le garage, des frais de gardiennage peuvent être demandés à partir du jour où le véhicule peut être récupéré par son propriétaire. Par exemple :

Lorsque la voiture a été réparée ou entretenue
Lorsque le client ne donne pas une suite favorable au devis

Attention, le professionnel n’est pas tenu de préciser au client le montant quotidien de ces frais de garde garage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêté du 19 avril 2023. Selon elle, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus, car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. »

Ce jugement a clôturé une affaire entre un artisan taxi et un garage. Le taximan avait déposé son véhicule pour réparation chez un professionnel. La garantie constructeur n’intervenant pas, le professionnel facture son client, qui refuse de payer. Le taxi reste alors des mois dans le garage. Celui-ci a fini par facturer des frais de garde de 159,5 € par jour. L’artisan a refusé de payer, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses frais de gardiennage garage. La cour d’appel de Versailles lui a donné raison, mais la Cour de cassation a annulé son jugement.

Comment éviter les frais de gardiennage garage ?

Il faut récupérer votre véhicule dès qu’il est prêt, ou en tout cas dans un délai raisonnable. Si vous refusez le devis, il faut en faire de même. Tous les professionnels de l’automobile ne facturent pas des frais de gardiennage garage aussi élevés. Mais même à des tarifs plus raisonnables, la note peut rapidement devenir très salée.

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Les questions des utilisateurs

siegel

9 août 2023

je roule à l'éthanol avec ma golf 3 cc COAST de 97 à chaque plein j'augmente le % en éthanol 60% 40 % en 95 j'ajoute 2 bouchons d'huile fine2 temps à chaque plein le moteur tourne silencieux sans problème ! votre avis svp Cordialement

Eplaque

10 août 2023

Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, c'est à l'utilisation que l'on peut établir la tolérance des véhicules à ce carburant. C'est pourquoi l'expérience d'autres personnes sur plusieurs années est la meilleure source d'information.

Frantz

9 août 2023

Bonjour, je souhaite acheter une immatriculée en Allemagne. Or, le vendeur n a jamais fait le nécessaire pour immatriculer celui ci en France. Le propriétaire précédent le vendeur non plus ! Ce dernier a acheté le véhicule a un garage allemand qui a fermé ! Je ne connais pas les raisons de toutes ces errances mais le résultat est là.. le vendeur peut me fournir la CG allemande, le certificat de cession entre lui et le précédent propriétaire, le certificat de cession entre le précédent propriétaire et le garage allemand et le quitus fiscal du précédent propriétaire. C est un cinéma sans nom. Ceci étant après vérifications auprès du constructeur de la voiture entre autre, le châssis du véhicule permet son identification et le véhicule en lui même est propre et en parfaitement opérationnel. Le vendeur le propose a un prix défiant toute concurrence compte tenu de la difficulté à immatriculer ce véhicule. Ma question est la suivante : puis immatriculer ce véhicule après l'avoir acheté en me passant de services d un garage qui a déposé le bilan et de deux propriétaires "fantômes"?La voiture me plaît beaucoup et je souhaite juste être en règle pour circuler avec. Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

10 août 2023

C'est difficile à dire. Un particulier ne peut pas, en principe, céder un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom. Pour un véhicule importé avec un propriétaire local cela est néanmoins possible avec une attestation de désistement. De ce fait cela ne semble pas mission impossible, mais je pense qu'on vous demandera l'attestation de désistement du premier acheteur en faveur du second, ainsi que du second en votre faveur. Si c'est vraiment une bonne affaire, je vous conseille de bien vérifier au préalable avec l'ANTS, peu importe ce que vous avez en mains, pour évaluer vos chances.
Pierre

10 septembre 2023

Merci de votre réponse. Je vais creuser cette piste. Merci infiniment