Frais de gardiennage garage : sont-ils légaux ?

Publié par Eplaque - 2 min de lecture ⏳

Le 07/08/2023

Pour des tas de raisons, une voiture est susceptible d’effectuer un séjour prolongé chez un professionnel de la réparation automobile. Dans certains cas de figure, le garage peut facturer des frais de gardiennage. Cette pratique est-elle légale ? Oui. Un arrêté récent de la Cour de cassation le confirme.

Frais de gardiennage en cas de réparation : de quoi s’agit-il ?

Les frais de gardiennage qu’un garage peut facturer concernent la présence d’un véhicule dans les installations de l’entreprise en dehors d’une intervention. Par exemple, si votre véhicule doit rester 2 semaines à la carrosserie pour être réparé, le carrossier ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage durant cette période. Par contre, si vous prenez un mois pour aller récupérer votre véhicule, la société est en droit de vous compter des frais de garde.

Quand un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?

Lorsqu’un document officiel est signé entre le client et le garage, des frais de gardiennage peuvent être demandés à partir du jour où le véhicule peut être récupéré par son propriétaire. Par exemple :

Lorsque la voiture a été réparée ou entretenue
Lorsque le client ne donne pas une suite favorable au devis

Attention, le professionnel n’est pas tenu de préciser au client le montant quotidien de ces frais de garde garage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêté du 19 avril 2023. Selon elle, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus, car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. »

Ce jugement a clôturé une affaire entre un artisan taxi et un garage. Le taximan avait déposé son véhicule pour réparation chez un professionnel. La garantie constructeur n’intervenant pas, le professionnel facture son client, qui refuse de payer. Le taxi reste alors des mois dans le garage. Celui-ci a fini par facturer des frais de garde de 159,5 € par jour. L’artisan a refusé de payer, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses frais de gardiennage garage. La cour d’appel de Versailles lui a donné raison, mais la Cour de cassation a annulé son jugement.

Comment éviter les frais de gardiennage garage ?

Il faut récupérer votre véhicule dès qu’il est prêt, ou en tout cas dans un délai raisonnable. Si vous refusez le devis, il faut en faire de même. Tous les professionnels de l’automobile ne facturent pas des frais de gardiennage garage aussi élevés. Mais même à des tarifs plus raisonnables, la note peut rapidement devenir très salée.

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Les questions des utilisateurs

Coco

1 avril 2024

Bonjour, notre père est décédé il y a peu. Nous avons découvert qu'il y avait une voiture dans un garage ( 10 ans) . Nous sommes tombé sur une lettre mentionnant qu'il allait facturer le gardiennage 2 ans après avoir déposé la voiture au garage en date de 2016. Ensuite plus de nouvelle du garage pour mon père. Le garagiste est il en droit de facturer autant sans avoir fait de mise en demeure avant où autre action afin que mon père puisse récupérer ça voiture avant. Au lieu d'attendre tout se temps?

Eplaque

2 avril 2024

Nous l'ignorons, il faudrait consulter un avocat.

Fabienne SOLINAS

3 mars 2024

Bonjour, Après le changement de la courroie de distribution de mon Citroën CACTUS équipé d'un boîtier éthanol le 19/01/24, mon véhicule ne fonctionne plus et le garagiste me menace de me facturer 50€ de gardiennage par jour. Une expertise par mon assistance juridique sera réalisée le 29/03/24. Le garagiste dit avoir fait son job et incrimine le boîtier : il veut que je sorte ma voiture et trouve une solution.. Que faire SVP ? Merci (0607943494)

Eplaque

4 mars 2024

Si le garage conserve la voiture sur son territoire, il est en droit de demander des frais de gardiennage. Vous devez donc trouver une solution pour le stationnement ou payer les frais.

Chebret

23 février 2024

Bonjour J'ai un litige avec un garage qui ne m'a pas donné de devis zt à repéré mon véhicule sans mon consentement car il est tombée rapidement en.panne suite à son achat. Je suis donc en litige avec eux car ils m'ont réclame une facture hors garantie ce aue j'ai conteste. On est passé devant un conciliateur de justice et aucun accord n'était possible , j'ai demandé à la station service oû j'ai mis essence de faire une analyse, ils vont m envoyer le matériel spécifique et le garage était formé de cela devant le conciliateur de justice , il ne m'avait pas réclame de frais de gardiennage juste de récupérer le véhicule en payant la facture alors que je n'ai rien fait , je leur ai dis par email que je préférai attendre la réponse de l analyse pour voit à qui sera la responsabilité ou eux ou la station service puisqu apparement c'était un problème de carburant. J'ai fournir les justificatifs comme quoi j'avais bien mis essence sans plomb et non ethanol . De ce fait , il m'a répondu ce jour que j'aurai des frais de gardiennage alors que je n'ai signé aucun devis avec eux , merci pour votre aide , j'ai aussi conteste ces frais là .
SCHMIT PAUL

1 février 2024

Mon véhicule est bloqué au garage pour carrosserie, délai de mise réparation deux mois, surcharge de travail, y a t'il des frais de gardiennage dans ce cas ?

Eplaque

2 février 2024

Normalement les frais de gardiennage sont appliqués lorsque le client est responsable du séjour du véhicule. Pour éviter tout malentendu, posez la question au garage.

Micheau

31 janvier 2024

Bonjour je suis en LLD et j’ai eu un casse de l’étrier arrière gauche sur une grosse usure de mes plaquettes / disques, l’asstitance comprise dans le leasing a remorqué la voiture chez le concessionnaire mais VW bank refuse la prise en charge des réparation et évoque un mauvais entretien du véhicule (j’ai tout fais en date et en heure) j’ai donc fait appel à une assistance juridique et mon avocat pour que les réparations soit prise en charge et pendant tout ce temps le véhicule a été réparé (sans mon accord) et on me menace de frais de gardiennage, est ce que c’est légal ?

Eplaque

1 février 2024

Vu que l'affaire est déjà dans les mains de votre avocat, il est mieux placé que nous pour répondre à votre question.

Bassy

15 janvier 2024

Bonjour, Je suis garagiste et avait pour habitude de travailler avec un carrossier. Suite à un différent nous ne travaillons plus ensemble. J'ai souhaité récupérer mes véhicules qui étaient à la carrosserie depuis 3 ans et qui n'on jamais été réparés. j'en ai informé la carrosserie, et leur ai fait part que je récupérerai les véhicules le 14 novembre 2023 mais j'ai tardé à aller chercher le dernier véhicule. Aujourd'hui je reçois un mail m'informant que des frais de gardiennage me sont facturés à compter du 14 novembre 2023 date à laquelle j'ai demandé de récupérer mes véhicules. La carrosserie est-elle en droit de facturer des frais de gardiennage alors qu'il y a aucun documents d'établi et qu'à aucun moment il nous a sollicité pour enlever les vehicules. En vous remerciant par avance.

Eplaque

16 janvier 2024

Dans ce cas et au vu de la jurisprudence les frais de gardiennage semblent justifiés, vu que vous n'avez pas récupéré vos véhicules à la date prévue.

dubo erick

9 janvier 2024

Bonjour. suite a la vente d'une auto le client abime le moteur me fait déposer sa voiture sur un plateau et me menace d'un procès et depuis plus d'un mois je n'ai pas de nouvelles .puis-je lui facturer des frais de gardiennage ? cordialement
Pedreno

8 janvier 2024

Bonjour, J ai amené ma voiture a un garage qui a diagnostiqué un changement de bougie, il m a fait payer la facture or la voiture ne demarre plus et ils ont décidé de la garder pour voir ce qu elle avait. 2semaines plus tard, il demande des frais de gardiennage , sans avoir pu reparer mes bougies alors que j ai payé la facture. Du coup un litige judiciaire est en cours mais j aurai aime avoir votre avis. Merci beaucoup.

Eplaque

9 janvier 2024

Normalement les frais de gardiennage concernent la garde d'un véhicule qu'un client n'a pas retiré en temps et en heure, donc cela semble abusif.

Coralie

5 décembre 2023

Bonjour, Suite à un accident ma voiture a été transporte par un dépanneur et entreposée sur son parc, il me demande des frais de gardiennage de 27€ par jour, il ne s'agit pas d'un réparateur juste dépanneur, je n'ai rien signé et je viens de l'apprendre que maintenant est ce légal?

pisto

15 janvier 2024

C'est de l'arnaque au nom de la loi!

Séverin

23 novembre 2023

Bonjour,mon véhicule est réparé mais j'ai demandé à récupérer plus tard pour une question financière.

Eplaque

23 novembre 2023

Dans ce cas il est préférable d'évoquer les éventuels frais de gardiennage avec le garagiste pour ne pas avoir de mauvaise surprise.

Grimal brigitte

21 novembre 2023

Bonjour La gendarmerie suite à un accident à fait mettre la voiture de mon gendre dans un garage Mon gendre est décédé Ma fille voudrait récupérer le véhicule mais le garagiste refuse et demande des frais de gardiennage exorbitants Aucun document n a été signé pour une quelconque réparation que faire? Merci de votre réponse

Eplaque

22 novembre 2023

Consultez un avocat, nous ne pouvons rien ajouter par rapport à ce qui est expliqué dans l'article.

Bove

17 novembre 2023

Bonjour J'ai déposé mon véhicule dans un garage ..ils n'ont rien fait sur mon véhicule pendant un mois donc j'ai récupéré mon véhicule et on m'a demandé des frais de gardiennage que j'ai payé Y a til un moyen de récupérer mon argent car je n'ai aucun devis et aucune intervention sur mon véhicule Merci par avance. Cordialement
Martins de sampaio

13 novembre 2023

Peuvent t ils demander des frais pour mise à disposition après 24 heures de garde ? Merci d'avance
josiane LE BRETON

1 novembre 2023

Bonjour mon vehicule a ete vole le 16 octobre et retrouve le 17 octobre Nous avons ete avertis que le 31 octobre et on nous demande deregler des frais de garage merci de votre reponse
Gallet

22 octobre 2023

Bonjour J ai dû changer mon moteur de ma voiture facture de 5200€. J ai demandé un financement le temps qu il soit sur mon compte 30jrs ma voiture a été faite rapidement et lorsque je vais pour la récupérer des frais de gardiennage me sont facturés soit 465€ En plus ! Sans rien ns en avertir je n' ai pas payé ces 465€ De plus clients chez eux ns trouvons cela un peu exagéré..... Que dois je faire .... Merci de votre aide .... Me Gallet
Gabb

9 octobre 2023

Bonjour , suite à une panne, j'appel l'assistance qui fait remorquer mon véhicule par un dépanneur . Le gardiennage étant convert par l'assurance, le dépanneur me facture des frais de parking est-ce bien légale?
Steck

5 octobre 2023

Bonjour ça fait 8 jours que ma voiture est dans un garage suite à une panne je ne pouvais pas m'en occuper car je devais donner naissance à mon fils est-ce que je payer les frais de gardienage j'ai rien signé avec le garagiste merci

Eplaque

6 octobre 2023

Normalement si vous n'avez rien signé le garage ne peut rien vous réclamer.

Lombard

4 octobre 2023

Bonjour Je suis garagiste Depuis 2 ans j ai un véhicule dans mon garage Car le propriétaire est parti en prison au moment des réparations Ai je le droit de demander des frais de gardiennage ,car la maison de crédit me réclame le véhicule au bout de 2 ans Merci de votre réponse

Eplaque

4 octobre 2023

D'après la jurisprudence, oui.
Laisne

5 octobre 2023

Bonjour, Le véhicule ancien (voiture de collection) de ma voisine a été transporté par un garagiste de son ancien domicile à un garage en janvier 2021. La facture de transport n’a été transmise à cette personne qu’en octobre 2023 suite à sa demande. Elle a acquitté sa facture le jour même. Le véhicule est resté dans ce garage de janvier 2021 à septembre 2023. Aucun contrat n’a été signé entre le garagiste et la propriétaire du véhicule concernant le gardiennage. Aucun accord oral n’a été conclu concernant ce gardiennage, aucune mention de ces frais n’a été évoquée avec la propriétaire du véhicule. La propriétaire a fait entretenir deux autres véhicules dans ce garage pendant 5 ans ( de 2018 à 2023). Elle était donc régulièrement en contact avec le garagiste. Pendant ces 5 années, le garagiste a demandé à la propriétaire ce qu’elle voulait faire avec sa Morris mais n’a jamais évoqué les moindres frais de gardiennage. Aujourd’hui la propriétaire souhaite récupérer son véhicule car elle a trouvé un acheteur. Le garagiste refuse de lui rendre son véhicule au prétexte qu’elle n’a pas réglé de frais de gardiennage. Il argumente en précisant qu’il aurait été en droit de saisir le véhicule au bout de 6 mois car il était toujours dans son garage et que le prix du gardiennage est affiché dans sa boutique. La propriétaire n’a jamais reçu de facture. Aujourd’hui la propriétaire est prête à payer des frais mais la facture présentée par le garagiste s’élève à presque 10000€ soit environ la valeur du véhicule. Que peut faire la propriétaire ? Le garagiste est-il dans son bon droit ? Merci pour vos conseils (si possible fondés juridiquement)

Eplaque

6 octobre 2023

Vu la technicité de votre question et les montants en jeu il serait opportun de consulter un avocat.

Sona

26 octobre 2023

Bonjour , safait 2 semaine je dépose ma voiture chez un garagiste pour un vandalisme je vois ce dernier il est pas professionnel il est pas sérieux il répond jamais au téléphone j’ai décidé de transférer mon dossier vers un autre garage mon assurance elle était d’accord pour tout ça ils m’ont dit vous avez le droit de changer , j’appelle le garage pour l’informer pour tout ça et je lui demande qui me redonne ma voiture il refuse de me la donner. Il me oblige à payer 1300 € pour le gardiennage. Est-ce que vous trouvez tout ça normal et qu’est-ce que vous me conseillez à faire ? Je suis dans une situation très difficile C’est une voiture qui coûte 12 000 €

Eplaque

27 octobre 2023

Cela paraît excessif, mais ce genre de cas sera arbitré par un tribunal en l'absence d'un accord à l'amiable. Si vous avez une assistance juridique, utilisez-la.

siegel

9 août 2023

je roule à l'éthanol avec ma golf 3 cc COAST de 97 à chaque plein j'augmente le % en éthanol 60% 40 % en 95 j'ajoute 2 bouchons d'huile fine2 temps à chaque plein le moteur tourne silencieux sans problème ! votre avis svp Cordialement

Eplaque

10 août 2023

Nous ne sommes pas spécialistes en la matière, c'est à l'utilisation que l'on peut établir la tolérance des véhicules à ce carburant. C'est pourquoi l'expérience d'autres personnes sur plusieurs années est la meilleure source d'information.

Frantz

9 août 2023

Bonjour, je souhaite acheter une immatriculée en Allemagne. Or, le vendeur n a jamais fait le nécessaire pour immatriculer celui ci en France. Le propriétaire précédent le vendeur non plus ! Ce dernier a acheté le véhicule a un garage allemand qui a fermé ! Je ne connais pas les raisons de toutes ces errances mais le résultat est là.. le vendeur peut me fournir la CG allemande, le certificat de cession entre lui et le précédent propriétaire, le certificat de cession entre le précédent propriétaire et le garage allemand et le quitus fiscal du précédent propriétaire. C est un cinéma sans nom. Ceci étant après vérifications auprès du constructeur de la voiture entre autre, le châssis du véhicule permet son identification et le véhicule en lui même est propre et en parfaitement opérationnel. Le vendeur le propose a un prix défiant toute concurrence compte tenu de la difficulté à immatriculer ce véhicule. Ma question est la suivante : puis immatriculer ce véhicule après l'avoir acheté en me passant de services d un garage qui a déposé le bilan et de deux propriétaires "fantômes"?La voiture me plaît beaucoup et je souhaite juste être en règle pour circuler avec. Merci de votre réponse Cordialement

Eplaque

10 août 2023

C'est difficile à dire. Un particulier ne peut pas, en principe, céder un véhicule dont la carte grise n'est pas à son nom. Pour un véhicule importé avec un propriétaire local cela est néanmoins possible avec une attestation de désistement. De ce fait cela ne semble pas mission impossible, mais je pense qu'on vous demandera l'attestation de désistement du premier acheteur en faveur du second, ainsi que du second en votre faveur. Si c'est vraiment une bonne affaire, je vous conseille de bien vérifier au préalable avec l'ANTS, peu importe ce que vous avez en mains, pour évaluer vos chances.
Pierre

10 septembre 2023

Merci de votre réponse. Je vais creuser cette piste. Merci infiniment