Frais de gardiennage garage : sont-ils légaux ?

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Publié par Benoit Ginet-2 min de lecture ⏳

Le 07/08/2023-Mis à jour le 21/03/2025

modifications techniques en garage pro

Pour des tas de raisons, une voiture est susceptible d’effectuer un séjour prolongé chez un professionnel de la réparation automobile. Dans certains cas de figure, le garage peut facturer des frais de gardiennage. Cette pratique est-elle légale ? Oui. Un arrêté récent de la Cour de cassation le confirme.

Frais de gardiennage en cas de réparation : de quoi s’agit-il ?

Les frais de gardiennage qu’un garage peut facturer concernent la présence d’un véhicule dans les installations de l’entreprise en dehors d’une intervention. Par exemple, si votre véhicule doit rester 2 semaines à la carrosserie pour être réparé, le carrossier ne peut pas vous facturer des frais de gardiennage durant cette période. Par contre, si vous prenez un mois pour aller récupérer votre véhicule, la société est en droit de vous compter des frais de garde.

Quand un garage peut-il facturer des frais de gardiennage ?

Lorsqu’un document officiel est signé entre le client et le garage, des frais de gardiennage peuvent être demandés à partir du jour où le véhicule peut être récupéré par son propriétaire. Par exemple :

  • Lorsque la voiture a été réparée ou entretenue
  • Lorsque le client ne donne pas une suite favorable au devis

Attention, le professionnel n’est pas tenu de préciser au client le montant quotidien de ces frais de garde garage. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêté du 19 avril 2023. Selon elle, « le contrat de dépôt d’un véhicule auprès d’un garagiste existe en ce qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage. Ainsi, les frais de gardiennage même non prévus au contrat initial sont dus, car ils sont l’accessoire du devis initial demandé. »

Ce jugement a clôturé une affaire entre un artisan taxi et un garage. Le taximan avait déposé son véhicule pour réparation chez un professionnel. La garantie constructeur n’intervenant pas, le professionnel facture son client, qui refuse de payer. Le taxi reste alors des mois dans le garage. Celui-ci a fini par facturer des frais de garde de 159,5 € par jour. L’artisan a refusé de payer, arguant qu’il n’avait pas été informé de ses frais de gardiennage garage. La cour d’appel de Versailles lui a donné raison, mais la Cour de cassation a annulé son jugement.

Comment éviter les frais de gardiennage garage ?

Il faut récupérer votre véhicule dès qu’il est prêt, ou en tout cas dans un délai raisonnable. Si vous refusez le devis, il faut en faire de même. Tous les professionnels de l’automobile ne facturent pas des frais de gardiennage garage aussi élevés. Mais même à des tarifs plus raisonnables, la note peut rapidement devenir très salée.

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Les questions des utilisateurs

au cours des 12 derniers mois

  • Bosch llany Guylaine

    12 février 2026

    Bonjour,

    J’ai eu un accident en octobre 2023. Je suis en tord et en tout risque. Ma voiture a été mise en épave. Ma compagnie d’assurance a demandé l’enlevement De ma voiture du concessionnaire pour la mettre dans une casse. Ils n’ont pas voulu également m indemniser et du coup cela a fini en procès. En janvier 2026, je gagne le procès. Hors personne n’a parlé de frais de gardiennage et mnt la casse me les réclame. Qui doit payer ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 février 2026

      C'est votre assurance qui a ordonné le transfert vers la casse. En perdant le procès, elle est reconnue responsable du retard d'indemnisation qui a engendré les frais de garde. Ces frais lui sont donc probablement imputables. Nous vous conseillons de fournir à la casse la copie du jugement. Si elle continue de vous réclamer les frais, contactez votre avocat.
  • BERTEAU

    2 février 2026

    En panne le 23 décembre, le 2 février 2026 toujours pas de retour de panne ou devis...je veux faire remorquer mon véhicule dans un autre garage mais celui ci du coup me demande des frais de gardiennage

    Est ce normal ?et sinon comment faire pour récupérer mon véhicule sans avoir à payer des frais de gardiennage ?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      3 février 2026

      Non ce n'est pas normal, cela va à l'encontre du concept des frais de gardiennage, qui s'appliquent lorsque le client ne débarrasse pas son véhicule après réparation ou absence de validation d'un devis de réparation. Menacez de porter plainte à la police.
  • Imbert

    21 janvier 2026

    Bonjour. Mon véhicule a été déclaré réparable par l expert dans un premier temps puis économiquement irréparable par la suite. Le véhicule est donc resté chez le garagiste qui me facture des frais de gardiennage pour la durée des réparations et jusqu’à ce que le véhicule soit racheté par mon assurance. Je n ai jamais été informé de ces frais supplémentaires. A t il le droit de facturer ces frais qui viennent en deduction du remboursement de mon véhicule ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 janvier 2026

      Voir notre réponse détaillée à bertolini, les frais de gardiennage ne peuvent être facturés que lorsque le véhicule doit être enlevé.
  • RENIER

    19 janvier 2026

    le garagiste a pris mon véhicule en panne pas de devis ni bon de réparation.

    Mon véhicule est chez ce garagiste depuis plus de 2 mois toujours en panne et pour le récupérer le garagiste veut me facturer des frais d'intervention ou de gardiennage.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      20 janvier 2026

      Comment en est-on arrivé à 2 mois d'immobilisation du véhicule ? Vous a-t-il demandé de le récupérer à un moment ?
  • Angélique

    15 janvier 2026

    Bonjour,



    J'ai du remorquer mon camping-car chez un garagiste suite à la perte de 5 boulons d'une roue dégondé à l'arrière du véhicule après achat de celui-ci. Un devis non signé à été établi (en attente d'accord), car je suis actuellement en litige avec le vendeur pour vente frauduleuse (véhicule non conforme) et je ne dois faire aucune réparation avant expertise selon l'aide juridictionnelle. Entre temps, le véhicule a fait l'objet d'une première expertise le 18/12/2025 et doit être soumis à une contre expertise très bientôt.

    Le garagiste le sait, mais il m'a envoyé un e-mail le 13/01/2026 disant que : "comme je n'ai pas encore donner mon accord pour les réparations, il ne peut pas être en mesure de conserver le véhicule indéfiniment. En l'absence d'accord de réparation, des frais journaliers de gardiennage d'un montant de 15€ HT par jour de garde s'applique à compter du 6eme jour suivant le remorquage initial."



    Je tiens à préciser qu'à aucun moment le garagiste ne m'a informé qu'il était possible que des frais de gardiennage me soit facturés (même sur le devis) lorsque je lui dit que ce camping-car devait fait l'objet d'expertise et donc, en toute logique, cela prendrait du temps...



    Vue ma situation, ne sachant pas l'aboutissement de ce litige... Ces frais de gardiennage sont-ils légaux ? Comment contester si ce n'est pas légal ? Quelle preuve apporter pour contester, hormis le mail et le devis ? Puis-je remorquer mon véhicule ailleurs en cours d'expertise ?



    En vous remerciant pour vos réponses et votre temps.



    Bien cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 janvier 2026

      Merci de consulter la section des commentaires, notre dernière réponse détaillée répond à vos questions.
  • bertolini

    12 janvier 2026

    Bonjour

    je suis gestionnaire de parc automobile pour une grosse entreprise et me retrouve de plus en plus confronté au frais de gardiennage.

    nous gérons de grosse flotte automobile.



    ma question est donc la suivante.

    quand un véhicule est déposé suite a un sinistre, qu'une expertise a lieu avec plusieurs semaine immobilisation.

    et que finalement le propriétaire (donc client) refuse les réparations.

    le garage peut il facturer des frais a la date de réception du véhicule ou simplement a la suite du refus (qui me parais normale)

    a ton un texte de lois sur le quelle nous pouvons nous appuyer pour mètre fin a ces situations ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      13 janvier 2026

      En bref, voici les règles juridiques :

      1. Le garage ne peut facturer des frais de gardiennage que s'il vous a informé du prix par écrit avant le dépôt (affichage des tarifs ou mention sur l'ordre de réparation). Sans information préalable, aucune facturation n'est légale (Art. L111-1 du Code de la consommation).

      2. À partir de quand ?

      - Pendant l'expertise : le gardiennage est généralement considéré comme gratuit car il est l'accessoire nécessaire au devis.
      - Après le refus : le garage peut facturer des frais, mais seulement à partir du moment où il vous a demandé de récupérer le véhicule. La facturation rétroactive depuis le premier jour est abusive si elle n'a pas été expressément acceptée au départ.

      3. Textes de loi pour contester

      Article 1915 du Code civil : le dépôt est présumé gratuit si aucune rémunération n'a été convenue d'avance.
      Article 1315 du Code civil : c'est au garage de prouver que vous aviez accepté de payer des frais de garde dès le début.
      Jurisprudence (Cour de cassation) : le garagiste doit prouver l'existence d'un contrat de dépôt salarié pour réclamer des frais.
  • Isabelle LM

    7 janvier 2026

    Bonjour

    Mon véhicule est tombé en panne le soir du réveillon de noel. Il a été remorqué via mon assistance et déposé dans un garage pour réparation. A cause de fêtes, tous les garages étaient fermés donc elle n'a pas été réparée. Ma voiture est toujours au garage qui l'a pris en charge. Aucune intervention n'a eu lieu sur ma voiture ni aucune réparation. J'appelle le garage tous les jours. ils me disent qu'ils ne savent pas quand ils pourront la réparer car ils ont d'autres voitures (de leurs clients) à gérer avant. Ils me disent que si je change de garage pour les réparations j'aurai des frais de garde à leur régler. Est ce légal de me laisser presque 3 semaines sans réparation et parce que je "m'impatiente" de récuperer mon véhicule qui est à 500km de chez moi, ils veulent me faire payer ? j'ai signé aucun document à ce jour et je n'ai pas de devis pour les réparations - étant précisé que ce n'est pas une grosse panne et que ca leur prendrait 2 heures à changer la pièce. merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 janvier 2026

      Non, les frais de garde ne s'appliquent que lorsque le propriétaire ne récupère pas son véhicule après notification d'un devis.
  • Gaie

    7 janvier 2026

    Bonjour, mon véhicule a été envoyé dans un garage avant de rechercher une panne. J’ai fait une demande de devis pendant trois jours sans retour. Le véhicule est donc resté au total sept jours dans le garage. Je n’ai eu des nouvelles qu’aujourd’hui le garagiste me demande de payer les frais de gardiennage pour les sept jours passés dans son garage Alors qu’aucune réparation n’a été effectuée ni aucune demande de récupérer le véhicule car il était en attente de savoir quel était la panne. Est-il légal de me faire payer les frais de gardiennage pour ces sept jours ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 janvier 2026

      Non, les frais de garde s'appliquent uniquement lorsque le véhicule est prêt à être récupéré et que le propriétaire traîne.
  • Hercheux

    5 janvier 2026

    bonjour,

    j'ai eu un très grave accident en juillet 25, voiture sinistre total, coma etc,...

    le garage exigeait un expert et l'expert de mon assurance a dit qu'il ne se déplacerait pas car elle part à la casse.

    le garagiste ne voulait pas l'envoyer en casse car il n'avait que la copie de la carte grise et voulait absolument la vraie.

    6 mois après il veut me faire payer des frais de gardiennage alors que je n'ai jamais rien accepter et qu'il a fait laissé passer le temps.

    Quel recourt je peux faire?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 janvier 2026

      Vous a-t-il demandé de récupérer votre véhicule ?
  • ADNET

    5 janvier 2026

    Je n'ai pas demandé de recherche de panne au garage ou mon véhicule a été déposé par mon assurance suite à une panne sur la route. Un devis m'a été envoyé mais du fait du montant important que je ne peux assurer financièrement je souhaite reprendre mon véhicule mais le garage me demande de règler 110e pour les frais de recherche de panne. Suis-je dans l'obligation de réglé cette somme si je n'ai pas fait de demande de recherche de panne ?? Merci de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 janvier 2026

      Normalement on ne peut pas vous facturer un service que vous n'avez pas sollicité.
  • Caillet

    12 décembre 2025

    Bonjour

    Aujourd'hui cas inverse. Je suis petit garagiste de village. J ai un véhicule réparé depuis 2ans sur mon parc. Malgré des relances pour venir la récupérer, mon client ne vient pas là reprendre ,toujours une excuse en poche.

    Comment puis je procéder pour accélérer la chose. Sachant qu a la réception du véhicule nous n'avons pas signé de contrat car dépôt dans la nuit, clé dans boite etc..

    Merci de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 décembre 2025

      Notifiez-le par courrier avec accusé de réception qu'il doit récupérer son véhicule tout de suite, et que des frais de gardiennage s'appliquent à partir de maintenant.
  • DURAND

    10 décembre 2025

    Bonjour,

    Alors que nous nous trouvions à environ 250km de notre domicile, notre véhicule est tombé en panne. Il a été déposé dans un garage par l'assistance qui a pris en charge le remorquage. Nous avons accepté les frais de diagnostic et les avons réglés au garage. Nous avons obtenu une estimation orale des frais à engager quelques jours plus tard. Nous avons décidé de rapatrier (à nos frais) le véhicule pour le faire réparer dans le garage qui suit d'habitude ce véhicule. Le garage a alors appliqué des frais de parking, et a obligé le remorqueur à les payer pour libérer le véhicule, le jour où il est venu le récupérer. Il a également facturé une partie de ces frais de parking à notre assurance.

    Nous n'avons jamais été informés de ces frais. Et le garage, interrogé, nous indique qu'ils sont applicables depuis la date d'émission du devis des réparations, devis qui ne nous a jamais été remis (nous n'avons eu qu'une estimation par téléphone).

    Qu'est il possible de faire pour se faire rembourser ces frais ?

    Merci par avance de votre retour,

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      11 décembre 2025

      Il est vrai que les frais de gardiennage peuvent être réclamés après la remise du devis, mais évidemment s'il ne correspond pas à l'estimation donnée par téléphone, on ne peut pas parler de devis remis au client. Commencez par envoyer une lettre avec accusé de réception au garagiste pour lui rappeler la loi. S'il refuse de rembourser, il faudra saisir le tribunal.
  • Nasser said zeinab

    22 octobre 2025

    J’ai eu un accident sur l’autoroute et la police a mandaté un depanneur le depanneur ne m'a rien dit sur le frais de gardiennage 5 jours après quand je l'ai appelé il me demande le frais de gardiennage à payer un montant 598euro actuellement en rsa situation financière difficile aucune information pas de facture juste des SMS pour me rappeler les frais pas des montant je peux pas régler se montant je l'ai proposé un echancier expliquer ma situation il me disent ils accepte que 3 paiement au dela il veulent pas 3 fois c’est compliqué pour moi j’ai mon loyer aussi il me disent ça va continuer à augmenter si je paye pas au téléphone ils sont super désagréable on me disait si vous payer pas les impot vont saisir sur vos compte que faire dans ma situation ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      23 octobre 2025

      C'est compliqué car s'il s'agit d'un accident sur autoroute, il y a des règlements spécifiques et même des barèmes de dépannage. Nous vous conseillons dans un premier temps de contacter votre assureur (car si vous êtes en droit, c'est normalement l'assurance adverse qui doit prendre en charge ces frais) ainsi que la police pour vérifier de la légalité de la demande du dépanneur. De plus, on ne peut pas vous demander de payer un montant sans justificatif écrit.
  • Mohamed

    14 octobre 2025

    Bonjour, ma moto a ete volé et retrouver deux mois apres. Les gendarme ont trouver malin de la faire retirer par un garagiste plutot qu'une fourrière. En rentrant de vacance j'apprend que ma moto a ete retrouver casi par hasard et la fourrière me demande 1250€. L'assurance m'informe qu'elle ne prend en charge qu'une parti (200€) de gardiennage conformement au contrat. Volé et revolé.

    Ais je un recours possible?

    Dois je payer ou laisser la moto casi exploser par les voleur qui a aujourdhui une valeur inferieur aux frais de gardiennage.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 octobre 2025

      A notre avis cela sera compliqué, car le garage ne fait rien d'illégal, c'est un concours de circonstances qui a fait que le délai a été allongé.
  • windsor

    14 octobre 2025

    le garagiste gardien est il tenu d envoyer une facture mensuelle ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 octobre 2025

      Non.
  • Pierre

    13 octobre 2025

    Une connaissance possédant un garage me demande des frais de gardiennages (le véhicule est resté 4ans chez lui) mais ne m'a cependant jamais fourni de devis sur les réparations a effectuer dessus.

    Est il en droit ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 octobre 2025

      S'il ne vous a jamais demandé de récupérer votre véhicule durant ces 4 années et ne vous a pas remis de devis, il est un peu curieux qu'il vous demande des frais de gardiennage.
  • Mbombo

    1 octobre 2025

    Mon véhicule déposer chez le garagiste depuis le 25/05/2025 le garagiste a essayé de nous appeler plusieurs fois sauf que on avait pas donner suite. Après deux nous sommes rentrés à contacter. Elle nous informe que il faut changer le moteur le prix ce 5000€ . Elle nous dit sinon nous pouvons lui donner le papier de véhicule Si nous avons pas l'argent. Pour déposer le véhicule a la carcasse. Nous avons refuse. Mais il faut facturer les frais de gardiennage à 48 euros par jour,Sans pouvoir signer un contrat ni un devis. Car aujourd'hui nous souhaitons récupérer notre véhicule même sans réparation. Elle refuse de nous rendre le véhicule, Tend que on a pas payé les frais de gardiennage. Est ce que elle a le droit
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 octobre 2025

      D'après votre message vous avez une responsabilité dans le délai plutôt long entre le dépôt du véhicule et la recherche d'une solution, donc cela vous met dans une situation qui rend les frais de gardiennage légaux. Reste à voir si la procédure a été respectée en matière d'information légale.
  • GARBAY jean jacques

    23 septembre 2025

    suite à une panne sur autoroute le 18/08/2025 le dépanneur a amené ma voiture dans son garage à ce jour

    le 23/09/2025 et suite à plusieurs contacte avec lui mon véhicule n'est toujours pas réparé peut il me demander des frais de gardiennage et je voudrez le rapatrier chez mon mécanicien comment faire svp.

    cdt
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 septembre 2025

      Tout dépend de qui est responsable de ce délai relativement long. Si nous comprenons bien il devait le réparer et n'a pas agi malgré plusieurs prises de contact de votre initiative, dans ce cas nous ne voyons pas pourquoi vous devriez payer des frais de gardiennage.
  • Frances de Miniac

    11 septembre 2025

    Le gérant du garage xxx de Combronde fait régler ses cliens 25 euros par jour sur un terrain vague déplorable et crasseux et en plus frais de dossier 65 euros
    Le terrrain non surveillé, sans barrrière, sans éclairage sans gardiennage.

    Les frais de dossier ne sont pas inscrits nulle ni sur le bon d'intervention.
    Les automobilistes arrivent dans ce taudis de terrain suite à une panne sur l'autoroute. Le gérant profite de cela et de plus il est menaçant et odieux.
    J'ai abimé mes chaussures, mes valises puisque le sol est rempli de taches dhuile, de détritus et même de couches et j'en passe....
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      12 septembre 2025

      Nous sommes désolés pour votre expérience, cependant nous ne pouvons pas publier des noms d'établissement afin d'éviter tout problème concernant la diffamation.
  • Pierre

    6 septembre 2025

    J'ai mon véhicule au garage pour une panne et une expertise va y etre faite le 19 septembre prochain. J'ai appelé le garage le 26aout dernier pour lui indiquer la date de l'expertise. Il m'a envoyé un recommandé, m'indiquant que des frais de stockage seront pratiqué des le 27aout a hauteur de 30e/jrs. A t'il le droit alors que le véhicule est en panne et qu’une expertise est prévue, il est donc considéré comme immobilisé pour une raison légitime.

    Quel recours puis-je avoir ?



    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 septembre 2025

      Ici on peut comprendre la position du garage, le véhicule est stocké et rien ne peut être fait dans l'attente de l'expertise.
  • Stéphane

    1 septembre 2025

    Bonjour, un dépanneur est venu chercher ma voiture est la déposé chez lui est nous a fait payer 3 jours de gardiennage plus le déplacement sauf que quand je suis passé devant chez lui pendant les soit disant jour de gardiennage j'ai découvert que ma voiture était garé dans la rue !! A t'il le doit de me faire payer du gardiennage alors que la voiture est sur la voie publique ? Car pour l'instant ce monsieur veux nous les faire payer et rien savoir.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      2 septembre 2025

      Cela semble difficilement concevable vu que le stationnement sur la voie publique n'empiète pas sur son espace et que votre véhicule n'a pas été protégé durant cette période.
  • Lartillot

    27 août 2025

    Bonjour

    Nous sommes tombés en panne samedi , le dépanneur emmène la voiture chez lui.

    Le lundi il me dit qu'il passe par un autre garage, j'appelle ce nouveau garage qui me dit qu'il n'a pas la voiture.

    Je passe par un autre garage pour récupérer ma voiture et là il me demande 50 euro par jours de frais de gardiennage est ce normal ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 août 2025

      Non, vu que vous ne saviez même pas où est votre voiture. Cela dit, il n'est pas anormal que le garage demande des frais de gardiennage si le véhicule est resté chez lui et qu'il n'a pas fait de travaux dessus. Reste à savoir qui est responsable (le dépanneur, un autre garage...), c'est donc compliqué.
  • Buisine

    21 août 2025

    Le garage peut il me faire payer du gardiennage

    Je ne suis pas d’accord avec le montant de la facture il a lui même cassé des pièces sur mon véhicule et veut me faire payer toute la facture j’ai donc fait appel à mon assurance juridique
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 août 2025

      Il y a clairement un litige global avec ce garage, la question des frais de gardiennage va dépendre de la responsabilité ou non du garage dans ce dossier.
  • Mhoumadi Ibrahim

    17 août 2025

    Bonjour. Je souhaiterais savoir es ce que je peux refusé les frais de gardiennage de mon véhicule chez le transpoteur maritimes qui ne respecte l’obligation de la douane avec courrier me remettre mon véhicule à défaut de faire traîner la décision. Mon véhicule reste bloqué (Alors que la douane a ordonné de me remettre le véhicule)

    Merci de votre retour
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      18 août 2025

      Les frais de gardiennage peuvent être demandés lorsque le client récupère son véhicule en retard. Si le transporteur est à la source du retard, en principe il ne peut pas vous les demander.
  • Aurélien

    7 août 2025

    Bonjour,



    Je me permet de vous écrire car notre voiture a été accidentée, une dépanneuse de notre assurance nous l’a déposé dans un garage mais celui-ci est fermé pendant 3 semaines, je souhaiterais récupérer le véhicule pour l’emmener dans une concession de la marque. Cela n’étant pas possible car se garage est fermé ; peut-il nous facturer des frais de gardiennage pour ces 3 semaines si je récupère le véhicule dès qu’il rouvre ?? Sachant qu’il est au courant que j’aimerais le récupérer mais qu’il trouve des prétextes pour que je ne puisse pas.



    Je vous remercie par avance.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 août 2025

      En principe non, vu que les frais de gardiennage interviennent habituellement lorsque le propriétaire ne récupère pas son véhicule en temps et en heure.
  • Courtois

    21 juillet 2025

    Bonjour,

    J'ais travaillé pour une société de transport scolaire, cela fait 1 an que la voiture est chez moi sans rouler donc en " gardiennage", puis je demander des frais à cette société pour la peine que la voiture est chez moi au lieu d'être dans leur parc voitures. Merci de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      22 juillet 2025

      En tant que particulier, ce genre de frais de gardiennage sont à convenir entre vous et la société.
  • Joao

    18 juillet 2025

    Notre véhicule est immobilisé depuis 1 an dans un garage sans que celui-ci ait pu le réparer. Il nous demande 15 euros/j depuis la date d expertise, soit plus de 4000 euros est-ce légal ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 juillet 2025

      S'il n'a pas été en mesure de réparer et qu'il ne vous a pas demandé de récupérer votre véhicule jusqu'à aujourd'hui, nous voyons mal de quel droit il demande des frais de gardiennage.
  • VALERIE KESSLER

    14 juillet 2025

    Bonjour

    Dois je payer des frais de gardiennage de mon véhicule dans un garage alors que celui ci ne peut plus rouler suite à une erreur de ce même garage.

    Merci

    Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      15 juillet 2025

      Tout dépend. Si vous devez récupérer ce véhicule et que vous ne le faites pas, il peut vous demander des frais de gardiennage. Si vous êtes toujours dans l'attente d'une intervention de leur part on peut difficilement concevoir qu'ils vous demandent des frais de gardiennage alors que la présence de la voiture est de leur responsabilité.
  • Vignon Louane

    11 juillet 2025

    Bonjour, nous avons eu un accident sur l'autoroute mercredi nous avons donc fait appel à un dépanneur pour la remorquer au garage. On nous informe qu'il y a 5 jours de gardiennage offerts.

    Vendredi nous rappelons le garage pour savoir où en est le devis de réparation, de là on nous dit qu'ils n'ont pas encore pu faire venir le garagiste et qu'il faudra attendre la semaine prochaine. Lorsqu'on signale que le délai des 5 jours offerts sera dépassé on nous répond qu'ils n'y peuvent rien car dimanche et lundi ils ne travaillent pas



    Peuvent-ils nous faire payer des frais avant qu'un devis nous soit transmis ?



    Merci d'avance
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 juillet 2025

      Dans ce cas cela semble légitime, c'est probablement le garagiste qui ne peut pas se déplacer, de plus ils sont transparents avec vous.
  • Zekoum

    9 juillet 2025

    Bonjour , ma femme est tomber en panne au niveau d'Avignon sur l'autoroute, panne d'alternateur. L'assurance a envoyer un dépanneur sur place qui a rapatrier le véhicule dans leur garage à 10 km du lieu de la panne. Jusque là rien d'anormal. Le problème arrive au moment de récupérer le véhicule pour le sortir du dépanneur au plus vite pour éviter les frais de gardiennage. Étant sur Lyon et trop loin j'ai du envoyer un ami à moi qui vit sur Avignon pour sortir le véhicule. Lorsque mon ami est arriver sur place, il a du payer une soi disant mise à disposition de 90 eur en plus car il n'était pas le propriétaire du véhicule. J'avais prévenu le garage avant qu'il arrive pour leur expliquer . Est ce légal cette mise à disposition comme ils appellent ça ?.Ils m'ont même dit que même si c'était mon frère il aurait dû payer.

    Cordialement
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      Eplaque

      10 juillet 2025

      Nous ne sommes pas avocats, mais cela semble abusif. Vérifiez les conditions de vente. Si la clause ne s'y trouve pas, difficile de justifier ces frais. Et si elle s'y trouve, cela ne veut pas dire qu'elle est légale. Vous pouvez poser la question à la DGCCRF, ou simplement dire à cette entreprise que vous allez leur signaler l'affaire (voir https://signal.conso.gouv.fr/fr) ; ils pourraient subitement vous faire une fleur... Parlez-en aussi à votre assureur, qui pourrait intervenir en votre faveur.
  • Jounier

    3 juillet 2025

    Bonjour, jai monté un dossier juridique contre un garage qui m'a rendu ma voiture non réparé avec aucune recherche de panne ni d'essai routier avant de me l'a rendre et maintenant que j'ai fait appel à mon assurance il veut me mettre des frais de gardiennage or je n'est pas signé de contrat de réparation vu qu'il ne m'a toujours pas proposé de devis pour les nouvelle réparations est ce normal ? Merci bien cordialement
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      Eplaque

      4 juillet 2025

      Non ce n'est pas normal, les frais de gardiennage sont dus lorsque le garagiste doit conserver un véhicule en dehors d'une intervention normale, par exemple sans réponse du client alors que le devis a été remis, ou lorsque le véhicule est prêt à être récupéré. Donc même si vous aviez signé un contrat de réparation, il ne peut pas vous demander de frais de gardiennage sans vous avoir proposé un devis ou notifié que vous pouviez récupérer votre véhicule.
  • muller patrick

    3 juillet 2025

    Bonjour, mon fils a eu un accident voila 3 ans, l'assurance a transféré le véhicule dans un autre garage a titre conservatoire. n ous venons d'avoir le jugement qui a donné raison a mon fils et maintenant on nous réclame des frais de gardiènnage alors que le véhicule (épave) a été gardé a titre conservatoire. merci de votre réponse
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      Eplaque

      4 juillet 2025

      Les frais de gardiennage semblent justifiés pour une telle période, voyez avec votre assurance si elle ne prend pas en charge ces frais.
  • MARJO

    1 juillet 2025

    Bonjour,



    Le week-end compte t'il dans les frais de gardiennage ?

    Par exemple ma voiture est depuis jeudi dans un garage. Et sera enlever demain mardi. Doit t'on compter 6 jours avec samedi et dimanche compris ou 4 jours ?



    MERCI
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      Eplaque

      2 juillet 2025

      Les frais de gardiennage d’un véhicule incluent généralement tous les jours où le véhicule est immobilisé dans le garage, y compris les week-ends et jours fériés, sauf disposition contraire précisée par le garage ou dans le contrat.
  • Quedeville

    18 juin 2025

    Bonjour"

    J''aie mon garage qui me facture des frais de gardienage .

    Je n'aie pas signer d'ordre de reparations.

    Est-ce legal.!
    • Quedeville

      24 juin 2025

      Non c'est un vehicule en panne
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        Eplaque

        25 juin 2025

        Oui le véhicule est en panne, mais est-ce de votre faute si les choses ont traîné ?
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      Eplaque

      19 juin 2025

      L'article explique dans quelles conditions les frais de gardiennage peuvent être demandés.
  • Quedeville

    10 juin 2025

    Bonjour"

    J'aime laisser ma voiture sans que les réparations ne soit effectuer et le garage me facture des frais de partage.

    Est-ce legagale.!
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      Eplaque

      10 juin 2025

      Est-ce que votre responsabilité est engagée dans le fait que les travaux n'aient pas démarré ?
  • Clares

    4 juin 2025

    Assuré tous risques

    Qui prend en charge les frais de gardiennage , fourrière, le garage à fait le pont . Fermé 4 jours
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      9 juin 2025

      D'habitude les frais de gardiennage sont à charge du propriétaire, mais ils sont dus uniquement si le retard d'enlèvement est de sa responsabilité.
  • Chopplet nadine

    27 mai 2025

    Bonjour

    J'ai subi un vol sur mon véhicule.

    Capot, passage de roue, phare ect..

    Mon véhicule est au garage où il a été remorqué depuis le 19 avril.

    Je n'ai toujours pas l'accord de mon assurance auto pour effectuer les travaux sur mon véhicule !

    Les frais de gardiennage sont a la charge de Qui dans cette situation ?'

    Cordialement Nadine
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      Eplaque

      28 mai 2025

      En principe les frais de gardiennage ne sont dus que lorsque le véhicule est prêt à être restitué. Nous vous conseillons d'en parler avec le garage et l'assureur si vous avez des craintes à ce propos.
  • el baina

    26 mai 2025

    mon véhicule a été déposé dans un garage partenaire à mon assurance suite à une vol de sellerie. les expertises et la procédure à durée +/- 8 mois pour qu'au final mon assureur refuse la prise en charge. aujourd'hui le garagiste me réclame 15 000€ de frais de gardiennage pour récupérer mon véhicule. je ,'ai jamais rien signé avec ce garagiste.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      27 mai 2025

      La première chose serait d'en parler avec votre assureur, vu qu'ils sont partenaires. Il pourra peut-être intervenir pour obtenir l'annulation de ces frais qui semblent exorbitants.
  • Durant

    13 mai 2025

    Bonjour

    Un vendeur de voiture avec lequel je suis en litige avait ma voiture chez lui .il l'a deposée chez un copain à lui garagiste loin de chez moi et son copain garagiste me menace de me faire payer des frais de gardiennage .que faire ? Le véhicule est non roulant et je n'ai rien signé .
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      14 mai 2025

      Si le véhicule s'est retrouvé chez lui sans votre consentement, vous ne pouvez être jugé responsable de frais incombant à sa présence chez lui. Expliquez-lui la situation et dites-lui de s'adresser au vendeur de voitures.
  • Descures

    6 mai 2025

    Bonjour, mon véhicule est au garage en attendant l'expert. Comment se passe les frais de gardiennage ? Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      7 mai 2025

      Leur principe est expliqué dans l'article. Cela va de toute façon dépendre du garage, interrogez-le à ce propos.
  • Bruelle

    6 mai 2025

    Bonjour ma voiture est immobilisée dans un garage suite à un accident où je ne suis pas en faute .L'expert a considéré ma voiture épave et l'assurance du conducteur en faute vient de le signifier le paiement de la valeur de ma voiture ....sauf que ma voiture est restée 5 mois au garage car l'assurance adverse a traînée énormément et ne m'a donné l'autorisation de bouger la voiture que maintenant 5 mois après....Qui doit payer les 5000 euros de gardiennage exigés par le garage ...Merci de votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      6 mai 2025

      La logique voudrait que la partie en faute prenne en charge ces frais. Que dit votre assureur à ce propos ?
  • Genèse

    23 avril 2025

    Bonjour,



    Mon véhicule a été récupéré par un garagiste à le suite d'un dépôt dans une fourrière après la validation d'un devis de réparation de ma part.



    Je ne me suis jamais déplacé dans le garage et n'ai jamais régularisé de contrat avec le garage.



    Les réparations ont été effectuées sur le véhicule. Après avoir indiqué que je ne pourrai pas le récupérer pour défaut de provision, le garage m'a indiqué facturé les frais de gardiennage jusqu'à mon premier paiement et par conséquent la date de retrait du véhicule.



    Dans la mesure où le véhicule est garé dans la rue et que je n'ai jamais été mis au courant de ces frais (mis à part la photo transmis ce jour par le garagiste de l'affiche collée sur une vitre du garage), la demande de paiement de ces frais est-elle légale ? Puis-je aller récupérer mon véhicule comme il est garé dans la rue ? Savez-vous ce que je risque le cas échéant ?



    Un grand merci d'avance pour vos éclaircissements...
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 avril 2025

      Si vous avez validé un devis vous avez du valider par corollaire les conditions de vente. Donc dans l'absolu cela ne semble pas illégal . Cependant, les détails permettront de déterminer si vous avez une base légale pour les contester (ce qui est indiqué dans les conditions de vente, ou le véhicule a été conservé...). Il faudrait vous faire conseiller par un professionnel.
  • LIEKENS

    7 avril 2025

    Bonjour.

    Le 22 mars 2025 ma voiture a été remorqué suite à un accident vers un garage concessionnaire, par l'intermédiaire de l'assurance donc je n'ai pas eu le choix du garage.

    Un devis m'a été communiqué rapidement d'un montant de 3000 euros de réparation pour une voiture qui en vaut 1000.

    Le garagiste m'a orienté vers le service commercial car , selon lui , il est préférable de changer de véhicule. Etant en accord avec cela j'ai pris un rendez-vous avec la concession, rendez-vous que j'ai eu le vendredi 5 avril 2025 au cours duquel nous avons convenu que la concession reprendrait mon véhicule pour épave.

    Suite a ce rendez-vous, je suis allée voir le service réparation de la concession pour avoir les clés de mon véhicule afin de récupérer mes affaires et c'est seulement à ce moment là que le garage m'informe que des frais de gardiennage seront facturés pour un montant de 117 euros par jour.

    Je n'avais pas été prévenue auparavant alors que j'ai eu le service réparation par trois fois au téléphone.

    Que puis-je faire ?

    Merci
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      8 avril 2025

      C'est abusif, car le dossier a été résolu relativement rapidement et les frais de gardiennage s'appliquent lorsque le véhicule peut être récupéré par le propriétaire. De plus, les frais demandés sont élevés. Si vous avez une protection juridique, contactez-la.
  • Marcus

    4 avril 2025

    Bonjour,

    J'ai déposé mon véhicule pour un problème moteur dans un garage concession kia. Dans la journée, le garage m'appelle pour me dire que le moteur est cassé alors que le véhicule était encore roulant. Le patron, de mauvaise fois, ni toute responsabilité en déclarant que le moteur était foutu alors que son employé a reconnu que le moteur s'est cassé après l'avoir déplacé. Malgré des démarches d'expertises qui reconnaissent une part de responsabilité car incident qui s'est déroulé dans ses locaux celui-ci persiste est m'oblige à engager une procédure judiciaire par le biais de mon assistance juridique. Celui-ci m'a notifié des frais de gardiennage par courrier depuis plusieurs mois à hauteur de 20€ par jour quand bien même le véhicule est quasi désossé suite aux expertises. Suis-je redevable de ces frais qui pour moi s'apparentent à une pression pour me dissuader de faire valoir mes droits ? Merci par avance de votre réponse.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      4 avril 2025

      Les frais de gardiennage sont dus à partir du moment où on vous notifie de récupérer votre véhicule. Nous vous conseillons de voir cela avec votre assistance juridique, mais il serait probablement judicieux de mentionner cet élément dans la procédure qui vous oppose au garage. Si sa responsabilité est établie, il serait logique que les frais de gardiennage ne puissent être demandés, vu que la présence du véhicule dans les locaux du garage a été engendrée par une faute commise par celui-ci.
  • Merlin

    1 avril 2025

    Bonjour, notre véhicule accidentée est dans un garage qui demande 1900€ de gardiennage, le véhicule n'est pas réparable. Puis je leurs laisser le véhicule sans payer car nous n'avons pas les moyens de payé d'un coup où suis-je obligé de payer pour le véhicule qui sera détruit par la suite ?

    Merci pour votre réponse.
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      1 avril 2025

      Si vous laissez le véhicule en tant que compensation cela doit être de commun accord.
  • Yanis

    24 mars 2025

    Bonjour mon garagiste peut il me compter des frais de gardiennage si il Lesse mon véhicule sur la voie publique
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 mars 2025

      Logiquement non.
  • Naraka

    11 mars 2025

    Bonjour,

    Mon véhicule a été déclaré épave suite à un accident, je n'ai pas pu le récupérer jusqu'à aujourd'hui, il a donc passé quatre mois chez le dépanneur. Le dépanneur m'a contacté pour m'informer qu'il y a à l'heure actuelle 2500 € de frais de gardiennage. Or, je n'ai signé aucun document venant du garage et je n'ai pas été informé des frais journalier. A-t-il le droit de me réclamer des frais de gardiennage ? Si non, comment contester ces frais ?
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      12 mars 2025

      Vous pouvez les contester en raison du défaut d'information et/ou de leur montant déraisonnable. C'est le juge qui tranchera si le dépanneur décide de vous poursuivre.
  • Duvivier

    3 mars 2025

    Voiture épave suite a un accident seul. Reste chez le dépanneur car hospitalisé plus de 3mois
  • Biais

    3 mars 2025

    Bonjour a combien peuvent s élever les frais journaliers pour un véhicule en garage merci
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      Eplaque

      3 mars 2025

      Chaque garage est libre de fixer ses propres tarifs, ce qui est une grosse partie du problème car ils peuvent être déconnectés de la réalité.
  • jean claude mathe

    25 février 2025

    bonjour

    ma voiture en panne sur l'autoroute le garage doit changer la courroie de l'alternateur et avec les roulements ok mais maintenant il veut changer le moteur de la clim je me sert jamais de la clim car je suis alergique . et ma voiture doit être bientôt vendue.

    puis je refuser le moteur de la clim merci d'avance
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      26 février 2025

      Vous êtes propriétaire de la voiture, il s'agit donc de votre décision.
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    Eplaque

    12 mars 2025

    C'est difficile à dire sans plus de détails. Si le bon fait référence à des conditions de vente qui prévoient des frais de gardiennage de 100 € par jour, c'est probablement légal. On peut toutefois juger que 100 € de frais de gardiennage pour une moto, c'est abusif. Nous vous conseillons de contacter un avocat vu l'enjeu financier, ou simplement de faire marcher votre assistance juridique si vous en avez une.
  • Ricard

    11 mars 2025

    Bonjour, suite a une casse moteur j'ai déposer ma moto dans le garage ou je l'avais acheter et fais les entretiens au environ du 10 Janvier . La panne survenant 1 mois après la fin de la garantie constructeur. Je signe un bon pour démontage du moteur le 14/01 et leur demande de voir avec le constructeur pour une éventuelle prise en garantie.

    J'ai la liste des pièces endommagé et la réponse négative pour la garantie quelque jours plus tard. Mais pas de devis. Je contact donc la Marque directement pour négocier un geste commercial, que j'obtiens par devis du garage le 20/02 mais dater du 18/02. La proposition ne me convenant pas j'informe le garage que je ne donne pas suite au devis et que je souhaite récupérer ma moto et régler le démontage moteur que je leur dois. Et c'est a ce moment qu'il me parle de frais de gardiennage de 100e par jour depuis que j'ai déposer la moto. Ne sachant pas quoi faire j'ai donc donner mon accord par mail et par téléphone pour les réparations lié au devis le 22/02.

    Sans nouvelle de leur part je leur renvoie un mail pour être bien sur que mon accord avez étais pris en compte le 07/03. Il me reponde le 11/03 et m'informe qu'il faut que je signe le devis. Je vous épargne de nombreux détails sur le comportement envers moi. Ma question est donc puis-je récupérer ma moto en payant le démontage que je leur doit et on til le droit de me facturer des frais de gardiennage dans ces conditions.

    Merci d'avance

    Cordialement

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