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Contrôle technique et confinement : pas d’extension de validité en cas de cession

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 19 mai 2020 - 1 min de lecture ⏳

contrôle technique

Dans un article précédent, nous vous avons parlé du délai supplémentaire qui a été accordé aux propriétaires d’une voiture dont le contrôle technique a expiré après le confinement. Aujourd’hui, nous vous communiquons une information importante si vous désirez vendre votre voiture d’occasion. À savoir qu’il n’y a pas d’extension de validité prévue pour les vendeurs.

Confinement et contrôle technique : le point

Le 17 mars, le gouvernement a mis le pays sous confinement. Les centres de contrôle technique pouvaient travailler, mais la plupart d’entre ont préféré fermer pour des raisons sanitaires. C’est pourquoi un délai additionnel a été octroyé (jusqu’au 23 juin 2020 pour les CT ayant expiré après le 12 mars).

Ce délai de 3 mois n’est donc pas accordé à la date d’expiration du contrôle technique. Il est fixé au 23 juin pour tout le monde. Les automobilistes dont le contrôle technique a expiré à la fin du confinement ne disposeront donc que d’un gros mois pour se mettre en règle. Ce qui pourrait être problématique, vu le nombre de CT en souffrance. On pourrait assister à un engorgement des centres de contrôle dans les semaines à venir.

Vente d’une voiture d’occasion retardée ? Le contrôle technique devra être de moins de 6 mois

Ce qui pourrait être d’autant plus problématique pour les propriétaires qui ont mis en vente leur véhicule peu de temps avant le confinement. En effet, l’ANTS a spécifié que l’obligation de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois à l’immatriculation d’une voiture reste d’application, confinement ou pas.

Il y a évidemment eu très peu de transactions durant ces 2 derniers mois. Si bien que l’on peut imaginer qu’un nombre substantiel de véhicules qui étaient en ordre de contrôle technique pour une cession ne le sont plus. Un état de fait qui courrouce des médias spécialisés dans l’automobile comme Caradisiac.

Vous êtes néanmoins prévenu : en tant que vendeur d’un véhicule d’occasion, il n’y a pas de dispositions spécifiques prévues concernant l’obligation de remettre un contrôle technique de moins de 6 mois à votre acheteur.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • TAMBOITE BARBARA dit

    BONJOUR JE SUIS SUR LE POINT D ACHETER UNE VOITURE PARTICULIERE DONT LE CONTROLE TECHNIQUE EST DEPASSE DE 15 JOURS QUE DOIS JE FAIRE ? AURAI JE LE DROIT DE ROULER EN PRENANT RENDEZ VOUS DANS UN CENTRE DE CT? EST CE QUE JE N AURAI PAS DE PROBLEME POUR METTRE LA CARTE GRISE A MON NOM? MERCI POUR LA REPONSE CORDIALEMENT

    • Eplaque dit

      Bonjour, La loi stipule que le vendeur doit remettre à l'acheteur d'un véhicule d'occasion un contrôle technique de moins de 6 mois. Vous devez exiger du vendeur qu'il passe la visite. Si vous vous faites arrêter, vous serez verbalisée. Pour faire le changement de titulaire vous serez également obligés de remettre un CT de moins de 6 mois, sans quoi votre dossier sera rejeté. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lesage dit

    Bonjour , après plusieurs recherches , je ne comprend pas si pour une.vente le CT doit etre imperarivement de moins de six mois pour faire la carte grise ou bien si c'est une recommandations ( bon sens) .dans mon cas le ct expire ,pour qq jours de depassement.merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il s'agit d'une obligation. Pour que l'acheteur puisse mettre la carte grise à son nom, le CT doit obligatoirement avoir été validé dans les 6 mois qui précèdent la demande d'immatriculation. Cordialement, L'équipe Eplaque