Carte grise et assurance à un nom différent, est-ce possible ?
Publié par Eplaque-3 min de lecture ⏳
Le 28/07/2021-Mis à jour le 07/02/2025

Dans certains cas de figure, il peut arriver que le preneur d’assurance auto ne soit pas la personne qui se trouve en tant que titulaire sur la carte grise. Est-ce légal ? Comment faire ? Que faut-il savoir à propos de ce cas de figure particulier ? Aujourd’hui, nous faisons le point sur l’assurance d’un véhicule qui n’est pas à son nom.
Assurance à un nom différent du titulaire de la carte grise : c’est légal
Tout d’abord, sachez qu’il est tout à fait légal de demander une police d’assurance pour un véhicule dont on n’est pas le titulaire sur la carte grise. De nombreux cas de figure peuvent déboucher sur ce genre de scénario :
- Si une personne de votre famille souhaite mettre à votre disposition ou vous prêter son véhicule, tout en conservant la propriété de celui-ci
- Si la voiture appartient à votre conjoint et que son permis est retiré
- Si une personne de votre cercle familial a hérité d’un véhicule, mais n’a pas le permis
Bref, rien dans la loi n’empêche d’avoir une carte grise et une assurance à un nom différent. Cependant, cela ne signifie pas que contracter une telle police auto est aisé. En effet, les assureurs sont en droit de refuser l’octroi d’une assurance dans un tel scénario.
Comment souscrire une assurance auto lorsqu’on n’est pas titulaire de la carte grise ?
Dans un tel scénario, vous avez 2 options pour assurer un véhicule qui ne vous appartient pas.
Mettre l’assurance à votre nom en tant que conducteur principal
Avec cette alternative, l’assuré se déclare comme conducteur principal du véhicule (en précisant bien qu’il n’est pas propriétaire). En tant que preneur, vous bénéficiez des droits et des obligations attachés à ce statut. Autrement dit, c’est vous qui devez payer les primes, faire les déclarations de sinistre, etc. C’est également vous qui bénéficierez d’éventuelles indemnisations, sauf si la police prévoit de payer les compensations au titulaire de la carte grise.
Cela dit, les assurances qui refusent de couvrir un tel cas de figure sont nombreuses. En effet, elles craignent que ce soit un subterfuge pour faire baisser le malus d’un propriétaire qui a collectionné les accidents. Dans ce cas, il vous reste la seconde option décrite ci-dessous.
Se mettre en tant que conducteur secondaire d’une police au nom du titulaire de la carte grise
Ce plan B signifie que la police d’assurance est bien au nom du titulaire de la carte grise. Mais en tant que conducteur secondaire, le véhicule est couvert lorsque vous êtes au volant. Le paiement de l’assurance est de la responsabilité légale du propriétaire, même si vous pouvez bien entendu vous en charger. Veuillez noter que cette solution n’est pas légale à 100 %, vu qu’en théorie le conducteur principal doit être celui qui roule le plus avec la voiture. Ce n’est donc pas sans risque, car les assureurs sont vigilants.
Soyez également attentifs à la couverture pour le second conducteur, qui peut être inférieure à celle du conducteur principal.
Derniers conseils « assurance à un nom différent »
En conclusion, il est possible de faire une assurance quand la carte grise n’est pas à votre nom. Par contre, les assureurs qui acceptent ces dossiers sont réduits, ce qui signifie que les prix peuvent être dissuasifs. Plus que jamais, il convient de bien comparer les devis d’assurance auto.
Et pour rappel, depuis la nouvelle loi de 2024 la carte verte est supprimée, ainsi que l’attestation d’assurance. C’est le Mémo Véhicule Assuré valable 15 jours qui sert désormais de justificatif d’assurance. Ensuite, c’est le fichier des véhicules assurés qui permet de vérifier si une voiture ou une moto dispose d’une assurance en cours de validité.
Les questions des utilisateurs
cd
18 avril 2025
Mon ex a acheté une voiture (son nom sur la carte grise). Pour profiter de mon bonus, nous l'avions assuré avec moi pendant 1 mois (devis en ligne et lorsque j'ai voulu régulariser c'était trop cher donc la voiture n'a été assuré que 1 mois) et il y a eu une dégradation. Mon assurance l'a pris en charge et j'ai donné l'argent à mon ex pour payer le garage. Pas de nouvelles depuis 1 an. Le garage me contacte aujourd'hui pour payer cette facture. N'est ce pas au titulaire de la carte grise de payer? Je n'ai plus de contact avec mon ex depuis 1an...
Eplaque
21 avril 2025
Sylvain
3 avril 2025
Merci de votre aide
Eplaque
4 avril 2025
Elabra
3 avril 2025
Je suis responsable d'un sinistre avec un véhicule qui m'a été mis à disposition dont la carte grise n'est pas à mon nom, l'assurance est à mon nom et c'est moi qui entretient le véhicule. Au moment de souscrire l'assurance je les ai bien informé au téléphone que ce n'est pas mon véhicule la carte grise n'est pas à mon nom. Le sinistre serait-il pris en charge par l'assurance ?
Eplaque
4 avril 2025
cardoso
26 mars 2025
Merci pour votre aide
Eplaque
27 mars 2025
Simonetti
22 mars 2025
Je viens de subir un vol mon assurance omnium fait l objet d une enquête ce qui est normale du fait que l immatriculation et l assurance n ont pas le même nom cela a t il une importance ni l un ni l autre avons des bonus malus supérieur et aucun n à de problèmes avec police et autres pouvez vous me renseigner si j ai fais une erreur en immatriculant au nom d un ami et l assurance et l omnium à mon nom merci de me repondr
Eplaque
24 mars 2025
le couëdic
26 décembre 2024
Eplaque
26 décembre 2024
Didier Pascal
29 novembre 2024
J aimerais savoir si il est possible de faire un changement de carte grise si l assurance n est pas à mon nom. En vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement
Eplaque
2 décembre 2024
Alexandre
26 octobre 2024
Eplaque
28 octobre 2024
VRIGNAUD
7 octobre 2024
Salutations
Eplaque
8 octobre 2024
Varlet aurelie
29 septembre 2024
La voiture est à mon nom ma mere qui assure la voiture et je ne suis plus en bon terme avec elle est ce que elle peux résilier l'assurance car elle me dis que son assurance exige un certificat de cessation de véhicule pour arrêter l'assurance.
Eplaque
30 septembre 2024
l helias eliane
24 août 2024
Eplaque
26 août 2024
Jullien
6 août 2024
Eplaque
6 août 2024
Forget Philippe
24 juillet 2024
Eplaque
25 juillet 2024
Alex JENKINS
19 juillet 2024
Merci
Alex JENKINS
Eplaque
22 juillet 2024
Pezin
5 juillet 2024
Eplaque
8 juillet 2024
Gourdon
22 juin 2024
Cela fait 3ans que je prête mon véhicule a mon pere, la carte grise ait a mon nom,
Il l'assuré le véhicule et fait les entretiens et réparations.
Si je veux le reprendre et qu'il ne veut pas me le redonner, que dois-je faire?
Eplaque
24 juin 2024
jm
16 juin 2024
je viens d'avoir un sinistre et l'assureur refuse de me dédommager que faire
Eplaque
17 juin 2024
Mangata enzo
31 mai 2024
Eplaque
3 juin 2024
simplon
22 mai 2024
Eplaque
23 mai 2024
Mouton
17 mai 2024
Eplaque
17 mai 2024
Staignier
25 avril 2024
Le contrat d’assurance de la voiture de ma fille est à mon nom pour profiter de réductions mais c’est bien elle l’assurée et la conductrice.
Je souhaite changer d’assurance. On me dit que le prochain contrat doit être au même non. Dans le cas contraire impossible de résilier sous la loi hamon.
Est-ce vrai ?
Merci
Eplaque
26 avril 2024
Tanga
14 avril 2024
J'ai obtenu mon permis le 03/10/2023
Mon père m'a achetée une voiture d'occasion à 7cv
Je ne trouve aucun assureur.
Est il possible que la carte grise soit à mon nom et que l'assurance sur le nom de mon conjoint ?
Merci
Eplaque
15 avril 2024
Tahar
3 avril 2024
Eplaque
4 avril 2024
FERRARI
3 avril 2024
Eplaque
4 avril 2024
Lebrun Liliane
26 mars 2024
Eplaque
27 mars 2024
Fred
5 mars 2024
Eplaque
5 mars 2024
Mchala mourad
4 mars 2024
Eplaque
4 mars 2024
jacques
29 février 2024
est-ce que je peux être conducteur principal et titulaire se l'assurance d'une voiture dont la carte grise est au nom de mon petit-fils titulaire d''un permis de conduire depuis octobre 2012
cordialement
Eplaque
1 mars 2024
MAIRÉ NATACHA
28 février 2024
Eplaque
28 février 2024
Haustraete
7 février 2024
Eplaque
8 février 2024
Nait
2 février 2024
J'ai eu un accident avec et il a été déclaré VEI. L'expert a du coup bloqué la carte grise en préfecture. L'assurance m'a demandé de soldé le LOA pour pouvoir me rembourser chose que j'ai faite. Le soucis c'est que maintenant on me demande que la carte grise soit a mon nom pour pouvoir me rembourser. j'ai beau leur expliquer que ce n'est pas possible parce que L'expert l'a bloqué a la préfecture mais rien y fait malgré le certificat de cession que l'organisme du LOA m'a fait a mon nom un courrier de rachat et la facture de rachat du véhicule... sont ils dans leur droit?
Eplaque
5 février 2024
Fernandes
1 février 2024
Eplaque
2 février 2024
djenane yamina
3 janvier 2024
Eplaque
3 janvier 2024
Stéphanie C.
2 janvier 2024
Mon assurance refuse de noter mon nom sur le papier vert de l’assurance car le contrat (il appelle cela également le « profil ») est au nom de mon mari. Je précise que je n’ai pas changé de nom lors de mon mariage. Ils me précisent également que je suis bien le conducteur principal de ma voiture (carter grise à mon nom) et je dois présenter une attestation complémentaire si je me fais contrôler, c’est la loi d’après eux. J’aimerais comprendre : les femmes ont perdues des droits ? En 2024, il n’est pas possible d’avoir deux noms sur une assurance ?
Eplaque
3 janvier 2024
PASTOR Jack
29 novembre 2023
Mon assureur résilie mon contrat au motif que la carte grise mentionne 2 noms (carte grise réalisée a mon nom et au nom de ma mère) cela a été demandé par l' organisme de crédit a l' achat en 2006
J ai envoyé tous les papiers demandes y compris la carte grise au deux noms fin 2022 afin d' etre couvert des le 01 01 2023 L ensemble des documents a été approuvé sans reserve
Aujourd’hui 10 mois après le début de la couverture, l' assureur résilie au motif que la carte grise n' est pas a mon nom seul, que je ne respecte pas les données pré-contractuelles et contractuelles (au bout de 10 mois) et surtout me menace de m' inscrire au fichier AGIPA ce qui va me mettre en porte a faux avec d' autres assureurs.
Merci pour vos conseils
Eplaque
30 novembre 2023
lebesle
26 novembre 2023
Eplaque
27 novembre 2023
Gerbault
22 novembre 2023
Eplaque
23 novembre 2023
Berke
14 novembre 2023
et je souhaite résilier mon assurance.
mon conjoint récupère son véhicule pour le faire assuré à son nom .
rousset
4 novembre 2023
Eplaque
6 novembre 2023
Dumax
26 octobre 2023
Eplaque
26 octobre 2023
DURINGER
23 octobre 2023
est ce légal ?
Eplaque
23 octobre 2023
Lignieres
20 octobre 2023
Eplaque
23 octobre 2023
Hesse Lorraine
19 octobre 2023
Eplaque
20 octobre 2023
Paris Martine
14 octobre 2023
Eplaque
16 octobre 2023
Julie VILLALTA
12 octobre 2023
Jicé
29 septembre 2023
Eplaque
2 octobre 2023
Podevins
19 septembre 2023
Cordialement
Eplaque
20 septembre 2023
Camacho
17 septembre 2023
Est ce que le ci-titulaire peux avoir le contrat d’assurance à son nom et le titulaire en second conducteur?
Eplaque
18 septembre 2023
Larcher
26 août 2023
Eplaque
28 août 2023
latouche
23 août 2023
mon véhicule est assurée sous le nom de mon ex conjoint. nous nous sommes séparées mais je veux maintenant assurer mon véhicule chez une autre assurance .
a savoir que l'assurance de mon ex date de moins de 2 mois, cette assurance refuse de résilier le contrat. moi de mon cote, je n'arrive pas a assurer mon véhicule car celui-ci est toujours chez cette assurance .
Est ce légal sachant que je n'ai rien signé avec cette assurance ?
Comment puis je faire svp.
Eplaque
24 août 2023
Danielle
12 mars 2023
Eplaque
14 mars 2023
Mhiri
27 janvier 2023
Eplaque
30 janvier 2023
antoine Griveau
25 janvier 2023
je possède un véhicule avec la carte grise à mon nom ainsi que l'assurance et je suis le conducteur principal.
J'ai un second véhicule avec carte grise à mon nom mais c'est ma femme qui utilise le plus souvent cette voiture. Puis-je assurer ce véhicule à mon nom en mettant ma femme en conducteur secondaire ? afin de faire baisser le cout de l'assurance ?
Merci
Eplaque
25 janvier 2023
GERARD CROVETTI
22 janvier 2023
l'assurance refuse de rectifier,que faire
Eplaque
23 janvier 2023
Fagotin
14 décembre 2022
Eplaque
15 décembre 2022
Rm1
4 décembre 2022
Eplaque
5 décembre 2022
Archimede
1 décembre 2022
Ma carte grise n'est pas à mon nom depuis plus de 2ans.
J'ai eu un accident,je suis en raison,l'assurance doit me dédommager mais refuse car la carte grise n'est pas à mon nom .
J'ai le certificat de vente.
L'assurance me prélève des mensualités chaque mois mais refuse de me dédommager.
Que faire tout en sachant qu'ils acceptent mes mensualités mais refusent de me dédommager.
Merci
Eplaque
2 décembre 2022
Charry
23 octobre 2022
je ne fais que rajouter un nom ?
Eplaque
24 octobre 2022
Lopinto
5 octobre 2022
Merci de votre retour
Eplaque
6 octobre 2022
Ovilleiro
25 septembre 2022
Eplaque
26 septembre 2022
Massini
19 septembre 2022
Eplaque
20 septembre 2022
Jean marc
7 septembre 2022
il me semble que la carte grise n'est pas un titre de propriété mais un titre de circulation.
Eplaque
8 septembre 2022
Rubio jeannine
1 septembre 2022
Eplaque
2 septembre 2022
Emeric
18 août 2022
J'ai une voiture avec la carte grise a mon nom, mais pas le contrat d'assurance.
Je souhaiterais savoir qui est le responsable en cas d'accident si le souscripteur de l'assurance ne l'a pas payer.
Merci
Eplaque
18 août 2022
Dallatorre
19 juillet 2022
Mon gendre qui est brésilien veut acheter une voiture
Peut il faire cette démarche et assurer celle ci sachant qu il détient un permis brésilien valide et qu il est autorisé à séjourner en France?
Merci
Eplaque
20 juillet 2022
Sitton
30 juin 2022
Eplaque
1 juillet 2022
BONUCCI
19 juin 2022
Eplaque
20 juin 2022
Bil
29 avril 2022
Eplaque
2 mai 2022
Flo
2 avril 2022
Eplaque
4 avril 2022
lauga-cami
20 mars 2022
1) le nom de la propriétaire décédée
2)le nom du fils de ladite personne
est il normal que la carte verte fasse apparaître une personne décédée dans le cadre :proprietaire
merci de ma répondre .
Eplaque
23 mars 2022
Ramirez
13 mars 2022
Eplaque
15 mars 2022
Leonard
28 février 2022
Comment ça se passe, lors de l'obtention de mon permis pour l'assurance ?
Bien cordialement,
Lara
Eplaque
1 mars 2022
Segura
11 février 2022
Eplaque
14 février 2022
archambault
23 novembre 2021
Eplaque
24 novembre 2021