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Héritage d’une voiture : formalités pour la conserver ou la vendre

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 26 décembre 2016 - 1 min de lecture ⏳

carte grise propriétaire décédé

Le choc d’un décès passé, il faut remonter la pente ainsi que s’occuper d’une kyrielle de tracasseries administratives. Lorsque la personne partie possédait une voiture, il faut notamment régler ce dossier. Certains héritiers préféreront conserver le véhicule, d’autres s’en séparer. Voici les formalités à faire dans ces deux cas de figure de carte grise succession.

Comment vendre une voiture reçue en héritage ?

En théorie, seul le titulaire de la carte grise a le droit de vendre le véhicule. Cette règle est également valable en cas d’héritage, sauf dans le cadre de deux scénarios particuliers :

  1. La vente se fait dans les trois mois qui ont suivi le décès
  2. La vente se fait ultérieurement, mais l’ayant droit n’a pas roulé avec le véhicule depuis le décès

Si le véhicule est cédé rapidement, à savoir dans les trois mois, il n’y a pas de complications particulières. S’il est vendu ultérieurement, le vendeur devra fournir une attestation sur l’honneur que la voiture n’a pas été utilisée depuis la disparition du propriétaire.

En dehors de ces deux scénarios, le changement de propriétaire du certificat d’immatriculation doit être effectué auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou de tout autre organe privé habilité par le ministère de l’Intérieur. Tous les héritiers doivent apparaître sur les certificats d’immatriculation, sauf s’ils choisissent de se désister (par lettre de désistement ou par certificat du notaire confirmant l’attribution du véhicule à un seul héritier).

Comment prendre possession d’une voiture héritée

Dans ce cas de figure, le changement de carte grise doit être fait à la préfecture afin de refléter le nouveau propriétaire du véhicule. La formalité est payante, sauf si c’est le conjoint qui met la carte grise à son nom. Pour mener à bien cette démarche, vous devez fournir la liste de documents succession suivante :

  1. Contrôle technique valide si applicable
  2. Justificatif de domicile émis il y a moins de 6 mois
  3. Formulaire Cerfa n°13750 (demande d’immatriculation)
  4. Carte grise originale
  5. Document officiel attestant du nouveau propriétaire (certificat d’hérédité, attestation du notaire ou acte de notoriété)
  6. Un justificatif d’identité

Armé de tous ces documents, vous pourrez effectuer le changement de nom sur la carte grise.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Laguierce dit

    Bonjour, mon père est décédé et quelques mois avant il m'a cédé son véhicule car il voulait que ce soit moi qui le garde. Nous avons rempli le papier de cessation de véhicule et j'ai fais la nouvelle carte grise. Aujourd'hui, ma sœur demande sa part du véhicule, à t elle le droit sachant que la voiture est maintenant à mon nom et que mon père me l'a cédé ?

    • Eplaque dit

      Tout dépend, si le véhicule avait une certaine valeur et que votre père vous l'a cédé à titre gratuit, il s'agit d'une donation, une pratique encadrée par la loi. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1404

  • Émilie trousseau dit

    Bonsoir j’ai mon papa qui et décèdes étant fille unique. Ma tante c’est procurer sont véhicule comment je peut faire pour la récupérer comme elle veut pas svp ?

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • marie francoise lepert dit

    Mon mari est décédé depuis 9 mois. Je veux vendre une voiture qui a un pret non couvert par l'assurance. Etant une famille recomposée, mon mari à 3 enfants dont 1 qui refuse la vente. Ace jour, je rembourse seule le pret.Quelle démarche dois-je faire. Merci

    • Eplaque dit

      Vous devez trouver un terrain avec l'héritier(e) avant de pouvoir vendre le véhicule malheureusement.

  • Nelly JOULIN dit

    Mon mari vient de décéder et n'ayant pas lepermis, je me vois dans l'obligation de vendre le véhicule , tout en sachant que la carte grise est aux 2 noms, que nous avons fait une donation entre époux et mariés sous le régime de la communauté. Ayant déjà un dossier succession en cours chez le notaire puisqu'il a perdu sa Maman en début d'année, le notaire bloque la vente car il faut une attestation de sa part. Quelle es est la raison SVP ? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement J’ai oublié de préciser que nous étions mariés sans enfant, ni l’un ni l’autre.

    • Eplaque dit

      C'est ainsi que ca marche, en cas de succession il faut une attestation du notaire pour changer la carte grise.

  • WOJTKIEWICZ dit

    j'ai acheté avec un crédit une voiture pour dépanner mon mari mariés en séparation de biens sauf que sur la cession lors de l'achat son nom était en premier et je n'apparais qu'en tant que cotitulaire sur la carte grise s 'il décède comment puis je revendre cette voiture pour rembourser ce credit

    • Eplaque dit

      En cas de décès ce sont les règles de la succession qui s'impose. En bref, les héritiers auront leur mot à dire, il faudra leur signature.

  • BERTIN Séverine dit

    Mon papa est décédé et il était propriétaire du véhicule ma mama était co-titulaire. 2 des 3 enfants ont fait une lettre de désistement d'héritage car nous étions éligible à la succession. La situation est bloquée car sans réponse de notre sœur pour le désistement. Comment se poursuit la procédure pour que ma maman puisse faire le changement de nom sur la carte grise et en devenir propriétaire ?

    • Eplaque dit

      Il faut absolument obtenir l'accord, malheureusement. Il existe des procédures pour les personnes que l'on ne retrouve pas, nous supposons que ce n'est pas votre cas. En cas de blocage délibéré, le déblocage passe par la justice.

  • Samitia nomenjanahary dit

    Mon pere est decédé et je veux vendre sa voiture et l'acheteur tente de conclure un contrat de vente, je n'ai que 17ans, quelles sont Les conditions necessaires pour que le contrat soit valide?

    • Eplaque dit

      Vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession

  • Bribri dit

    Suite au décès de ma belle sœur, célibataire, mes enfants héritent des biens dont sa voiture dont ils n’ont pas usage. Peuvent-ils la vendre plus chère que l’estimation notariale?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Ce n'est pas vraiment notre domaine d'expertise, nous pensons que oui mais il y a peut-être des conséquences fiscales, parlez-en avec votre notaire. Cordialement, La modération Eplaque

  • Blanc Alice dit

    Bonjour, mon père est décédé en juin 2020, avec 4 crédit en cours dont un crédit auto. C’est le seul que l’assurance n’a pas voulu prendre en charge. J’ai accepté la succession avant de savoir pour le crédit voiture car j’avais des relances de dettes à payer pour mon père. Il reste 8650€ de crédit auto à solder hors je ne souhaite pas garder le véhicule car j’ai déjà un crédit auto en cours pour ma voiture personnelle. Puis-je simplement rendre le véhicule à la société de crédit et si oui, quel est la procédure et la condition. Merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, À notre connaissance la vente du véhicule au créditeur n'est pas une pratique courante. Si vous ne payez pas elle pourrait finir par la saisir, mais cela pourrait vous créer d'autres ennuis, l'idéal serait de solder le crédit afin d'obtenir la levée du gage sur la carte grise pour ensuite vendre le véhicule. Cordialement, La modération Eplaque

  • Sophie dit

    Bonjour Mon père est décédé il y a deux ans. La succession a pris 22 mois pour terminer, principalement à cause des non-responses d’une demi-sœur. Nous avons gardé sa voiture et nous voulons acheter les parts des deux autres héritiers. (Donc 3 héritiers, dont un mineur, et une demi sœur sans permis). La valeur était établi par Audi France et est notée dans la succession, divisée en trois parts. La mère du mineur nous a fournit sa lettre de désistement. Le demi sœur nous a donnée son accord écrit seulement par e-mail, sans lettre de désistement. Depuis plusieurs mois elle ne répond plus à toutes nos efforts de le contacter, par téléphone, e-mail ou text et par notaire. Dans l’absence d’une attestation de désistement, que pouvons-nous faire en sachant qu’il y a 66.6% des héritiers qui sont d’accord.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Un email ne sera pas accepté. Votre notaire devrait pouvoir vous guider pour les éventuelles solutions. Cordialement, La modération Eplaque

  • Lemaitre dit

    Bonjour Mon père est décédé depuis peu il n était pas marié. Je souhaite garder sa voiture en souvenir. Nous sommes 5 frères et sœurs tous les autres sont d accord . Quelle est la procédure ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les autres héritiers doivent vous fournir une attestation de désistement. Pour plus d'infos sur la procédure complète : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, La modération Eplaque

  • LACOSTE P dit

    Bonjour, Ma mère est décédée depuis moins de trois mois et je suis son unique héritier (acte de notoriété en ma possession). Je désire céder gratuitement le véhicule de ma mère à ma fille (sa petite fille donc). Quelles démarches dois-je accomplir dans ce cas précis ? Merci de votre réponse. Bien cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour Lacoste, La démarche est la même que la vente d’un véhicule suite à un héritage sauf que l’acheteur (votre fille) ne vous paiera rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Pereira dit

    Bonjour, mon père est décédé en mars je viens de récupérer sa voiture que je souhaite mettre à la casse. J'ai une soeur qui est d'accord. Est-ce que j'ai besoin d'un acte de notoriété pour la déposer en casse. Merci pour votre réponse.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si la carte grise est toujours au nom de votre père, vous aurez effectivement besoin d’un acte de notoriété ou un certificat de décès avec une attestation certifiant qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers qu’il n’y a pas de contrat de mariage qu’il n’y a ni procès ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Lechowski dit

    Bonjour. Mon père vient de mourir. Nous sommes 3 héritiers d une voiture. Le véhicule a plus de 4ans. Dois je obligatoirement faire le contrôle technique ou l acheteur peut le faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il est obligatoire de fournir un contrôle technique de moins de 6 mois pour toute cession. Cordialement, La modération Eplaque

  • Bernard K dit

    Bonjour, Notre père est décédé depuis quatre ans, nous sommes trois enfants et le véhicule est toujours immatriculé à son nom. Faut-il faire une carte grise faire une carte grise au nom d'un héritier avant de le donner ou le ventre à une autre personne? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, il faut d'abord que vous mettez la carte grise au nom d'un des héritiers. Pour cela, vous devez suivre la procédure en vigueur pour une succession. Les justificatifs à présenter varient en fonction de l’organisation de la succession (avec ou sans notaire). Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Elodie dit

    Bonjour Notre papa et décède un de nous 5 souhaiterais racheter les véhicules comment cela se passe sachant que le notaire demande un chèque est ce retirer sur lheritage ? Car il y a la maison en vente ou il encaisse le chèque ?? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous l'ignorons, il faut demander à votre notaire comment il compte procéder. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Raffaillac dit

    Bonjour Ma mère est décédée elle avait une voiture nous sommes 3 héritiers , nous ne voulons pas garder cette voiture. Pouvez vous nous communiquer les démarches à faire. Cordialement MR Raffaillac

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout est expliqué ici : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession En bref, il est possible de vendre la voiture avec une attestation du notaire + la signature de tous les héritiers. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Bernhard dit

    Bonjour mon grand-père ma cède la voiture avant qu il lui arrive quelque chose donc nous avons fait un acte de vente et jai tout de suite fait la carte grise a mon nom ! Le souci ces que mon grand-père est décédé et mon père refuse de me donner la voiture alors que elle est a mon nom la police a dit d attandre le notaire mais je suis pas dessu car je suis que la petite fille que puisque faire ??? Merci a vous

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si le certificat de cession et la demande de carte grise ont été effectués avant le décès, le véhicule doit en principe vous appartenir, en effet. La police souhaite peut-être que le notaire confirme la validité de la transaction. Vous pouvez peut-être prendre l'initiative de contacter le notaire pour expliquer la situation, lui demander une attestation qui confirme que la voiture ne fait pas partie de la succession. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • DELA dit

    Bonjour, Suite au décès de mes parents, le notaire nous informe ,( nous sommes 4 frères et soeurs )que l'un des héritiers veut racheter la voiture. Un de mes frères et moi ne sommes pas d'accord avec le montant de l'expertise par un garagiste et voulons la vendre à meilleur prix à un tiers. Est-ce possible même si l'héritier qui veut la récupérer à bas prix s'y oppose?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut obtenir l'accord de tous les héritiers. En l'absence de consensus, il faudra probablement aller au tribunal pour régler le litige. Votre notaire devrait pouvoir vous orienter en la matière. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Olff didier dit

    Bonjour, suite au décès de mon père, j'aimerais récupérer la DS de 1973 sur cale ne roule plus de 10 ans à rénover j'en suis co héritiers avec mes deux sœurs Quelles sont les démarches

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez trouver un terrain d’entente avec vos deux soeurs quant à ce qu’il sera fait du véhicule. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jo dit

    Bonjour, mon père est décédé en 2016, j'ai laissé la voiture devant chez lui mais la police l'a prise en sachant que je ne suis pas le seul heritier mais comment faire pour la récupérer ? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, il faut mettre à jour la carte grise. Votre père étant décédé, le véhicule entre dans sa succession. Vous devez trouver un terrain d’entente avec le ou les héritiers quant à ce qu’il sera fait du véhicule. Vous devrez néanmoins suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Landriau dit

    Bonjour. Mon père vient de décédé , il possédait une voiture, je suis héritier avec ma soeur , j’ai demandé propose à ma soeur de vendre celle-ci mais elle refuse et la conserve dans sa propriété avec les documents, que puis faire je vous pris car son concubin veut s’en servir pour son travail. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.

  • Roy dit

    Bonjour, Je suis pacsée avec mon concubin qui a 2 enfants majeurs. La carte grise de nos 2 véhicules est à nos 2 noms car j’ai payé la moitié de leur montant. En cas de décès de celui-ci, est ce que j’hérite des véhicules ou dois-je payer la moitié restante à ses héritiers. Et si ces derniers ne veulent pas le montant dû, puis je utiliser l’un des véhicules ou suis je bloquée par la succession. Dois-je privilégier le fait de mettre l’une des cartes grises à mon nom pour ne pas me retrouver sans véhicule ? Que me conseillez vous ? Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devrez en effet trouver un accord avec les autres héritiers. Si votre relation avec ceux-ci n'est pas des meilleures, ou si tout simplement vous souhaitez jouer la carte de la sécurité, mettre la carte grise de votre véhicule à votre nom unique représente en effet un gage de sécurité. Mais n'étant pas dans votre situation, nous ne pouvons pas vous donner de conseils spécifiques. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jean pierre Favre buisson dit

    Mon papa est décédé je garde le véhicule g l'acte notariés com faire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Les différents cas de figure possibles en cas de succession sont détaillés dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Maryvonne CAVAN dit

    Bonjour, Ma soeur est décédée en octobre 2019 ,elle possédait une voiture sans permis .Cette voiture est bonne pour la casse elle se trouve garée chez une de mes soeurs .Cette voiture n'est pas assurée et ne roule pas. Nous sommes 6 héritiers .Mon frère refuse de signer pour le plaisir de nous mettre tous dans l'embarras. Comment faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans ce cas il faut saisir la justice afin qu'elle tranche. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Maelle dit

    Bonjour, Je suis titulaire de la carte grise des véhicules de mon couple. Mon mari viens de décéder. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens. Dois-je les déclarer dans la succession ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Oui, peu importe le ou les noms qui figure(nt) sur la carte grise, pour les couples mariés les véhicules tombent dans le patrimoine commun. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Tina dit

    Bonjour Le notaire se propose auprès de ma soeur de la vente du vehicule de ma mère décédée il y a un mois. Véhicule vendu 2200€ avec 500€ de Frais pour le notaire. Est-ce normal?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne sommes pas spécialistes des pratiques notariales. En cas de doute, vous pouvez poser la question à la chambre des notaires. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Begou dit

    Comment se passe un donnantion un véhicule quand le couple et si déclaré si Marie les droit des enfants pour récupérer

    • Eplaque dit

      Bonjour, Pouvez-vous reformuler, nous ne comprenons pas la question. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jean louis Armenio dit

    Bonjour je suis mariée sans contrat de mariage mon épouse va très mal je désire faire l l'achat du véhicule. Voiture de tourisme. 1 je ne voudrais pas que le véhicule rentre dans la succession comment faire. Juste là carte a mon nom .? Ou rien à faire ? Ou quoi faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le véhicule est la propriété du couple, peu importe le ou les nom(s) qui figure(nt) sur la carte grise. Donc changer ne servira à rien. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dimarno dit

    L'assurance française nous a demandé de choisir laquelle de nous va avoir la voiture. Nous avons fait chacune une lettre de cession et nous attendons la réponse de l'assurance pour obtenir un document de cession. Le souci est que le dédouanement en Belgique demande l'original de la carte grise, ce que l'assurance a récupérée vu qu'il est au nom de notre défunt père.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans ce cas demandez à l'assureur de vous restituer la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • DiMarno dit

    Bonjour, nous sommes 3 sœurs habitant la Belgique. Notre père décède et nous laisse une voiture immatriculée en France. Comment faire pour rapatrier cette voiture en Belgique sachant que aucune de nous n'a une adresse en France. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous présumons que vous devrez faire une demande d'immatriculation en Belgique en prouvant votre qualité d'héritière, ou devrez céder le véhicule en France. Le fait que vous ayez une adresse en Belgique ne devrez pas être un frein aux démarches. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nadege Duforest dit

    Mes 2 frères et moi avons perdu notre maman. Le véhicule à été estimé à 9800 €. Je veux le garder. Le montant de la succession avec la voiture s'élève à 77696,56 €. Comment dois-je calculer pour connaître le montant de ma part ? Car d'après mon calcul je devrais hériter de 19365,53 € mais le montant que me dit la notaire est de 16098,84... Merci pour votre réponse

    • Eplaque dit

      Bonjour, Posez la question à votre notaire. Il y a peut-être des frais de successions qui sont déduits, des frais de notaire, lui seul pourra vous répondre. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Ouki dit

    Bonjour, Nous avons en notre possession la voiture de ma belle mère décédée il y a bientôt 2 ans. Les 3 demi frères et soeurs de mon époux sont d accord pour y renoncer, mais le 4e ne nous donne aucune nouvelle. La voiture reste devant chez nous, que pouvons nous faire?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Voici les explications du site des notaires de France : https://www.notaires.fr/fr/faq/je-suis-h%C3%A9ritier-dans-une-succession-dans-laquelle-un-autre-h%C3%A9ritier-reste-introuvable-le-notaire-bloque-tout-est-ce Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Sanchez dit

    Bonjour Mon ex mari est décédé, il laisse un véhicule, son 1er fils c est enlevé de la succession, j ai un enfant mineur de la personne dcd . Le vehicule est en sa possession, il refuse de me remettre les clefs du vehicule, alors que j ai l accord ecrit du juge des tutelles pour vendre le vehicule. Que dois je faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez déposer une plainte afin de le forcer à vous restituer les clés. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Hostein dit

    Doit ont barrer la carte grise quand ont conserve un véhicule suite à un héritage et doit-on remplir le coupon détachable

    • Eplaque dit

      Bonjour, La personne qui hérite du véhicule doit faire une procédure de changement de titulaire si elle souhaite le conserver . Voir : https://www.eplaque.fr/carte-grise/changement-titulaire.html Cordialement, L’équipe Eplaque

  • NICOLE dit

    Bonjour. Mon mari est décédé en août. Nous étions co titulaire de la carte grise d un camping car et d une voiture. Je garde la voiture mais je dois vendre le camping car. Mon mari à 2 enfants de précédents mariages. Comment faire ? Je vous remercie

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout dépend de votre situation. C'est pourquoi nous vous invitons à lire cet article du site des notaires de France, qui explique les règles en cas de succession entre époux : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant Cordialement, L’équipe Eplaque

  • madou dit

    BJR MADAME AU DECES DE MON MARI J AI VENDU SA VOITURE EST CE QUE JE DEVAIS UNE PART AUX ENFANTS REMERCIEMENTS

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans le cadre d'un couple marié, le conjoint hérite de l'intégralité du patrimoine du couple à l'exception des biens reçus par donation ou succession de ses ascendants. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Nathalie MARCEL dit

    Bonjour, Nous héritons ma soeur et moi du véhicule de mon père décédé que nous souhaitons céder à un petit enfant. La carte grise est en multi-propriété avec notre belle mère qui est aussi d'accord pour céder le véhicule. Quelles démarches devont nous faire ? Cdt

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez remplir la déclaration de cession en votre qualité d'héritière, en récoltant la signature de votre sœur ainsi que de votre belle-mère en tant que cotitulaire. Vous devrez fournir à votre petit-fils un justificatif de votre qualité d'héritière. Vous trouverez les différents documents acceptés dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Leguay dit

    Bonjour, Je suis un des indivisaire d'une vieille voiture immobilisée depuis 40 ou 50 ans dans une grange. Le notaire dispose de la carte grise. Cette voiture est sous un tas de bordilles et, elle est pour le moment inaccessible. Cette voiture n'est pas roulante. Comment évaluer cette épave qui pourrait à la rigueur intéresser un collectionneur et comment intégrer cette évaluation à la succession, sachant que le décès remonte à plus de 3 mois et que la vente éventuelle risque de se faire en 2021. Est ce que cette évaluation entre dans les biens mobiliers? Amicalement GéGé

    • Eplaque dit

      Bonjour, L'expertise d'un véhicule ancien n'est pas de notre champ de compétence. Votre notaire, habitué à ce genre de cas, devrait pouvoir vous renseigner. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Cesu Dany dit

    Bonjour. Mon père est décédé en 2016. Mes deux frères et ma mère me laisse sa vieille voiture. On a un demi-frère quelques part (...) qui n'a jamais répondu au notaire concernant la cession de ce véhicule La carte grise de ce véhicule est toujours à l'adresse de mon père bien que la maison ait été vendue il y a 1 an. Je roule quand même avec cette voiture car je dois conduire ma vieille maman parfois. Comment puis je régler ce problème svp. Merci pour votre aide.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le notaire doit vous remettre les justificatifs usuels de succession. Si ceux-ci mentionnent que vos 2 frères et votre mère, ces 3 personnes devront vous fournir une lettre de désistement expliquant brièvement qu'elles renoncent au véhicule en votre faveur. Pour votre demi-frère, s'il est mentionné il faudra demander au notaire un document stipulant qu'il n'a jamais répondu. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Finet dit

    Bonjour, j'ai reçu en héritage la voiture 'golf de 1999) de mon défunt père. Cette voiture est immatriculée en Belgique. Quelles sont les démarches et documents pour pouvoir obtenir le quitus fiscal, et pouvoir l'immatriculer en France. Merci de votre réponse. Jean-Luc Finet

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans votre cas, le justificatif du notaire qui prouve votre qualité d'héritier fera office de "facture"/document de cession. Pour le reste, la procédure ne change pas. Elle est décrite ici : https://www.eplaque.fr/infos/tout-savoir-sur-le-quitus-fiscal Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Dumm dit

    Bonsoir j'ai herite d'une voiture qui part à la casse .doit je changer la carte grise avant

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, en cas de succession et de mise à la casse il n'est pas nécessaire de changer la carte grise. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • revet dit

    ma mere est decedee nous sommes quatres enfants et ne voulons pas la garde sommes nous obliges de passer par un notaire etant donne qu il peut y avoir des dettes le vehicule est usage

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il faut un document de succession pour changer la carte grise d'une personne décédée, il n'y a pas d'autre solution. Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Sillam dit

    Bonjour mon mari est décédé ,j ai hérité entre autres biens de la voiture, je ne veux pas m en séparer . Je n ai pas le permis de conduire ,ai je le droit de mettre la carte grise à mon nom? Ai je le droit de la prêter pour la faire rouler ,si je suis passagère? Cordialement

    • Eplaque dit

      Vous pourrez mettre un titulaire principal qui a le permis de conduire et vous serez en cotitulaire sur la carte grise.

  • Goude dit

    Bonjour je veux acheté une voiture d’occasions à deux personne l’ayant eu en succession suit à un décès, quelle acte de vente dois-je établir Cordialement

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Il faudra remplir le certificat de cession vente classique avec vos vendeurs, cependant ils devront également vous remettre l'acte notarial indiquant qu'ils sont les héritiers du propriétaire défunt.

  • utopy dit

    Bonjour, ma mère est décédé avant le covid, je n'ai pas pu effectuer la vente pendant le confinement et les trois mois ce sont écoulés. La voiture a roulé pour aller au contrôle technique et pour être rapatrié a mon domicile, soit 80 km. Dois-je refaire la carte a grise à mon nom pour pouvoir la vendre? Merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Vous avez 2 choix, soit vous faites la carte grise à votre nom pour la revente (plus simple pour que l’acheteur puisse ensuite effectuer le changement de titulaire) soit vous devrez fournir à votre acheteur l'acte notarial indiquant les héritiers, une cession de vente ou chaque héritier s'inscrit en vendeur et devront tous signer ce document ainsi qu'une copie de l'acte de décès

  • RENAULT dit

    bonjour, mon père décédé, laisse un véhicule que nous héritons à 6. Nous voulons le vendre. comment doit-on compléter le CERFA 15776... tous les héritiers doivent-ils y figurer ? ou peut-on indiquer le nom d'un seul héritier qui serait mandaté, pour la démarche, par tous les autres par un mandat signé de chacun. Merci

    • Tiphaine dit

      Bonjour, L'ensemble des héritiers devront être inscrits et signer le certificat de cession de vente. Cordialement,

  • GRÉGOIRE Vincent dit

    Bonjour mon père est décédé.ma belle mère à acheter la voiture à mon père elle a la preuve que c'est elle qui a payer la voiture sauf que la facture est au non de mon père.ma belle mère à t'elle le droit de vendre cette voiture tout en sachant que je ne veux rien.

    • Eplaque dit

      Bonjour Grégoire, Si votre belle-mère peut prouver que le véhicule lui appartient, elle peut effectivement procéder à sa vente. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LAMPIN dit

    Bonjour, suite au décès de ma maman dont son nom se trouvait sur la carte grise d un véhicule acheté récemment à crédit comme co emprunteur, si son conjoint de concubinage souhaite vendre celui-ci, doit il avoir mon approbation étant héritière unique? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement Mme Lampin

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Madame LAMPIN, En principe, un concubin n’a aucun droit sur la succession sauf en cas de donation ou de testament. Le conjoint de votre défunte mère doit donc avoir votre approbation pour vendre le véhicule. Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher d’un professionnel du droit. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Souquet dit

    Bonjour, combien de temps a t-on pour effectuer une changement de carte grise après le decès d'un parent dans le cas d'un héritage et non d'une vente. Merci

    • Eplaque.fr dit

      Bonjour Souquet, Normalement, une demande de changement de carte grise après le décès d’un parent dans le cas d’un héritage prend 3 à 5 jours. Le nouveau certificat d’immatriculation sera d’ailleurs expédié au domicile du nouveau titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • LE MAOULT dit

    Mon mari décédé était propriétaire de sa voiture.Mon fils est porté en 2ème conducteur car je ne conduis pas.Quelle procédure suivre pour pouvoir utiliser rapidement ce véhicule ,car mon fils n a plus de véhicule suite à incendie par pyromane de son propre véhicule.

  • PENOT JOSETTE dit

    Bonjour J'ai vendu un véhicule la carte grise est au nom de mari mari décédé que dois je joindre comme document avec le certificat de cession n°15776