Le formulaire web SIV comme mode d’accès au SIV

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Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳

Le 08/12/2020 - Mis à jour le 29/04/2024

Depuis 2009, les prestataires privés carte grise habilités par le ministère de l’Intérieur sont autorisés à effectuer des démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers. En effet, ils peuvent télétransmettre dans le SIV les informations liées à l’immatriculation des véhicules. Afin d’accéder au système, le professionnel peut choisir entre 3 options. L’une d’entre elles est le formulaire web SIV.

Comment fonctionne le formulaire web SIV ?

Le formulaire web SIV est un accès direct par internet au SIV. Le professionnel habilité se connecte au SIV au moyen d’une adresse URL spécifique et sécurisée. Ceci afin d’être identifié et authentifié comme étant autorisé à communiquer avec le système.

Ainsi, pour chaque demande liée à l’immatriculation : changement de titulaire ou d’adresse, déclaration de cession, demande de certificat de situation, etc. Le professionnel habilité saisit au fur et à mesure les caractéristiques du véhicule sur le site du SIV. Et cela dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système.

Accès au formulaire : les prérequis

Pour pouvoir communiquer ses demandes au SIV via le formulaire web, le professionnel doit disposer d’une certification d’authentification numérique à jour et déclarée dans le système. Auquel cas il ne pourra pas se connecter à l’adresse URL du SIV. Le certificat se présente dans un support sécurisé (clé USB ou carte à puce).

Bon à savoir : le certificat numérique a un usage strictement personnel. De ce fait, le professionnel ayant choisi ce mode d’accès devra disposer d’autant de certificats que de nombre de postes informatiques qui vont télétransmettre des demandes en simultanée.

Guide d’accès

Voici les étapes nécessaires pour accéder au SIV par le formulaire web.

  • Installer le certificat formulaire web SIV d’authentification sur l’ordinateur à utiliser. Pour ce faire, il faut insérer la clé USB ou la carte à puce et suivre attentivement le mode d’emploi livré avec le certificat
  • Déclarer le certificat dans l’application de Pré-Demande (APD) sous deux parties : exporter la clé publique du certificat et charger la clé publique dans l’APD
  • Enfin, se connecter au SIV grâce au certificat

Les avantages du formulaire web SIV

De nombreux professionnels habilités choisissent le formulaire web SIV pour accéder au SIV. Et pour cause celui-ci présente pour eux des avantages non négligeables :

  • Premièrement, le formulaire web SIV permet d’accéder instantanément à toutes les fonctions du SIV, telles que : l’annulation des demandes passées par bons d’opération et non finalisées par un paiement, consultation des immatriculations en cours, etc.
  • Il permet également de régler par carte bancaire le paiement des taxes liées à l’immatriculation
  • Enfin, le professionnel pourra consulter le compte de prélèvement automatique

FAQ

Qu’est-ce qu’un certificat d’authentification numérique ?

Le certificat d’authentification numérique est une sorte de pièce d’identité électronique délivrée aux professionnels habilités. Il leur permet d’être identifiés et authentifiés par le SIV quand ils se connectent au système.

Comment acheter le certificat pour formulaire web SIV ?

Le professionnel peut se procurer le certificat d’authentification électronique auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale ou du tribunal de Commerce. Mais également auprès d’une autorité de certification, agréée par l’État.

Combien coûte un certificat numérique ?

Le coût d’un certificat numérique peut varier en fonction de l’autorité de certification auprès de laquelle il a été obtenu.

Quelle est la différence entre une clé publique et une clé privée ?

Un certificat d’authentification se compose de deux éléments : une clé publique et une clé privée. Le certificat actif SIV est la clé publique tandis que le certificat installé sur l’ordinateur est appelé clé privée. De ce fait, la clé privée doit toujours rester en possession et sous strict contrôle du détenteur du certificat. Elle est également protégée par un code pin. La clé publique quant à elle est transmise au SIV pour permettre la reconnaissance de l’identité du professionnel lors de la connexion au système. C’est cet ensemble qui permet un accès authentifié au SIV.

Les experts en automobile peuvent-ils télétransmettre dans le SIV en formulaire web ?

Les prérogatives des experts en automobile justifient qu’ils puissent télétransmettre dans le SIV les opérations relatives aux véhicules endommagés (déclarations VE, conclusion des premiers et seconds rapports d’expertise).

Toutefois, en raison de fraude et pour tenir compte des recommandations de l’inspection générale de l’administration, le ministère de l’intérieur a décidé, par l’instruction du 27 juillet 2019 et après accord des organisations représentatives, de ne permettre l’accès que par concentrateur pour les experts en automobile. L’APD en tient compte.

Les experts utilisant le formulaire web avant cette instruction peuvent conserver leur mode d’accès jusqu’au terme de leur convention d’habilitation.

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Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Les questions des utilisateurs

  • AUGE GRATIEN

    15 juillet 2024

    bonjour nous sommes un centre VHU et nous souhaitons avoir un acces SIV. pour ce faire il me faut un certificat numerique. comment l obtenir ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      16 juillet 2024

      Il faut vous le procurer auprès d'une société informatique habilitée qui vend ce type de certificat. Pour ne pas faire de pub nous n'allons pas les citer, tapez donc "certificat numérique SIV achat" dans Google et vous verrez apparaître quelques résultats.
  • MARIE SERGE MANDE

    25 août 2022

    Bonjour, j'ai un agrément siv au nom de la société MS'R LOCA+ numéro siren: 901578138 et je souhaiterais commander un certificat numérique ou m'inscrire en tant que professionnel. Aussi, pourriez vous m'indiquer la marche à suivre.
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 août 2022

      Voir ce document : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/images/Quel%20choix%20pour%20le%20certificat%20APD%20-%20061108.pdf
  • COLARD-CLAUDY

    25 janvier 2022

    Bonjour Je suis gérante de station service et j’aimerais proposer le service carte grise à mes clients Je voudrais demander une habilitation et un agrément or je ne parviens pas à le faire sur internet Que dois-je faire ? Merci infiniment pour votre aide
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      26 janvier 2022

      Vous devez avoir une activité liée au commerce de l'automobile (achat/vente/location) pour pouvoir obtenir une habilitation et un agrément. Par contre, vous pouvez devenir partenaire d'Eplaque, ce qui vous permettra d'augmenter votre chiffre d'affaires via la carte grise sans devoir faire les démarches : https://www.eplaque.fr/professionnels.html
  • STÉPHANE FAVREAU

    24 novembre 2021

    Bonjour, suite à mon inscription il y deux mois dossier N° 29404735. Après appel auprès d'ANTS à priori problème transmission de mail de la part de vos services ... Nous sommes toujours en attente de notre carte grise et comme nous nous sommes déjà fais arrêté par le forces de l'ordre (qui nous ont préconisé de vous relancer) je vous serais reconnaissant de nous envoyer par mail un justificatif de notre démarche en cours. Dans l'attente de votre retour. Cordialement. Mr FAVREAU
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      25 novembre 2021

      Veuillez contacter directement notre service client pour votre demande. Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr
  • Damien Dauteuille

    18 octobre 2021

    bonjour, je suis auto entrepreneur dans achat vente auto, comment obtenir le certificat numérique pour le siv ?
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      19 octobre 2021

      Vous le recevrez après avoir effectué la procédure d'inscription au SIV : https://www.eplaque.fr/siv/inscription-siv
  • Tullari

    18 mai 2021

    Je suis professionnel voiture et Je possede le certificat numerique. Ma question est: Je comancer a faire une carte grise, mais J'ai oublier le nr. tel. de mon client Je suis retournait en arriere pour noter le nr. apres J'ai validé le dossier mais J'arrive pas pare ce que J'ai reçu une notice?" Une operation et en coure ou en attente de validation". Je ne sait pas qoi faire cvp Cordialement Mr TULLARI
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      21 mai 2021

      Bonjour, Désolé, nous ne connaissons pas en détail le mode de fonctionnement des logiciels, il faudrait contacter le support du service concerné. Cordialement, La modération Eplaque
  • chouaibi

    24 février 2021

    Bonjour Professionnel de l'automobile, je souhaite être certifier et habilité a faire les cartes grise, je n'arrive pas a acheter le certificat web afin d'accéder à la demande d'habilitation. Comment faire svp? Cordialement
    • Logo Eplaque

      Eplaque

      24 février 2021

      Bonjour, Pouvez-vous préciser à quel niveau cela bloque ? Cordialement, L’équipe Eplaque

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