Le formulaire web SIV comme mode d’accès au SIV
Publié par Eplaque - 3 min de lecture ⏳
Le 08/12/2020 - Mis à jour le 29/03/2023
Depuis 2009, les prestataires privés carte grise habilités par le ministère de l’Intérieur sont autorisés à effectuer des démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers. En effet, ils peuvent télétransmettre dans le SIV les informations liées à l’immatriculation des véhicules. Afin d’accéder au système, le professionnel peut choisir entre 3 options. L’une d’entre elles est le formulaire web SIV.
Comment fonctionne le formulaire web SIV ?
Le formulaire web SIV est un accès direct par internet au SIV. Le professionnel habilité se connecte au SIV au moyen d’une adresse URL spécifique et sécurisée. Ceci afin d’être identifié et authentifié comme étant autorisé à communiquer avec le système.
Ainsi, pour chaque demande liée à l’immatriculation : changement de titulaire ou d’adresse, déclaration de cession, demande de certificat de situation, etc. Le professionnel habilité saisit au fur et à mesure les caractéristiques du véhicule sur le site du SIV. Et cela dans le respect de la réglementation et des règles de fonctionnement du système.
Accès au formulaire : les prérequis
Pour pouvoir communiquer ses demandes au SIV via le formulaire web, le professionnel doit disposer d’une certification d’authentification numérique à jour et déclarée dans le système. Auquel cas il ne pourra pas se connecter à l’adresse URL du SIV. Le certificat se présente dans un support sécurisé (clé USB ou carte à puce).
Bon à savoir : le certificat numérique a un usage strictement personnel. De ce fait, le professionnel ayant choisi ce mode d’accès devra disposer d’autant de certificats que de nombre de postes informatiques qui vont télétransmettre des demandes en simultanée.
Guide d’accès
Voici les étapes nécessaires pour accéder au SIV par le formulaire web.
- Installer le certificat formulaire web SIV d’authentification sur l’ordinateur à utiliser. Pour ce faire, il faut insérer la clé USB ou la carte à puce et suivre attentivement le mode d’emploi livré avec le certificat
- Déclarer le certificat dans l’application de Pré-Demande (APD) sous deux parties : exporter la clé publique du certificat et charger la clé publique dans l’APD
- Enfin, se connecter au SIV grâce au certificat
Les avantages du formulaire web SIV
De nombreux professionnels habilités choisissent le formulaire web SIV pour accéder au SIV. Et pour cause celui-ci présente pour eux des avantages non négligeables :
- Premièrement, le formulaire web SIV permet d’accéder instantanément à toutes les fonctions du SIV, telles que : l’annulation des demandes passées par bons d’opération et non finalisées par un paiement, consultation des immatriculations en cours, etc.
- Il permet également de régler par carte bancaire le paiement des taxes liées à l’immatriculation
- Enfin, le professionnel pourra consulter le compte de prélèvement automatique
FAQ
Le certificat d’authentification numérique est une sorte de pièce d’identité électronique délivrée aux professionnels habilités. Il leur permet d’être identifiés et authentifiés par le SIV quand ils se connectent au système.
Le professionnel peut se procurer le certificat d’authentification électronique auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale ou du tribunal de Commerce. Mais également auprès d’une autorité de certification, agréée par l’État.
Le coût d’un certificat numérique peut varier en fonction de l’autorité de certification auprès de laquelle il a été obtenu.
Un certificat d’authentification se compose de deux éléments : une clé publique et une clé privée. Le certificat actif SIV est la clé publique tandis que le certificat installé sur l’ordinateur est appelé clé privée. De ce fait, la clé privée doit toujours rester en possession et sous strict contrôle du détenteur du certificat. Elle est également protégée par un code pin. La clé publique quant à elle est transmise au SIV pour permettre la reconnaissance de l’identité du professionnel lors de la connexion au système. C’est cet ensemble qui permet un accès authentifié au SIV.
Les prérogatives des experts en automobile justifient qu’ils puissent télétransmettre dans le SIV les opérations relatives aux véhicules endommagés (déclarations VE, conclusion des premiers et seconds rapports d’expertise).
Toutefois, en raison de fraude et pour tenir compte des recommandations de l’inspection générale de l’administration, le ministère de l’intérieur a décidé, par l’instruction du 27 juillet 2019 et après accord des organisations représentatives, de ne permettre l’accès que par concentrateur pour les experts en automobile. L’APD en tient compte.
Les experts utilisant le formulaire web avant cette instruction peuvent conserver leur mode d’accès jusqu’au terme de leur convention d’habilitation.
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