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Fraude de TVA chez les mandataires importateurs !

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 19 juin 2015 - 1 min de lecture ⏳

sigle TVA sur des billet de banque

Une faille dans la législation européenne permet à un mandataire français d’acheter un véhicule dans un pays européen, provenant d’un autre pays, sans s’acquitter de la TVA. Ce procédé est appelé triangulaire. Dorénavant les préfectures contrôlent davantage les véhicules d’occasion en provenance d’Allemagne et les mandataires frauduleux et les particuliers se voient condamnés.

La fraude de TVA pratiquée par les mandataires automobiles intervient entre trois sociétés situées dans trois pays européens différents : Prenons un exemple : Un intermédiaire espagnol achète un véhicule à un concessionnaire allemand. Cet intermédiaire espagnol le revend à un mandataire français et lui établit une facture TTC alors qu’il a acheté le véhicule HT en Allemagne. De cette façon aucune société n’acquitte la TVA dans son pays. Quant au particulier qui achète le véhicule, il ne connait pas l’existence de l’intermédiaire allemand, mais risque malgré tout d’être condamné à payer la TVA et voir son véhicule immobilisé.

Jusqu’à ce jour les préfectures opéraient une vérification très sommaire. Elles se contentaient de vérifier les papiers concernant l’immatriculation du véhicule. Désormais elles vérifient les dossiers d’importation afin de s’assurer que la TVA a bien été acquittée dans le pays exportateur ou en France. Force est de soutenir que c’est bien au moment d’établir la carte grise que l’État peut vérifier s’il y a fraude à la TVA. La loi rectificative de 2014 a était adopté et vise à mettre un terme à la fraude à la TVA, et la FNAA se félicite,  c’est son texte de projet de loi qui a été adopté par le Parlement.

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