Carte grise de collection véhicule importé et RTI : pourquoi ça bloque ?

Les questions des utilisateurs

• JEAN-LOUIS GAYOT

  17 juin 2024

  Bonjour,
  
  Un véhicule de collection importé doit-il être impérativement immatriculé au nom de la personne ayant dédouané le véhicule (et figurant sur le certificat de dédouanement - imprimé 846 A), si celui-ci n'en fait aucun usage routier avant de le céder à son propriétaire définitif ? Existe-t-il un texte légal régissant cette éventuelle obligation ? Car si le 846 A fait bien apparaître la mention : "(2) Lorsque le nom de de l'acheteur ou l'acquéreur n'est pas connu au moment du dédouanement, indiquer le nom de l'importateur du véhicule", certains C.E.R.T. de l'ANTS semblent cependant l'ignorer ou le réfuter pour exiger le paiement d'une taxe d'immatriculation supplémentaire. Merci par avance de bien vouloir m'éclairer juridiquement, sur ce point. Bien cordialement.

  • Eplaque

    17 juin 2024

    Non si vous êtes en mesure d'établir le lien entre cette personne et vous, mais malheureusement il y a parfois des interprétations différentes des lois. Le fait que ce n'est pas obligatoire est clairement mentionné dans la FAQ officielle sur le droit de l'immatriculation de la délégation à la sécurité routière, page 26 : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/10/26171410/7987-FAQ-reglementaire-Droit-e-limmatriculation-V2-Septembre-2020.pdf Vous avez peut-être simplement besoin d'une attestation de désistement de l'acquisition de la voiture par cette personne.

• Jeremie

  4 juillet 2023

  Bonjour pour ma part un gmc sierra importé par pro des states en avril dossier bloqué depuis et tres peu de nouvelles ca commence a faire long d’autant plus que le pro m’a fait ww pour circuler avec le temps que les papiers se fassent et là il se termine le 13 juillet apres plus possible de l’utiliser … j’oubliais il est notifié sur le title salvage mais rebuild donc logiquement ca devrait pas bloquer … si quelqu’un a une solution je suis preneur merci

• Dominic

  1 août 2022

  Bonjour,
  
  Je me permet de vous contacter car je compte importer un véhicule ancien mais ne retrouve pas mon cas spécifique dans vos différents articles.
  
  La voiture en question:
  
  -date de '93 (donc peut passer en collection l'an prochain 2023)
  
  - est d'origine belge (donc dans l'UE) mais possède une motorisation non disponible en France, donc une homologation est nécessaire
  
  -elle est actuellement en plaques temporaires française
  
  - elle a une carte grise belge et un certificat de conformité constructeur belge aussi.
  
  
  
  Dans mon cas, quel serait la meilleure option pour immatriculer ce vehicule ? Passer par une RTI et possiblement aux mines ou bien attendre et la passer en carte grise de collection qui pourrait être refusée pour manque de RTI
  
  
  
  J'espère avoir expliqué clairement la situation et vous remercie d'avance !

  • Eplaque

    2 août 2022

    Il faudrait contacter la FFVE pour demander confirmation si ce souci de RTI est réglé du côté de l'ANTS. De notre côté nous n'avons plus entendu parler de ce souci, mais par prudence nous vous conseillons de vérifier. Si c'est réglé, et que l'immatriculation n'est pas urgente pour vous, c'est clairement plus simple de demander l'attestation de datation et de caractéristiques lorsque la date anniversaire sera atteinte.

• nieddu

  17 juin 2022

  bonjour
  
  mon dossier est toujours au point mort, il s'agit d'une voiture d'importation ( italie ) toutes les papiers sont en règle , attestation FFVE OK carte grise OK , en bref tout est OK mais ils me demandent un attestation d'assurance , ma question est si une voiture n'est pas encore immatriculée , comme je peut avoir un assurance, et sur la base de qua , car pas d'immat . quelqu’un dit que on peut l'assurer avec le numéro de châssis ,( assurance provisoire ) mais j'ai pas trouve aucune assurance que s'engage a le faire . vous pouvez me conseiller comme faire ? merci

  • Eplaque

    17 juin 2022

    Lorsqu'aucune assurance n'accepte d'assurer un véhicule non immatriculé, vous devez fournir une attestation sur l'honneur vous engageant à assurer le véhicule une fois qu'il sera immatriculé.

• luc previsani

  25 mars 2022

  bonjour, je compte acheter un véhicule immatriculé en grande bretagne; ce véhicule est actuellement la propriété d'un français qui a obtenu le certificat de la FFVE mais n'a pas fait la carte grise. cela pose t'il problème que ce certificat de la FFVE soit à son nom pour faire la carte grise à mon nom ?
  
  Cdt, Luc

  • Eplaque

    28 mars 2022

    Non, ce n'est pas un problème.

• Jarvis

  12 mars 2022

  Bonjour,
  
  Pour un camion anglais de 1991, un ancien camion pour chevaux, qui as était stocker en France dans un champ pour rénovations, quels sont les démarches à suivre pour la carte grise (collection car de 1991) sachant que le véhicule est déjà en France?
  
  J'ai lu qu'il faut un certificat de dédouanement. Mais comment procéder si le véhicule est déjà sur le territoire Français et ce depuis avant le Brexit?
  
  C'est un Leyland DAF 8.15 de 1991.
  
  Merci d'avance, en vous souhaitant une bonne journée.
  
  Cordialement

  • Eplaque

    15 mars 2022

    C'est un peu flou pour les véhicules importés avant le Brexit. Nous avons un lecteur britannique qui nous a expliqué avoir réussi à obtenir un quitus fiscal pour un véhicule, alors que pour un autre il a dû obtenir un 846A. Vu que le premier avait été radié de Grande-Bretagne avant le Brexit, c'est peut-être le critère qui ouvre le droit au quitus... Ou c'est au petit bonheur la chance. Nous vous conseillons d'aller aux impôts pour essayer de l'obtenir. Si ça ne marche pas, dédouanez-le. Pour la carte grise de collection, il faut demander une attestation à la FFVE. En la joignant à votre demande d'immatriculation, vous pourrez obtenir la mention.