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Déclaration de cession d’un véhicule en ligne : comment ça marche ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 27 mars 2020 - 3 min de lecture ⏳

Vous revendez ou faites don d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, la loi vous impose de faire une déclaration de cession ! Comment ça marche ? A quoi ça sert ? Comment la faire ? C’est simple, voici toutes les réponses à vos questions !

Certificat de cession en image

Pour commencer, il vous faut le formulaire officiel, le Cerfa n°15776*01 (certificat de cession). La déclaration se fait par internet, plus besoin de vous déplacer en préfecture, et pour cela, vous avez 15 jours après la vente du véhicule pour adresser la déclaration de cession à l’Etat, (via l’ANTS ou un prestataire habilité).

La déclaration de cession, à quoi ça sert ?

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Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

C’est à l’ancien propriétaire de la voiture qu’il incombe de remplir le document cerfa. La déclaration de cession remplit plusieurs rôles, à savoir :

  • Informer l’Etat du changement de propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
  • Protéger l’ancien propriétaire : si l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou en cas d’amende infligée entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise.

Les délais à respecter

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la déclaration de cession à l’Etat, via l’ANTS ou un prestataire habilité. Il est cependant conseillé de le faire au plus vite. L’acquéreur, quant à lui, doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours qui suivent l’acquisition du véhicule. Sans code de cession, fourni suite à la déclaration, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de faire le changement de nom sur le certificat d’immatriculation via l’ANTS (mais pourra le faire via un prestataire privé).

Que faire si la voiture part à la casse ?

Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir ce formulaire de déclaration de cession et la télédéclarer. Dans ce scénario, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État est autorisé à procéder à la démolition de la voiture.

Comment remplir la déclaration de cession cerfa 15776 ?

Avis aux phobiques de la paperasse, rassurez-vous le formulaire Cerfa n° 15776*01 n’a rien de compliqué. Il consiste en 2 exemplaires identiques : le premier pour l’acheteur, le second pour le vendeur. Attention cependant, car pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement connaître le code de cession, fourni à l’acheteur après la déclaration. Sans ce code vous serez tenu de faire le changement de CI via un professionnel de la carte grise.

A noter que l’ancien format de la déclaration de cession est toujours valable. 

FAQ

Déclaration de cession d’un véhicule : puis-je envoyer le volet Vendeur à la préfecture ?

Non, le document ne sera pas traité. La préfecture n’est plus compétente en matière d’immatriculation. Y compris en ce qui concerne l’enregistrement des cessions.

Comment déclarer une déclaration de cession de véhicule sans contrôle technique ?

Le contrôle technique n’est pas nécessaire pour faire une déclaration de cession. Il est par contre obligatoire pour le changement de titulaire. Donc oui, le CT fait partie des documents à remettre à l’acheteur, avec le certificat de cession. A moins que l’acquéreur soit un professionnel de l’automobile.

Comment déclarer une cession de voiture ?

Vous avez 2 options : via l’ANTS (exclusivement en ligne) ou via un prestataire agréé (en ligne ou en personne).

Où envoyer la déclaration de cession ?

L’envoi par courrier pour traitement n’est plus possible.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Mathilde dit

    Bonjour, puis-je vendre mon véhicule à une personne n'ayant pas le permis? Si oui, les coordonnées du nouveau propriétaire sur la déclaration de cession sont bien ceux de la personne n'ayant pas le permis? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous n'êtes pas tenue de vérifier si l'acheteur dispose du permis. Car il est tout simplement autorisé d'acheter une voiture quand on n'a pas le permis. Ce qui est interdit, c'est d'être le titulaire du certificat d'immatriculation. On peut acheter une voiture sans avoir le permis et se mettre en cotitulaire, c'est légal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jessica Miette dit

    J ai vendu ma voiture hier avec le certificat de cession papier ... Seulement sur ants pour enregistré la vente il me demande des informations sur l acheteur que je connais pas comme sa date de naissance son lieu de naissance .... Est je fait une erreur? Les seuls renseignements que j ai sur le certificat de cession écrit et son adresse et son nom Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Quelle version du certificat de cession avez-vous utilisé ? Ces informations figurent bien sur la dernière version du Cerfa : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/08/25121402/cerfa_15776-02.pdf Cordialement, L'équipe Eplaque

  • martine BOLZE dit

    bonjour j'ai vendu mon véhicule d'occasion dois je transmettre le certificat de cession à la préfecture Merci pour votre réponse Cordialement MME BOLZE

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, la déclaration de cession se fait en ligne via l'ANTS ou un service habilité comme le nôtre. N'hésitez pas à contacter notre service clientèle : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Jacques Garrez dit

    Bonjour, ants me demande le code confidentiel du véhicule cédé, ne le connaissant pas je clique sur demander un nouveau code et à l'étape suivante on me fait s'affiche opération interrompue sans autre explication ???

    • Eplaque dit

      Nous pouvons prendre en charge votre demande d'enregistrement de cession ici si vous le souhaitez https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

  • CORINNE dit

    JE M ARRIVE PAS A TROUVER COMMENT FAIRE POUR AVOIR LE NUMERO DE ANTS POUR VENDRE MON VEHICULE

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à contacter l'ANTS au 3400

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