Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
  1. Cession véhicule
  2. Déclaration de cession d’un véhicule en ligne : comment ça marche ?

Déclaration de cession d’un véhicule en ligne : comment ça marche ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 27 mars 2020 - 3 min de lecture ⏳

Vous revendez ou faites don d’un véhicule d’occasion ? Dans ce cas, la loi vous impose de faire une déclaration de cession ! Comment ça marche ? A quoi ça sert ? Comment la faire ? C’est simple, voici toutes les réponses à vos questions !

Certificat de cession en image

Pour commencer, il vous faut le formulaire officiel, le Cerfa n°15776*01 (certificat de cession). La déclaration se fait par internet, plus besoin de vous déplacer en préfecture, et pour cela, vous avez 15 jours après la vente du véhicule pour adresser la déclaration de cession à l’Etat, (via l’ANTS ou un prestataire habilité).

La déclaration de cession, à quoi ça sert ?

Logo France Connect
Eplaque : habilitations n°18621 du Ministère de l’Intérieur et n°26579 du Trésor Public.

C’est à l’ancien propriétaire de la voiture qu’il incombe de remplir le document cerfa. La déclaration de cession remplit plusieurs rôles, à savoir :

  • Informer l’Etat du changement de propriétaire du véhicule
  • Permettre au nouveau propriétaire de passer la carte grise à son nom
  • Protéger l’ancien propriétaire : si l’acquéreur n’effectue pas le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, ou en cas d’amende infligée entre la date de la cession du véhicule et le changement de nom sur la carte grise.

Les délais à respecter

Le propriétaire dispose d’un délai de 15 jours pour adresser la déclaration de cession à l’Etat, via l’ANTS ou un prestataire habilité. Il est cependant conseillé de le faire au plus vite. L’acquéreur, quant à lui, doit mettre la carte grise à son nom dans les 30 jours qui suivent l’acquisition du véhicule. Sans code de cession, fourni suite à la déclaration, le nouveau propriétaire ne sera pas en mesure de faire le changement de nom sur le certificat d’immatriculation via l’ANTS (mais pourra le faire via un prestataire privé).

Que faire si la voiture part à la casse ?

Si votre voiture se retrouve à la casse ou chez un ferrailleur, vous devez tout de même remplir ce formulaire de déclaration de cession et la télédéclarer. Dans ce scénario, « l’acquéreur » de l’épave est bien entendu la société qui prend en charge la voiture. Veuillez noter que seul un professionnel habilité par l’État est autorisé à procéder à la démolition de la voiture.

Comment remplir la déclaration de cession cerfa 15776 ?

Avis aux phobiques de la paperasse, rassurez-vous le formulaire Cerfa n° 15776*01 n’a rien de compliqué. Il consiste en 2 exemplaires identiques : le premier pour l’acheteur, le second pour le vendeur. Attention cependant, car pour effectuer le changement de propriétaire sur le certificat d’immatriculation, il faut obligatoirement connaître le code de cession, fourni à l’acheteur après la déclaration. Sans ce code vous serez tenu de faire le changement de CI via un professionnel de la carte grise.

A noter que l’ancien format de la déclaration de cession est toujours valable. 

FAQ

Déclaration de cession d’un véhicule : puis-je envoyer le volet Vendeur à la préfecture ?

Non, le document ne sera pas traité. La préfecture n’est plus compétente en matière d’immatriculation. Y compris en ce qui concerne l’enregistrement des cessions.

Comment déclarer une déclaration de cession de véhicule sans contrôle technique ?

Le contrôle technique n’est pas nécessaire pour faire une déclaration de cession. Il est par contre obligatoire pour le changement de titulaire. Donc oui, le CT fait partie des documents à remettre à l’acheteur, avec le certificat de cession. A moins que l’acquéreur soit un professionnel de l’automobile.

Comment déclarer une cession de voiture ?

Vous avez 2 options : via l’ANTS (exclusivement en ligne) ou via un prestataire agréé (en ligne ou en personne).

Où envoyer la déclaration de cession ?

L’envoi par courrier pour traitement n’est plus possible.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Blay dit

    Bonjour. On m'a donné un scouter avec un certificat de déclaration de cession du véhicule. J'ai demandé la carte grise. On me demande le numéro de série. Je le trouve pas sur le scoute.. comment puis-je faire pour obtenir la carte grise.. merci de votre réponse..

    • Eplaque dit

      Pour toute question concernant les scooters, merci de contacter le service client : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr

  • Joubert dit

    Comment déclarer la vente de mon véhicule il a été acheter par l acheteur sans ct de moins de 6mois merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous parlez de la case concernant la remise du CT, si techniquement vous ne pouvez pas envoyer la déclaration sans la cocher il faudra la cocher. Cordialement, La modération Eplaque

  • Stéphane Le Guern dit

    Bonjour J ai acheté un véhicule. Le véhicule n a pas circulé lorsque j avais la garde juridique Je souhaiterais le restitué a son ancien propriétaire dont la Carte grise est barré Comment faire pour annuler le certificat de cession Je vous remercie pour l aide que vous me porterez Cordialement Stéphane

    • Eplaque dit

      Bonjour, Tout dépend du scénario, ils sont tous expliqués dans cet article : https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/annulation Cordialement, La modération Eplaque

  • Dessertaine dit

    Bonjour, J'ai acheté un véhicule le 11/05/2021 seulement suite a une erreur sur l'accusé d'enregistrement l'identité de l'acquéreur qui apparait est l'identité de la vendeuse, alor que sur le formulaire cerfa de cession c'est bien son identité comme vendeur et la mienne comme acquéreur, donc lorsque je veux rentrer le code de cession pour la demande du certificat d'immatriculation a mon nom ce n'est pas possible et vu que la démarche a été finalisée nous ne pouvons revenir sur la dossier. Donc nous souhaitons faire une annulation de vente et donc une demande de duplicata de la carte grise détériorée pour ensuite refaire une vente, mais la vendeuse n'arrive pas a faire les démarches sur l'ANTS? les liens ne fonctionnent pas. Peut on faire appel a votre service pour ces demarches et quels sont les documents a fournir et quel seront les honoraires?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Merci de contacter le service client pour leur poser directement la question : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, La modération Eplaque

  • Teyras dit

    Bonjour, Pour remplir la déclaration de session en ligne, on me demande un n°de formule de la carte grise. Or, ma carte grise date de 1996 et il n'existait pas de formule. J'ai essayé de mettre l'année d'immatriculation, mais ça ne fonctionne pas non plus. Comment faire ? Cordialement V.Teyras

    • Eplaque dit

      Bonjour, En effet, vous pouvez faire passez votre véhicule en "voiture de collection". Tout est expliqué dans cet article : https://www.eplaque.fr/carte-grise/collection.html Cordialement, L'équipe Eplaque.

  • Debraz pascal dit

    Je voudrais revendre une voiture acheter il y a 5 mois dont je n ais pas fais les démarches de demande de carte grise je viens de la passer au contrôle tout est ok comment faire je ne voudrais pas faire une carte grise

    • Eplaque dit

      Bonjour Pascal, Le vendeur aura justement besoin de la carte grise à votre nom pour en établir une à son nom et circuler avec le véhicule en l’attendant. De plus, un vendeur de véhicule d’occasion est tenu légalement de fournir à l’acheteur la carte grise. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • VIOLETTE dit

    Bonjour, j'ai déclaré la vente de mon véhicule et j'ai reçu un code que j'ai fourni à l'acquéreur mais on ne m'a pas demandé ma déclaration de cession ni de renseignements sur l'acquéreur, est-ce normal ? Cordialement Christine VIOLETTE

    • Eplaque dit

      Bonjour, Nous ne sommes pas sûr de comprendre votre question. Le but de la déclaration de cession est justement de fournir des informations sur l'acquéreur. A priori si on vous a donné un code de cession, c'est que vous avez fourni les coordonnées de l'acheteur. Cordialement, La modération Eplaque

  • Corbin jean marc dit

    Bonjour, Pourquoi lors de ma declaration de cession pour obtenir le code; ça ne peut pas aboutir car l'immatriculation n est pas reconnue à mon nom alors que je suis bien le titulaire avec mon epouse. Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Impossible à dire comme ça, contactez l'ANTS en fournissant vos détails pour savoir pourquoi les noms ne concordent pas. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Le-Gall Catherine dit

    Y a t il besoin d'un CT de moins de 6 mois pour une vente de voiture pour pièces détachées? Le CT cours pour encore 1 an

    • Eplaque dit

      Bonjour, Commençons par rappeler que la vente d'un véhicule pour pièces détachées est en principe interdite, sauf si l'acheteur est un professionnel. Si vous vendez le véhicule à un pro, le CT n'est pas obligatoire, donc la validité n'est pas un souci. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Dedeker dit

    Bonjour le vendeur de la voiture d ocasion que je viens de lui payeg (garage renault)ne me donne pas la carte grise du vehicule pourquoi

    • Eplaque dit

      Bonjour, Cet article explique les options qui s’offrent à vous : https://www.eplaque.fr/infos/achat-voiture-occasion-vendeur-donne-pas-carte-grise Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Disic dit

    Bonjour, Je souhaite donner mon véhicule à mon compagnon, comment procéder ? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Il suffit de remplir un certificat de cession en indiquant son nom en tant "qu'acheteur". Sur la carte grise barrée, vous mentionnerez "donné le..." au lieu de vendu. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • edgard perez dit

    La cession de vehicule en ligne ; à qui l'adresser gratuitement . On tombe en boucle sur des partenaires arnaqueurs préfectoraux payant s Comment faire ?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous pouvez faire la déclaration de cession en ligne via l'ANTS ou un service habilité comme le nôtre. N'hésitez pas à contacter notre service clientèle : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Dumont dit

    Bonjour, J'ai oublié de joindre en numérique ma déclaration de cession quand j ai effectué ma déclaration en ligne. Comment joindre maintenant ce document.

    • Eplaque dit

      Bonjour, Si vous avez traité avec nous, vous pouvez l'envoyer à contact@eplaque.fr Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Maffre dit

    Bonjour Je vend ma voiture es ce normal que je dois payer la cession alors qu'en début c était gratuit ??

    • Eplaque dit

      Bonjour, Seuls les prestataires habilités facturent des frais de dossier. Si vous déclarez votre cession via l'ANTS, il n'y a pas de frais. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Delignieres Didier dit

    Je voudrais immatriculer un tracteur agricole à mon nom provenant de mon grand père décédé en 1981 j’ai en ma possession la carte grise originale. mon père fils unique est décédé en 2020. Cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Dans ce cas vous devez suivre la procédure en vigueur en cas de succession : https://www.eplaque.fr/carte-grise/carte-grise-succession Cordialement, L’équipe Eplaque

  • bernard delfort dit

    dans le cas d'un couple marié un des deux cotitulaires d'une carte grise peut il mettre le vehicule uniquement à son nom sans l'aval du second cotitulaire

    • Eplaque dit

      Bonjour, Voici ce que dit le site de l'ANTS : une demande d'immatriculation "peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, la signature de l’un engage l’autre. Si la demande est présentée par un époux en son nom propre alors qu’il n’est pas acquéreur du véhicule, une attestation signée par l’autre époux doit être présentée." Cordialement, L’équipe Eplaque

  • angelique dit

    Bonjour, L'accès au code de cession est-il payant sur le site de l'ants? Merci d'avance pour votre réponse, Bien cordialement

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, c'est gratuit. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Personne dit

    Bonjour, je dois faire une carte grise ,mais je n'ai pas de code cession puisque le véhicule été à ma Mère qui est décédé ? comment puis-je faire? Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le ou les héritiers doivent se charger de remplir le certificat de cession. La cession doit ensuite être enregistrée. Si vous passez par l'ANTS, vous recevez un code de cession qui permet de faire le changement de titulaire. Si vous passez par nous, vous n'avez pas besoin du code de cession pour faire le changement de titulaire. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Angélique dit

    Bonjour, Est-ce normal que pour l'obtention du code de cession en vu d'une vente d'un véhicule à un particulier il faut payer? SI tel est le cas, j'ai trouvé deux tarifs : 30 et 50 euros. Quel est le tarif le plus juste? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Seule l'ANTS est à même de fournir un code de cession. Les prestataires privés, dont le prix des prestations est libre (d'où ces tarifs variables), peuvent enregistrer un certificat de cession. Mais ils ne remettent pas de code, juste un récépissé. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Mathilde dit

    Bonjour, puis-je vendre mon véhicule à une personne n'ayant pas le permis? Si oui, les coordonnées du nouveau propriétaire sur la déclaration de cession sont bien ceux de la personne n'ayant pas le permis? Merci d'avance

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous n'êtes pas tenue de vérifier si l'acheteur dispose du permis. Car il est tout simplement autorisé d'acheter une voiture quand on n'a pas le permis. Ce qui est interdit, c'est d'être le titulaire du certificat d'immatriculation. On peut acheter une voiture sans avoir le permis et se mettre en cotitulaire, c'est légal. Cordialement, L’équipe Eplaque

  • Jessica Miette dit

    J ai vendu ma voiture hier avec le certificat de cession papier ... Seulement sur ants pour enregistré la vente il me demande des informations sur l acheteur que je connais pas comme sa date de naissance son lieu de naissance .... Est je fait une erreur? Les seuls renseignements que j ai sur le certificat de cession écrit et son adresse et son nom Merci

    • Eplaque dit

      Bonjour, Quelle version du certificat de cession avez-vous utilisé ? Ces informations figurent bien sur la dernière version du Cerfa : https://images.eplaque.fr/wp-content/uploads/2020/08/25121402/cerfa_15776-02.pdf Cordialement, L'équipe Eplaque

  • martine BOLZE dit

    bonjour j'ai vendu mon véhicule d'occasion dois je transmettre le certificat de cession à la préfecture Merci pour votre réponse Cordialement MME BOLZE

    • Eplaque dit

      Bonjour, Non, la déclaration de cession se fait en ligne via l'ANTS ou un service habilité comme le nôtre. N'hésitez pas à contacter notre service clientèle : Téléphone : 01 84 80 28 27 (service gratuit) Email : contact@eplaque.fr Cordialement, L'équipe Eplaque

  • Jacques Garrez dit

    Bonjour, ants me demande le code confidentiel du véhicule cédé, ne le connaissant pas je clique sur demander un nouveau code et à l'étape suivante on me fait s'affiche opération interrompue sans autre explication ???

    • Eplaque dit

      Nous pouvons prendre en charge votre demande d'enregistrement de cession ici si vous le souhaitez https://www.eplaque.fr/cession-vehicule/enregistrement-de-cession-de-vehicule.html

  • CORINNE dit

    JE M ARRIVE PAS A TROUVER COMMENT FAIRE POUR AVOIR LE NUMERO DE ANTS POUR VENDRE MON VEHICULE

    • Tiphaine dit

      Bonjour, Je vous invite à contacter l'ANTS au 3400