Un citoyen lambda peut-il rouler avec un véhicule avec plaques diplomatiques

Publié par Eplaque

Posté le 8 décembre 2021 - Mis à jour le 14 septembre 2022 - 2 min de lecture ⏳

La plaque diplomatique fait rêver bien des automobilistes. À tort, car cette plaque spéciale en elle-même n’offre pas d’immunité. Cela dit, est-il obligatoire d’avoir une carte diplomatique pour rouler avec un véhicule équipé de plaques d’immatriculation vertes ? Tout dépend du scénario. Explications.

Qui peut rouler avec un véhicule diplomatique ?

Il n’existe pas de base juridique ou réglementaire textuelle qui interdit formellement un membre de la famille d’un agent accrédité d’utiliser un véhicule immatriculé à des fins diplomatiques. Toutefois, l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules souligne le caractère spécifique de l’immatriculation diplomatique. Notamment en raison de la procédure particulière de délivrance et de fin de la carte grise, décrite à l’article 6. Cela porte notamment sur la nécessité de présenter des pièces jointes délivrées par le MEAE, comme le récépissé de dépôt de dossier, et envoi du titre au siège de la mission diplomatique. Le demandeur de l’immatriculation doit également avoir le statut approprié. Une carte grise diplomatique n’est ainsi accordée nominativement qu’aux « personnes sous statut diplomatique ou assimilé ».

Ce caractère spécifique s’explique par le fait qu’une immunité de juridiction (pénale et civile) est reconnue par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et entrée en vigueur en France le 30 janvier 1971 aux personnes suivantes :

Aux agents accrédités et personnels administratifs et techniques de la mission diplomatique, comme stipulé par l’article 31 de la convention
Aux « membres de la famille de l’agent diplomatique qui font partie de son ménage bénéficient des privilèges et immunités (…) pourvu qu’ils ne soient pas ressortissant de l’État accréditaire », comme stipulé à l’article 37 de la convention

Sans TSS ou en cas de nationalité française : c’est interdit

Dans l’hypothèse où les membres de la famille de l’agent disposent d’un titre de séjour spécial (TSS) délivré par le MEAE, il semble qu’ils peuvent être considérés comme « personnes sous statut diplomatique ou assimilé ». Dès lors, le silence de l’arrêté du 9 février 2009 ne s’oppose pas à ce qu’un membre de la famille détenteur d’un TSS. Et donc des immunités et privilèges diplomatiques, puisse utiliser le véhicule immatriculé sous série diplomatique.

Au vu des conséquences permises par l’immunité de juridiction, et dans une lecture restrictive induite par l’arrêté du 9 février 2009, il est néanmoins préférable de s’opposer à ce que les membres de la famille d’un agent accrédité n’ayant pas de statut diplomatique sanctionné par un TSS puissent conduire les véhicules immatriculés en série diplomatique. Aussi :

Si le conjoint est de nationalité française : l’article 37 de la Convention de Vienne exclut les privilèges et immunités diplomatiques. Dès lors, l’utilisation du véhicule immatriculé en série diplomatique n’est pas autorisée (notamment car une présomption d’immunité diplomatique existe lors de contrôles automatisés)
Si le conjoint n’est pas détenteur d’un TSS : il est également recommandé de ne pas autoriser l’utilisation du véhicule immatriculé en série diplomatique

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