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Vente d’un véhicule d’occasion : comment faire la déclaration de cession en ligne ?

certificat de cession

Depuis la réforme PPNG, les démarches à faire en cas de vente d’un véhicule d’occasion ont été bouleversées. Fini d’envoyer la déclaration de cession à la préfecture (ou même d’omettre cette étape, ce que beaucoup d’automobilistes à leurs risques et périls). La marche à suivre pour faire une déclaration de cession en ligne revenant régulièrement, voici de nouveau ce qu’il convient de faire en cas de vente ou de donation d’un véhicule d’occasion.

Première étape : préparation du certificat de cession

Le fait que la déclaration de cession se fait par Internet ne signifie pas que la version papier du certificat de cession ne doit pas être dûment remplie, comme avant. La seule chose qui change et que le Cerfa 15776*01 ne comporte plus que 2 exemplaires, vu que le volet destiné à la préfecture n’a plus de raison d’être. Il s’agit de la preuve papier de la transaction, ainsi que d’un support pour faire la déclaration en ligne.

Lorsque le document est rempli, rendez-vous sur le site de l’ANTS pour faire la déclaration de cession. Vous disposez d’un délai légal de 15 jours pour ce faire. Veuillez noter que vous pouvez également effectuer cette démarche via n’importe quel prestataire habilité par le ministère de l’Intérieur. La démarche est payante, mais elle permet de contourner certaines complications (création d’un compte, code confidentiel, délais dans certains cas, etc.).

Pour le reste, rien ne change. Il faut remettre à l’acquéreur la carte grise barrée en même temps que le Cerfa.

Seconde étape : vous connecter à votre compte ANTS

Avant de pouvoir démarrer votre déclaration de cession en ligne, vous devez vous connecter au site de l’ANTS. Il existe 2 méthodes d’authentification :

  • Compte ANTS
  • Compte FranceConnect

Nous vous conseillons d’opter pour la méthode du compte FranceConnect, car elle est souvent nécessaire pour effectuer certaines démarches, ou il les facilite (par exemple en dispensant la fourniture du code confidentiel). Voir notre article dédié : comment ouvrir un compte France Connect pour connaître la marche à suivre.

Troisième étape : enregistrer la cession en ligne

Vous avez tout intérêt à effectuer la déclaration de cession le jour même de la vente de votre véhicule d’occasion. Sans cette étape, l’acheteur sera dans l’incapacité de mettre la carte grise à son nom. Cela vous permettra aussi de vous protéger si l’acquéreur devait être verbalisé peu de temps après le changement de main de la voiture.

Rendez-vous dans l’espace Mon véhicule et choisissez la démarche « Je vends ou je donne mon véhicule ». Indiquez les informations demandées en vous aidant du certificat de cession papier que vous avez rempli au préalable. La demande enregistrée, vous recevrez un code de cession, à remettre au plus vite à l’acquéreur pour qu’il puisse faire de son côté le changement de titulaire.

FAQ déclaration de cession en ligne ANTS

Je n’ai pas le certificat d’immatriculation du véhicule, comment faire la cession ?

Il faut au préalable demander un duplicata de la carte grise. Vous ne pouvez pas céder un véhicule sans titre.

Je n’arrive pas à valider ma demande, car il s’agit d’un cas spécial (voiture diplomatique, transit temporaire, véhicules de démonstration ou en location, etc.)

Pour les scénarios qui ne sont pas pris en compte par les démarches standardisées, il faut utiliser la démarche libre « Effectuer une autre demande », ou vous adresser à un professionnel agréé de la carte grise. Veuillez noter que le temps de traitement des démarches libres de l’ANTS est substantiellement plus long.

On me demande un code confidentiel, que faire ?

Ce code se trouve sur le courrier qui accompagnait le certificat d’immatriculation lorsque vous l’avez reçue. Si vous avez égaré ce document, vous pouvez demander un nouveau code confidentiel. Vous connecter avec un compte France Connect permet de contourner le problème.

Posté le 3 août 2018 dans News.

Commentaires

6 réponses à “Vente d’un véhicule d’occasion : comment faire la déclaration de cession en ligne ?”

  1. LOIZEAUX dit :

    bonjour, j’achète une voiture à un vendeur de voiture et celui-ci me demande de lui envoyer un certificat de cession de ma voiture actuelle comme il me reprend mon véhicule. Est ce que je risque quelque chose en envoyant ce certificat ? Si c’est une arnaque ? Sachant que je n’ai pas l’immatriculation, aucun papiers sur la voiture que j’achète ? Je dois tout envoyer par mail !

    Merci pour votre réponse

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Sabine,

      Le vendeur doit obligatoirement vous remettre un certain nombre de documents qui sont : une déclaration d’achat ou un certificat de cession, la carte grise, un certificat de situation administrative, une preuve de contrôle technique, etc. Sans eux, il vous sera impossible de procéder à l’immatriculation du véhicule acheté. Donc si le vendeur ne vous les remet pas ou s’ils ne correspondent à la voiture, il est préférable de ne pas procéder à l’achat.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  2. CONCA dit :

    BONJOUR mon acquéreur m acheté la voiture sans contrôle technique il a été fait en janvier . Qu es que je risque ?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour Madame, Monsieur CONCA,

      Si le véhicule vendu a moins de 4 ans, fournir une preuve de contrôle technique à l’acheteur n’est pas obligatoire. Dans le cas où le véhicule est plus âgé, son immatriculation par l’acheteur sera impossible. Et vous restez légalement responsable du véhicule. Dans une telle situation, le mieux est de contacter votre acheteur pour régler la situation au plus vite.

      Cordialement,

      L’équipe Eplaque

  3. Toure dit :

    Bonjour je voulais vendre mon scooter mais jai pas encore ma carte grise définitive jai la carte provisoire est ce possible de faire la vente?

    • Eplaque.fr dit :

      Bonjour,
      En théorie la vente est permise, mais l’immatriculation (changement de titulaire) ne peut que se faire avec la carte grise définitive. Concrètement cela voudrait dire remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation lorsque vous le recevez. En cas de PV ils atterriront dans votre boîte aux lettres, donc c’est un peu compliqué. Le texte officiel:
      « Il est possible de vendre ou de donner son véhicule avec le CPI : le vendeur doit remettre à l’acheteur, en plus du certificat de cession, le CPI sur lequel il indique la mention « Vendu le (jour/mois/année) » ou « Cédé le (jour/mois/année) », accompagné de sa signature. Mais attention, vous ne pourrez pas ré-immatriculer ce véhicule avec le CPI : il faudra obligatoirement avoir le certificat d’immatriculation définitif, vous devez attendre que l’ancien propriétaire reçoive son certificat définitif et vous le transmette pour pouvoir entamer la procédure de demande d’une immatriculation à votre nom. »
      Cordialement,
      L’équipe Eplaque

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