L’attestation de datation à la FFVE a-t-elle une date d’expiration ?

Doit-on utiliser l’attestation de datation et de caractéristiques endéans un certain délai pour pouvoir demander l’ajout de la mention collection sur la carte grise ? Cette question, vous nous la posez régulièrement. Cet article a ainsi pour objectif de clarifier l’éventuelle péremption de l’attestation de la FFVE.

Attestation de datation et de caractéristiques : pas d’expiration, mais…

En règle générale, le certificat de datation et de caractéristiques de la FFVE ne fait pas figurer de date d’expiration en soi. Il n’y a pas non plus de loi qui établit qu’un tel document n’est plus valable après une certaine période.

Cependant, il faut prendre un élément en considération : la date d’établissement de l’attestation. Si elle est antérieure au 24 mai 2017, elle n’est plus valable. En effet, cette date correspond à l’adoption de l’arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il concerne la carte grise de collection.

L’introduction de cette loi a engendré des modifications concernant l’attestation de datation de caractéristiques de la FFVE. Les documents fournis avant cette date ne sont donc plus acceptés.

Que faire si mon attestation de datation à la FFVE a été établie avant le 24 mai 2017 ?

Vous devez refaire toute la procédure de A à Z, malheureusement. Le dossier sera entièrement réexaminé, ce qui signifie qu’il faut payer les frais normaux (60 €, ou 30 € pour les cyclos). C’est notamment le cas pour conserver la mention collection après achat d’une ancienne.

Tant que votre attestation a été faite après cette date, vous pouvez la présenter. Ce qui signifie des justificatifs pouvant potentiellement être vieux de 5 ans.