L’attestation de datation à la FFVE a-t-elle une date d’expiration ?

Publié par Eplaque - 1 min de lecture ⏳

Le 10/06/2022 - Mis à jour le 07/07/2023

Doit-on utiliser l’attestation de datation et de caractéristiques endéans un certain délai pour pouvoir demander l’ajout de la mention collection sur la carte grise ? Cette question, vous nous la posez régulièrement. Cet article a ainsi pour objectif de clarifier l’éventuelle péremption de l’attestation de la FFVE.

Ajout de la mention collection sur la carte grise

Attestation de datation et de caractéristiques : pas d’expiration, mais…

En règle générale, le certificat de datation et de caractéristiques de la FFVE ne fait pas figurer de date d’expiration en soi. Il n’y a pas non plus de loi qui établit qu’un tel document n’est plus valable après une certaine période.

Cependant, il faut prendre un élément en considération : la date d’établissement de l’attestation. Si elle est antérieure au 24 mai 2017, elle n’est plus valable. En effet, cette date correspond à l’adoption de l’arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il concerne la carte grise de collection.

L’introduction de cette loi a engendré des modifications concernant l’attestation de datation de caractéristiques de la FFVE. Les documents fournis avant cette date ne sont donc plus acceptés.

Que faire si mon attestation de datation à la FFVE a été établie avant le 24 mai 2017 ?

Vous devez refaire toute la procédure de A à Z, malheureusement. Le dossier sera entièrement réexaminé, ce qui signifie qu’il faut payer les frais normaux (60 €, ou 30 € pour les cyclos). C’est notamment le cas pour conserver la mention collection après achat d’une ancienne.

Tant que votre attestation a été faite après cette date, vous pouvez la présenter. Ce qui signifie des justificatifs pouvant potentiellement être vieux de 5 ans.

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Les questions des utilisateurs

Berteloot

20 novembre 2023

Bonjour J ai acheter un pick up j ai fe ma demande ffve reçu papier mes le soucis c que j ai pas pu passer mon véhicule au controle technique mes le papier ffve date de plus de 5 ans est ce que le papier et encore bon

Eplaque

21 novembre 2023

Si l'attestation FFVE a été faite en 2018, elle reste en principe valable (celles d'avant mai 2017 ne le sont plus pour des raisons de changement de législation). Si on vous pose des questions, vous pourrez expliquer le retard en raison des soucis de contrôle technique.

Beauclair Laurent

2 mars 2023

Bonjour, je souhaiterais immatriculée une mobylette ancienne mais je n’ai aucun document sur l’acquisition de ce deux roues. Cordialement

Eplaque

3 mars 2023

Pour l'immatriculation de tout véhicule sans carte grise l'ANTS va exiger une preuve de propriété qu'elle devra juger suffisante pour valider le dossier. La mention collection n'offre pas d'exemption à cette règle.

HASELBAUER

5 septembre 2022

Bonjour, Je vais prochainement acheter un véhicule Simca Aronde A90 de 1958 à un particulier. La carte grise de ce véhicule est déjà en collection. Pour la mettre à mon nom tout en restant en collection quel démarche ou document dois-je demander au vendeur ? Si plus tard je souhaite la remettre en carte grise normale cela ser-t-il possible et si oui quels seront les démarches ? Merci pour la réponse. Cordialement

Eplaque

6 septembre 2022

Vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif spécifique pour conserver la mention collection. Normalement c'est automatique, mais précisez tout de même durant le changement de titulaire que vous souhaitez la conserver. Si vous voulez passer en carte grise normale, il suffit d'en faire simplement la demande.