L’attestation de datation à la FFVE a-t-elle une date d’expiration ?
Publié par Eplaque-1 min de lecture ⏳
Le 10/06/2022-Mis à jour le 07/07/2023

Doit-on utiliser l’attestation de datation et de caractéristiques endéans un certain délai pour pouvoir demander l’ajout de la mention collection sur la carte grise ? Cette question, vous nous la posez régulièrement. Cet article a ainsi pour objectif de clarifier l’éventuelle péremption de l’attestation de la FFVE.
Attestation de datation et de caractéristiques : pas d’expiration, mais…
En règle générale, le certificat de datation et de caractéristiques de la FFVE ne fait pas figurer de date d’expiration en soi. Il n’y a pas non plus de loi qui établit qu’un tel document n’est plus valable après une certaine période.
Cependant, il faut prendre un élément en considération : la date d’établissement de l’attestation. Si elle est antérieure au 24 mai 2017, elle n’est plus valable. En effet, cette date correspond à l’adoption de l’arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il concerne la carte grise de collection.
L’introduction de cette loi a engendré des modifications concernant l’attestation de datation de caractéristiques de la FFVE. Les documents fournis avant cette date ne sont donc plus acceptés.
Que faire si mon attestation de datation à la FFVE a été établie avant le 24 mai 2017 ?
Vous devez refaire toute la procédure de A à Z, malheureusement. Le dossier sera entièrement réexaminé, ce qui signifie qu’il faut payer les frais normaux (60 €, ou 30 € pour les cyclos). C’est notamment le cas pour conserver la mention collection après achat d’une ancienne.
Tant que votre attestation a été faite après cette date, vous pouvez la présenter. Ce qui signifie des justificatifs pouvant potentiellement être vieux de 5 ans.
Les questions des utilisateurs
Breton
19 août 2025
N0.dossier AT7676704 .DOSSIER VALIDÉ.
FAIT UNE DEMANDES DE CARTE GRISE.A SERVISE CLIENT EPLLAQUES .ME DEMANDE UNE ATTESTATION FFEVe complété par FFEVE POUR CLOTUR DE MA DEMANDES
Eplaque
20 août 2025
Cédric
21 janvier 2025
Je vous ai posé une question, mais elle a disparue !
Eplaque
22 janvier 2025
Cédric
21 janvier 2025
Que faire ?
Eplaque
22 janvier 2025
Cédric
23 janvier 2025
Merci de votre réponse
Havez Laurent
6 août 2024
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6 août 2024
juguin
25 mai 2024
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27 mai 2024
Berteloot
20 novembre 2023
Eplaque
21 novembre 2023
Beauclair Laurent
2 mars 2023
Cordialement
Eplaque
3 mars 2023
HASELBAUER
5 septembre 2022
Je vais prochainement acheter un véhicule Simca Aronde A90 de 1958 à un particulier. La carte grise de ce véhicule est déjà en collection. Pour la mettre à mon nom tout en restant en collection quel démarche ou document dois-je demander au vendeur ? Si plus tard je souhaite la remettre en carte grise normale cela ser-t-il possible et si oui quels seront les démarches ? Merci pour la réponse. Cordialement
Eplaque
6 septembre 2022