Faire ma carte grise ou mes plaques en 2min
Publié par Eplaque
Posté le 10 juin 2022 - Mis à jour le 16 septembre 2022 - 1 min de lecture ⏳
Doit-on utiliser l’attestation de datation et de caractéristiques endéans un certain délai pour pouvoir demander l’ajout de la mention collection sur la carte grise ? Cette question, vous nous la posez régulièrement. Cet article a ainsi pour objectif de clarifier l’éventuelle péremption de l’attestation de la FFVE.
En règle générale, le certificat de datation et de caractéristiques de la FFVE ne fait pas figurer de date d’expiration en soi. Il n’y a pas non plus de loi qui établit qu’un tel document n’est plus valable après une certaine période.
Cependant, il faut prendre un élément en considération : la date d’établissement de l’attestation. Si elle est antérieure au 24 mai 2017, elle n’est plus valable. En effet, cette date correspond à l’adoption de l’arrêté du 24 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules. Il concerne la carte grise de collection.
L’introduction de cette loi a engendré des modifications concernant l’attestation de datation de caractéristiques de la FFVE. Les documents fournis avant cette date ne sont donc plus acceptés.
Vous devez refaire toute la procédure de A à Z, malheureusement. Le dossier sera entièrement réexaminé, ce qui signifie qu’il faut payer les frais normaux (60 €, ou 30 € pour les cyclos).
Tant que votre attestation a été faite après cette date, vous pouvez la présenter. Ce qui signifie des justificatifs pouvant potentiellement être vieux de 5 ans.
Bonjour, je souhaiterais immatriculée une mobylette ancienne mais je n’ai aucun document sur l’acquisition de ce deux roues. Cordialement
Pour l'immatriculation de tout véhicule sans carte grise l'ANTS va exiger une preuve de propriété qu'elle devra juger suffisante pour valider le dossier. La mention collection n'offre pas d'exemption à cette règle.
Bonjour, Je vais prochainement acheter un véhicule Simca Aronde A90 de 1958 à un particulier. La carte grise de ce véhicule est déjà en collection. Pour la mettre à mon nom tout en restant en collection quel démarche ou document dois-je demander au vendeur ? Si plus tard je souhaite la remettre en carte grise normale cela ser-t-il possible et si oui quels seront les démarches ? Merci pour la réponse. Cordialement
Vous n'avez pas besoin de présenter un justificatif spécifique pour conserver la mention collection. Normalement c'est automatique, mais précisez tout de même durant le changement de titulaire que vous souhaitez la conserver. Si vous voulez passer en carte grise normale, il suffit d'en faire simplement la demande.