Vente véhicule accidenté : comment faire ?

Vous possédez un véhicule accidenté dont vous souhaitez vous débarrasser car vous avez préféré le remplacer plutôt que le réparer ? La vente d’un véhicule accidenté est tout à fait possible dans certains cas. Voici comment faire.

Quand est-il possible de vendre un véhicule accidenté ?

Il est possible de vendre un véhicule accidenté si :

• Le véhicule roule encore (passe au contrôle technique)
• Le véhicule n’a pas été classé comme « véhicule gravement endommagé » par un expert automobile

Si ces conditions ne sont pas satisfaites, la cession reste possible, mais uniquement à un professionnel ou pour exportation.

Comment vendre une voiture accidentée ?

La procédure est exactement identique à la vente d’une voiture d’occasion normale. Il est préférable d’informer l’acheteur de la situation du véhicule afin d’éviter tout recours ultérieur (garantie légale des vices cachés, etc.). En effet, les dégâts n’étant pas toujours visibles, l’acheteur peut ne pas comprendre que le véhicule est accidenté.

Les documents et justificatifs pour la vente d’un véhicule accidenté

L’idéal est de conclure un contrat de vente voiture dans lequel vous détaillerez l’état du véhicule, afin de disposer d’une preuve au cas où l’acquéreur se retournerait contre vous. Voici désormais les documents légaux indispensables pour la vente d’un véhicule endommagé :

• Certificat de cession (Cerfa 15776)
• Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
• Contrôle technique de moins de 6 mois si l’acheteur est un particulier
• Carte grise barrée et signée

Faire la déclaration de cession du véhicule endommagé

Vous devez bien entendu enregistrer la cession du véhicule via un professionnel agréé par le ministère de l’intérieur comme Eplaque ou l’ANTS :

Cela peut vous éviter des ennuis par la suite. Il arrive que des personnes vendent des véhicules « pour pièces ». Elles pensent qu’il n’est pas nécessaire de déclarer la cession, vu que le véhicule sera dépecé. Or l’acheteur finit par rouler avec le véhicule sans changer la carte grise. Au final, l’ancien propriétaire reçoit les PV et ne peut rien faire pour les contester vu qu’il n’a pas de preuve de la cession.

• Acheter une voiture accidentée

Véhicule gravement endommagé (VGE) : de quoi s’agit-il ?

Lorsqu’un véhicule a connu un sinistre conséquent, l’assureur fait appel à un expert qui établit un rapport. S’il juge que le véhicule représente un danger réel sur la voie publique, il doit déclencher la procédure qui s’applique aux véhicules gravement endommagés. Cette procédure prévoit l’immobilisation immédiate de la voiture ainsi que l’interdiction de la vendre, ou même de la céder gratuitement, tant qu’une contre-expertise n’a pas certifié que les réparations adéquates ont été effectuées. L’expert notifie la préfecture du statut du véhicule.

Cette information apparaît sur le certificat de situation administrative du véhicule. La mutation de la carte grise est donc impossible tant que l’expert n’a pas demandé à la préfecture de lever la mention VGE.

Veuillez noter qu’une seule anomalie concernant un élément clé du véhicule, comme la colonne de direction ou les essieux, peut classer une voiture dans la catégorie des véhicules gravement endommagés. Cela ne concerne donc pas uniquement les dégâts visuels, comme les voitures réduites à un tas de tôle.

Pourquoi je ne peux pas vendre mon véhicule s’il ne roule pas ?

Jusqu’en 2009, il était possible de vendre une voiture accidentée « pour pièces ». Il était courant d’indiquer sur la carte grise barrée « véhicule non roulant », mention que l’on pouvait également retrouver sur le contrôle technique. Mais depuis le SIV, la vente d’une voiture non roulante àun particulier est interdite.

Vente de véhicule accidenté pour les professionnels

La seule option légale consiste à la vendre auprès d’un professionnel pour exportation (Belgique, Allemagne, Luxembourg, etc.). Il y a des sociétés spécialisées dans l’achat et la vente de véhicules accidentés en Belgique et ailleurs.

Pour vous en débarrasser, vous avez 2 options : soit la céder à un centre VHU (véhicule hors d’usage) agréé pour destruction, soit la garder chez vous pour la transformer ou réutiliser les pièces (pour votre usage personnel, vous n’avez pas le droit de les vendre) après avoir effectué une déclaration de retrait de la circulation qui annule la carte grise.

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