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Agrément et habilitation des pros de la carte grise : quelle est la différence ?

Equipe Eplaque

Publié par Eplaque

Posté le 19 avril 2017 - 1 min de lecture ⏳

agrément et habilitation carte grise

Depuis 2009, il n’est plus obligatoire de passer par la préfecture ou sa sous-préfecture pour faire sa carte grise. Les professionnels de l’automobile, ou strictement du certificat d’immatriculation, peuvent effectuer les démarches à votre place. On évoque souvent leur agrément ou leur habilitation, mais de quoi s’agit-il vraiment ? Cet article fait toute la lumière sur ces deux termes parfois assimilés à tort.

Professionnels du certificat d’immatriculation agréé et/ou habilité ?

Selon le Larousse, l’habilitation « rend quelqu’un apte à accomplir un acte, une action, d’un point de vue légal ». L’agrément est un « procédé par lequel l’État fait participer certaines associations à son action en fixant les conditions auxquelles doivent se plier pour bénéficier, en retour, de prérogatives juridiques accrues ou d’avantages matériels ». Autant dire que ces deux notions sont très proches. Pourtant, dans le cadre de la carte grise, elles concernent deux choses bien distinctes :

  • L’agrément permet au professionnel d’accéder au fichier central d’immatriculation, d’examiner les pièces requises à la constitution de toute demande de carte grise et d’enregistrer celle-ci dans le fichier central.
  • L’habilitation confère aux professionnelles le droit de percevoir les différentes taxes qui constituent le prix de la carte grise en lieu et place du Trésor public.

Ces 2 demandes sont faites à travers 2 procédures distinctes : un professionnel peut être agréé sans être habilité, même s’il devra recevoir son habilitation SIV s’il souhaite effectuer des formalités liées à la carte grise pour le compte de tiers vu que la grande majorité de ces opérations engendre un coût.

Une question ? Nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

  • Boulmed dit

    Bonjour Nous avons un centre de contrôle technique, peut on demander un agreement pour les cartes grises?

    • Eplaque dit

      Bonjour, Le ministère de l'Intérieur stipule que seuls "les professionnels du commerce de l’automobile et les loueurs" peuvent recevoir une habilitation et un agrément. Nous ignorons si cela englobe les centres de contrôle technique. Le mieux est de leur poser la question : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_01;jsessionid=8F277E01CD6E088BE102605D72D7405C.SZS21_PPL2worker Si ce n'est pas possible, voici une autre possibilité pour offrir un service carte grise : https://www.eplaque.fr/professionnels.html Cordialement, L'équipe Eplaque

  • mister pneu2 dit

    je souhaite faire une demande d'agrément carte grise .

    • Eplaque dit

      Bonjour, Vous devez enregistrer votre demande auprès du ministère de l'Intérieur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr/apd-map-ppl/apd/dem_habagr_00 Cordialement, L'équipe Eplaque