La TVS n’existe plus sous cette appellation depuis le 1er janvier 2022. Elle a été remplacée par deux nouvelles taxes annuelles :
la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme,
et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.
Ces taxes s’appliquent lorsque le véhicule est « affecté à des fins économiques ». C’est‑à-dire utilisé ou détenu par une entreprise dans le cadre de son activité.
L’assujettissement ne dépend plus du seul statut de « société » : l’usage économique du véhicule détermine s’il y a taxation. Comment les calculer et les déclarer ? Quelles sont les entreprises concernées par cette taxe ? Nous vous expliquons tout sur cette nouvelle taxe sur les véhicules de société.
⚠️ Pour les flottes de plus de 100 véhicules, une Taxe Annuelle Incitative (TAI) s’applique si l’entreprise ne respecte pas les quotas de verdissement (loi LOM). En 2026, l’objectif est de 18 % de véhicules à faibles émissions dans le parc, sous peine d’une taxe de 4.000 € par véhicule manquant.
Qu’est ce que la TVS ?
Chaque année, les sociétés se doivent de payer une taxe sur les véhicules qu’elles utilisent. Cette imposition s’appelle communément TVS ou taxe sur les véhicules de société. Le montant de cette dernière varie alors en fonction du type de véhicule. Par ailleurs, il est à préciser que ce ne sont pas toutes les sociétés et tous les véhicules qui sont concernés.
La première chose à savoir sur la TVS, c’est le type de société assujettie à cette taxe. Il s’agit tout simplement des sociétés à but lucratif, dont le siège social se trouve en France et qui utilisent des véhicules de transport dans le pays.
Par contre, les sociétés qui évoluent dans les activités suivantes bénéficient d’une exonération :
Location de véhicules
Transport à disposition du public
Usage agricole, exclusivement commercial ou industriel
Auto-école
Vente
Quels sont les véhicules concernés par la TVS ?
Les véhicules qui sont soumis à la TVS sont ceux possédant des caractéristiques qui les destinent uniquement ou principalement à un usage de transport de personnes. Ces caractéristiques sont les suivantes :
Immatriculés dans la catégorie « voiture particulière » (renseigné VP sur la carte grise)
À usage multiple destiné au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique (mention camionnette ou CTTE sur la carte grise, véhicules disposant de plusieurs rangs de places assises)
Type camion pick-up ayant au minimum 5 places assises
En outre, le fait qu’ils soient utilisés ou non à des fins professionnelles n’a pas d’incidence sur la taxe. Du moment que les véhicules répondent aux 3 critères ci-dessous, ils deviennent taxables :
Immatriculés au nom de la société en France
Utilisés effectivement sur le territoire français par la société, quel que soit le pays d’immatriculation du ou des véhicules
Loués ou possédés par les salariés ou dirigeants de la société et pour lesquelles cette dernière rembourse les frais kilométriques
Comment calculer la taxe sur les véhicules de société ?
La période d’imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Quant au calcul, il se fait par trimestre selon le nombre de véhicules utilisés par la société au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.
Le tarif de la TVS correspond ainsi à la somme des composantes suivantes :
Le taux d’émission de CO2 ou la puissance fiscale (taxe CO2 véhicule de société)
Les émissions de polluants atmosphériques (cette donnée se détermine en fonction du type de carburant)
Notre article calcul TVS vous fournit tous les barèmes utiles pour la calculer. Des outils en ligne de type simulateur TVS permettent aussi de calculer facilement la taxe sur les véhicules de société à déclarer.
💡Bon à savoir : Chaque société se doit de déclarer les véhicules utilisés ou possédés par les salariés et les dirigeants. La procédure de déclaration dépend alors du régime d’imposition à la TVA. Toutefois, si le montant des frais kilométriques remboursés s’avère inférieur ou égal à 15.000 €, la déclaration n’est pas nécessaire.
Quels sont les véhicules exonérés de TVS ?
Voici la liste des véhicules exonérés de la taxe sur les véhicules de société (TVS) :
Les véhicules loués pour une durée inférieure de 30 jours consécutifs
Si vous n’êtes pas concerné par ceci, il existe aussi des situations spécifiques qui permettent d’être exonéré de la taxe sur les véhicules de société :
Véhicules aménagés pour accueillir une personne à mobilité réduite
Véhicules dont les émissions de CO2 ne dépassent pas 9 g par kilomètre
En bref, en l’absence d’un usage professionnel ou de véhicules pour personnes handicapées, il faut faire l’acquisition d’un véhicule électrique pour ne pas payer la TVS.
L’entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15.000 €.
Comment déclarer la TVS, et quand ?
La TVS doit être réglée tous les ans. La période d’imposition s’étend sur une année civile soit du 1er janvier jusqu’à 31 décembre, de la même année.
La déclaration TVS se fait en suivant quelques modalités qui varient selon le régime d’imposition à la TVA :
Les sociétés relevant du régime normal d’imposition ou non redevable à la TVA doivent le faire via le formulaire n° 3310 A à la déclaration de la TVA au plus tard à la fin du mois de janvier de l’année N+1. La déclaration de la TVS se fait en ligne.
Pour les sociétés relevant d’un régime simplifié d’imposition, le formulaire à utiliser est l’annexe n° 3517 déposée dans les 3 mois de la clôture de l’exercice si celui-ci ne se clôture pas au 31 décembre ou le 3 mai dans les autres cas.
FAQ – Les questions les plus fréquentes sur la taxe des véhicules de sociétés
Quelle est la date limite de déclaration de la TVS ?
La déclaration doit être rentrée avant la fin janvier ou le 25 janvier pour les personnes non redevables de la TVA.
Quelle est la date limite de paiement de la taxe sur les véhicules de société ?
Les délais de paiement sont identiques à ceux de la déclaration.
Comment puis-je payer la TVS ?
Le paiement se fait en ligne.
La TVS est-elle déductible de l’impôt sur les sociétés ?
Non. Par contre, la TVS est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés.
Quels sont les véhicules sans TVS ?
Outre les cas particuliers (taxis, véhicules pour personnes handicapées, engins agricoles…), pour tout le monde les véhicules électriques sont exonérés.
Moto et taxe sur les véhicules de société ?
Les deux-roues ne sont pas concernés par la TVS.
Est-il possible d’être exonéré de la taxe sur les véhicules de société ?
Oui, il est possible de bénéficier d’une exonération de la TVS. Cela dépend du type de carburant consommé par le véhicule (électrique…) ou s’il est utilisé par une personne à mobilité réduite (fauteuil roulant).
Une entreprise individuelle (EI) doit-elle payer la taxe sur les véhicules de société ?
Depuis la réforme de 2022, les entreprises individuelles peuvent être redevables de ces taxes si elles utilisent des véhicules de tourisme pour leur activité professionnelle. L’imposition ne dépend plus du statut juridique (société), mais de l’usage économique du véhicule par l’entreprise, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR.
Rédigé par Benoit Ginet
Benoit est cofondateur et président d’Eplaque, une entreprise fondée en 2009 avec pour mission de simplifier les démarches liées à l’obtention de cartes grises et de plaques d’immatriculation en France. Il rédige un grand nombre de contenus simples et qualitatifs pour rendre l’information administrative accessible au plus grand nombre.
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